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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords prévus à l’article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4022 présenté par Mme Fraysse, n° 4023 présenté par M. Dolez, n° 4027 présenté par M. Candelier et n° 4031 présenté par M. Chassaigne.
Après le mot :
« majorer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4212 présenté par Mme Fraysse, n° 4213 présenté par M. Dolez, n° 4217 présenté par M. Candelier et n° 4221 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou minorer ».
Amendement n° 2778 présenté par M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les taux doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ».
Amendement n° 5389 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ».
« II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 5390 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour :
« 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;
« 2° Le contrat conclu par une personne physique pour un emploi d’assistant maternel agréé.
« II. – La perte de recettes pour l'Unedic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 5385 présenté par M. Rochebloine, M. Vercamer et M. Richard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d’insertion. ».
« II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2716 présenté par M. Philippe Doucet, M. Laurent Baumel, M. Villaumé, M. Verdier, Mme Bruneau, M. Mallé, M. Denaja, M. Blazy, M. Féron, Mme Alaux, M. Prat, M. Assouly, M. Destans, M. Valax, M. Lesage, M. Kalinowski, M. Assaf, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Saugues, Mme Rabin, M. André, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Marsac, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Guittet, M. Boisserie, M. Goua, Mme Grelier, M. Vergnier et M. Amirshahi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.- Un contrat à durée indéterminée intérimaire est créé. Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ce contrat à durée indéterminée intérimaire sont définies dans le cadre des négociations de la branche du travail temporaire, comme prévu dans l’accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés signé le 11 janvier 2013. Ces négociations doivent notamment porter sur la rémunération des salariés intérimaires, y compris pendant la période d’intermission, leurs conditions de travail, la durée de la période d’essai et le cadre des relations contractuelles. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3743 présenté par Mme Fraysse, n° 3744 présenté par M. Dolez, n° 3748 présenté par M. Candelier et n° 3752 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le second alinéa de l’article L. 1221-2 du même code est ainsi rédigé :
« À cet effet, sauf autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée est limité à 5 % des effectifs dans les entreprises de plus de vingt salariés ; une durée maximale d’un an, dont le dépassement entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, est fixée pour les contrats qui peuvent comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées aux titres IV et V relatifs aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4042 présenté par Mme Fraysse, n° 4043 présenté par M. Dolez, n° 4047 présenté par M. Candelier et n° 4051 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 1221-19 du même code, les mots : « deux », « trois » et « quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « un », « deux » et « trois ».
« III. – Après le mot : « employeur », la fin de l’article L. 1221-20 du même code est ainsi rédigée : « d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié pour l’emploi occupé au regard de son expérience, de ses certifications et diplômes et elle permet au salarié d’apprécier si l’emploi lui convient. ».
« IV. – À l’article L. 1221-21 du même code, les mots : « quatre », « six » et « huit » sont respectivement remplacés par les mots : « deux », « quatre » et « six ».
« V. – Après le mot : « exception », la fin de l’article L. 1221-22 du même code est ainsi rédigée : « de durées plus courtes fixées dans le contrat de travail. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3947 présenté par Mme Fraysse, n° 3948 présenté par M. Dolez, n° 3952 présenté par M. Candelier et n° 3956 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3834 présenté par Mme Fraysse, n° 3835 présenté par M. Dolez, n° 3839 présenté par M. Candelier et n° 3843 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés. ».
Amendement n° 4807 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « et f » est supprimée. » .
Amendement n° 969 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Un rapport portant sur les effets de cette disposition est remis au Parlement avant le 1er juillet 2015. ».
Amendement n° 1583 présenté par M. Germain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l’assurance chômage, afin de permettre le cas échéant une amélioration de son efficacité. ».
Amendement n° 961 deuxième rectification présenté par M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au début du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est insérée une section 1 et des articles L. 1223-1 et L. 1223-2 ainsi rédigés :
« Section 1
« Contrat de travail intermittent
« Art. L. 1223-1. – Dans les régions touristiques à activité interrompue pendant une partie de l’année, définies par arrêté du représentant de l’État dans la région, les employeurs doivent proposer, pour tous les emplois dépassant douze semaines, la possibilité de signer des contrats de travail à durée indéterminée intermittents, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, tels que définies par les articles L. 3123-31 à L. 3123-37.
