Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Amendement n° 4355 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité » ;
2° À l’article 21-1, les mots : « n’exerce » sont remplacés par les mots : « ou le pacte civil de solidarité n’exercent » ;
3° L’article 21-2 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », sont insérés par cinq fois les mots : « ou pacte civil de solidarité » ;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés par quatre fois les mots : « ou partenaire » ;
c) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires ».
4° Aux deux premiers alinéas de l’article 21-4, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire ».
5° L’article 21-5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou pacte civil de solidarité »;
b) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire ».
II.- À la première phrase du premier alinéa de l’article 26, les mots : « avec un conjoint » sont remplacés par les mots : « ou pacte civil de solidarité avec un conjoint ou partenaire ».
Amendement n° 4357 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 758, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;
2° Le premier alinéa de l’article 767 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou du partenaire issu d’un pacte civil de solidarité » ;
b) La deuxième phrase est complété par les mots : « ou au partenaire ».
Amendement n° 4359 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le septième alinéa de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le pacte, que le partenaire ait conservé la nationalité française et, lorsque le pacte a été conclu à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1924 présenté par M. Mariton et n° 4252 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Lorsque le mariage est contracté entre une femme et un homme, les époux portent respectivement le nom de mère et de père.
Lorsque le mariage est contracté entre deux personnes du même sexe, elles portent l’une et l’autre le nom de parent.
I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Le Fur, n° 171 présenté par M. Vannson, n° 418 présenté par M. Albarello, n° 430 présenté par M. Mariton, n° 478 présenté par M. de Mazières, n° 614 présenté par M. Bénisti, n° 633 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 1059 présenté par M. Cochet, n° 1719 présenté par Mme Louwagie, n° 1757 présenté par M. Chevrollier, n° 2238 présenté par M. Lequiller, n° 2541 présenté par M. Scellier et n° 3359 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3036 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement n° 2247 présenté par M. Mariton.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ».
Sous-amendement n° 5395 présenté par M. Binet.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« en France »
Amendement n° 5254 rectifié présenté par M. Binet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« – au conjoint survivant d’un couple de personnes de même sexe ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 3037 présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 2460 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2591 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3272 présenté par M. Le Fur, n° 3917 présenté par M. Breton et n° 5057 présenté par M. Mariton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 211-6 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2461 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2596 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3285 présenté par M. Le Fur, n° 3918 présenté par M. Breton et n° 5197 présenté par M. Mariton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2464 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3332 présenté par M. Le Fur et n° 3925 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2465 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3431 présenté par M. Le Fur et n° 3927 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2466 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3442 présenté par M. Le Fur et n° 3929 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2467 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3447 présenté par M. Le Fur et n° 3932 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2468 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3452 présenté par M. Le Fur et n° 3933 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2469 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2644 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3456 présenté par M. Le Fur et n° 3936 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2648 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3467 présenté par M. Le Fur et n° 3937 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2652 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3741 présenté par M. Le Fur et n° 5240 présenté par M. Mariton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 224-10 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2608 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 3288 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles. »
ANALYSE DES SCRUTINS
141e séance
Scrutin public n° 246
Sur l'amendement n° 1924 de M. Mariton et les amendements identiques après l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 16
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 247
Sur l'amendement n° 98 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 38
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 62 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 248
Sur l'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 93
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 249
Sur l'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 101
Nombre de suffrages exprimés : 101
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 38
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 2
Mme Geneviève Gaillard et M. Jean-Pierre Maggi.
Contre........ : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 249)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Pierre Maggi qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 250
Sur l'amendement n° 2464 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 125
Nombre de suffrages exprimés : 125
Majorité absolue : 63
Pour l'adoption : 36
Contre : 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :