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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. »
Amendement n° 2040 présenté par M. Mariton.
Après le mot :
« homosexualité »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 2027 présenté par M. Mariton.
Après le mot :
« homosexualité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , s’il est homosexuel. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« marié »
insérer les mots :
« ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 2025 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 2, après le mot :
« marié »,
insérer les mots :
« ou pacsé ».
Amendement n° 4914 présenté par Mme Clergeau, M. Binet, Mme Narassiguin et les membres du groupe SRC.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avec »
les mots :
« ou lié par un pacte civil de solidarité à ».
(Supprimés)
Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
Amendements identiques :
Amendements n° 440 présenté par M. Mariton, n° 452 présenté par M. Jacob, n° 762 présenté par M. Reiss, n° 1147 présenté par M. Cochet, n° 1435 présenté par M. Dhuicq, n° 1191 présenté par Mme de La Raudière, n° 1599 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1629 présenté par M. Guilloteau, n° 1724 présenté par Mme Louwagie, n° 1765 présenté par M. Chevrollier, n° 1971 présenté par M. Lamblin, n° 2034 présenté par M. Taugourdeau, n° 2250 présenté par M. Lequiller, n° 2970 présenté par M. Meunier, n° 3203 présenté par M. Lett, n° 4851 présenté par Mme Levy, n° 5103 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5313 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5257 présenté par M. Binet.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« de personnes ».
Amendement n° 5018 présenté par M. Ollier.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « réforme », sont insérés les mots : « , contenu soit dans un projet de loi ou une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour d’une des deux assemblées parlementaires, ou encore présenté par voie d’amendements, ».
Amendement n° 5328 présenté par M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé :
« Art. 14-5. – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. ».
Dispositions diverses, transitoires et finales
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, 191 du code civil. Il peut faire l’objet d’une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. À compter de la date de transcription, il produit effet à l’égard des tiers.
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Le Fur, n° 242 présenté par M. Deflesselles, n° 442 présenté par M. Mariton, n° 453 présenté par M. Jacob, n° 483 présenté par M. de Mazières, n° 513 présenté par M. Ollier, n° 766 présenté par M. Reiss, n° 1149 présenté par M. Cochet, n° 1193 présenté par Mme de La Raudière, n° 1436 présenté par M. Dhuicq, n° 1528 présenté par M. Douillet, n° 1601 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1631 présenté par M. Guilloteau, n° 1656 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1725 présenté par Mme Louwagie, n° 1768 présenté par M. Chevrollier, n° 1972 présenté par M. Lamblin, n° 2037 présenté par M. Taugourdeau, n° 2916 présenté par M. Meunier, n° 2983 présenté par M. Houillon, n° 3085 présenté par Mme Lacroute, n° 3148 présenté par M. Berrios, n° 3205 présenté par M. Lett, n° 3514 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 3582 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 4003 présenté par Mme Pecresse, n° 4130 présenté par M. Censi, n° 4731 présenté par M. Lurton, n° 4806 présenté par M. Leboeuf, n° 4852 présenté par Mme Levy, n° 5104 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5315 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4781 présenté par M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Mariton, M. Salen, M. Sturni, Mme Lacroute, Mme Genevard et Mme Ameline.
À la première phrase, après le mot :
« reconnu »,
insérer les mots :
« comme une alliance civile ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4858 présenté par M. Ollier, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, Mme Dion, M. Wauquiez et M. Decool, n° 5349 présenté par M. Mariton et n° 5357 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
I. – Il est créé un prélèvement sur recettes de l’État destiné à verser aux communes la compensation des charges découlant de l’augmentation des frais de fonctionnement des services de l’état civil et de la croissance de délivrance des copies et d’extraits d’actes de mariage et des décisions d’adoption.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les articles 1er à 4 et 22 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Le Fur, n° 443 présenté par M. Albarello, n° 447 présenté par M. Mariton, n° 484 présenté par M. de Mazières, n° 770 présenté par M. Reiss, n° 1151 présenté par M. Cochet, n° 1194 présenté par Mme de La Raudière, n° 1437 présenté par M. Dhuicq, n° 1536 présenté par M. Douillet, n° 1602 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1641 présenté par M. Guilloteau, n° 1666 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1726 présenté par Mme Louwagie, n° 1769 présenté par M. Chevrollier, n° 1973 présenté par M. Lamblin, n° 2042 présenté par M. Taugourdeau, n° 2262 présenté par M. Lequiller, n° 2972 présenté par M. Meunier, n° 3208 présenté par M. Lett, n° 3411 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3516 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 4732 présenté par M. Lurton, n° 4854 présenté par Mme Levy, n° 5105 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5316 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5330 présenté par M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Bourdouleix, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
I. – Supprimer les mots :
« , en Polynésie française ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les articles 21-1 de la présente loi et 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables en Polynésie française. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 541 présenté par M. Ollier et n° 2674 présenté par M. Fenech, M. Abad, M. Decool, M. Aubert, M. Huet, Mme Grommerch, M. Gorges, Mme Lacroute, M. Le Ray, M. Lurton, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Moyne-Bressand, M. Marc, Mme Nachury, M. Salen, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, M. Vannson et M. Marty.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
La présente loi entre en application le lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 4214 présenté par M. Breton, n° 4282 présenté par M. Olivier Marleix, n° 4565 présenté par Mme Lacroute, n° 4687 présenté par M. Dhuicq, n° 4746 présenté par M. Meunier, n° 4770 présenté par M. de Mazières, n° 5351 présenté par M. Poisson et n° 5360 présenté par M. Lequiller.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d’état civil qu’à l’issue de la tenue des prochaines élections municipales.
