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Projet de loi d'orientation et de programmation
pour la refondation de l'école de la République
Texte de la commission – n° 1093
L’ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE
(Non modifié)
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« SECTION 11
« L’ÉDUCATION À L’ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
« Art. L. 312-19. – L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif d’éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.
« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles. »
L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ
(Non modifié)
L’article L. 321-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de leur permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l’article L. 721-1. »
(Non modifié)
L’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par six phrases ainsi rédigées :
« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et elle peut comporter une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »
Amendement n° 215 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« supprimé »,
insérer les mots :
« , après le mot : « élémentaires », sont insérés les mots : « , véritables écoles du socle, ». ».
Amendement n° 426 présenté par M. Borloo, M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »
Amendement n° 436 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les langues régionales ».
Amendement n° 180 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« . Elle assure les conditions de l’éducation à l’égalité de genre. ».
Amendement n° 320 présenté par Mme Sommaruga, M. Belot, Mme Corre, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , mais aussi »,
les mots :
« . Elle transmet également l’exigence du respect des droits de l’enfant et ».
Amendement n° 94 présenté par M. Breton.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« assure conjointement avec la famille »,
les mots :
« accompagne les familles dans ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Karamanli.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle sensibilise aux pratiques citoyennes et à la coopération. ».
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. »
Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du même code, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé ». ».
Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d’un plan d’aménagement approprié. ». ».
LES ENSEIGNEMENTS DU COLLÈGE
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. – L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
« Il est défini, sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’élève, ses parents ou son responsable légal, par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.
À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 331-8 du code de l’éducation peut être modifiée afin qu’après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
(Non modifié)
L’article L. 332-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation mentionné à l’article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. » ;
2° (Supprimé)
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les lycées professionnels et les établissements d’enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. Dans les établissements d’enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège. »
Amendement n° 306 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion, Mme Nachury et Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 428 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 307 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Genevard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants organisent une information sur les formations manuelles. ». ».
LE BACCALAURÉAT
LA FORMATION EN ALTERNANCE
(Non modifié)
I, II, III, IV et V. – (Non modifiés)
VI. – Le 4° du I et le IV de l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Larrivé, n° 216 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard, n° 345 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 367 présenté par M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Gosselin et Mme Dion et n° 383 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 326 présenté par Mme Besse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Taugourdeau, M. Goujon, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Sturni, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Moreau, Mme de La Raudière, M. Nicolin, M. Teissier, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Mathis, M. Luca, Mme Fort, M. Poisson, M. Furst et M. Zumkeller.
Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par M. Leboeuf et n° 354 présenté par Mme Besse, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Taugourdeau, M. Goujon, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Sturni, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Moreau, Mme de La Raudière, M. Nicolin, M. Teissier, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Mathis, M. Luca, Mme Fort, M. Poisson, M. Furst et M. Zumkeller.
Supprimer le cinquième alinéa de l’alinéa 1.
Amendement n° 244 présenté par M. Leboeuf.
Supprimer le dernier alinéa de l’alinéa 1.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(Suppression maintenue)
LES RELATIONS ENTRE L’ÉCOLE ET LE COLLÈGE
(Non modifié)
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-4. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l’enseignant. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »
Amendement n° 96 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Les modalités de composition et le fonctionnement... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 97 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 42 présenté par Mme Nachury.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque école est rattachée à un seul collège de secteur. ».
LES ÉCOLES
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l’établissement public et un représentant de la commune siège.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.
« Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d’une région ou d’un département en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement concernés en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »
Amendement n° 321 rectifié présenté par M. Hanotin, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative. ».
(Non modifié)
L’article L. 421-4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. »
LES GROUPEMENTS D’ÉTABLISSEMENTS
(Non modifié)
I. – Au début du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 423-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction résultant du I du présent article.
III. – (Non modifié)
Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
ARCHITECTURE SCOLAIRE
L’article L. 521-4 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu, dans tous les établissements d’enseignement, un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »
Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
À l’alinéa 2, après le mot :
« favorise »,
insérer les mots :
« dans toutes ses dimensions ».
LES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans la commune ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale et comportent :
1° Un montant forfaitaire par élève versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014. Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l’année 2014-2015 ;
2° Une majoration forfaitaire par élève réservée aux communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux communes des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement prévue au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin. Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l’année 2014-2015. Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation.
La gestion du fonds est confiée pour le compte de l’État à l’Agence de services et de paiement.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’attribution du fonds et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles.
Amendement n° 360 présenté par le Gouvernement.
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou les communes membres de l’établissement de coopération intercommunale ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale ».
III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Amendement n° 147 présenté par Mme Karamanli.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des activités périscolaires fait l’objet d’une évaluation. Est envisagée à la suite d’un premier bilan la possibilité d’une participation des enseignants et des enseignants en formation à leur conception, leur encadrement et leur mise en œuvre. Cette participation donne lieu à une reconnaissance dans leur service à la suite des négociations ouvertes avec les organisations représentatives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 368 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Nachury et n° 384 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan des conséquences en terme d’augmentation de budget de fonctionnement des communes ayant choisi d’appliquer le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dès la rentrée 2013. Ce rapport fait des propositions tirant les conséquences qui s’imposent notamment sur le fonctionnement et l’abondement du fonds créé par la présente loi. ».
LES ÉCOLES SUPÉRIEURES DU PROFESSORAT ET DE L’ÉDUCATION
I. – (Non modifié)
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Missions et organisation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation
« Art. L. 721-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont constituées soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique.
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l’État à l’établissement public.
« L’accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« L’accréditation de l’école emporte l’habilitation de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique ou des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l’article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
« Les modalités d’accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale.
« Art. L. 721-2. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires visés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l’État. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement. Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l’éducation. Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l’éducation ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degré et des personnels d’éducation ;
« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ;
« 3° bis et 3° ter (Supprimés)
« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation ;
« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l’information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l’usage pédagogique des outils et ressources numériques.
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie. Elles organisent des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Elles préparent les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage.
« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degrés, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.
« Art. L. 721-3. – I. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont administrées, à parité de femmes et d’hommes, par un conseil de l’école et dirigées par un directeur. Elles comprennent également un conseil d’orientation scientifique et pédagogique.
« Les membres du conseil de l’école et du conseil d’orientation scientifique et pédagogique sont désignés à parité de femmes et d’hommes pour un mandat de cinq ans, à l’exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d’hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l’école ainsi que de celles qui en bénéficient.
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.
« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école.
« II. – Le conseil de l’école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l’école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l’école. Il soumet au conseil d’administration de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l’école.
« III. – Le directeur de l’école prépare les délibérations du conseil de l’école et en assure l’exécution. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.
« Il a qualité pour signer, au nom de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l’organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d’administration de l’établissement public.
« Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d’enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile.
« Le directeur propose une liste de membres des jurys d’examen au président de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l’école supérieure du professorat et de l’éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721-1.
« IV. – Le conseil d’orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l’école.
« V. – Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d’un budget propre intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l’établissement public. Le directeur de l’école supérieure du professorat et de l’éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l’école est approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public, qui peut l’arrêter lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de l’école ou n’est pas voté en équilibre réel. »
Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et des publics à besoin éducatif particulier ».
Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Teissier et M. Terrot.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d’une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel. ».
Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3°quater : Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières au sens du deuxième alinéa de l’article L. 321-4 ; ».
Amendement n° 29 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Teissier et M. Terrot.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elles préparent, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier. ».
Amendement n° 192 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Duby-Muller.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« à la langue des signes ».
Amendement n° 191 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Duby-Muller.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« discriminations »,
insérer les mots :
« à la défense et à l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société ».
Amendement n° 323 présenté par Mme Sommaruga, M. Belot, Mme Corre, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« discriminations, »
insérer les mots :
« aux droits de l’enfant consacrés par les engagements internationaux de la France, ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et du président d’université ».
(Non modifié)
L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. » ;
1° bis La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »
1° (Supprimé)
2° Au début sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d’enseignement est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »
Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cherpion, M. Cochet, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Marlin, M. Mathis, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Teissier et M. Terrot.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette offre de formation comprend notamment pour les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un plan d’aménagement approprié a été mis en place, une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. ».
I. – (Non modifié) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 8° de l’article L. 3321-1, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » ;
2° À la fin du 9° des articles L. 71-113-3 et L. 72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».
II. – (Supprimé)
LES PERSONNELS DE DIRECTION ET D’INSPECTION
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES
ET FINALES
(Non modifié)
Le e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
2° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».
Amendement n° 369 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 370 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Le e) est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « œuvres », sont insérés les mots : « réalisées à partir d’une source licite » ;
« b) Après le mot : « pédagogiques, » sont insérés les mots : « d’enseignement supérieur et de recherche et » ;
« c) Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés ;
« d) Après le mot : « concernés », la fin est ainsi rédigée : « et qu’elle ne donne lieu à aucune publication ou diffusion à des tiers au public ainsi constitué ; » ;
« 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ;
« Les représentations ou les reproductions visées aux e) et f) du présent 3° ne donnent lieu à aucune exploitation commerciale et sont compensées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.
« Les e) et f) du présent 3° s’appliquent sans préjudice des offres ou services portant sur des œuvres fixées sur un support numérique ou accessibles en ligne accordant par convention des droits identiques à ceux visés au présent article ; ». ».
Amendement n° 182 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés ; ».
Amendement n° 181 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; ».
Amendement n° 185 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».
Amendement n° 183 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés ; ».
Amendement n° 188 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d’enseignement et de recherche, la représentation d’œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. ».
Amendement n° 184 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’accord sectoriel négocié, déterminant le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’alinéa précédent, durant une période de douze mois consécutifs, la rémunération forfaitaire à verser aux titulaires des droits est fixée par décret. ».
(Non modifié)
L’article L. 241-10 du code de l’éducation est abrogé.
(Non modifié)
L’article L. 241-11 du code de l’éducation est abrogé.
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « , en tenant compte des capacités d’accueil des établissements ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un établissement public local d’enseignement, dénommé « école européenne de Strasbourg », constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l’organisation pédagogique figurant à l’article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
Amendements identiques :
Amendements n° 202 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard, n° 251 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury et Mme Guégot et n° 385 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.
LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE : OBJECTIFS ET MOYENS
L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République.
Améliorer les résultats et renforcer l’équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays
Le système éducatif français ne manque pas d’atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d’évolution, mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.
Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de sixième. Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.
Près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d’environ 30 %, passant de 15 % à 20 %. En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.
Aujourd’hui, 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général. Les objectifs reformulés en 2005 étaient d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés.
Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré.
À l’issue de leur scolarité à l’école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères. De plus, les écarts se creusent entre les groupes d’élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.
De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre-mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s’est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l’éducation prioritaire.
Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et discriminations.
Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun.
La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d’abord de nature pédagogique :
– faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
– réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du socle commun palier 2 entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
– diviser par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;
– réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.
L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, psychologues de l’éducation nationale, élèves, parents, responsables d’associations, représentants des collectivités territoriales...) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques...) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.
La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.
La refondation de l’école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif. Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école :
– réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;
– donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
– développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
– faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire, l’aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
– engager fortement l’éducation nationale dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
– rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer l’évaluation ;
– permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
– améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ;
– modifier en profondeur l’organisation et le contenu des enseignements et leur évaluation (mise en place d’un Conseil national d’évaluation, d’un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature
Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature.
Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture.
Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond dans un premier temps au remplacement de tous les départs en retraite d’enseignants prévus chaque année, ainsi qu’aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignant dans un second temps.
À ces emplois s’ajoute la création de 1 000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.
Par ailleurs, 21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.
Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », de renforcer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.
Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années.
Au total, 14 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.
Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4 000 postes.
Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d’ici à 2017. Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.
Au total, 7 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.
À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.
D’ici la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d’enseignants publics et privés. À partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d’une formation initiale au métier d’enseignant. Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l’estimation des départs en retraite sur la période. Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l’actualisation des départs en retraite constatés.
Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l’accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l’amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.
Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.
