Assemblée nationale

15^e séance

Sommaire

PLFR pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Texte du projet de loi - n° 2109

Article 2

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-2. – I. – Une première fraction du produit de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : “fraction régionale pour l’apprentissage”, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée, par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de cette fraction est égal à 56 % du produit de la taxe due.

« Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, selon les modalités définies au présent I.

« Une part fixe, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :

«		(en euros)
	Alsace	46 941 457
	Aquitaine	69 767 598
	Auvergne	34 865 479
	Bourgogne	38 952 979
	Bretagne	68 484 265
	Centre	64 264 468
	Champagne-Ardenne	31 022 570
	Corse	7 323 133
	Franche-Comté	29 373 945
	Île-de-France	237 100 230
	Languedoc-Roussillon	57 745 250
	Limousin	18 919 169
	Lorraine	64 187 810
	Midi-Pyrénées	57 216 080
	Nord-Pas-de-Calais	92 985 078
	Basse-Normandie	38 083 845
	Haute-Normandie	46 313 106
	Pays de la Loire	98 472 922
	Picardie	40 698 224
	Poitou-Charentes	57 076 721
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	104 863 542
	Rhône-Alpes	137 053 853
	Guadeloupe	25 625 173
	Guyane	6 782 107
	Martinique	28 334 467
	La Réunion	41 293 546
	Mayotte	346 383
	Total	1 544 093 400

« Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur au montant total mentionné au troisième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau du quatrième alinéa.

« Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :

« 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente selon un quotient :

« a) Dont le numérateur est la taxe d’apprentissage par apprenti perçue l’année précédente par les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage pour l’ensemble du territoire national ;

« b) Dont le dénominateur est la taxe d’apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région ;

« 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

« 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d’apprentis inscrits dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage dans la région au 31 décembre de l’année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

« II. – Une deuxième fraction du produit de la taxe d’apprentissage, dénommée : “quota”, dont le montant est égal à 21 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage au titre de ces centres et sections.

« Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I du présent article, l’employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.

« Pour la part de cette fraction qui n’a pas fait l’objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage s’opère en application de l’article L. 6241-3.

« III. – Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent article. » ;

2° À la première phrase de l’article L. 6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » ;

3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6241-4, à la fin de l’article L. 6241-5, à l’article L. 6241-6, à la fin du premier alinéa de l’article L. 6241-7, au 2° de l’article L. 6241-8 et à la seconde phrase du II de l’article L. 6242-1, la référence : « à l’article L. 6241-2 » est remplacée par la référence : « au II de l’article L. 6241-2 » ;

4° L’article L. 6241-8-1 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 2° est supprimée ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d’une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

« Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l’article L. 6241-2 du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. »

I bis (nouveau). – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « 4° de l’article L. 6241-8-1 » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 6241-8 ».

II. – L’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d’une année, le produit de cette fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l’apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; »

2° Le dixième alinéa est supprimé.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V de l’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 6241-2 », est insérée la référence : « et de l’article L. 6241-3 » ;

b) Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 juin » ;

2° Le 1° du 2 de l’article 1599 ter A est ainsi rédigé :

« 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du présent code ; ».

IV. – Le 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi rédigé :

« a) La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail ; »

2° Le c est abrogé ;

3° (Supprimé)

V. – Les I, II, III et IV du présent article s’appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1^er janvier 2014 jusqu’à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

Amendement n° 12 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur et M. Frédéric Lefebvre.

Supprimer cet article.

Amendement n° 10 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur et M. Frédéric Lefebvre.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 56 % »

le taux :

« 47 % ».

Amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 56 % »

le taux :

« 51 % ».

II – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :

« 21 % »

le taux :

« 26 % ».

Amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation prévues par la loi de finances pour 2015.

« L’ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I constitue la ressource régionale pour l’apprentissage. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« fixe »,

insérer les mots :

« de la ressource régionale pour l’apprentissage ».

III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 8 et par deux fois à l'alinéa 28, substituer au mot :

« fraction »

le mot :

« ressource ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« cinquième ».

V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« sixième ».

Amendement n° 127 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À l’article L. 6242-3-1, par deux fois au premier alinéa de l’article L. 6252-4-1, au second alinéa du même article, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies. ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« 2° Au c du 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies. ». ».

Amendement n° 128 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 33, substituer à la date :

« 30 juin »

la date :

« 15 juillet ».

Amendement n° 15 présenté par Mme Dalloz, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur et M. Frédéric Lefebvre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d’apprentissage qui concentre la mesure sur les entreprises de moins de dix salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. ».

Article 2 bis (nouveau)

L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation défini au c du présent article.

« Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.

« Pour l’application du premier sous-plafond susmentionné, il est créé auprès de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat un fonds de financement et d’accompagnement alimenté par un prélèvement sur les établissements du réseau situés dans les régions où le fonds de roulement agrégé de tous les établissements constaté à la fin de l’année 2013 est supérieur à quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements votées en assemblée générale et faisant l’objet d’un marché public ou de l’accord des cofinanceurs et de la tutelle.

« En 2014, le prélèvement sur la partie de fonds de roulement agrégé constaté à la fin de l’année 2013 excédant quatre mois de charges, après déduction des réserves pour investissements définies ci-dessus, est fixé à 50 % pour chaque région concernée. Dans chaque région, le prélèvement est effectué pour chaque établissement concerné par titre de perception, après calcul de la direction régionale des finances publiques, et reversé au fonds de financement et d’accompagnement.

« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).

« Il est opéré en fin d’exercice 2014, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds de financement et d’accompagnement précédemment défini, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.

« Une fois ce prélèvement opéré, la partie restant disponible de ce fonds de financement et d’accompagnement géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat est utilisée pour financer la mutualisation et la péréquation au sein du réseau.

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. »

Amendement n° 59 présenté par M. Fauré et M. Dominique Lefebvre.

I. – Après la première occurrence du mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d’actions de formation est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence. ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article 5-8 du code de l’artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l’artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l’assemblée générale de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

« En 2014, ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. ».

Sous-amendement n° 136 rectifié présenté par le Gouvernement.

I.– Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :

« II. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« En 2014, le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l’artisanat de région, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté à fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. Dans chaque région, le prélèvement sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »

« II bis. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 117 présenté par le Gouvernement.

Après la seconde occurrence du mot :

«prélèvement»

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7

« sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »

Article 2 ter (nouveau)

I. – La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1628 ter ainsi rédigé :

« Art. 1628 ter. – En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. »

II. – Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1628 ter du code général des impôts

Agence nationale des titres sécurisés

4 000

III. – Le produit du droit de timbre mentionné à l’article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2014.

Article 2 quater (nouveau)

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;

2° À la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(en millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-9 629	-7 713
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 313	-4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-5 316	-3 400
Recettes non fiscales	549
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-4 767
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	-4 767	-3 400	-1 367
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-4 767	-3 400
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			-1 367

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	71,9
Dont déficit budgétaire	83,9
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	2,4
Total	178,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	1,9
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	178,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL


	(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-3 184 151
1101	Impôt sur le revenu	-3 184 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	181 443
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	181 443
	13. Impôt sur les sociétés	-4 434 000
1301	Impôt sur les sociétés	-4 293 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-141 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-26 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-604 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	637 748
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	30 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	5 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-21 070
1499	Recettes diverses	-13 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-1 354 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 354 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 098 788
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-70 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-1 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-294 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-559 670
1711	Autres conventions et actes civils	-33 408
1713	Taxe de publicité foncière	18 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	3 401
1716	Recettes diverses et pénalités	4 619
1721	Timbre unique	40 037
1753	Autres taxes intérieures	-82 147
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-7 204
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	873
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-2 000
1780	Taxe de l’aviation civile	14 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-2 692
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	1 379
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-126 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-33 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-16 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	8 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-5 000
1797	Taxe sur les transactions financières	16 177
1799	Autres taxes	27 393
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	873 900
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-66 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	213 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	726 900
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-56 544
2510	Frais de poursuite	-56 544
	26. Divers	-268 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-368 000
2699	Autres produits divers	100 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


	(en milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	-9 629 194
11	Impôt sur le revenu	-3 184 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	181 443
13	Impôt sur les sociétés	-4 434 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 280
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	247 892
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 354 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 098 788
	2. Recettes non fiscales	549 356
21	Dividendes et recettes assimilées	873 900
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-56 544
26	Divers	-268 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-9 079 838

