| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission – n° 701
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »
Amendement n° 534 présenté par M. Salen, M. Breton, M. Chrétien, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Saddier, M. Siré, M. Tardy, M. Vitel et M. Teissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d’une marge comprise entre moins et plus 40 %. ».
L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont indéfiniment rééligibles.
« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
Amendement n° 173 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Guy Geoffroy et M. Marty.
Supprimer cet article.
Amendement n° 731 présenté par M. de Mazières et M. Larrivé.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ; ils sont indéfiniment rééligibles ».
Amendement n° 238 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« indéfiniment rééligibles »
les mots :
« rééligibles une fois ».
Amendement n° 732 présenté par M. de Mazières.
Supprimer l’alinéa 3.
L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Sont ajoutés les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au I » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« a) Le territoire de chaque canton est continu ;
« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ;
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département.
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »
Amendement n° 641 présenté par M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Besse et Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Amendement n° 629 présenté par M. Le Fur, M. Labaune, M. Marlin, M. Bénisti, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Chrétien, M. Cochet, M. Marcangeli, M. Decool, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Ollier, M. Ginesta, M. Darmanin, M. Le Mèner, M. Aubert, M. Breton, M. Giran, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Moudenc, M. Scellier et M. Philippe Gosselin.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui se prononce »
les mots :
« et des conseils municipaux de l’ensemble des communes du département qui se prononcent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Amendement n° 683 présenté par Mme Genevard, M. Decool, M. de Mazières, Mme Poletti, M. Poisson, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Apparu, M. Le Ray, Mme Besse, M. Fasquelle, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Sturni, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel et M. Dhuicq.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Decool, M. Devedjian, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Alain Marleix et n° 715 présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Scellier, M. Straumann, M. Larrivé et M. Vitel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 687 présenté par M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 690 présenté par M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou et M. Quentin, n° 696 présenté par Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard et M. Ginesta et n° 699 présenté par M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial et M. Couve.
Après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – deux députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« – deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« – deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« La commission est présidée par le député appartenant à un groupe parlementaire s’étant déclaré d’opposition. Le rapporteur général de la commission est le député appartenant à un groupe parlementaire de la majorité.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. ». ».
Amendement n° 698 présenté par M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve et M. Aubert.
Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« – Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« – Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« Le président de la commission est élu, parmi ses membres, par ses pairs.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. ».
Amendement n° 695 présenté par Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard et M. Ginesta.
Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« - deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au Journal officiel.
« Le président de la commission est élu parmi ses membres.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Amendement n° 191 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Decool, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Goujon, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :
« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« - Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l’intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. »
Amendement n° 864 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo.
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés. ».
Amendement n° 63 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Gérard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013 ; ».
Amendement n° 680 rectifié présenté par Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Larrivé, M. Tardy, M. Gaymard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Sturni, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, M. Siré, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Bouchet, M. Le Ray, Mme Besse et M. Poisson.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ».
Amendement n° 865 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines. »
Amendement n° 994 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Fillon, M. Ginesy, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Labaune, M. Scellier, M. Straumann, M. Larrivé et M. Vitel.
I – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. de Ganay, M. Le Fur, M. Bertrand, M. Siré, M. Salen, M. Door, M. Cinieri, M. Foulon, M. Aubert, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Solère, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Gaymard, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bouchet, M. de Mazières, M. Chrétien et M. Saddier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions législatives, telles qu’elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 233 présenté par M. Lamblin et n° 702 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n°1 annexé au code électoral. »
Amendement n° 872 rectifié présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives, telles qu'elles sont définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ».
Amendement n° 195 rectifié présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Furst, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tetart et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives ; ».
Amendement n° 770 rectifié présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Chalus et M. Robert.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Les limites des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives ; ».
Amendement n° 678 présenté par Mme Genevard, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Gaymard, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Siré, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Hetzel, M. Chrétien, M. Sturni, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Poletti, M. Poisson, M. Tetart, M. Saddier, M. Devedjian, M. Aubert et M. Le Ray.
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Amendement n° 753 présenté par M. de Mazières.
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Amendement n° 866 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Borloo et M. Rochebloine.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Decool, M. Mariani, M. Tetart, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Breton, M. Teissier et Mme Grosskost, n° 192 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Foulon, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Morange, M. Moudenc, Mme Poletti, M. Salen, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni et M. Suguenot, n° 230 présenté par M. Lamblin, n° 244 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Aubert, M. Foulon et M. Audibert Troin et n° 867 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Folliot, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 50 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Breton, M. Teissier et Mme Grosskost, n° 193 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Furst, M. Guy Geoffroy, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Morange, M. Moudenc, Mme Poletti, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Tetart, n° 231 présenté par M. Lamblin, n° 239 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Cinieri, M. Salen, M. Audibert Troin, M. Sturni et M. de Mazières, n° 622 présenté par M. Lassalle, n° 704 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Door, M. Dord, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, M. Schneider, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 755 présenté par Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dessus, M. William Dumas, M. Fauré, Mme Imbert, Mme Langlade, M. Launay, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Roig, Mme Santais, M. Sauvan, M. Verdier et M. Villaumé et n° 868 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Pancher, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Demilly, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Borloo et M. Rochebloine.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Le Fur, M. Bertrand, M. de Mazières et M. Saddier, n° 194 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, M. Gaymard, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Siré et M. Tetart, n° 232 présenté par M. Lamblin, n° 235 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Siré, M. Aubert, M. Foulon, M. Cinieri, M. Audibert Troin, M. Sturni et M. Chrétien, n° 703 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Giran, M. Goasguen, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 869 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Fritch, M. Demilly, M. Borloo et M. Rochebloine.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Amendement n° 30 présenté par M. de Ganay, M. Bertrand, M. Le Fur, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Cinieri, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Chrétien, M. de Mazières et M. Saddier.
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 25 % »
ANALYSE DES SCRUTINS
158° séance
Scrutin public n° 271
Sur l'amendement n° 687 de M. Reiss à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 18
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
MM. Daniel Boisserie et Michel Pouzol.
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 271)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Daniel Boisserie, M. Michel Pouzol qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 272
Sur l'amendement n° 233 de M. Lamblin à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 15
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 273
Sur l'amendement n° 872 rectifié de M. Sauvadet à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 22
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 274
Sur l'amendement n° 770 rectifié de M. Tourret à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 24
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 275
Sur l'amendement n° 65 de M. Decool et les amendements identiques à l'article 23 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 17
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.