Réforme de la formation initiale |
27 000 |
Enseignants stagiaires |
26 000 |
Enseignants titulaires formateurs |
1 000 |
Enseignants titulaires |
21 000 |
dont premier degré (public et privé) |
14 000 |
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans |
3 000 |
Renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles |
7 000 |
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique |
4 000 |
dont premier degré (public et privé) |
7 000 |
Collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage |
4 000 |
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique |
3 000 |
Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire |
6 000 |
TOTAL |
54 000 |
Dans l’enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d’enseignants pour renforcer les établissements d’enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d’agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d’auxiliaires de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.
LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE : ORIENTATIONS
I. – Une refondation pédagogique
Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation
Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualité d’un système éducatif tient d’abord à la qualité de ses enseignants. Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXIe siècle. De nombreuses études attestent l’effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves. Enseigner est un métier exigeant qui s’apprend.
L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire...).
La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.
Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d’envisager les études longues nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.
Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.
La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société.
Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d’enseignant, la loi prévoit la création des ESPE qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l’école maternelle à l’université.
Les ESPE seront des écoles internes aux universités. Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l’université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire. De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.
Le développement d’une culture commune à tous les enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative doit permettre d’encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires. La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.
Afin d’assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assurent des enseignements transversaux, forment les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, et, par la mise en pratique, sensibilisent au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.
Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.
Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.
Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation
– Créer un Conseil supérieur des programmes
Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l’éducation nationale. Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l’élaboration des programmes d’enseignement.
Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d’enseignement.
Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra organiser ses réflexions, non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle.
Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l’évolution des différents baccalauréats généraux, technologiques et professionnels.
Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degré et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.
– Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement
La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n’a pas été satisfaisante. La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu’il devienne le principe organisateur de l’enseignement obligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous.
– Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l’élève.
Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux. Ainsi, l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l’évaluation.
– Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire
Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.
. Un enseignement moral et civique
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école. L’ensemble des disciplines d’enseignement et des actions éducatives participe à l’accomplissement de cette mission. Aujourd’hui, l’instruction civique à l’école primaire, l’éducation civique au collège et l’éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d’évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015.
L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
La devise de la République et le drapeau tricolore doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.
. Un parcours d’éducation artistique et culturelle
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d’ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d’accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.
Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques co-construites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances.
À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
. Une langue vivante dès le cours préparatoire
Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu’ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.
La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.
Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.
La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires sera encouragée.
Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
. L’éducation à l’environnement
Face aux défis environnementaux du XXIe siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’environnement sur l’ensemble de leur cursus scolaire. Cette éducation doit, d’une part, viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources et de l’énergie ou la préservation de la biodiversité. Elle doit aussi, d’autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer. Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes.
. La promotion de la culture scientifique et technologique
La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d’innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.
Il importe donc de développer à l’école une politique de promotion de la science et de la technologie.
Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif...).
L’un des objectifs est que de plus en plus d’élèves, et notamment de filles, au cours et à l’issue de leur parcours, souhaitent s’engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l’évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l’attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d’apprendre et de pratiquer ces disciplines.
– Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation qui suivent une progression régulière et comportent des critères d’évaluation.
La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n’a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages. La politique des cycles doit être relancée. Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule ; une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.
Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. À cet effet, un conseil école-collège est institué. Il sera chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.
Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.
Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.
Donner la priorité à l’école primaire
– Redéfinir les missions de l’école maternelle
Les missions de l’école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d’un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de refermer l’école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire.
Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d’un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d’échanger sur les acquis des élèves à l’issue de l’école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d’aménagements particuliers de scolarité.
En développant chez chacun la confiance en soi et l’envie d’apprendre, l’école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d’expression. Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l’égalité entre les filles et les garçons. La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l’initiation à la culture écrite.
– Augmenter l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle
La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C’est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.
La scolarisation des moins de trois ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années. La cible prioritaire des élèves défavorisés n’est pas atteinte.
Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.
Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.
– Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »
L’affectation dans une école d’un maître supplémentaire sera un dispositif qui participe pleinement de la refondation de l’école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Il s’agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l’acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie en intervenant principalement et prioritairement dans la classe. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.
Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.
Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.
L’objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.
– Réformer les rythmes scolaires
Les différents rapports d’expertise ont montré l’inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L’introduction en 2008 de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d’aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle à rebours des tendances internationales : alors qu’un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d’école primaire.
En revanche, le volume horaire annuel est l’un des plus importants, à l’école primaire comme dans l’enseignement secondaire. De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde.
Les conséquences d’une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés. Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l’organisation du temps à l’école primaire.
La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages.
Enfin, cet aménagement permettra à l’école d’assurer l’aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d’offrir à de petits groupes d’élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.
Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.
La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.
La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l’État institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 € par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 € par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 € par élève pour l’année scolaire 2014-2015.
Repenser le collège unique
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d’uniformisation de l’enseignement et des parcours de réussite.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.
Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement.
La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle » réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Mieux réussir au lycée
Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
– La valorisation de l’enseignement professionnel
L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L’accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT), devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’État et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.
– Le lycée d’enseignement général et technologique
Le lycée d’enseignement général et technologique, de même que le lycée professionnel, sont les premiers segments de l’espace « Bac-3, Bac+3 » qui permettent d’articuler la transition entre l’enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu’ils intègrent les élèves issus du collège et qu’ils préparent les bacheliers à l’enseignement supérieur.
Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Le lycée connaît trop d’échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables. L’objectif de 50 % visé par la loi d’orientation de 2005 n’est pas atteint.
Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l’accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.
La réforme du lycée d’enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012. Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré. Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.
L’objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint. L’information des familles et des élèves dans les collèges n’est pas suffisante et l’orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre. La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d’entre eux, dans la série scientifique.
À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé...), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.
Développer une grande ambition pour le numérique à l’école
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXe siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L’école est au cœur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d’apprentissage, par exemple pour l’enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
– Créer un service public du numérique éducatif
L’école doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Ce service permet d’enrichir l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée. L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service contribue enfin à l’instruction des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.
– Développer des contenus numériques pédagogiques
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants à des fins pédagogiques. Les enseignants pourront avoir accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l’investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d’édition numérique pédagogique française.
– Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique
Les ESPE intègreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l’enseignant d’avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique.
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d’inspection et d’encadrement.
– Apprendre à l’ère du numérique
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.
Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d’information et de communication et de l’usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s’approprier et de partager les savoirs.
La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.
Au collège, l’éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
– Coordonner les actions de l’État et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l’école
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d’équiper les établissements. La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi.
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degré, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.
L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
Ils réfléchissent ensemble aux solutions d’infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.
Par ailleurs, une démarche d’information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.
Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre attractive d’équipements matériel et logiciel performants pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.
Favoriser des parcours choisis et construits
La réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.
La question de l’orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n’ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d’orientation est dans la plupart des cas subi. Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s’agit de faire de l’orientation – que ce soit vers l’apprentissage, une filière professionnelle, technologique ou générale – un choix réfléchi et positif et non une étape où l’élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.
Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il lui permet de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle. Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Ce parcours ne se limite plus à une option de « découverte professionnelle » proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel, mais il s’adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.
En associant les parents, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d’établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d’orientation-psychologues.
L’école doit également s’ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d’entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l’entreprise, et projets pour développer l’esprit d’initiative et la compétence à entreprendre.
Afin d’en améliorer l’efficacité, le service public de l’orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforcé par une collaboration accrue entre l’État et les régions. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d’accéder à un service gratuit et d’améliorer la qualité d’information sur les formations, les métiers et l’insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d’insertion professionnelle.
Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Piloter le système scolaire
– Responsabiliser et accompagner
À chaque étape de la scolarité, l’action publique, qu’elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie. Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l’aide nécessaire aux personnels dans l’accomplissement de leurs missions. Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant.
La politique de réussite éducative pour tous les élèves doit s’accompagner de marges de manœuvre en matière de pédagogie afin de donner aux équipes locales la possibilité de choisir et de diversifier les démarches. Pour une utilisation raisonnée de cette autonomie, il faut que, sous l’autorité des personnels de direction, la concertation et la collégialité soient au cœur de la vie des établissements.
– Innover
L’innovation pédagogique renforce l’efficacité des apprentissages. Le ministère de l’éducation nationale prendra des initiatives, s’appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l’origine de la mise en place d’actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.
Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité.
Un Institut des hautes études de l’éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l’école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l’éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d’expériences entre les hauts responsables issus du service public de l’éducation et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l’entreprise.
– Évaluer
Le pilotage des politiques éducatives nécessite d’avoir une vision globale du fonctionnement et de l’efficacité du système éducatif. L’évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.
Un Conseil national d’évaluation du système scolaire est créé. Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l’ensemble du processus d’évaluation. Ses champs d’investigation couvrent toutes les composantes de l’enseignement scolaire, l’organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes et notamment internationales. Ce conseil peut être saisi par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par le ministre chargé de l’éducation nationale ou d’autres ministères disposant de compétences en matière d’éducation ou conduisant des politiques éducatives. Il peut également s’autosaisir.
II. – Une refondation pour la réussite éducative de tous
Promouvoir une plus grande ouverture sur l’Europe et le monde
L’école doit favoriser l’intégration des futurs citoyens français dans l’espace politique de l’Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l’espace économique européen. C’est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d’appartenance partagé à la communauté politique que constitue l’Union européenne.
Le ministère de l’éducation nationale participera ainsi à l’atteinte des objectifs de la stratégie « Éducation et formation 2020 ».
L’apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture.
La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages..., doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l’occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.
La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles sera également développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants. La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers. Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.
Le ministère de l’éducation nationale développera une coopération éducative destinée à promouvoir à l’étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l’apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde, notamment à travers le réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Le ministère chargé de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.
Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France.
Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste
L’éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens. La situation actuelle n’est pas satisfaisante lors de l’entrée en sixième : le pourcentage d’élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l’éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.
La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.
L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel, notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n’a pas su éviter le piège de la stigmatisation. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d’une autre approche tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire : il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs...
Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants.
S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en œuvre.
L’internat scolaire est un mode d’accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l’apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.
Les internats d’excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l’excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.
Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d’abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d’un adulte, ne pourraient pas accéder à l’école : lourds handicaps moteurs et enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l’élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l’accès à l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’élève sur sa tâche, aide ponctuelle et prise de notes ou réalisation d’un exercice sous la dictée de l’élève. Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d’intégration pour les élèves en situation de handicap.
Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence.
Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Il convient, en outre, d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou en communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.
Promouvoir la santé
L’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves. La politique de santé à l’école se définit selon trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.
Elle s’appuie pour cela sur des équipes pluri-professionnelles comportant les médecins, les personnels infirmiers et les psychologues de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. L’action des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. Cette action s’exerce en collaboration avec l’ensemble des personnels de la communauté éducative et les partenaires de l’école.
La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention.
Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, à l’éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l’obésité) et à l’éducation à la sexualité.
L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.
Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degré à la dangerosité des pratiques dites de « jeux dangereux », les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.
Il convient également d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Il convient aussi de sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l’importance du rythme veille/sommeil.
Développer la place du sport à l’école
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l’éducation à la santé et à la citoyenneté.
L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année en complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement est favorisé.
Lutter contre le décrochage scolaire
La proportion des 18-24 ans qui n’ont pas terminé avec succès l’enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l’Union européenne en 2011. Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière.
L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.
Dans le second degré, les projets d’établissement doivent mobiliser les équipes éducatives autour d’objectifs précis de réduction de l’absentéisme, premier signe du décrochage. Dans les collèges et les lycées professionnels à taux de décrochage particulièrement élevé, un référent aura en charge la prévention du décrochage, le suivi des élèves décrocheurs en liaison avec les plates-formes, la relation avec les parents, le suivi de l’aide au retour en formation des jeunes décrocheurs de l’établissement, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel de niveau V.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret et d’une attestation de son parcours et des compétences acquises.
Des partenariats seront noués entre l’État et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d’atteinte de ces objectifs. Ces partenariats seront élaborés avec les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et signés par le président de région, le recteur et le préfet.