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 268 117 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 7 853 112 188 € et à 7 980 719 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			40 415 000	40 415 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 135 000	12 135 000
Diplomatie culturelle et d’influence			19 168 750	19 168 750
Français à l’étranger et affaires consulaires			9 111 250	9 111 250
Administration générale et territoriale de l’État			13 348 500	13 348 500
Administration territoriale			11 932 750	11 932 750
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			1 415 750	1 415 750
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 820 625	28 820 625
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 236 250	21 236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			7 584 375	7 584 375
Aide publique au développement			61 830 298	73 830 298
Aide économique et financière au développement			23 242 298	23 242 298
Solidarité à l’égard des pays en développement			38 588 000	50 588 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 225 000	20 225 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 225 000	20 225 000
Culture			55 582 601	55 582 601
Patrimoines			48 804 860	48 804 860
Création			2 991 913	2 991 913
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 785 828	3 785 828
Défense	250 000 000	250 000 000	201 712 500	201 712 500
Équipement des forces			201 712 500	201 712 500
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			30 347 500	30 347 500
Coordination du travail gouvernemental			28 122 750	28 122 750
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 224 750	2 224 750
Écologie, développement et mobilité durables			288 404 563	288 404 563
Infrastructures et services de transports			12 135 000	12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 022 500	2 022 500
Météorologie			8 747 313	8 747 313
Paysages, eau et biodiversité			17 182 750	17 182 750
Prévention des risques			18 202 500	18 202 500
Énergie, climat et après-mines			10 114 500	10 114 500
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Économie			58 497 873	58 497 873
Développement des entreprises et du tourisme			20 220 000	20 220 000
Statistiques et études économiques			1 781 983	1 781 983
Stratégie économique et fiscale			6 495 890	6 495 890
Innovation			30 000 000	30 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	18 022 000	18 022 000	18 867 578	78 163 433
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Aide à l’accès au logement (ligne nouvelle)	18 006 000	18 006 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			667 078	59 962 933
Politique de la ville			18 200 500	18 200 500
Engagements financiers de l’État			1 838 250 699	1 838 782 042
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Épargne			38 250 699	38 782 042
Enseignement scolaire	8 500	8 500	12 580 534	12 580 534
Enseignement scolaire public du premier degré			2 022 500	2 022 500
Enseignement scolaire public du second degré			5 056 250	5 056 250
Vie de l’élève	8 500	8 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 469 534	2 469 534
Enseignement technique agricole			3 032 250	3 032 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			81 234 204	81 234 204
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			31 679 246	31 679 246
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			29 699 672	29 699 672
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 635 995	9 635 995
Facilitation et sécurisation des échanges			5 325 570	5 325 570
Entretien des bâtiments de l’État			4 893 721	4 893 721
Immigration, asile et intégration			10 112 500	10 112 500
Intégration et accès à la nationalité française			10 112 500	10 112 500
Justice			169 821 249	73 821 249
Justice judiciaire			124 050 291	28 050 291
Administration pénitentiaire			36 693 140	36 693 140
Protection judiciaire de la jeunesse			7 961 739	7 961 739
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 116 079	1 116 079
Médias, livre et industries culturelles			11 525 250	11 525 250
Livre et industries culturelles			2 424 000	2 424 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 101 250	9 101 250
Outre-mer			6 079 580	6 079 580
Emploi outre-mer			3 033 750	3 033 750
Conditions de vie outre-mer			3 045 830	3 045 830
Politique des territoires			12 560 482	12 560 482
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			12 560 482	12 560 482
Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	299 947 314	399 947 314
Formations supérieures et recherche universitaire			20 675 000	60 675 000
Vie étudiante (ligne nouvelle)	5 000	5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			51 237 500	111 237 500
Recherche spatiale			10 112 500	10 112 500
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			30 337 500	30 337 500
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			51 034 189	51 034 189
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 528 125	2 528 125
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 022 500	2 022 500
Régimes sociaux et de retraite			15 168 750	15 168 750
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 168 750	15 168 750
Relations avec les collectivités territoriales			14 323 719	51 103 833
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 728 401	38 508 515
Concours financiers aux départements			7 584 375	7 584 375
Concours spécifiques et administration			5 010 943	5 010 943
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 990 735	47 990 735
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 990 735	47 990 735
Sécurités			67 034 510	67 034 510
Police nationale			44 052 135	44 052 135
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 420 500	17 420 500
Sécurité et éducation routières			1 011 250	1 011 250
Sécurité civile			4 550 625	4 550 625
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 321 795	15 321 795
Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
Handicap et dépendance	6 000	6 000
Égalité entre les femmes et les hommes (ligne nouvelle)	5 000	5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 321 795	15 321 795
Sport, jeunesse et vie associative	30 000	30 000	7 008 805	7 008 805
Sport			7 008 805	7 008 805
Jeunesse et vie associative	30 000	30 000
Travail et emploi	12 000	12 000	128 498 024	128 498 024
Accès et retour à l’emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			127 486 774	127 486 774
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			1 011 250	1 011 250
Totaux	268 117 500	268 117 500	7 853 112 188	7 980 719 500

Amendement n° 39 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud et Mme Schmid.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	-9 111 250	0	-9 111 250
TOTAUX	0	-9 111 250	0	-9 111 250
SOLDE	+9 111 250		+9 111 250