« Le contrat à durée indéterminée intermittent doit être conclu par écrit, avec fixation d’une durée annuelle contractuelle de base dans le contrat, durée que l’employeur s’engage à faire effectuer et à rémunérer.
« Cette durée annuelle de travail est, dans le cas où un salarié signe un seul contrat à durée indéterminée intermittent, au moins de quatre cent cinquante heures, hors heures supplémentaires et au plus de 4/5e de la durée légale (soit pour les établissements ouvrant les jours fériés du 1er janvier, 14 juillet, 15 aout et 25 décembre, de mille quatre cent trente cinq heures) ou conventionnelle du travail. En cas de signature de plusieurs contrats de travail, il n’est pas prévu de limite basse pour le ou les autres contrats.
« Dans le contrat, il est explicitement stipulé que les périodes non travaillées n’ouvrent pas de droits aux assurances chômage.
« Art. L. 1223-2. – Les organisations d’employeurs sont tenues d’organiser sur le plan territorial, une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du contrat à durée indéterminée intermittent.
« À défaut d’instance locale de dialogue social organisée par profession une commission paritaire territoriale interprofessionnelle, telle que définie à l’article L. 2234-2 est créée par arrêté préfectoral dans les territoires concernés, pour, notamment, concourir à l’application des accords collectifs territoriaux de travail, conclus dans le cadre de l’application du présent article. Ces commissions paritaires territoriales interprofessionnelles peuvent être animées par les services extérieurs de l’État chargés du travail et de l’emploi. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1997 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 1998 rectifié présenté par M. Dolez, n° 2002 rectifié présenté par M. Candelier et n° 2006 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1242-1 du code du travail, est inséré un article L. 1242-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-1-1. – Tout contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4171 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 4172 rectifié présenté par M. Dolez, n° 4176 rectifié présenté par M. Candelier et n° 4180 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d’une durée inférieure à un mois et majorée de 75 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3178 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 3179 rectifié présenté par M. Dolez, n° 3183 rectifié présenté par M. Candelier et n° 3187 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 1243-10 du code du travail est abrogé.
Amendement n° 960 présenté par M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier comportent une clause de reconduction pour la saison suivante.
« Tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. Le salarié doit faire savoir s’il fait acte de candidature par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de leur employeur au moins trois mois avant le début de la saison.
« La non-reconduction du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est possible pour un motif réel et sérieux. Elle entraîne alors application de la procédure de convocation à un entretien préalable prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4. Cet entretien doit intervenir avant la fin de la saison. Si à la fin de cet entretien, l’employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informe le saisonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui en indiquant le ou les motifs, au plus tard à la fin du contrat saisonnier. La non reconduction du contrat pour la saison suivante entraîne le versement au salarié d’une indemnité de non-reconduction au minimum égale à la prime de précarité de 10 % prévue à L. 1243-8.
« Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées. L’arrêt ou la rupture de la succession des contrats saisonniers d’une saison à l’autre entraîne la caducité définitive de la reconduction. Toutefois le droit à la reconduction est conservé si la succession des contrats saisonniers est suspendue pendant une ou plusieurs saisons pour cause de congé de maternité, de congé parental d’éducation, de congé individuel de formation, de congé pour la création ou la reprise d’entreprise, de congé sabbatique, et dans les conditions prévues par le code du travail. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3245 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 3246 rectifié présenté par M. Dolez, n° 3250 rectifié présenté par M. Candelier et n° 3254 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut, en moyenne pendant l’année en cours, excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile.
« En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. ».
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241-13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
« Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. »
II. – L’article L. 3123-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. »
III. – Après l’article L. 3123-14 du même code, sont insérés des articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 3123-14-1. – La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2. Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études.
« Art. L. 3123-14-2. – Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
« L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123-14-1.