Lutter contre l’illettrisme
3,1 millions de personnes sont en situation d’illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l’écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation.
C’est pourtant un phénomène qu’il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine. L’éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l’illettrisme. Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d’accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs.
L’illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender. Le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.
Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école
L’école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l’un des éléments fondamentaux est la présence d’une équipe éducative pluri-professionnelle travaillant en partenariat.
L’apprentissage de la citoyenneté et de la vie commune et le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative sont des objectifs pédagogiques tout aussi importants que la maîtrise des connaissances disciplinaires.
Pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements. L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences.
L’école doit assurer, conjointement avec la famille, l’enseignement moral et civique, qui comprend l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, des institutions, de l’hymne national et de son histoire, et prépare à l’exercice de la citoyenneté.
Pour instituer un lien civique entre tous les membres de la communauté éducative, il convient de prévenir au sein de l’école toutes les formes de discrimination et de favoriser la mixité sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quelles que soient les origines de l’absentéisme, il appartient à l’institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et éducatifs à sa disposition pour favoriser l’assiduité de l’élève.
La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d’un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace.
La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l’objet d’un programme d’actions élaboré avec l’ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d’administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire.
Au niveau des établissements scolaires, l’action sera fondée sur le renforcement des équipes pédagogiques et l’augmentation du nombre d’adultes présents dans les établissements en difficulté. La mise en place d’assistants de prévention et de sécurité à la rentrée 2012 constitue une première étape en la matière. Ces personnels formés participent à l’action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et en articulation avec les équipes mobiles de sécurité et les partenaires extérieurs.
La formation initiale et continue des enseignants revêt une importance cruciale pour leur permettre de gérer les situations de tension ou de réagir face aux élèves en difficulté avec l’institution scolaire. Cette politique de formation sera amorcée dans les ESPE à partir de la rentrée 2013.
Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales, le secteur associatif
La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l’intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire par des dispositifs innovants et adaptés.
Si l’éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25 % de la dépense intérieure d’éducation, jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur des questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités durant les temps périscolaires et extrascolaires, l’orientation, l’insertion professionnelle...
Ainsi, les contrats d’objectifs des EPLE doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement. La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des conseils d’administration des EPLE.
Le département, dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 213-1 du code de l’éducation pour établir le schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, veille à recenser les communes de plus de 10 000 habitants qui ne sont pas dotées d’un collège public. Il élabore, en concertation avec les communes concernées qui le demandent, un plan d’action prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public. Ce plan d'action est rendu public et annexé au schéma prévisionnel.
Enfin, au niveau régional et par convention, l’utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ou de permettre à des entreprises ou à des organismes de formation d’utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel.
Le secteur associatif, ainsi que les mouvements d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. Ces acteurs méritent amplement d’être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions. Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire.
Ces orientations de réforme tracent la stratégie de refondation de l’école et prévoient les moyens humains qui lui seront nécessaires. Elles seront mises en œuvre au cours de la législature.
La refondation de l’école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.
La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
L’ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l’avenir de notre pays. Il s’agit d’un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d’avenir ont besoin.
La refondation de l’école s’appuie sur une conception du citoyen et de la République. L’école de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C’est un lieu d’enseignement laïque, d’émancipation et d’intégration de tous les enfants. C’est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l’on doit enseigner et pratiquer.
Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l’accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d’unité, de confiance et d’action, dans l’intérêt des élèves et dans celui du pays.
Amendement n° 54 présenté par M. Apparu, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Vitel, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
Rédiger ainsi le rapport annexé :
« ANNEXE
« Les moyens et les orientations de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
« La Loi sur l’évolution de l’école de la République doit être à la mesure des attentes que notre pays place en son école. Elle doit définir le cadre général de la politique éducative pour les 10 années à venir.
« La refondation de l’école de la république : objectifs et moyens
« Elle doit être en mesure de formuler clairement les objectifs que la représentation nationale, et à travers elle le pays tout entier, assigne à son école et définir à grand trait son organisation pour l’avenir. Ainsi, elle ne peut être un élément parmi d’autre de la politique gouvernementale. Elle ne peut encore moins se contenter d’énumérer l’existant, voire de recréer ce qui a déjà échoué.
« Le système éducatif ne manque pas d’atouts. Conformément aux objectifs de la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école de 2005, il a su amener en 2012 plus de 80 % d’une génération au niveau du baccalauréat. II a été en mesure d’accueillir des publics nouveaux, de réaliser la massification du collège puis du lycée, d’ouvrir largement les portes de l’enseignement supérieur à une grande majorité de jeunes.
« Cependant, les indicateurs internationaux confirment que la machine de la promotion sociale par l’École est enrayée. Les chances d’un enfant d’ouvrier d’accéder à une grande école sont plus faibles aujourd’hui qu’il y a 20 ans. Le nombre de jeunes quittant le système éducatif sans diplôme ne diminue plus. Depuis une trentaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de 6ème. Celui des élèves qui ne maîtrisent pas les savoirs de base en sortant du collège est en augmentation depuis trente ans. Plus grave encore, ces faiblesses se concentrent dans les quartiers en difficulté, et se concentrent au sein des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées.
« En somme, notre École régresse dans sa capacité à corriger les inégalités liées aux origines sociales des élèves.
« Par ailleurs deux objectifs majeurs de la loi de 2005 restent à atteindre :
« - le pourcentage de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur demeure largement inférieur à 50 %. En effet, la progression du taux d’accès au baccalauréat, comme des résultats à l’examen, s’est faite principalement grâce aux baccalauréats technologique et professionnel.
« - Le nombre de jeunes sortants sans diplôme du système éducatif atteint aujourd’hui 140 000 jeunes.
« Ce demi-échec nous oblige, car il engage notre avenir. Nous savons qu’aujourd’hui, l’éducation doit constituer le socle de tout projet politique digne de ce nom.
« Aussi, l’école doit être au cœur des priorités gouvernementales et mérite une transformation majeure de ses structures et de son organisation afin de permettre enfin que, d’ici dix ans, 100 % des jeunes maitrisent le socle commun de connaissance, que 100 % des jeunes sortent du système éducatif diplômé avec au moins un baccalauréat professionnel , 65 % avec au moins un diplôme bac+2 et 50 % avec un diplôme de l’enseignement supérieur au sens des objectifs de Lisbonne (licence). Dans ce but, la loi d’orientation et de programmation pour l’école doit donc réaffirmer trois principes majeurs.
« 1) L’École reste et restera encore longtemps en France l’instrument par excellence de la promotion sociale qui non seulement garantit l’égalité, mais alimente le dynamisme de notre société. Notre culture entrepreneuriale est, de ce point vue, très différente de la culture américaine qui sait mieux juger une femme ou un homme sur ses compétences réelles au travail, alors que nous avons tendance à l’apprécier davantage sur son niveau de diplôme initial. En France, une carrière professionnelle se décide souvent à la sortie, voire même à l’entrée du système scolaire.
« 2) L’École demeure l’arme la plus efficace contre le chômage. Le taux de chômage des jeunes est directement corrélé au niveau de leurs diplômes. Si un jeune sur cinq est au chômage, le ratio monte à un sur deux pour les jeunes sans diplôme ou les jeunes diplômés du brevet. Le chômage des jeunes réagit, en général, de manière épidermique à la conjoncture économique, mais ce mécanisme s’observe tout particulièrement pour les moins diplômés. Lutter contre le chômage des jeunes, c’est donc avant tout élever leur niveau de qualification.
« 3) L’École est chaque jour davantage le vecteur de notre prospérité de demain. Notre croissance future est intimement, et de plus en plus, liée au niveau de formation de notre population. L’accès à la connaissance est devenu un facteur discriminant dans l’univers mondialisé et concurrentiel que nous connaissons.
« Depuis dix ans, des transformations ont d’ores et déjà été opérées : l’enseignement supérieur a connu une véritable révolution. Il a aujourd’hui les outils nécessaires pour se battre à armes égales avec les grands systèmes d’enseignement supérieur de la planète. La loi sur l’autonomie des universités (LRU) constitue une profonde rupture, en même temps qu’une très grande réussite. Nos universités ont su prendre un virage à 180°, sortir du déclinisme ambiant et se projeter vers l’avenir avec une capacité d’adaptation impressionnante. Parallèlement à cette loi, le budget dévolu à notre enseignement supérieur a fortement progressé afin d’accompagner ce changement et de donner enfin à nos universités les moyens d’investir. Traditionnellement, la France faisait le choix budgétaire de dépenser plus, en proportion, pour l’enseignement secondaire que pour le supérieur. Nous dépensions, en 2007, 9 532$ par élève pour le secondaire contre une moyenne OCDE de 8 267$, alors que nous consacrions au supérieur 12 773$ contre 12 907$ dans l’OCDE et 27 010$ aux États Unis. Depuis 2007, la France a massivement investi dans le supérieur, passant d’une dépense par étudiant de 10 000 à 11 630 euros. La Nation doit poursuivre cet effort.
« En matière d’enseignement scolaire, des avancées majeures ont été opérées. La réforme de la filière professionnelle, est d’une importance capitale, trop souvent négligée par les observateurs. Elle engage le relèvement général du niveau d’orientation des élèves des filières technologiques du BEP ou CAP au Bac, et pose ainsi une première pierre de l’édifice à bâtir. Les programmes du primaire ont été réécrits, recentrés sur les savoirs fondamentaux et la mise en œuvre de l’aide personnalisée aux élèves a été plébiscitée par les familles. Le Lycée général et technologique a été réformé.
« Les moyens
« La cour des comptes a récemment indiqué que l’objectif de réduction des déficits à 3 % ne sera pas atteint en 2013. Ce même rapport indique que la RGPP aura permis d’économiser 1,7 milliards d’Euros par an. La réduction de la dépense publique doit donc continuer s’appliquer à l’ensemble des départements ministériels. Les dépenses de personnels représentent 50 % des dépenses de l’État et l’Éducation Nationale représente la moitié des fonctionnaires de la fonction publique d’État. Refuser cette réalité, c’est se condamner à ne jamais baisser la dépense publique française.
« La dépense d’éducation représente 6,3 % de notre PIB en 2009 contre 6,2 % en moyenne OCDE. L’Allemagne ne dépense que 5,3 %, le Japon 5,2 %, la Finlande, modèle de réussite éducative s’il en est, 6,4 %. Depuis 30 ans, le nombre d’élèves (primaire et secondaire) dans notre pays n’a cessé de diminuer, passant de 12,7 millions d’élèves pour l’année scolaire 1980-1981 à 12 millions élèves pour la rentrée 2010-2011. Parallèlement le nombre d’enseignant n’a, à l’inverse, jamais cessé d’augmenter jusque dans le milieu des années 2000. Avec 859 294 postes en 2011 nous sommes revenus aux chiffres du début des années 90. Les enquêtes internationales démontrent que c’est pendant cette même période que le niveau scolaire a baissé dans notre pays.
« Donner la priorité au primaire
« Cependant si la France dépense en moyenne autant que la moyenne OCDE, nous dépensons plus pour le secondaire et bien moins pour l’ensemble du primaire. Or, c’est dès la maternelle et le début de l’élémentaire que se forme le retard scolaire qui ne sera jamais rattrapé. Donner la priorité au primaire revient donc à réinvestir massivement dans les écoles maternelles et élémentaires en réduisant le coût du lycée français par la réduction du temps scolaire, l’un des plus élevés de l’OCDE, des options et des séries.
« La refondation de l’école de la république : les orientations
« Toute politique publique en matière d’éducation, loin de regarder dans le rétroviseur, doit se fixer des orientations claires pour l’avenir et, afin de les atteindre, agir sur ses structures.
« 1- Repenser l’architecture du système éducatif pour élever le niveau de connaissances et de compétences des générations futures.