Amendement n° 118 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	-50 000	0	-50 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0	0	0
TOTAUX	0	-50 000	0	-50 000
SOLDE	+50 000		+50 000

Amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Liens entre la Nation et son armée

0

0

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

-5 000

0

-5 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

0

0

TOTAUX

0

-5 000

0

-5 000

SOLDE

+5 000

+5 000

Amendement n° 120 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Patrimoines	0	-1 000	0	-1 000
Création	0	0	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	-13 000	0	-13 000
TOTAUX	0	-14 000	0	-14 000
SOLDE	+14 000		+14 000

Amendement n° 35 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	-12 135 000	0	-12 135 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	-2 022 500	0	-2 022 500
Météorologie	0	-8 747 313	0	-8 747 313
Paysages, eau et biodiversité	0	-17 182 750	0	-17 182 750
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	-18 202 500	0	-18 202 500
Énergie, climat et après-mines	0	-10 114 500	0	-10 114 500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	0	0	0
TOTAUX	0	-68 404 563	0	-68 404 563
SOLDE	+68 404 563		+68 404 563

Amendement n° 121 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

0

0

0

0

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

0

0

0

Météorologie

0

0

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

-15 000

0

-15 000

Information géographique et cartographique

0

0

0

0

Prévention des risques

0

0

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Innovation pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Ville et territoires durables

0

0

0

0

TOTAUX

0

-15 000

0

-15 000

SOLDE

+15 000

+15 000

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 74 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller, M. Degallaix et Mme Sage.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

0

0

0

0

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

0

0

0

Météorologie

0

0

0

0

Paysages, eau et biodiversité

0

0

0

0

Information géographique et cartographique

0

0

0

0

Prévention des risques

0

0

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Innovation pour la transition écologique et énergétique

0

-170 000 000

0

-170 000 000

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Ville et territoires durables

0

-50 000 000

0

-50 000 000

TOTAUX

0

-220 000 000

0

-220 000 000

SOLDE

+220 000 000

+220 000 000

Amendement n° 122 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	0	0
Vie de l'élève	+5 000	0	+5 000	0
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	0	0
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0	0	0	0
Internats de la réussite	0	0	0	0
Enseignement technique agricole	0	0	0	0
TOTAUX	+5 000	0	+5 000	0
SOLDE	+5 000		+5 000

Amendement n° 123 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Concours financiers aux communes et groupements de communes

0

0

0

0

Concours financiers aux départements

0

0

0

0

Concours financiers aux régions

0

0

0

0

Concours spécifiques et administration

0

+220 000

0

+220 000

TOTAUX

0

+220 000

0

+220 000

SOLDE

-220 000

-220 000

Amendement n° 124 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

-135 000

0

-135 000

Protection maladie

0

0

0

0

TOTAUX

0

-135 000

0

-135 000

SOLDE

+135 000

+135 000

Amendement n° 125 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Sport

0

+6 000

0

+6 000

Jeunesse et vie associative

+2 000

0

+2 000

0

Projets innovants en faveur de la jeunesse

0

0

0

0

TOTAUX

+2 000

+6 000

+2 000

+6 000

SOLDE

-4 000

-4 000

Amendement n° 36 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Accès et retour à l'emploi

+100 000 000

0

+100 000 000

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

+100 000 000

0

+100 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

0

0

Formation et mutations économiques

0

0

0

0

TOTAUX

+100 000 000

+100 000 000

+100 000 000

+100 000 000

SOLDE

0

0

Article 4 bis (nouveau)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 348 300 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D (nouveau)

(Article 4 bis du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	2 348 300	2 348 300	2 348 300	2 348 300
France Télévisions	2 348 300	2 348 300
Radio France			1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
Institut national de l’audiovisuel			204 200	204 200
Totaux	2 348 300	2 348 300	2 348 300	2 348 300

Amendements identiques :

Amendements n° 81 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Carrez et n° 9 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi le tableau :

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100
France Télévisions	2 144 100	2 144 100
Radio France			1 531 500	1 531 500
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure			612 600	612 600
Institut national de l’audiovisuel			0	0
Totaux	2 144 100	2 144 100	2 144 100	2 144 100

».

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 5

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par Mme Dalloz, n° 14 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Lamour, M. Woerth et M. Francina et n° 68 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller, M. Degallaix et Mme Sage.

Supprimer cet article.

Amendement n° 38 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I ne s’applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1^er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. ».

Article 5 bis (nouveau)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 270 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :

« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret, et appartenant au domaine public routier national défini à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, à l’exception des sections d’autoroutes et routes soumises à péages ;

« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I. » ;

b) Les III et IV sont ainsi rédigés :

« III. – Le décret mentionné au 1° du I fixe la liste des routes et autoroutes relevant du même 1°.

