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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

265e séance

Sommaire

Annexes

PROCLAMATION DE DÉPUTÉS

Par une communication du 10 juin 2013 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 9 juin 2013, ont été élus députés :

- de la 1ère circonscription des Français établis hors de France, M. Frédéric LEFEBVRE ;

- de la 8ème circonscription des Français établis hors de France, M. Meyer HABIB.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 juin 2013)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(188 membres au lieu de 187)

- Ajouter le nom de : M. Frédéric Lefebvre.

GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »

(31 membres au lieu de 30)

- Ajouter le nom de : M. Meyer Habib.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Ce projet de loi, n° 1120, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2013, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens attribués aux services consulaires et les conditions de la mise en œuvre d'un service consulaire de qualité pour les Français établis hors de France.

Cette proposition de résolution, n° 1124, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juin 2013, du Secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en application de l’article D 614–3 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2010-2011 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2013, du président de l’Agence française de lutte contre le dopage, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, le rapport d’activité annuel pour 2012 de l’AFLD.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2013, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 1121, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2013.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2013, de M. Jean-Paul Chanteguet un rapport d'information, n° 1122, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Contribution au débat sur le volet énergétique de la transition écologique.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2013, de M. Gilles Savary, un rapport d'information, n° 1126, déposé par la commission des affaires européennes sur le déploiement européen d'une infrastructure pour carburants de substitution.

SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 1120)

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 1120)

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2013, de M. Sébastien Denaja, un avis, n° 1123, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2013, de Mme Sandrine Mazetier, un avis, n° 1125, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , (n° 1011 et lettre rectificative n° 1021).

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents mardi 11 juin 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 juin 2013 au vendredi 28 juin 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur « internet et la protection des données personnelles » (salle Lamartine).

- Questions au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) (nos 1053-1111) ;

- Discussion de la proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle (nos 875-917-943).

- Débat sur la politique maritime de la France.

- Questions orales sans débat.

- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, relative à l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.

- Débat sur l'application de l'interdiction des rémunérations en numéraire dans les cabinets ministériels depuis 2002.

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102-1105) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (nos 1061-1104) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102-1105) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (nos 1061-1104) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 1055) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (nos 1102-1105) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (nos 1061-1104) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, en hommage à Aimé Césaire (no 1103) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (no 1083) ; (*)

- Débat d'orientation des finances publiques. (*)

(*) Le Gouvernement a fait savoir que ce texte et ce débat devraient être reportés à une autre date.

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004-1108) et le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005-1109) ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (no 1019) et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011-1021) ;

- Discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116).

- Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116).

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (nos 91-991) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (nos 92-992) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (nos 425-930-993) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (nos 426-931-994) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (nos 427-932-995) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (nos 428-898) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (nos 578-1106) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (no 975) ;

(Ces huit textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015-1110-1116).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 11 juin 2013

9936/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Robert HUBERTY, membre luxembourgeois, en remplacement de M. Paul WEBER, démissionnaire.

9938/13. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raul SCHMIDT, membre suppléant luxembourgeois, en remplacement de M. Robert HUBERTY, démissionnaire.

9983/13. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres maltais et de trois suppléants maltais du Comité des régions.

D024634/02. - Directive UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

D024729/05. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D025584/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

D026908/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

D027208/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la substance aromatisante 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène.

COM(2013) 0289 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

COM(2013) 0293 final. - Proposition de décision du Parlement et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union.

COM(2013) 0300 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au sein de l’HELCOM et de l’OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA).

COM(2013) 0313 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI de l’accord EEE.

COM(2013) 0320 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande.

COM(2013) 0325 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure.

COM(2013) 0328 final RESTREINT UE. - Décision du Conseil modifiant la décision 14863/08 du Conseil du 11 novembre 2008 relative à l’établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

COM(2013) 0329 final. - Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE.

COM(2013) 0335 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique.

COM(2013) 0340 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

DEC 10/2013. - Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2013 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2013.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 juin 2013