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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
– aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
– aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
– aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.
Amendement n° 3318 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 2472 présenté par M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 4123-14 du code de la défense. »
Amendement n° 2473 présenté par M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 4123-15 du code de la défense. »
Amendement n° 3948 présenté par M. Xavier Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 4138-7 du code de la défense. »
Amendement n° 3767 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 4138-14 du code de la défense. »
Amendement n° 3952 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 423-15 du code de l’environnement. »
Amendement n° 2477 présenté par M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. »
Amendement n° 3806 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 776 ter du code général des impôts. »
Amendement n° 2697 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 1452 du code général des impôts. »
Amendement n° 3972 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 222-39 du code de justice militaire. »
Amendement n° 3828 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Amendement n° 2743 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Amendement n° 2483 présenté par M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 184 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre. »
Amendement n° 3979 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
Amendement n° 3892 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 335 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 3983 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 448 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 3985 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 753 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 4548 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 3987 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 2490 présenté par M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 3990 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 434-11 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 2833 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4035 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4561 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 613-19 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 2495 présenté par M. Philippe Gosselin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 613-19-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4004 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 613-19-2 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4164 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 713-6 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 3998 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 722-8 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4148 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4610 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 4010 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 5552-36 du code des transports. »
Amendement n° 2899 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 1453-1 du code du travail. »
Amendement n° 4172 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 3142-1 du code du travail. »
Amendement n° 4014 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 4153-5 du code du travail. »
Amendement n° 4018 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 7124-16 du code du travail. »
Amendement n° 4626 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 7124-17 du code du travail. »
Amendement n° 2919 présenté par M. Poisson et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 7124-30 du code du travail. »
Amendement n° 4202 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 7124-31 du code du travail. »
Amendement n° 4632 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 211-1 du code du travail applicable à Mayotte. »
Amendement n° 4206 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 224-1 du code du travail applicable à Mayotte. »
Amendement n° 4027 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 231-1 du code du travail applicable à Mayotte. »
Amendement n° 4029 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte. »
Amendement n° 4213 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 8 de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer. »
Amendement n° 4641 présenté par M. Meunier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 53 de la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail applicable dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France de l’outre-mer. »
Amendement n° 2257 présenté par M. Mariton.
L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. ».
Amendement n° 4405 présenté par Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
L’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l’orientation sexuelle, ».
Sous-amendement n° 5368 présenté par M. Binet.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de genre ou liée à l’orientation »
les mots :
« ou liée à l’orientation ou identité ».
(Supprimés)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et les références : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l’aide sociale » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° À l’article L. 732-11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 732-12-1, les mots : « ou de l’arrivée à leur foyer d’un enfant confié en vue de son adoption par un service d’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption » sont remplacés par les mots : « d’un enfant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par M. Le Fur, n° 431 présenté par M. Mariton, n° 479 présenté par M. de Mazières, n° 538 présenté par M. Ollier, n° 1064 présenté par M. Cochet, n° 1186 présenté par Mme de La Raudière, n° 1432 présenté par M. Dhuicq, n° 1504 présenté par M. Douillet, n° 1595 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1609 présenté par M. Guilloteau, n° 1721 présenté par Mme Louwagie, n° 1760 présenté par M. Chevrollier, n° 2241 présenté par M. Lequiller, n° 2540 présenté par M. Scellier, n° 2965 présenté par M. Meunier, n° 3360 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 4038 présenté par M. Censi, n° 4729 présenté par M. Lurton, n° 5100 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5309 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4913 présenté par Mme Clergeau.
Substituer aux alinéas 3 à 7 les treize alinéas suivants :
« a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° Après l’article L. 732-10, est inséré un article L. 732-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-10-1. – Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a) du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 bénéficient, à l’occasion de l’arrivée à leur foyer d’un enfant confié en vue de son adoption par un service d’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d’une allocation de remplacement.
« L’allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et de la famille lorsqu’elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
« Les durées maximales d’attribution de l’allocation sont celles prévues à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. »
« 3° L’article L. 732-11 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’article L. 732-10 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732-10 et L. 732-10-1 »;
« b) Les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés »;
« c) Les mots : « lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
« 3° bis L’article L. 732-12 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence « L. 732-10 », est insérée la référence : « , L. 732-10-1 » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
d) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;
2° L’article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;
b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
3° à 7° (Supprimés)
8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
10° Aux deux premiers alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l’arrivée au foyer » sont supprimés ;
10° bis (nouveau) Au début de l’article L. 711-9, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
11° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Le Fur, n° 236 présenté par M. Deflesselles, n° 429 présenté par M. Albarello, n° 434 présenté par M. Mariton, n° 480 présenté par M. de Mazières, n° 539 présenté par M. Ollier, n° 1072 présenté par M. Cochet, n° 1188 présenté par Mme de La Raudière, n° 1433 présenté par M. Dhuicq, n° 1515 présenté par M. Douillet, n° 1598 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1617 présenté par M. Guilloteau, n° 1722 présenté par Mme Louwagie, n° 1761 présenté par M. Chevrollier, n° 2242 présenté par M. Lequiller, n° 2539 présenté par M. Scellier, n° 2967 présenté par M. Meunier, n° 4049 présenté par M. Censi, n° 4730 présenté par M. Lurton et n° 5310 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 3009 rectifié présenté par M. Poisson et n° 4346 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Amendement n° 4341 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Amendement n° 3012 rectifié présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 2999 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 2990 rectifié présenté par M. Poisson et n° 4337 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Amendement n° 4330 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 22 à 27.
Amendement n° 2988 rectifié présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 22 à 26.
(Supprimés)
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Le Fur, n° 238 présenté par M. Deflesselles, n° 278 présenté par M. Le Ray, n° 437 présenté par M. Mariton, n° 481 présenté par M. de Mazières, n° 1144 présenté par M. Cochet, n° 1189 présenté par Mme de La Raudière, n° 1434 présenté par M. Dhuicq, n° 1625 présenté par M. Guilloteau, n° 1723 présenté par Mme Louwagie, n° 1763 présenté par M. Chevrollier, n° 2968 présenté par M. Meunier, n° 3018 présenté par M. Poisson, n° 3194 présenté par M. Lett, n° 3396 présenté par Mme Vautrin, n° 5102 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5312 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
142° séance
Scrutin public n° 251
Sur l'article 4 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 175
Nombre de suffrages exprimés : 175
Majorité absolue : 88
Pour l'adoption : 121
Contre : 54
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 111 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. Guy-Michel Chauveau et Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 1
M. Jean Leonetti.
Contre........ : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 251)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Guy-Michel Chauveau, Mme Françoise Descamps-Crosnier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
M. Jean Leonetti qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 252
Sur l'article 13 bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 104
Contre : 46
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mmes Maud Olivier et Luce Pane.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 252)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Maud Olivier, Mme Luce Pane qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter pour".
Scrutin public n° 253
Sur l'article 14 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 147
Nombre de suffrages exprimés : 147
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 105
Contre : 42
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 253)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Annie Genevard, M. Hervé Mariton qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".