« Art. L. 3123-14-3. – Une convention ou un accord de branche ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l’article L. 3123-14-1 que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
« Art. L. 3123-14-4. – Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-14-1 qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement. »
IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 3123-16 du même code, les mots : « étendu, ou » sont remplacés par les mots : « le cas échéant ».
V. – La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3123-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. » ;
2° L’article L. 3123-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. »
VI. – La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rétablie :
« Sous-section 8
« Compléments d’heures par avenant
« Art. L. 3123-25. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
« La convention ou l’accord :
« a) Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
« b) Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
« c) Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures. »
VII. – L’article L. 3123-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. »
VIII. – L’article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3, la durée minimale prévue à l’article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
IX. – Dans les organisations liées par une convention de branche, ou, à défaut, par des accords professionnels dont au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe, à la date de promulgation de la présente loi, un emploi à temps partiel, la négociation prévue à l’article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 2215 présenté par Mme Fraysse, n° 2216 présenté par M. Dolez, n° 2220 présenté par M. Candelier et n° 2224 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 4011 présenté par Mme Fraysse, n° 4012 présenté par M. Dolez, n° 4016 présenté par M. Candelier et n° 4020 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 3227 présenté par Mme Fraysse, n° 3228 présenté par M. Dolez, n° 3232 présenté par M. Candelier et n° 3336 présenté par M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette modification ne peut être décidée unilatéralement. ».
Amendement n° 1008 présenté par M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d’organisation d’une journée par an sur le temps de travail consacrée à l’information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l’égalité professionnelle et salariale, à l’hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la formation professionnelle et les droits à la représentation collective du personnel. Cette journée permet notamment d’organiser des visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n’excédant pas un an. ».
Amendement n° 997 présenté par M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 3121-2 du même code, après le mot : « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée, ».
Amendement n° 5466 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4052 présenté par Mme Fraysse, n° 4053 présenté par M. Dolez, n° 4057 présenté par M. Candelier, n° 4061 présenté par M. Chassaigne et n° 5359 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 1594 présenté par M. Germain.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« branche »,
insérer le mot :
« étendu ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12, à la seconde phrase de l’alinéa 13 et à l’alinéa 19.
Amendement n° 2613 présenté par M. Germain.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 3123-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. ».
Amendement n° 3682 présenté par Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Apparu, M. Tian, M. Lazaro, M. Decool, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Pons, M. Bonnot, Mme Poletti et M. Mathis.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les trois phrases suivantes :
« La durée minimale de travail employé à temps partiel est fixée à compter du 1er janvier 2015 par branche professionnelle dans le cadre d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2. Un accord a la possibilité de ne retenir aucune durée minimum. À défaut d’accord collectif, la durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3937 présenté par Mme Fraysse, n° 3938 présenté par M. Dolez, n° 3942 présenté par M. Candelier et n° 3946 présenté par M. Chassaigne.
Après le mot :
« semaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 4242 présenté par Mme Fraysse, n° 4243 présenté par M. Dolez, n° 4247 présenté par M. Candelier et n° 4251 présenté par M. Chassaigne.
Après le mot :
« semaine »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 4731 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après la seconde occurrence du mot :
« durée »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 1595 présenté par M. Germain, n° 3896 présenté par Mme Fraysse, n° 3897 présenté par M. Dolez, n° 3901 présenté par M. Candelier, n° 3905 présenté par M. Chassaigne et n° 5135 rectifié présenté par M. Sebaoun, Mme Orphé, Mme Bouziane, M. Guedj, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 4442 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l’article L. 3123-14 restent en vigueur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4202 présenté par Mme Fraysse, n° 4203 présenté par M. Dolez, n° 4207 présenté par M. Candelier et n° 4211 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l'alinéa 10.
Amendement n° 5397 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Compléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées :
« Un salarié bénéficiant d’une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l’article L. 3123-14-1. L’augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. ».
Amendement n° 1596 présenté par M. Germain et M. Sebaoun.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études ou aux salariés titulaires d’une pension d’invalidité qui en font la demande. ».
Sous-amendement n° 5586 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux travailleurs saisonniers. ».
Sous-amendement n° 5587 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux intermittents du spectacle. ».
