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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

245e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Cette proposition de loi, n° 1048, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, de MM. Christian Jacob et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012.

Cette proposition de résolution, n° 1049, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête pour mettre en exergue les causes des accidents de la route.

Cette proposition de résolution, n° 1051, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM).

Cette proposition de résolution, n° 1053, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 1050, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 815).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, de M. Hugues Fourage, un rapport, n° 1054, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 mai 2013, de M. Rudy Salles, un rapport, n° 1052, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma (n° 1046).

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 23 mai 2013