« Il manquerait environ 100 000 têtes chercheuses par an en France pour pouvoir fonder la croissance économique sur la recherche et le développement. Un tel objectif n’a rien de rhétorique, mais répond à une nécessité économique et sociale : la France ne pourra assurer une croissance durable permettant d’affronter le dumping social, fiscal et environnemental des pays émergents que si elle est capable d’innover. La lutte contre le chômage des jeunes ne sera durablement possible que si chacun d’entre eux se voit offrir une qualification susceptible de déboucher sur un emploi.
« Ce point de départ accepté, il convient d’en tirer les conséquences sur l’architecture du système éducatif qui doit être repensé à l’aune de cette évolution. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale le système éducatif français est structuré en trois mêmes cycles – primaire, secondaire et supérieur – qui correspondaient à l’attente de la société. L’enjeu était de dispenser un savoir de base pour tous, un savoir à minima, limité au fameux « lire, écrire, compter ».
« A la fin de la seconde guerre mondiale, le primaire était pensé pour dispenser à tous les enfants d’une France très rurale, ce socle de base, qui, à certains égards, était un socle un peu basique. Le secondaire, et plus encore le supérieur, étaient sélectifs et destinés à former une élite sociale. Il apparaissait alors que les employés, les ouvriers n’avaient pas besoin d’en savoir beaucoup plus pour réussir dans un pays qui connaissait une croissance durable.
« Or, les sociétés contemporaines exigent des savoirs plus nombreux, plus complexes et des compétences plus abouties. Nous ne limitons plus les compétences de base au seul triptyque « lire, écrire et compter ». La société exige aujourd’hui pour 100 % de ses enfants la maîtrise des connaissances et de compétences inscrites dans le socle commun défini en 2005 et qui dépasse largement l’horizon du seul primaire. Il correspond de fait à l’ensemble de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire au primaire et au collège.
« De même il est clair aujourd’hui et plus encore demain, que tout ouvrier, tout employé, tout cadre moyen doit avoir un diplôme qualifiant de haut niveau technique. Un BEP ou un CAP est trop souvent insuffisant pour trouver un emploi durable et s’insérer dans la vie professionnelle. Le baccalauréat professionnel est un niveau qui doit être exigé comme minimum et sa réforme a constitué un pas de géant dans cette direction. Tous les jeunes qui ne poursuivent pas dans l’enseignement supérieur doivent obtenir un bac pro et la généralisation de l’alternance est le moyen d’y parvenir.
« Enfin, il faut considérer que les jeunes qui obtiennent un baccalauréat général ou technologique ont tous vocation à poursuivre dans l’enseignement supérieur court ou long. Cela implique de réformer le passage du lycée vers le supérieur, afin que les bacheliers technologiques trouvent enfin une place en BTS ou en IUT et que l’on arrête de les envoyer massivement vers l’Université, qui dispense un savoir souvent spécialisé et théorique qui ne correspond pas à leur parcours initial.
« Ces nouvelles ambitions doivent se retrouver dans l’architecture de notre système scolaire. «Il est proposé la production d’un rapport sur la restructuration de l’ensemble du système éducatif et sur l’articulation de celui-ci en trois nouveaux cycles :
« Avec un premier cycle qui correspondrait au socle commun de connaissances et de compétences c’est-à-dire au savoir minimum que la société souhaite garantir à toute sa jeunesse. Il serait composé de l’actuelle école primaire et du collège. Dans cet esprit, il faudrait fusionner le primaire et le collège pour créer des établissements nouveaux, les établissements du socle commun.
« Le deuxième cycle, destiné à former les employés et les cadres moyens dont notre société a besoin, comprendrait le lycée et l’enseignement supérieur court (niveau licence). Dans ce nouveau cadre, l’enseignement professionnel directement professionnalisant trouverait une reconnaissance et une dimension nouvelles.
« Enfin l’enseignement supérieur long parachèverait cette nouvelle organisation (niveau master et doctorat) pour les cadres supérieurs, les enseignants et les chercheurs. Il conviendrait dès lors que la sélection qui s’opère entre la première année et la seconde année de Master, soit remontée à l’entrée de ce cycle.
« 2 - Réduire les inégalités par l’autonomie des établissements
« La pédagogie à la française confond l’égalité à la fois avec l’égalitarisme et avec l’uniformité. Elle considère que tout enfant a droit aux mêmes enseignements, aux mêmes enseignants, aux mêmes disciplines, au même nombre d’heures de cours, au même taux d’encadrement par classe. Or la massification de notre système éducatif, la persistance d’un chômage de masse et plus encore le nombre significatif de nos concitoyens très durablement éloignés de l’emploi engendrent une hétérogénéité grandissante des élèves, des classes et des établissements. Comble de la contradiction : pour être égalitariste, notre pédagogie n’en est pas moins élitiste. Le groupe classe, le mode de travail des enseignants, centré sur les savoirs, s’adressent en fait aux meilleurs élèves. C’est, en somme, le même travers que dans une université massifiée dans sa réalité et encore élitiste dans son enseignement. La pédagogie à la française est, en somme, conçue pour des enfants qui sont soutenus à la maison, non seulement par un suivi actif de leur scolarité mais aussi par un contexte de langue et de culture extrêmement favorable. La responsabilité des enseignants, qui ne font qu’appliquer des directives, n’est évidemment pas en cause. Ce constat n’est, du reste, pas nouveau. »Depuis une vingtaine d’années tous les ministres successifs ont tenté d’y remédier via des politiques de différenciation et d’éducation prioritaire. Les intentions étaient justes et nobles, mais la portée de ces projets est demeurée beaucoup trop homéopathique pour obtenir des résultats probants. Afin de garantir l’équité sur l’ensemble du territoire et entre tous les enfants les programmes scolaires, la définition des examens, les sujets doivent rester sous la responsabilité de l’État.
« Une révolution pédagogique : l’autonomie
« Mais il n’en demeure pas moins que le système a besoin d’une profonde mutation pour réduire les inégalités. Cette mutation s’appelle l’autonomie des établissements. L’autonomie n’est pas un projet idéologique, c’est le moyen d’organiser le système scolaire pour lui permettre de mieux répondre à l’hétérogénéité des territoires et des élèves et réduire ainsi les inégalités. C’est une méthode pour individualiser la prise en charge pédagogique des élèves et notamment des plus fragiles. C’est également une méthode qui vise à responsabiliser chacun des acteurs du système, et ainsi, à valoriser leur fonction et leurs missions.
« Afin d’être certain de son fonctionnement, il est proposé de rédiger un rapport sur l’autonomie des établissements. Le contenu de l’autonomie se doit d’être très ambitieux, contractualisé entre l’établissement, le rectorat et la collectivité locale de rattachement, et fermement évalué en termes de résultats. L’établissement donnerait un avis sur le recrutement de l’équipe pédagogique (le statut et le concours restant une compétence nationale) et gérerait la totalité de la dotation horaire. Les dotations horaires seraient réellement globalisées et annualisées, le temps de présence des enseignants et des heures d’accompagnement seraient gérés par l’établissement de même que les rythmes scolaires hebdomadaires. Enfin, l’autonomie conduirait à redéfinir la définition de la notion de classe (groupes classes différents en fonction des matières et des niveaux) et à introduire des marges de manœuvre nouvelles dans l’application des programmes, compte tenu de la population scolaire confiée à l’établissement avec pour corollaire un développement de l’évaluation des établissements et des élèves.
« Une école ouverte 12 mois sur 12
« Une autonomie de ce type est une révolution majeure, une condition nécessaire de l’individualisation des parcours et des modes de prise en charge pédagogique. Cette autonomie pourrait également se décliner dans la capacité offerte à un établissement d’être véritablement ouvert toute l’année, 12 mois sur 12, avec une période classique, celle de l’année scolaire et une période nouvelle, celle de toutes les vacances scolaires où l’établissement organiserait des périodes de « SAS », des sessions de remise à niveau pour éviter les redoublements qui coûtent 2 milliards par an à la Nation et dont l’une efficacité reste douteuse, ainsi que des sessions de réorientation entre les filières (Lycée).
« Le rapport étudierait cette configuration.
« L’école du socle commun
« L’autonomie dans l’enseignement scolaire concernerait donc 65 657 établissements dont 56 877 dans le secteur public ! Elle ne pourrait donc se concevoir qu’avec une réorganisation complète des établissements en cohérence avec les nouvelles finalités du système éducatif et les nouveaux cycles définis plus haut. Le rapport qui serait produit sur l’autonomie des établissements porterait également sur l’éventuelle création de nouveaux établissements du socle commun qui fusionneraient les collèges avec leurs écoles primaires de rattachement. Cette fusion, qui serait juridique et non physique, permettrait de limiter considérablement le nombre des établissements autonomes et d’éviter l’éparpillement. Il serait proposé, par ailleurs, de rattacher ces établissements aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et non plus au département pour les collèges et aux communes pour le primaire.
« Repenser le statut des enseignants
« Mais l’autonomie ne serait pas suffisante si elle n’a pas pour corollaire indispensable, une refonte profonde de l’acte d’enseigner et donc du métier d’enseignant. » L’hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l’acte d’enseigner. La frontière traditionnelle entre l’enseignement, à la charge des professeurs, et l’éducation, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructuration des cycles, l’autonomie des établissements, l’hétérogénéité des élèves, l’individualisation de leur prise en charge ne sont que des formules creuses si la mission confiée à un enseignant reste exclusivement centrée sur ses définitions actuelles. Le rapport évoqué plus haut devra traiter du temps de travail des enseignants. Le temps de travail d’un enseignant et son temps de présence dans l’établissement sont organisés aujourd’hui autour de la transmission de savoirs centrés sur les disciplines académiques et autour d’un groupe classe. Éduquer et accompagner l’élève, le suivre individuellement dans son parcours ne sont pas des missions suffisamment organisées par l’institution. Il pourrait être envisagé d’intégrer dans la mission même des enseignants l’accompagnement individualisé des élèves après un repérage rigoureux et un projet d’accompagnement individualisé validé par le conseil de classe. Ce choix, s’il était adopté, impliquerait des conséquences sur le temps de présence et le temps de travail des enseignants en distinguant les heures-matière (15h pour les agrégés, 18h pour les certifiés et 24h pour les professeurs des écoles) et les heures d’accompagnement.
« Une culture de l’évaluation indépendante
« L’ensemble de ces dispositions qui feraient l’objet du rapport devraient s’accompagner de la mise en place d’une culture de l’évaluation des performances à tous les niveaux du système éducatif. Cette évaluation qui serait confiée à la cour des comptes se doit d‘être transparente et indépendante et ne peut plus être pilotée par le ministère.
« Au niveau des élèves d’abord : les évaluations nationales, dont l’intérêt dans le pilotage du système est reconnu de tous, seraient rétablies. Au niveau des enseignants ensuite. Le rôle des personnels de direction, véritables managers pédagogiques de leur établissement devrait impérativement être renforcé. Avec l’apport essentiel des inspecteurs, les chefs d’établissements doivent être au cœur de l’évaluation des enseignants.
« Au niveau des établissements enfin. Des audits systématiques devraient être organisés et des dialogues de gestion percutants devraient se mettre en place entre les recteurs et les établissements sur la base d’un pilotage national et d’un outil d’allocation des moyens calculés en moyens budgétaires et non plus en postes... »
Amendement n° 397 rectifié présenté par M. Gomes, M. Salles, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le rapport annexé :
« Le présent projet de loi de programmation et de refondation traduit une double ambition de durabilité et de profondeur de la réforme qu’il propose à la représentation nationale et à nos concitoyens.
« C’est sans doute cette exigence particulière qui justifie l’existence d’un rapport annexé au projet de loi. Il appelle une réponse parlementaire, qui renvoie au sens du projet et aux moyens qui lui sont affectés. C’est l’objet de ce présent rapport.
« 1°) L’école, c’est la vie
« Il y a une école de la République, parce que la République c’est d’abord l’école. Mais après les hussards qui croyaient aux vertus d’un progrès téléologique issu de la pensée rationnelle, l’école est devenue le lieu de transmission de savoirs multiples. Et finalement, l’école de la République contemporaine, c’est plus que la République, c’est la vie.