Amendement n° 5549 présenté par M. Sebaoun, Mme Orphé, Mme Bouziane, M. Guedj, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une durée de travail inférieure est fixée de droit aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études ou aux salariés invalides qui en font la demande. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3420 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot, n° 4252 présenté par Mme Fraysse, n° 4253 présenté par M. Dolez, n° 4257 présenté par M. Candelier et n° 4261 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 4272 présenté par Mme Fraysse, n° 4273 présenté par M. Dolez, n° 4277 présenté par M. Candelier et n° 4281 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l'alinéa 12.
Amendement n° 3461 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ».
Sous-amendement n° 5605 présenté par M. Larrivé.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
" La durée minimale fixée à l'article L. 3123-14-1 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux salariés affectés à des tâches de portage de presse."
Amendement n° 5596 présenté par M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123-14-5. – Par dérogation à l’article L. 3123-14-4, une durée de travail inférieure, compatible avec s² es études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ».
Sous-amendement n° 5591 présenté par M. Vercamer.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux associations chargées de missions d’insertion. »
Sous-amendement n° 5592 présenté par M. Vercamer.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés du secteur d’activités des services à la personne et de l’aide à domicile. ».
Sous-amendement n° 5593 présenté par M. Vercamer.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés des particuliers employeurs ».
Sous-amendement n° 5594 présenté par M. Vercamer.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ».
Sous-amendement n° 5595 présenté par M. Vercamer.
Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ».
Amendement n° 1422 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123-14-5. –En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l’article L. 3123-14-2, le salarié bénéficie d’une priorité d’accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l’article L. 3123-8 du même code. ».
Amendement n° 3472 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 3504 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 3505 rectifié présenté par M. Dolez, n° 3509 rectifié présenté par M. Candelier et n° 3513 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 3123-16 du code du travail sont supprimés. ».
Amendement n° 5590 présenté par M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 3123-16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3723 présenté par Mme Fraysse, n° 3724 présenté par M. Dolez, n° 3728 présenté par M. Candelier et n° 3732 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 3123-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-17. – Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. » ;
« 2° L’article L. 3123-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 3123-17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » ;
« 3° À l’article L. 3123-19, les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 » sont supprimés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3774 présenté par Mme Fraysse, n° 3775 présenté par M. Dolez, n° 3779 présenté par M. Candelier et n° 3783 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 3123-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-17. – Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat. » ;
« 2° L’article L. 3123-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 3123-17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » ;
« 3° À l’article L. 3123-19, les mots : « ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 » sont supprimés. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3651 présenté par Mme Fraysse, n° 3652 présenté par M. Dolez, n° 3656 présenté par M. Candelier et n° 3660 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 3123-17 est supprimée ;
« 2° L’article L. 3123-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 3123-17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4393 présenté par Mme Fraysse, n° 4394 présenté par M. Dolez, n° 4398 présenté par M. Candelier et n° 4402 présenté par M. Chassaigne.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Amendement n° 1441 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette majoration n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. ».
Amendement n° 4782 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le dixième des heures inscrites dans le contrat de travail, la convention ou l’accord peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut pas être inférieur à 25 %. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3599 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 3600 rectifié présenté par M. Dolez, n° 3604 rectifié présenté par M. Candelier et n° 3608 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 3123-18 est abrogé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4426 présenté par Mme Fraysse, n° 4427 présenté par M. Dolez, n° 4431 présenté par M. Candelier et n° 4435 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 3693 présenté par Mme Fraysse, n° 3694 présenté par M. Dolez, n° 3698 présenté par M. Candelier et n° 3702 présenté par M. Chassaigne.
« 2°L’article L. 3123-19 est ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».
Amendement n° 4368 présenté par Mme Romagnan, Mme Zanetti, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte et Mme Gourjade.
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Amendement n° 2845 présenté par M. Philippe Doucet, M. Laurent Baumel, M. Villaumé, M. Verdier, Mme Bruneau, M. Mallé, M. Denaja, M. Blazy, M. Féron, Mme Alaux, M. Prat, M. Assouly, M. Destans, M. Valax, M. Lesage, M. Kalinowski, M. Assaf, Mme Massat, Mme Fabre, M. Roig, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Saugues, Mme Rabin, M. André, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Marsac, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Guittet, M. Boisserie, M. Goua, Mme Grelier, M. Vergnier et M. Amirshahi.