Amendements identiques :
Amendements n° 2014 présenté par M. Mariton, n° 2344 présenté par M. Dhuicq, n° 2981 présenté par M. Poisson, n° 3560 présenté par M. Breton et n° 4288 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l’issue de l’expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l’extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants concernés.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Le Fur, n° 197 présenté par M. Deflesselles, n° 263 présenté par M. Le Ray, n° 373 présenté par M. Mariton, n° 463 présenté par M. de Mazières, n° 630 présenté par M. Guilloteau, n° 694 présenté par M. Reiss, n° 1002 présenté par Mme de La Raudière, n° 1175 présenté par M. Cochet, n° 1242 présenté par M. Douillet, n° 1377 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1415 présenté par M. Dhuicq, n° 1550 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1664 présenté par Mme Louwagie, n° 1735 présenté par M. Chevrollier, n° 1951 présenté par M. Lamblin, n° 1892 présenté par M. Taugourdeau, n° 2038 présenté par M. Lequiller, n° 2937 présenté par M. Meunier, n° 2975 présenté par M. Houillon, n° 3126 présenté par M. Berrios, n° 3275 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3482 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 3658 présenté par M. Censi, n° 4430 présenté par Mme Schmid, n° 4791 présenté par Mme Levy, n° 5083 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5207 présenté par M. Leboeuf.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.
Amendements identiques :
Amendements n° 1614 présenté par M. Le Fur, n° 1812 présenté par M. Ollier, n° 1976 présenté par M. Lamblin, n° 3417 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 1463 présenté par M. Olivier Marleix, n° 4761 présenté par M. de Mazières, n° 4794 présenté par M. Leboeuf, n° 4813 présenté par Mme de La Raudière et n° 5181 présenté par M. Guy Geoffroy.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.
Amendements identiques :
Amendements n° 1341 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1467 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1540 présenté par M. Dhuicq, n° 1618 présenté par M. Le Fur, n° 1774 présenté par M. Chevrollier, n° 1818 présenté par M. Ollier, n° 1977 présenté par M. Lamblin, n° 2164 présenté par M. Taugourdeau, n° 2270 présenté par M. Lequiller, n° 2569 présenté par M. Mariton et M. Dassault, n° 2888 présenté par M. Meunier, n° 3419 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 4367 présenté par M. Alain Marleix, n° 4762 présenté par M. de Mazières, n° 4796 présenté par M. M. Leboeuf et n° 4815 présenté par Mme de La Raudière.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 1345 présenté par M. Poisson, n° 1470 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1621 présenté par M. Le Fur, n° 1775 présenté par M. Chevrollier, n° 1822 présenté par M. Ollier, n° 1978 présenté par M. Lamblin, n° 2167 présenté par M. Taugourdeau, n° 2272 présenté par M. Lequiller, n° 2575 présenté par M. Mariton et M. Dassault, n° 2893 présenté par M. Meunier, n° 3421 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 4369 présenté par M. Alain Marleix, n° 4763 présenté par M. de Mazières, n° 4797 présenté par M. Leboeuf et n° 5183 présenté par M. Guy Geoffroy.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.
Amendements identiques :
Amendements n° 1537 présenté par M. Dhuicq, n° 1585 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1675 présenté par M. Le Fur, n° 1785 présenté par M. Chevrollier, n° 1982 présenté par M. Lamblin, n° 2212 présenté par M. Taugourdeau, n° 2280 présenté par M. Lequiller, n° 2609 présenté par M. Mariton et M. Dassault, n° 2924 présenté par M. Meunier, n° 3499 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 4351 présenté par M. Alain Marleix, n° 4809 présenté par M. Leboeuf, n° 4846 présenté par Mme de La Raudière et n° 5192 présenté par M. Guy Geoffroy.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.
Amendements identiques :
Amendements n° 4265 rectifié présenté par M. Taugourdeau, n° 4344 rectifié présenté par M. Ollier, n° 4348 rectifié présenté par M. Mariton, n° 4522 rectifié présenté par M. Breton et n° 5356 présenté par M. Lequiller.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
I. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de dénoncer tout traité, convention ou accord international, multilatéral ou bilatéral, ratifié ou approuvé, renfermant des stipulations qui règlent des questions matrimoniales, d’adoption ou d’attribution de nationalité par mariage ou de filiation entre les droits applicables aux ressortissants respectifs des deux parties, dans le cas où elles seraient devenues incompatibles avec les dispositions de la présente loi, et notamment :
- le protocole relatif à l’aide mutuelle judiciaire franco-vietnamien (1954) ;
- la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes d’état civil destinés à l'étranger signée à Paris le 27 septembre 1956 ;
- la convention d’établissement franco-malgache du 27 juin 1960 ;
- la convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages du 10 décembre 1962 ;
- la convention franco-polonaise relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille signée à Varsovie le 5 avril 1967 ;
- la convention sur la légitimation par mariage signée à Rome le 10 septembre 1970 ;
- la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire signée à Rabat le 10 août 1981 ;
- la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale signée à La Haye le 29 mai 1993 ;
- la convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997 ;
- la convention relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam signée à Hanoï le 1er février 2000.
II. – Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’émettre une réserve d’interprétation entre les mains des dépositaires des traités ci-après ratifiés :
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
- le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;
- la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Amendements identiques :
Amendements n° 4332 présenté par M. Breton, M. Le Fur et M. Philippe Gosselin et n° 5058 présenté par M. Mariton.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.
Amendements identiques :
Amendements n° 4333 présenté par M. Breton, M. Philippe Gosselin et M. Le Fur et n° 5062 présenté par M. Mariton.
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par M. Deflesselles, n° 279 présenté par M. Le Ray, n° 450 présenté par M. Mariton, n° 486 présenté par M. de Mazières, n° 516 présenté par M. Ollier, n° 809 présenté par M. Reiss, n° 1159 présenté par M. Cochet, n° 1198 présenté par Mme de La Raudière, n° 1646 présenté par Mme Louwagie, n° 1663 présenté par M. Guilloteau, n° 1676 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1975 présenté par M. Lamblin, n° 2051 présenté par M. Taugourdeau, n° 2976 présenté par M. Meunier, n° 3520 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 4150 présenté par M. Censi, n° 5107 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5278 présenté par M. Larrivé.
Substituer aux mots :
« ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »
les mots :
« portant création de l’alliance civile ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5109 présenté par M. Fromantin et M. Rochebloine et n° 5295 présenté par M. Bourdouleix, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le titre du projet :
« portant création d’une union civile ».
Amendements identiques :
Amendements n° 248 présenté par M. Deflesselles, n° 448 présenté par M. Mariton, n° 485 présenté par M. de Mazières, n° 515 présenté par M. Ollier, n° 807 présenté par M. Reiss, n° 1156 présenté par M. Cochet, n° 1196 présenté par Mme de La Raudière, n° 1332 présenté par M. Poisson, n° 1404 présenté par M. Dhuicq, n° 1657 présenté par M. Guilloteau, n° 1669 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1728 présenté par Mme Louwagie, n° 1770 présenté par M. Chevrollier, n° 1974 présenté par M. Lamblin, n° 2046 présenté par M. Taugourdeau, n° 2266 présenté par M. Lequiller, n° 2973 présenté par M. Meunier, n° 3214 présenté par M. Lett, n° 3415 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3518 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 4139 présenté par M. Censi, n° 4856 présenté par Mme Levy, n° 5106 présenté par M. Guy Geoffroy et n° 5234 présenté par M. Leboeuf.
Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».
Amendement n° 4865 présenté par M. Ollier.
Rédiger ainsi le titre du projet :
« abolissant l’altérité sexuelle en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et instaurant un droit à être parent au détriment du droit de l’enfant ».
Amendement n° 4869 présenté par M. Ollier.
Après le mot:
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre:
« et l’adoption aux couples homosexuels et réformant la filiation adoptive. ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 février 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.
Ce projet de loi, n° 712, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(2 postes à pourvoir : 2 suppléants)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 8 février 2013, Mmes Huguette Bello et Sonia Lagarde, en qualité de membres suppléants.
ANALYSE DES SCRUTINS
143° séance
Scrutin public n° 254
Sur l'article 21 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 213
Nombre de suffrages exprimés : 213
Majorité absolue : 107
Pour l'adoption : 140
Contre : 73
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 127 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 255
Sur l'article 22 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 226
Nombre de suffrages exprimés : 226
Majorité absolue : 114
Pour l'adoption : 151
Contre : 75
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 138 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 1
M. Daniel Fasquelle.
Contre........ : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
M. François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 255)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François de Rugy, Mme Eva Sas, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. Daniel Fasquelle qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 256
Sur l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 224
Nombre de suffrages exprimés : 224
Majorité absolue : 113
Pour l'adoption : 152
Contre : 72
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 138 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 69 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 257
Sur l'amendement n° 4214 de M. Breton et les amendements identiques après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 178
Nombre de suffrages exprimés : 178
Majorité absolue : 90
Pour l'adoption : 62
Contre : 116
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 109 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 258
Sur les amendements n° 4333 de M. Breton et n° 5062 de M. Mariton après l'article 23 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 193
Nombre de suffrages exprimés : 193
Majorité absolue : 97
Pour l'adoption : 62
Contre : 131
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 118 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 59 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
MM. Xavier Bertrand et Xavier Breton.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 258)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Xavier Bertrand, M. Xavier Breton qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».