« C’est l’outil de la liberté et de l’émancipation. Ce sont des savoirs et une manière d’aborder et de relier les dimensions complexes de la vie d’un citoyen, qui est aussi un acteur économique, social, un membre d’une communauté locale, nationale et même mondiale. L’école, c’est le creuset naturel de l’égalité des chances et la force d’un futur devenu plus complexe et plus insaisissable.
« Plus que jamais l’école est ce socle impératif qui donne les libertés de choisir, qui relie les pensées et les êtres, ce socle à partir duquel chacun doit avoir la liberté d’ouvrir les bras à la vie qui vient. Et tout signe d’affaiblissement de la mission de l’école est le prélude à des inquiétudes légitimes, mais aussi à des délitements insidieux de la société toute entière. Sans doute a-t-on passé le stade des préludes, tant il est vrai que la crise de l’école est devenue depuis des décennies, une antienne du débat public français.
« Ce projet affiche d’emblée une ambition particulièrement élevée, en visant à une refondation, ce qui évacue le mot de « réforme » qui inquiète, en recourant à un terme historique, qui flatte. Il ne s’agirait donc ni d’un texte d’actualité, ni de circonstance, pas plus que d’une nouvelle orthodoxie, mais bien d’une rupture historique, qui relègue toutes les réformes depuis 200 ans dans une sorte d’abysse, finalement peu républicain. Mais ce qui doit ressortir finalement de cette réforme, c’est sa capacité à redonner à l’école le souffle de vie qu’elle reçoit des autres, qu’elle génère dans ses propres rangs et qu’elle transmet aux plus jeunes.
« 2°) Une école en souffrance à secourir
« Les données statistiques dont nous disposons sont éloquentes : notre école va mal. Entre 15 et 20 % des élèves entrent au collège sans maîtriser les compétences de base en lecture et écriture. Le regard porté sur les adultes n’est pas plus encourageant, qu’il s’agisse des Journées Défense et Citoyenneté (anciennes JAPD) qui dénombrent 19,7 % de lecteurs inefficaces, ou qu’il s’agisse des enquêtes conduites par l’Agence nationale de lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) en liaison avec l’Institut natinal de la statistique et des études économiques (INSEE). Selon l’évaluation Programme International de Recherche en Lecture Scolaire – niveau CM1 - (PIRLS), la France se situe en-deçà de la moyenne européenne et a connu une baisse significative des performances sur la compréhension des textes informatifs. Quant à l’évaluation fournie par le Programme international pour le suivi des acquis (PISA) qui concerne les élèves de 15 ans, elle met au jour des résultats dégradés au cours de la décennie 1990 et surtout l’approfondissement d’inégalités.
« Le caractère inquiétant de l’état de notre système éducatif n’avait pas échappé à la majorité précédente qui avait pris un certain nombre de dispositions : recentrage des programmes sur les fondamentaux, mise en place de différentes formes d’aides, valorisation de l’enseignement professionnel et de l’alternance, lutte contre le décrochage scolaire, réforme du lycée.
« L’effort doit sans aucun doute se poursuivre et sans doute se systématiser. Il est indispensable de faire en sorte qu’aucun élève ne quitte le système scolaire sans un diplôme ou une qualification générale ou professionnelle. Il ne s’agit pas d’une mesure, il ne s’agit pas d’une modalité, il s’agit d’un nouveau grand programme régalien et républicain.
« 3°) 4 idées pour la refondation
« La vraie question est celle de la qualité du service public, conçu comme institution dévolue au « bien commun éducatif ». Dans une démocratie, les intérêts individuels sont légitimes… mais le bien commun se construit à partir d’eux, dans un travail patient de confrontation et d’invention. L’école ne doit pas échapper à cette règle. Elle ne peut exclure les parents - relégués au rang d’ « usagers ». Mais elle ne saurait exclure aucun des contributeurs à l’œuvre d’enseignement dont l’éducation nationale est le pôle central, d’autorité et de coordination.
« Notre ambition passe donc par l’élaboration d’un véritable projet éducatif national et républicain, dont le seul centre de gravité est la ressource humaine, celle des enfants dès leur plus jeune âge, celle des enseignants et de toute la communauté éducative, celle aussi des parents et des partenaires associatifs, institutionnels, culturels, territoriaux, économiques de l’école.
« Cette ressource, il faut la chercher partout, après l’avoir contextualisée. Or, le rapport reste muet sur les transformations profondes qui ont bouleversé l’environnement des enfants depuis quelques décennies – fragilisation et multiplicité des structures familiales, affaiblissement des relations intergénérationnelles, importance croissante des dispositifs périscolaires, consumérisme et zapping médiatique...
« Cette ressource il faut l’analyser partout, notamment au collège et au lycée, dans le statut des enseignants et des établissements, dans le rôle des enseignements technologiques et professionnel, dans les partenariats avec les territoires et avec les parents. Or, le présent rapport et le projet de loi ne font quasiment aucune place à ces sujets fondamentaux.
« Pour contribuer à la réflexion, qui doit être englobante et inclusive, il nous semble que 4 idées force doivent permettre de repenser et de relier l’école :
L’impératif pédagogique ;
Les enseignants, fabricants de bien commun ;
Les équipes de progrès ;
L’évaluation-confiance.
« I L’IMPERATIF PEDAGOGIQUE
« 1. Les fondamentaux du primaire, au-delà des effets d’annonce
« Le présent projet de loi retient deux idées directrices :
« - la scolarisation précoce, à partir de deux ans ;
« - plus de maîtres que de classes ».
« La scolarisation précoce est, en effet, considérée depuis plusieurs décennies comme un levier incontournable dans la lutte contre les inégalités sociales. Elle permet en effet de faire acquérir aux enfants les pratiques sociales et langagières indispensables à une bonne intégration et à une scolarité de qualité, en particulier pour celles et ceux dont les parents ne peuvent assurer la transmission de ces acquis.
« Mais cela suppose que les moyens en personnels qualifiés soient mis en place dans les meilleures conditions possibles.
« Une telle politique ne relève évidemment pas du seul ministère de l’éducation nationale, elle implique une collaboration étroite avec les collectivités territoriales et une formation professionnelle adaptée.
« De cela, nous ne voyons aucune trace dans la présentation du dispositif proposé…
« En ce qui concerne le slogan « plus de maîtres que de classes », il s’agit là de la mise en œuvre d’une revendication syndicale très ancienne dont la pertinence n’est pas garantie.
« La direction de l’évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l’éducation nationale a publié, en 2004, une note d’information sur l’efficacité des maîtres surnuméraires ; ses conclusions sont très nuancées et n’emportent pas la conviction du lecteur : « Le maître surnuméraire faciliterait le travail en commun … mais la répartition des rôles et la coordination restent difficiles … et la continuité de l’action n’est pas toujours assurée. L’impression d’une amélioration du comportement des élèves est manifeste … mais la difficulté d’apprécier l’impact du dispositif sur les performances scolaires demeure ».
« La même année, au terme de l’évaluation d’un tel dispositif mis en place dans le département de la Haute-Marne, Bruno Suchaut, professeur à l’IREDU-Université de Bourgogne, écrivait : « Le dispositif mis en place dans sa forme actuelle ne semble pas atteindre ses objectifs : les élèves en difficulté pris en charge dans de petits groupes ne progressent pas plus que les élèves de caractéristiques semblables scolarisés dans un environnement classique ».
« Selon Pascal BRESSOUX, professeur à l’Université Pierre Mendès-France de Grenoble, « on sait que l’efficacité du dispositif du plus de maîtres que de classes est très variable » :
« Aux États-Unis, où des enseignants surnuméraires ont été affectés à des programmes de remédiation ciblant des activités et des apprentissages précis, les résultats sur les performances des élèves ont été manifestes ».
« Ce n’est pas le cas des expériences menées en Grande-Bretagne où des évaluations toutes récentes se sont révélées décevantes. Là-bas, des assistants d’enseignement ont été affectés dans des classes auprès d’enseignants titulaires, sans consignes précises. Aux écoles de définir leurs missions. L’enseignant titulaire de la classe a alors eu tendance à se détourner des élèves en difficulté pour faire cours au reste de la classe. Il faut être très attentif à ce risque : que le dispositif ne décharge pas l’enseignant de ses responsabilités vis-à-vis des élèves en difficulté ».
« Si les surnuméraires sont envoyés dans des classes sans définition préalable de leurs missions, l’investissement consenti n’aura pas l’effet escompté. Il faut bannir les consignes générales et floues. »
« La circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012 précise effectivement que les missions du maître supplémentaire varieront en fonction du contexte. Elle cite, à titre d’exemples, la co-intervention dans la classe avec le maître titulaire ou la prise en charge de groupes d’élèves en fonction de leurs besoins. C’est dire que l’affectation d’un maître supplémentaire doit s’inscrire dans le cadre du projet d’une équipe pédagogique. Le succès éventuel de l’opération dépend donc plus de l’engagement de l’équipe pédagogique que de l’action du maître supplémentaire.
« Au fond, ce qu’il manque dans ces deux propositions, c’est le contenu pédagogique…
« Pour ce qui est de l’école élémentaire, nous tenons d’abord à son inscription dans le socle commun de connaissances et de compétences, au maintien de programmes centrés autour des fondamentaux et d’évaluations nationales exploitées localement, à des fins pédagogiques, par les équipes pédagogiques et, à un autre niveau par les autorités responsables du cap à fixer.
« Et il apparaît finalement surprenant que 7 000 des 14 000 postes attribués en cinq ans à l’enseignement primaire soient affectés à des dispositifs dont l’efficacité reste problématique. De plus, et a contrario, combien d’écoles bénéficieront effectivement de maîtres supplémentaires ? Quelle rénovation des pratiques pédagogiques est prévue pour les autres écoles ? Quel sort est réservé aux dispositifs d’aide mis en place antérieurement ? Une politique cohérente de lutte contre l’échec scolaire à l’école primaire ne saurait reposer sur une seule mesure présentée comme emblématique (aucune référence n’est faite, par exemple, au rôle pédagogique qu’un véritable statut donnerait aux directeurs d’école ou à l’accompagnement à conduire par les personnels d’inspection et les conseillers pédagogiques).
« 2. Le collège, du socle à l’orientation
« Le projet de loi inscrit effectivement le collège au sein du socle commun mais ne franchit pas le pas…
« Il nous apparaît d’abord que si le socle commun de connaissances et de compétences est une réalité - ce qui suppose une formation non sporadique des professeurs de collège à la notion de compétence et à l’évaluation des compétences – sa validation doit tenir lieu de certification. Aussi souhaitons-nous que soit mis fin à la coexistence de la validation du socle commun et du maintien du brevet des collèges.
« En outre, une véritable refondation ne se serait pas contentée de rappeler la notion de socle, sans la préciser. De même, nous ne pouvons que déplorer que l’expérimentation ayant conduit à créer de véritables écoles du socle regroupant, dans un secteur donné, quelques écoles et le collège de rattachement, n’ait pas été généralisée. Pourtant, cette expérimentation a montré qu’il était possible de rapprocher les enseignants et les élèves et, surtout, de procéder à des échanges de service permettant une meilleure transition et un accompagnement plus efficace des élèves rencontrant des difficultés d’apprentissage.
« Nous croyons, pour notre part, à la nécessité de lutter contre la déshérence des filières professionnelles avec une baisse de qualité et une orientation par l’échec et à l’indispensable rapprochement entre l’école et l’entreprise.
« Il faut en finir avec la valse-hésitation conduite depuis plus de trente ans entre les filières technologiques issues des classes préparatoires à l’apprentissage (CPA) et des classes pré-professionnelles de niveau (CPPN) jusqu’à la création de classes dites d’appui ou d’insertion dont les effets négatifs sont bien connus.