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 15 % ».
Amendement n° 4699 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le mot : « calculée », la fin du premier alinéa de l’article L. 3123-17 du même code est supprimée.
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-19 du même code, les mots : « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2, » sont supprimés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3804 rectifié présenté par Mme Fraysse, n° 3805 rectifié présenté par M. Dolez, n° 3809 rectifié présenté par M. Candelier et n° 3813 rectifié présenté par M. Chassaigne.
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. − L’article L. 3123-22 du même code est abrogé. ».
Amendement n° 995 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« V. bis.– L’article L. 3123-22 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-22.– Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l’accord collectif de branche étendu prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3609 présenté par Mme Fraysse, n° 3610 présenté par M. Dolez, n° 3614 présenté par M. Candelier et n° 3618 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 20 à 30.
Amendements identiques :
Amendements n° 4292 présenté par Mme Fraysse, n° 4293 présenté par M. Dolez, n° 4297 présenté par M. Candelier et n° 4301présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 20 à 27.
Amendements identiques :
Amendements n° 4752 présenté par Mme Fraysse, n° 4753 présenté par M. Dolez, n° 4757 présenté par M. Candelier et n° 4761 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 23 à 27 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ».
Amendement n° 1423 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti et M. Bonnot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« , jusqu’à atteindre la durée de travail à temps plein. ».
Amendement n° 5543 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti et M. Bonnot.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« complémentaires »,
insérer les mots :
« ou supplémentaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 928 rectifié présenté par Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Chabanne, Mme Zanetti, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, M. Moignard, Mme Laurence Dumont et Mme Khirouni et n° 4126 présenté par M. Guedj, M. Hanotin, M. Pouzol, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte et Mme Romagnan.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. ».
Amendement n° 1080 présenté par M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« b) Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123-17 à L. 3123-20 ; ».
Amendement n° 1424 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 3123-15 ne sont pas applicables en cas d’avenant temporaire prévu à l’article L. 3123-25. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2601 présenté par M. Germain et n° 4557 présenté par Mme Fraysse, n° 4562 présenté par M. Candelier et n° 4566 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Amendements identiques :
Amendements n° 4617 présenté par Mme Fraysse, n° 4622 présenté par M. Candelier et n° 4626 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 1442 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti.
À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2014 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1443 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti et n° 5394 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
À la seconde phrase de l’alinéa 30, supprimer le mot :
« économique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2804 présenté par Mme Fraysse, n° 2809 présenté par M. Candelier et n° 2813 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4312 présenté par Mme Fraysse, n° 4317 présenté par M. Candelier et n° 4321 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 3121-38 du code du travail est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 3555 présenté par Mme Fraysse, n° 3560 présenté par M. Candelier et n° 3564 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 3122-6 est abrogé.
« II. – À l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter» sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que ».
« III. – L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« IV. – Le second alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. »
« V. – L’article L. 2253-4 est abrogé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3545 présenté par Mme Fraysse, n° 3550 présenté par M. Candelier et n° 3554 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L'article L. 3122-6 du code du travail est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 3286 présenté par Mme Fraysse, n° 3291 présenté par M. Candelier et n° 3295 présenté par M. Chassaigne.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 3123-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de salariés à temps partiel est plafonné à 20 % de l’effectif total de l’entreprise sauf dans les entreprises d’aide à domicile. ».
Amendement n° 917 présenté par Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Carrey-Conte, M. Denaja, Mme Chabanne, Mme Zanetti, M. Moignard, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont et Mme Khirouni.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l’évaluation de l’ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l’impact réel sur l’évolution des contrats à temps partiel, sur l’évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l’évaluation des dispositifs relatifs au temps partiel pour en mesurer l’impact réel notamment en termes d’égalité professionnelle.
