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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

141e séance

Sommaire

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Après l'article 4

Article 4 bis (nouveau)

Ouverture du mariage aux couples de même sexe

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Texte adopté par la commission – n° 628

Après l'article 4

Amendement n° 4355 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg.

Amendement n° 4357 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg.

Amendement n° 4359 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac et M. Schwartzenberg.

Amendements identiques :

Amendements n° 1924 présenté par M. Mariton et n° 4252 présenté par M. Le Fur.

Article 4 bis (nouveau)

I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :

– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;

– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;

– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.

II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 98 présenté par M. Le Fur, n° 171 présenté par M. Vannson, n° 418 présenté par M. Albarello, n° 430 présenté par M. Mariton, n° 478 présenté par M. de Mazières, n° 614 présenté par M. Bénisti, n° 633 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 1059 présenté par M. Cochet, n° 1719 présenté par Mme Louwagie, n° 1757 présenté par M. Chevrollier, n° 2238 présenté par M. Lequiller, n° 2541 présenté par M. Scellier et n° 3359 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges.

Amendement n° 3036 présenté par M. Poisson.

Amendement n° 2247 présenté par M. Mariton.

Sous-amendement n° 5395 présenté par M. Binet.

Amendement n° 5254 rectifié présenté par M. Binet.

Amendement n° 3037 présenté par M. Poisson.

Amendements identiques :

Amendements n° 2460 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2591 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3272 présenté par M. Le Fur, n° 3917 présenté par M. Breton et n° 5057 présenté par M. Mariton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2461 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2596 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3285 présenté par M. Le Fur, n° 3918 présenté par M. Breton et n° 5197 présenté par M. Mariton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2464 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3332 présenté par M. Le Fur et n° 3925 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2465 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3431 présenté par M. Le Fur et n° 3927 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2466 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3442 présenté par M. Le Fur et n° 3929 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2467 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3447 présenté par M. Le Fur et n° 3932 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2468 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3452 présenté par M. Le Fur et n° 3933 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2469 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2644 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3456 présenté par M. Le Fur et n° 3936 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2648 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3467 présenté par M. Le Fur et n° 3937 présenté par M. Breton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2652 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3741 présenté par M. Le Fur et n° 5240 présenté par M. Mariton.

Amendements identiques :

Amendements n° 2608 présenté par M. Poisson et M. Tian et n° 3288 présenté par M. Le Fur.

ANALYSE DES SCRUTINS

141e séance

Scrutin public n° 246

Sur l'amendement n° 1924 de M. Mariton et les amendements identiques après l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 247

Sur l'amendement n° 98 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 248

Sur l'amendement n° 2247 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 249

Sur l'amendement n° 2460 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Pour.......... : 2

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 249)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Scrutin public n° 250

Sur l'amendement n° 2464 de M. Philippe Gosselin et les amendements identiques à l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (7) :