« Les tentatives répétées de rapprochement école-entreprise se sont toutes traduites par des échecs dont personne ne veut assumer la réalité : une désaffection et un rejet des filières professionnelles et d’apprentissage par les meilleurs, alors même que ces formations requièrent de plus en plus de connaissances scientifiques et technologiques, et que le développement de l’industrie (et donc de la qualité de ses acteurs) est attendu par toutes les forces vives de la Nation.
« Il est donc temps de mettre en œuvre une véritable politique de découverte, de connaissance et de promotion du monde entrepreneurial et productif.
« C’est pourquoi nous proposons de conduire, dans les cinq prochaines années, une réflexion sur le cursus des élèves de collège. Cette réflexion pourrait se focaliser sur l’opportunité de créer, en quatrième et troisième, pour tous les élèves sans exception, un enseignement sur les grandes familles de métiers, voire une pratique de découverte de la technologie, à raison d’une demi-journée par semaine (au total près de 200 heures sur le cursus).
« 3°) Des lycées prêts à faire des choix
« Sans traiter au fond du devenir des lycées, le projet de loi aurait pu dresser quelques pistes de réflexion.
« Nos préoccupations à cet égard sont triples :
"Quelles leçons tire-t-on des premières évaluations de la réforme des lycées ?
"Envisage-t-on de traiter du sujet majeur du baccalauréat ?
« a. Redéfinir la finalité du baccalauréat : premier grade universitaire ou certificat de fin d’études secondaires ?
« b. Accroître la part réservée au contrôle continu, ce qui allègerait l’organisation de l’examen et sa durée qui ampute d’autant la scolarité de tous les élèves de lycée et de collège dont l’établissement est centre d’examen.
« c. Revoir le nombre des options qui ont un coût financier et alourdissent le temps de travail des élèves.
3. « Quelles relations établir avec le ministère de l’enseignement supérieur pour faciliter l’orientation des élèves de terminale et limiter l’échec constaté au cours des deux premières années universitaires ?
« II Les enseignants, fabricants de bien commun
« Quoiqu’il n’ait rien de bien nouveau et original, le discours sur la perte de l’autorité des professeurs prend, aujourd’hui, une ampleur inégalée. De manière encore plus grave peut-être, tous les sondages récents montrent que les enseignants ont intégré cette dévalorisation et sont en quête de ce qui pourrait fonder leur autorité.
« Or, à regarder les choses de plus près, on s’aperçoit que les systèmes traditionnels de légitimation ne sont plus guère utilisables. On ne peut plus aujourd’hui considérer l’enseignant comme un clerc, propriétaire d’une vérité révélée. Dans un monde où tout va très vite et où la « formation tout au long de la vie » est devenue à la fois une nécessité et un projet pour plus de mobilité et de justice sociale, l’enseignant ne peut, sans se décrédibiliser, revendiquer un statut d’exception, prôner le caractère atemporel de ses compétences et afficher son indifférence face à l’émergence de nouveaux contextes, de nouvelles problématiques, de nouvelles exigences.
« Mais dans une société où triomphe l’individualisme, « l’éducateur » peut devenir la voie vers la démocratie en actes, vers d’authentiques démarches d’émancipation. Le rôle du pédagogue devient en réalité plus fondamental que jamais.
« 1. La vocation du service
« Le dossier « Obligations de service des enseignants » est rarement ouvert, comme s’il s’agissait d’une boîte de Pandore.
« La situation actuelle est, à bien des égards, confuse, inégalitaire et déconnectée des nouvelles fonctions de l’enseignant :
« Dans l’enseignement primaire, on est passé, en 1968, de 30 à 27 heures d’enseignement ; avec la mise en œuvre de la loi d’orientation de 1989, on est passé à 26 heures devant les élèves + 1 heure de concertation et d’activités pédagogiques diverses ; l’organisation prévue pour la rentrée 2013 (circulaire du 4 février 2013) est la suivante : 24 heures d’enseignement et 3 heures hebdomadaires, soit 108 heures annuelles consacrées à des activités évaluées forfaitairement.
« L’enseignement secondaire respecte toujours la distinction entre les agrégés à 15 heures et les certifiés à 18 heures ; c’est dire que les professeurs les mieux payés sont ceux dont on exige la plus faible présence. Est-il, par ailleurs, de bonne gestion que d’autoriser des professeurs agrégés à faire tout leur service au collège ? Des mesures diverses ont, au fil des années, modifié les situations individuelles : heure de première charge, décharges de laboratoire, suivi de stages, enseignement en brevet de technicien supérieur (BTS) où 1 heure de cours compte pour 1 heure ¼, etc.
« Aussi proposons-nous :
« 5 piliers pour l’enseignement primaire : acquisition des fondamentaux, concertation, conseils de cycle, aide personnalisée et évaluation ;
« Et 24 heures pour l’enseignement secondaire dont un service d’enseignement de 18 heures pour tous ;
« ces 24 heures hebdomadaires pourraient d’ailleurs être annualisées, ce qui donnerait aux établissements une plus grande souplesse.
« 2 La cohérence du recrutement
« Il nous semblerait nécessaire de trouver une meilleure cohérence entre les « catégories » de professeurs et leurs charges d’enseignement :
« le profil de professeur des écoles est globalement clair ;
« un seul corps, celui de « certifié », devrait assurer l’enseignement dispensé en collège et en lycée, sauf dans les classes post-baccalauréat ;
« la nature et les fonctions des agrégés est à revoir.
« 3 L’exigence de la formation
« Nous adhérons totalement à la nécessité de créer des établissements de formation des personnels enseignants et administratifs du premier et du second degrés.
« En revanche, nous dénonçons le fait que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) prévus dans le projet de loi soient, en fait, une simple résurgence des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dont l’efficacité a naguère beaucoup laissé à désirer. Les universitaires ont des compétences incontestables en matière de transmission des connaissances. Mais où est leur légitimité pour assurer le volet professionnel de la formation initiale d’enseignants du primaire, du collège, ou du lycée et leur formation continue ? Pourquoi ne pas recourir aux connaisseurs du terrain et aux praticiens que sont les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) et les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), les conseillers pédagogiques
« 4 L’accompagnement et l’esprit d’équipe
« Il faut rechercher d’autres leviers de progrès aux côtés de l’enseignant :
« Des leviers existent en dehors de l’école, dans la société civile : développer le respect de l’institution, valoriser l’École et ses maîtres dont l’image est de moins en moins positive, favoriser l’appropriation par les familles les plus défavorisées ou d’origine étrangère de la mission éducative et sociale de l’École. Tout cela passe par une meilleure liaison avec les familles qui sont peu présentes dans le projet de loi.
« Des leviers sont exploitables au sein même de l’école :
« les réflexions conduites par l’ancienne majorité et par la majorité actuelle ont montré qu’une véritable réforme des rythmes scolaires (allongement de l’année et aménagement de la semaine et de la journée) diminuerait la fatigue des écoliers et favoriserait leur attention.
« rien n’est à attendre, en revanche, d’une amélioration des taux d’encadrement qui sont globalement satisfaisants.
« force est donc de s’interroger sur les pratiques pédagogiques et les moyens d’en améliorer la qualité.
« Le dévouement des enseignants et leur investissement en faveur des élèves et de leur réussite sont incontestables mais que fait vraiment l’institution pour rompre leur isolement professionnel et les aider concrètement dans leurs missions ?
« Il revient aux personnels d’inspection d’apprécier les enseignants, mais aussi de les conseiller, ce qu’ils font avec conscience et compétence, mais dans la limite de leurs moyens.
« Les inspecteurs de l’éducation nationale ont la responsabilité administrative et pédagogique d’environ 300 professeurs des écoles de sorte que chaque enseignant ne reçoit la visite d’un inspecteur, dans le meilleur des cas, qu’une fois tous les trois ou quatre ans. Ces visites confondent parfois notation et évaluation, or les professeurs des écoles ont besoin d’échanges et de conseils. Heureusement les IEN disposent de deux conseillers pédagogiques qui assurent des animations mais n’entrent en général que dans la classe des débutants ou des personnels en difficulté.
« La situation est plus mauvaise pour le second degré. Les IA-IPR de spécialité ont la responsabilité pédagogique d’environ 600 professeurs de sorte que les enseignants ne reçoivent la visite d’un inspecteur que tous les cinq à six ans. De plus, les IA-IPR ne disposent pas de conseillers pédagogiques spécifiques et doivent avoir recours à des chargés de mission.
« Au niveau local se fait cruellement sentir l’absence de statut du directeur d’école qui, primus inter pares, se consacre beaucoup plus à des tâches de gestion qu’à une coordination et une impulsion pédagogiques. La situation est meilleure dans les collèges et les lycées où le chef d’établissement a une « double casquette », administrative et pédagogique, et peut s’appuyer sur le conseil pédagogique récemment mis en place.
« Pour améliorer cette situation, il conviendrait de faire évoluer les missions d’inspection, d’une inspection/sanction à une inspection/conseil. Il s’agirait de rompre l’isolement des enseignants et de les aider au quotidien, individuellement ou en équipe, de manière pratique et fonctionnelle et non selon un mode étroitement hiérarchique.
« III L’EVALUATION-CONFIANCE
« 1. Le terme évaluation est très présent dans le monde de l’éducation avec des acceptions diverses.
« - On ne distingue pas toujours ce qui relève du pédagogique (évaluation des enseignants et, surtout, évaluation des acquis et des compétences des élèves), ce qui relève de bilans et d’études statistiques, et ce qui relève de l’évaluation des politiques éducatives.
« - De trop nombreux acteurs sont chargés d’évaluer : les personnels d’inspection et de direction, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), les services rectoraux, etc. De plus, ces différents acteurs sont tous issus du sérail de l’éducation nationale ; or peut-on, par exemple, demander à la DGESCO d’évaluer elle-même l’efficacité de programmes qu’elle a mis en place ?
« - Actuellement le Haut Conseil de l’éducation émet des avis et peut formuler des propositions sur la pédagogie, les programmes, l’organisation, les résultats du système éducatif et la formation des enseignants. Ces missions, indispensables, sont malheureusement trop vastes et ne distinguent pas ce qui relève d’un Conseil national de l’évaluation stricto sensu et ce qui relève d’un Comité national des programmes.
« 2. Propositions en matière d’évaluation pédagogique
« Évaluation des enseignants :
« l’évaluation conseil doit se substituer à l’évaluation sanction.
« l’évaluation individuelle doit s’inscrire dans une évaluation d’équipe, d’école, d’établissement.
« Évaluation des élèves
« un effort de formation est à entreprendre pour que les enseignants se persuadent que l’évaluation est une pratique pédagogique à part entière : on ne saurait se contenter d’évaluations terminales qui ont une utilité pratique et sociale mais ne débouchent sur aucune remédiation en cours d’année. La véritable évaluation est préventive et curative : elle permet de déceler les points forts et les points faibles de chaque élève ainsi que son mode d’apprentissage afin d’apporter une aide avant qu’il ne soit trop tard. Une telle évaluation n’est pas une fin mais un point de départ ;
« aussi proposons-nous, notamment à l’école primaire et au collège, de privilégier les évaluations diagnostiques et formatives aux dépens de l’évaluation des acquis. Dans cette perspective, les évaluations, de conception nationale, sont à traiter et à exploiter au niveau de l’école ou du collège et, pour l’enseignement primaire, au niveau de la circonscription afin que soit mise en place une politique de formation.
« 3. Propositions en matière d’évaluation du système éducatif
« Les évaluations, de grande qualité, conduites par les inspections générales à la demande du ministre sont à conserver. La diffusion et l’exploitation des rapports restent toutefois à moderniser.
« Ces travaux sont tout à fait compatibles avec les missions assignées au Conseil national de l’évaluation. La composition de ce Conseil, autonome, est à examiner avec soin : des techniciens de l’éducation doivent, certes, y participer, mais la représentation des élus, des collectivités et des usagers que sont les parents est à accroître. Le Conseil doit être le lieu où tous les points de vue, toutes les études, et toutes les sensibilités doivent être regroupés et analysés à la lumière des besoins nationaux et des politiques internationales. Nous souhaitons que ce Conseil soit un laboratoire d’idées qui dépasse les bilans mais devienne une force de proposition destinée aux responsables du pilotage du système éducatif.