Favoriser l’anticipation négociée des mutations économiques
pour développer les compétences, maintenir l’emploi
et encadrer les licenciements économiques
Développer la gestion prévisionnelle négociée
des emplois et des compétences
I. – L’article L. 2242-15 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323-7-1, » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Le 2° devient le 1° et est complété par les mots : « autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise prévue à l’article L. 2242-21, qui doivent, en cas d’accord, faire l’objet d’un chapitre spécifique ;
« 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise ;
« 4° Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, notamment aux contrats à durée indéterminée, aux contrats à durée déterminée et aux contrats d’intérim.
« Un bilan est réalisé à l’échéance de l’accord. »
II. – L’article L. 2242-16 du même code est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Sur les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences, ainsi que sur les modalités de leur association au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« 4° (nouveau) Sur les conditions dans lesquelles l’entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l’échelle du site ou du bassin d’emploi. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 2323-33 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations sont établies en cohérence avec le contenu de l’accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-15, notamment avec les grandes orientations sur trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise qu’il a arrêtées. »
IV. – À l’article L. 2323-35 du même code, après le mot : « délibérer, », sont insérés les mots : « des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise arrêtées, le cas échéant, par l’accord issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-15 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2246 présenté par Mme Fraysse, n° 2251 présenté par M. Candelier et n° 2255 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 3421 présenté par Mme Fraysse, n° 3426 présenté par M. Candelier et n° 3430 présenté par M. Chassaigne.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« I. – Après l’article L. 1233-21, il est inséré un article L. 1233-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-21-1. – Les accords dérogatoires mentionnés à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent, à peine de nullité, comporter que des dispositions plus favorables aux salariés. ».
« II. – Au 2° de l’article L. 2242-15, la première occurrence du mot : « compétences » est remplacée par le mot : « qualifications » et les mots « de bilan de compétences ainsi que » sont supprimés. » .
Amendements identiques :
Amendements n° 3069 présenté par Mme Fraysse, n° 3074 présenté par M. Candelier et n° 3078 présenté par M. Chassaigne.
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – L’article L. 2242-18 du code du travail est abrogé. ».
Amendement n° 957 rectifié présenté par Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret et M. Giacobbi.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 4847 présenté par M. Germain.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier doit être consacré en priorité et les mesures envisagées y correspondant pour les trois années de validité de l’accord ».
Sous-amendement n° 5613 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mesures envisagées y correspondant »
les mots :
« compétences et qualifications à acquérir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2187 présenté par M. Germain et n° 5157 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Robiliard, Mme Iborra, M. Gille, M. Sebaoun, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« déterminée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , aux contrats d’intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ».
Amendement n° 5612 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du site ou du bassin d’emploi »
les mots :
« des territoires où elle est implantée ».
Amendement n° 3649 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Amendement n° 5611 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« arrêtées »
les mots :
« et des objectifs du plan de formation arrêtés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3145 présenté par Mme Fraysse, n° 3150 présenté par M. Candelier et n° 3154 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« V. – L’article L. 1242-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut, en moyenne pendant l’année en cour, excéder »5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;
« 3° Emplois à caractère saisonnier définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaire en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« 4° Contrats d’apprentissage.
« Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée au contrat initial, ne peut excéder douze mois.
« Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu il peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.
« VI. – Les articles L. 1242-3 et L. 1242-4 du même code sont abrogés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3167 présenté par Mme Fraysse, n° 3172 présenté par M. Candelier et n° 3176 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2323-17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l’objet d’une consultation et d’un avis conforme du comité d’entreprise. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
206e séance
Scrutin public n° 411
Sur l'amendement n° 2778 de M. Robiliard à l'article 7 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 34
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
MM. Yves Blein, Jean-Patrick Gille, Mmes Catherine Lemorton et Gabrielle Louis-Carabin.
Abstention.... : 4
MM. Daniel Boisserie, Yves Daniel, Mme Sophie Errante et M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 412
Sur l'article 8 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 37
Contre : 16
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mme Linda Gourjade et M. Denys Robiliard.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 412)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Linda Gourjade, M. Denys Robiliard qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».