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Breton et n° 253 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Reiss, Mme Guégot et Mme Genevard.
Après le mot :
« programmation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« a pour objectif d’ériger l’école en priorité pour la Nation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par M. Breton et n° 254 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Guégot.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La refondation de l’école de la République »
les mots :
« L’école, priorité de la Nation ».
Amendement n° 377 présenté par M. M. Darmanin, M. Jacquat, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Le Fur, Mme Grommerch, M. Mariani, M. Gérard, M. Door, M. Decool, M. Berrios, M. Schneider, M. Myard, M. Salen, M. Luca, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Philippe, M. Guy Geoffroy, M. Salles, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Goujon, M. Marlin, M. Vitel, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Douillet, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Censi, M. Foulon, M. Cinieri, M. Zumkeller, M. Bertrand, Mme Le Callennec, M. Saddier, Mme Pons, Mme Dion, M. Gandolfi-Scheit, M. Marc, M. Lamblin, M. Perrut, M. Lurton, M. Herbillon, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Guaino, M. Reynès, M. Robinet, M. Larrivé, M. Guilloteau, M. Straumann, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Demilly, M. Lett, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. Poisson, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dhuicq.
À l’alinéa 4, après le mot :
« culturel, »
insérer le mot :
« physique, ».
Amendement n° 106 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 7 :
« Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations, le ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 105 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une dizaine d’années »
les mots :
« des décennies ».
Amendement n° 398 présenté par M. Salles et M. Gomes.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« une dizaine d’années »
les mots :
« plusieurs décennies ».
Amendement n° 102 présenté par M. Breton.
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé »,
les mots :
« des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France s’éloigne cependant de la tête de classement et son niveau baisse ».
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par M. Breton et n° 255 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin et Mme Nachury.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. ».
Amendement n° 256 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Guégot, M. Reiss et Mme Genevard.
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) ».
Amendement n° 257 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Guégot et Mme Genevard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« prioritaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Amendement n° 65 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 19, après le mot :
« qualification »,
insérer les mots :
« ou sans diplôme ».
Amendement n° 219 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et amener tous les élèves »
les mots :
« ou sans diplôme et amener chaque élève ».
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par M. Breton et n° 258 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Reiss, Mme Guégot et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« La question de l’insertion professionnelle des élèves doit prendre toute sa place dans les orientations de notre système éducatif. ».
Amendement n° 312 présenté par Mme Tolmont, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Belot, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« service, »,
insérer les mots :
« conseillers d’orientation-psychologues, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Breton et n° 259 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Genevard et Mme Guégot.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de refondation de l’école »
les mots :
« d’orientation de la présente loi ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Breton et n° 260 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Guégot, M. Reiss et Mme Genevard.
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« La refondation »,
les mots :
« La présente loi ».
Amendement n° 114 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« apprendre, »,
insérer les mots :
« , au goût de l’effort, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Breton et n° 261 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, Mme Guégot, M. Reiss et Mme Genevard.
À l’alinéa 23, après le mot :
« conditions ; »,
insérer les mots :
« un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ».
Amendement n° 62 présenté par M. Apparu, M. Aubert, M. Fromion, M. Douillet, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, Mme Genevard, M. Abad, M. Perrut, M. Decool, Mme Schmid, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, Mme Rohfritsch, M. Gibbes, Mme Le Callennec, M. Vitel, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
Substituer aux alinéas 25 à 33 les cinq alinéas suivants :
« – donner la priorité à l’école primaire qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux afin de prévenir les échecs scolaires ;
« – repenser l’architecture du système éducatif pour élever le niveau de connaissances et de compétences des générations futures ;
« – réduire les inégalités par l’autonomie des établissements. C’est le moyen d’organiser le système scolaire pour lui permettre de mieux répondre à l’hétérogénéité des territoires et des élèves et réduire ainsi les inégalités. C’est une méthode pour individualiser la prise en charge pédagogique des élèves et notamment des plus fragiles ;
« – mettre en place l’école du socle commun à travers la réorganisation complète des établissements en cohérence avec les nouvelles finalités du système éducatif. Les nouveaux établissements du socle commun seront la fusion juridique des collèges avec leurs écoles primaires de rattachement ;
« – faire évoluer le statut et l’organisation du travail des enseignants afin de mieux intégrer dans leurs missions, entre autres, l’accompagnement individualisé des élèves. ».
Amendement n° 116 présenté par M. Breton.
Après le mot :
« humains »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« de façon quantitative (avec une meilleure répartition de ces moyens), mais surtout qualitative, grâce notamment à des efforts en faveur de la formation initiale et continue ainsi que de la revalorisation du métier ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard, n° 262 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion et M. Gosselin, n° 348 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann, M. Abad et M. Saddier et n° 386 présenté par M. Breton.
Après le mot :
« humains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d’accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier. »
Amendement n° 220 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À la fin de l’alinéa 25, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et par la mise en œuvre d’une politique de formation continue ».
Amendement n° 241 présenté par M. Breton.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Une réflexion sur l’évolution globale du statut des enseignants est menée; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par M. Breton et n° 263 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, Mme Guégot et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, selon les principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation ».
Amendement n° 119 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 30, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« afin qu’il prenne mieux en compte les réalités de l’emploi ».
Amendement n° 66 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
Amendement n° 186 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Marc, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Duby-Muller.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Une sensibilisation à la langue des signes est ainsi mise en œuvre en classe de maternelle et de primaire, au collège et au lycée; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Reiss, M. Cinieri, M. Apparu, Mme Dion, M. Furst, Mme Genevard, M. Kert, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Sturni et M. Suguenot et n° 264 présenté par M. Hetzel, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Gibbes, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Gosselin et Mme Guégot.
À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« refonder ».
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par M. Breton, n° 222 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 265 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Reiss et Mme Guégot.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement n° 61 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Breton, Mme Genevard, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et renforcer les évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves à tous les niveaux de la scolarité. ».
Amendement n° 60 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, M. Vitel, Mme Le Callennec, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
Supprimer les alinéas 34 à 51.
Amendements identiques :
Amendements n° 223 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard, n° 245 présenté par M. Breton, n° 266 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin et Mme Nachury et n° 349 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Substituer aux alinéas 34 à 51 les deux alinéas suivants :
« Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.
« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. ».
Amendement n° 68 présenté par M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« sur la durée de la législature »
les mots :
« de l’école ».
Amendement n° 224 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 225 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À l’alinéa 36, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé ».
Amendement n° 127 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 41, après le mot :
« (RASED) »,
insérer les mots :
« , après une redéfinition de leur positionnement et de leur pilotage, ».
Amendement n° 227 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« en veillant à la complémentarité avec le dispositif « plus de maîtres que de classes » ».
Amendement n° 59 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Fromion, M. Douillet, M. Aubert, M. Vitel, Mme Genevard, Mme Schmid, Mme Le Callennec, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« L’hétérogénéité des élèves, des classes, des établissements, bouleverse l’acte d’enseigner. La frontière traditionnelle entre enseigner, à la charge des professeurs, et éduquer, à la charge des familles, est trop poreuse pour ne pas provoquer des modifications profondes de ce métier. La restructuration des cycles, l’autonomie des établissements, l’hétérogénéité des élèves, l’individualisation de leur prise en charge ne sont que des formules creuses si la mission confiée à un enseignant reste exclusivement centrée sur les matières. La mission, le temps de travail d’un enseignant et son temps de présence dans l’établissement sont organisés aujourd’hui autour de la transmission de savoirs centrés sur les matières et autour d’un groupe classe. Éduquer et accompagner l’élève, le suivre individuellement dans son parcours ne sont pas des missions reconnues et organisées. Il convient dès lors d’intégrer dans la mission même des enseignants l’accompagnement individualisé des élèves après un repérage rigoureux et un projet d’accompagnement individualisé dès lors que c’est nécessaire. Ce choix implique des conséquences sur l’organisation du temps de travail des enseignants en distinguant les heures matière et les heures d’accompagnement individualisé mais ne nécessitera pas un temps de travail supplémentaire et donc n’aura pas d’impact budgétaire. Une annualisation du temps de travail permettra cette nouvelle organisation. Ces heures doivent devenir statutaires et seront intégralement gérées par l’établissement dans le cadre de la nouvelle autonomie. La mise en œuvre des évaluations nationales régulières du niveau et des progrès des élèves fait également partie des missions des enseignants. ».
Amendement n° 228 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 55 par les mots :
« : c’est l’effet-maître. ».
Amendement n° 267 présenté par M. Hetzel.
Après le mot :
« violence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 56.
Amendement n° 69 rectifié présenté par M. Reiss.
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement précise annuellement les objectifs à atteindre, les territoires et les disciplines concernées ainsi que le taux de réussite aux concours des étudiants ayant bénéficié du dispositif des emplois d’avenir professeurs. ».
Amendement n° 128 présenté par M. Breton.
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Elles seront également ouvertes vers le monde de l’entreprise et du travail afin qu’elles prennent suffisamment en compte la dimension économique. ».
Amendement n° 229 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À l’alinéa 65, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et personnelles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Breton, n° 269 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury et Mme Guégot et n° 350 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Tabarot.
Supprimer les alinéas 69 à 74.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Reiss, M. Apparu, M. Cinieri, Mme Dion, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Kert, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Straumann et M. Sturni et n° 130 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot :
« favorisant »,
insérer les mots :
« leur insertion professionnelle ou »
Amendement n° 71 présenté par M. Reiss.
À la deuxième phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« cependant trop complexe et »
par les mots :
« une réelle ambition pour tous les élèves mais ».
Amendement n° 230 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« La devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité », ne peut suffire à elle seule à conjurer les maux qui lui portent atteinte : il ne peut y avoir de liberté sans le respect partagé de l’autorité, il ne peut y avoir d’égalité si l’on ne prend pas en compte, dans une autonomie bien comprise, la singularité des territoires, des établissements et des élèves. Il ne peut y avoir de fraternité lorsque la violence scolaire sévit au sein des établissements. Pour que cette devise prenne tout son sens, il conviendra donc de créer les conditions de son application. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par M. Breton et n° 270 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Guégot et Mme Genevard.
Supprimer l’alinéa 84.
Amendement n° 311 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l'alinéa 84, supprimer le mot :
« laïque ».
Amendement n° 337 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :
« la laïcité »
les mots :
« l’égalité ».
Amendement n° 357 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« laïcité »,
le mot :
« liberté ».
Amendement n° 358 présenté par M. Breton.
À la deuxième phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« laïcité »,
le mot :
« fraternité ».
Amendement n° 315 présenté par Mme Guittet, M. Belot, Mme Françoise Dumas, Mme Lousteau, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots :
« et le drapeau tricolore »
les mots :
« , le drapeau tricolore et le drapeau européen ».
Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Gorges, M. Goujon, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 97, insérer les trois alinéas suivants :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, mais dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale qu’ils ne peuvent trouver dans leur commune de résidence, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
« À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes. ».
Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Gorges, M. Goujon, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des programmes. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Goujon, M. Gorges, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements interviennent à cet effet. ».
Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Gorges, M. Goujon, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ».
Amendement n° 131 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants :
« . L’éducation à l’économie
« Face aux défis économiques du XXe siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’économie au cours de leur cursus scolaire. Cette éducation doit sensibiliser aux réalités du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle. ».
Amendement n° 313 présenté par Mme Sommaruga, M. Belot, Mme Corre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 103, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
Amendement n° 132 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 108.
Amendement n° 193 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :
« À l’intérieur d’un cycle, les élèves peuvent circuler d’une classe à l’autre selon les disciplines et les domaines d’enseignement pour suivre les apprentissages les plus adaptés à leur rythme d’apprentissage ».
Amendement n° 133 présenté par M. Breton.
Compléter l’alinéa 110 par la phrase suivante :
« Cette réduction ne doit pas répondre à des objectifs purement quantitatifs, mais doit traduire l’amélioration des résultats obtenus par un enseignement plus personnalisé. ».
Amendement n° 362 présenté par M. Braillard, M. Chalus et M. Falorni.
Compléter l’alinéa 111 par les mots :
« et ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice. ».
Amendement n° 331 présenté par Mme Mazetier, Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Le Roch, M. Assouly, M. Mandon, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, Mme Bareigts, M. Goua, M. Cordery, M. Denaja, Mme Hurel, M. Galut, Mme Bouziane, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Bacquet, M. Janquin, Mme Fabre, M. Drapeau, M. Pueyo, M. Belot, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Massat, M. Bleunven, M. Bies, Mme Karamanli, M. Marsac, Mme Pane, M. Thévenoud, Mme Tallard, Mme Rabin, Mme Poumirol, M. Aboubacar, Mme Maquet, Mme Le Houerou, Mme Reynaud, M. Pouzol, M. Noguès, M. Emmanuelli, M. Frédéric Barbier, Mme Louis-Carabin, M. Villaumé, Mme Khirouni, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy, M. Capet, M. Franqueville, M. Castaner, M. Sirugue, M. William Dumas, M. Liebgott, Mme Gaillard, M. Amirshahi, Mme Dagoma, Mme Le Dissez, Mme Battistel, Mme Alaux, Mme Troallic, M. Mesquida, M. Fourage, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Chauvel et Mme Pochon.
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« Les séjours de découverte sont pour les élèves, le groupe classe, et leurs enseignants, une expérience éducative et pédagogique unique qui participe directement à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C’est pourquoi, il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de bénéficier d’un séjour de découverte au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire dans le cadre de l’apprentissage de la vie commune et dans un objectif pédagogique. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 134 présenté par M. Breton et n° 271 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, Mme Guégot et M. Reiss.
Supprimer l’alinéa 115.
Amendement n° 272 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Nachury et Mme Genevard.
Supprimer les alinéas 118 à 123.
Amendement n° 135 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 119.
Amendement n° 72 présenté par M. Reiss, M. Apparu, M. Cinieri, Mme Dion, M. Furst, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Kert, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère, M. Straumann et M. Sturni.
À la fin de l’alinéa 122, supprimer les mots :
« et tout au long de la législature. ».
Amendement n° 73 présenté par M. Reiss.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 125, supprimer les mots :
« et tout au long de la législature. ».
Amendement n° 136 présenté par M. Breton.
I. – Après le mot :
« académiques »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 128 :
« informent les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du premier degré. ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les exécutifs locaux fournissent en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles. ».
Amendement n° 137 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 129 :
« Après avoir fait l’objet d’une évaluation, les... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Breton, n° 274 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury et Mme Genevard et n° 351 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 131 à 140.
Amendement n° 139 présenté par M. Breton.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 134 par les mots :
« , après une évaluation des implications financières de cette réforme, notamment pour les collectivités territoriales. ».
Amendement n° 140 présenté par M. Breton.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 134 par les mots :
« en tenant compte des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Reiss et n° 275 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury, Mme Genevard et Mme Guégot.
Supprimer l’alinéa 135.
Amendement n° 247 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 135 :
« Après une concertation préalable, la réforme... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 141 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 137.
Amendement n° 392 présenté par M. Belot, Mme Corre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 137 par la phrase suivante :
« En effet, pour donner les mêmes chances à tous les élèves, le travail personnel demandé par l’équipe éducative ne doit pas être effectué au domicile de l’enfant, mais doit être encadré pendant le temps scolaire ou périscolaire dans le cadre du projet éducatif territorial. ».
Amendement n° 361 présenté par M. Braillard et M. Chalus.
À l’alinéa 138, substituer aux mots :
« éducatifs et les temps périéducatifs »
les mots :
« scolaires et les temps périscolaires et extrascolaires ».
Amendement n° 194 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d’un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les différentes dimensions du développement du jeune selon une approche globale de ce développement. Au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire concerné, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d’école avec les activités éducatives des collectivités territoriales et les propositions des associations. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Douillet, M. Aubert, M. Fromion, M. Vitel, M. Abad, M. Breton, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Berrios, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Saddier, Mme Dalloz, Mme Fort, Mme Guégot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Guillet.
Supprimer l’alinéa 139.
Amendement n° 195 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 139, après le mot :
« années, »,
insérer les mots :
« pour comporter au moins trente-six semaines, réparties en au moins cinq périodes de travail et respecter au mieux un rythme de sept semaines de classe pour deux semaines de congés ».
Amendement n° 309 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 140.
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Breton, n° 276 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin, Mme Nachury et Mme Genevard et n° 352 présenté par M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 141 à 149.
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par M. Breton et n° 277 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 158 par la phrase suivante :
« Ces campus des métiers devront se mettre en place en étroite collaboration avec l’ensemble des organisations professionnelles du champ professionnel spécifique concerné. ».
Amendement n° 143 présenté par M. Breton.
Compléter l’alinéa 166 par la phrase suivante :
« Elles prendront fortement en compte la question de l’insertion professionnelle des jeunes. ».
Amendement n° 197 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :
« Le baccalauréat fera l’objet d’une réforme. Sa validation devra ainsi évoluer pour comprendre, en plus d’une part de contrôle de fin de formation, une part de validation d’unités de valeurs notamment sur des parcours personnels (artistique et culturel, professionnel, citoyen), ainsi que sur un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire et réflexive. ».
Amendement n° 278 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Gosselin et Mme Nachury.
Compléter l’alinéa 172 par les mots :
« , dans la mesure où il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ».
Amendement n° 273 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Genevard et M. Gosselin.
Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école joue un rôle majeur pour la réussite des élèves de son école et pour coordonner l’action des enseignants de son école. Il doit être un réel « leader » pédagogique qui détermine le contenu du projet d’école. Compte tenu de ses responsabilités, le directeur doit bénéficier d’un réel statut. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Furst, M. Gibbes, M. Gorges, M. Goujon, M. Guilloteau, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Moudenc, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 229, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public les établissements d’enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d’entrée en vigueur du contrat. Dans les académies concernées, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’État peut conclure de tels contrats sans exiger ce délai pour les établissements d’enseignement privés appartenant à un réseau reconnu d’enseignement. ».
Amendement n° 363 présenté par M. Braillard, M. Chalus et M. Falorni.
Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante :
« Dans les premières années d’exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d’éducation prioritaire. ».
Amendement n° 391 présenté par M. Breton.
Supprimer l’alinéa 252.
Amendement n° 435 présenté par M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 252, substituer au mot :
« moins »
le mot :
« plus ».
Amendement n° 433 présenté par M. Breton.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 252, supprimer les mots :
« ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. ».
Amendement n° 316 présenté par Mme Guittet, Mme Martinel, Mme Sommaruga et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante :
« Dans les collèges et les lycées, au moins une des trois séances annuelles est consacrée à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. ».
Amendement n° 314 rectifié présenté par M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 256 :
« de la culture physique sportive et artistique à l’école : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par Mme Buffet et n° 440 présenté par M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 257, après le mot :
« sports »,
insérer les mots :
« , aux pratiques physiques artistiques ».
Amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Buffet.
Rédiger ainsi l’alinéa 260 :
« Au-delà de l’éducation physique et sportive, dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport, analysé de manière raisonnée et avec un esprit critique, comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières, est favorisé. »
Amendement n° 441 présenté par M. Deguilhem, Mme Bourguignon, M. Belot, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 260, après le mot :
« sport »,
insérer les mots :
« , analysé de manière raisonnée et avec esprit critique, ».
Amendement n° 249 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 265, après le mot :
« qualifiante »,
insérer les mots :
« qui lui permettra de s’insérer professionnellement et ».
Amendement n° 146 présenté par M. Breton.
Supprimer les alinéas 283 et 284.
Amendement n° 200 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 284 par les trois phrases suivantes :
« Cette participation des parents doit notamment passer par la création d’un statut de parent-délégué permettant à ces derniers d’exercer pleinement leur mandat. Ce statut devrait permettre une reconnaissance de leur implication, tant du point de vue de l’institution scolaire que du point de vue du monde professionnel. A cette fin, les modalités de cette reconnaissance doivent être étudiées par les ministres concernés dans l’année suivant la publication de la présente loi. ».
Amendement n° 252 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Larrivé, M. Decool, M. Marc, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Sordi, M. Schneider, M. Nicolin, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Mathis, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, Mme Le Callennec, M. Courtial, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Guégot, Mme Dion et Mme Genevard.
Supprimer les mots :
« pour la refondation ».
Amendement n° 199 présenté par M. Breton.
Supprimer les mots :
« la refondation de ».
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 juin 2013)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(16 au lieu de 17)
– Supprimer le nom de : Mme Sylvie Andrieux.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
– Ajouter le nom de : Mme Sylvie Andrieux.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2013, de M. Serge Letchimy, une proposition de résolution en hommage à Aimé Césaire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1103.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2013, de M. Richard Ferrand, un rapport, n° 1104, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 1061).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2013, de Mme Annick Lepetit, un rapport, n° 1105, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (n° 1102).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2013, du Premier ministre, en application de l’article 97 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points.
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 juin 2013, du Premier ministre, en application de l’article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur l’extension de l’aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant hors de France.
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents mardi 4 juin 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 juin 2013 au vendredi 28 juin 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 4 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (nos 815-1050) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (nos 845-1047) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, pour une fiscalité écologique au cœur d'un développement soutenable (no 908) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (nos 1057-1093) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 838-1091).
Mercredi 5 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (nos 1057-1093) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, aux fins d'améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles (no 540) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (nos 1057-1093) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 838-1091).
Jeudi 6 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (nos 998-1084) ;
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (nos 567-1089) ;
- Discussion de la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (nos 568-1090).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 7 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 838-1091) ;
- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (nos 1057-1093).
Mardi 11 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur « internet et la protection des données personnelles » (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
- Questions au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mercredi 12 juin
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations (nos 998-1084) ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (nos 567-1089) et sur la proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (nos 568-1090) ;
- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 (no 1049) ;
- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) (no 1053) ;
- Discussion de la proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle (nos 875-917-943).
soir (21 h 30) :
- Débat sur la politique maritime de la France.
Jeudi 13 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.
soir (21 h 30) :
- Débat sur la rémunération des cabinets ministériels depuis 2002.
Lundi 17 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 18 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 19 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 20 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Vendredi 21 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Lundi 24 juin
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (no 1083) ;
- Débat d'orientation des finances publiques.
Mardi 25 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (no 1005) et le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (no 1004) ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019) ;
- Discussion du projet de loi relatif à la consommation (no 1015).
Mercredi 26 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (no 1015).
Jeudi 27 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (nos 91-991) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (nos 92-992) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (nos 425-930-993) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (nos 426-931-994) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (nos 427-932-995) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (nos 428-898) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (no 578) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (no 975) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (no 1015).
Vendredi 28 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (nos 91-991) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (nos 92-992) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (nos 425-930-993) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (nos 426-931-994) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (nos 427-932-995) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (nos 428-898) ;
- Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (no 578) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (no 975) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (no 1015).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 juin 2013
SN 2394/13. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée « État de droit » de l’Union européenne pour l’Iraq, EUJUST LEX IRAQ.
SN 2395/13. - Projet de décision du Conseil à l’appui des activités de sécurité physique et de gestion des stocks visant à réduire le risque de commerce illicite d’ALPC et de leurs munitions en Libye et dans sa région.
JOIN(2013) 17 final. - Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports [COM(2013) 296 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
259° séance
Scrutin public n° 527
Sur l'amendement n° 326 de Mme Besse à l'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Nombre de votants : 124
Nombre de suffrages exprimés : 121
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 41
Contre : 80
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 9
Mmes Sabine Buis, Sylviane Bulteau, MM. Yves Daniel, Michel Destot, Hugues Fourage, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Marie-Lou Marcel, M. Gilbert Sauvan et Mme Catherine Troallic.
Contre........ : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
M. Sébastien Denaja, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini et M. Christophe Léonard.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
Mme Véronique Besse.