« IV. – Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.

« Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxable. » ;

2° Au second alinéa de l’article 271, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines » ;

3° Après le mot : « véhicule », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 275 est ainsi rédigée : « ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus défavorables sont retenues. » ;

4° L’article 276 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et immatriculés en France métropolitaine » sont supprimés ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils circulent sur le réseau mentionné à l’article 270 » ;

c) Le second alinéa du même 1 est supprimé ;

d) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil d’État, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification situés sur l’itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de l’enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en œuvre de la procédure. »

II. – À la fin de la première phrase du 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

Amendement n° 70 présenté par M. Pancher et M. de Courson.

Supprimer cet article.

Amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

« II. – L’article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est abrogé.

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 27 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A À l’article 269, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à cent cinquante kilomètres ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « à », la fin de l’article 269 du code des douanes est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ; ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Ne sont toutefois pas soumis à la taxe mentionnée au 1° A les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, la livraison de plusieurs destinataires ou la collecte auprès de plusieurs fournisseurs, dans un rayon maximal de 75 kilomètres autour de leur point de rattachement. ».

« IV. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123-29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement ou de collecte des déchets. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322-3 du code de la route. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 134 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »

les mots :

« supportant un trafic moyen journalier excédant 3 500 véhicules poids lourds assujettis ».

Amendement n° 109 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »

les mots :

« supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ».

Sous-amendement n° 137 présenté par M. de Courson.

À l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 2 500 »

le nombre :

« 800 ».

Amendement n° 115 rectifié présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« défini par décret »

les mots :

« qui ne saurait être inférieur à 800 véhicules par jour ».

Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 129 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« significatif »

les mots:

« supérieur à 10 % ».

Amendement n° 116 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 54 présenté par M. Benoit.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du siège social de l’entreprise qui les emploie sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 55 présenté par M. Benoit.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 135 présenté par M. de Courson.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :

« avis »

le mot:

« accord ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

I. – Après la référence :

« 271, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« les mots : « à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – Après la référence :

« 271, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – À l’alinéa 11, après la référence :

« 271, »,

insérer les mots :

« après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et »

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 6 présenté par M. de Courson.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , les véhicules transportant des déchets d’animaux ou des carcasses non destinées à la consommation humaine ».

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 113 présenté par Mme Pires Beaune et Mme Rabin.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , les véhicules dédiés au transport de déchets d’animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 64 présenté par M. Breton.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , les véhicules immatriculés en W garage ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 138 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au 3 du même article, les mots : « 0,025 € et 0,20 € » sont remplacés par les mots : « 0,0125 € et 0,10 € » ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

Amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2016 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

Amendement n° 75 présenté par M. Breton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l’éventuelle évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. » ».

Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de mise en œuvre d’un régime alternatif de fiscalité affecté au financement des infrastructures en France. ».

Article 5 ter (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 8 € » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-42, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 8 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par le Gouvernement, n° 13 présenté par M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour et M. Francina et n° 71 présenté par M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Article 5 quater (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association ou à la fondation à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations mentionnées au II.

« IV. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II du présent article.

« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique lorsque l’activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l’une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.

« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Elles sont prises pour une durée de trois ans. » ;

2° L’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’association à ce titre, notamment au titre de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.

« III. – Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’activité des fondations et des associations mentionnées au II.

II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1^er novembre 2014 pour être applicables en 2015.

Amendement n° 46 présenté par Mme Appéré, M. André, M. Potier et M. Lesage.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , de droit, ».

Annexes

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (n° 2125).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire (n° 2126).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme ferroviaire.

Ce projet de loi, n° 2126, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

Cette proposition de loi organique, n° 2125, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2014, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2124, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en nouvelle lecture (n° 2109).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2014, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 15 juillet 2014)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

JUILLET

MARDI 15

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2109, 2124).

- Pt Sénat délimitation des régions (2100, 2106, 2120).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 16

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- CMP Pt individualisation des peines et prévention de la récidive (2102).

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 17

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 18

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

LUNDI 21

À 15 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt loi de règlement 2013.

- CMP ou nlle lect. Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

- CMP ou nlle lect. Pt réforme ferroviaire.⁽⁽¹⁾⁾

- CMP ou nlle lect Pn org. nomination des dirigeants de la SNCF.⁽¹⁾

- CMP ou nlle lect. Pt relatif à l’économie sociale et solidaire.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 22

À 15 heures :

- Pt simplification de la vie des entreprises (2060).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

- 2^e lect. Pn infrastructures de recharge de véhicules électriques (1995, 2040).

MERCREDI 23

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt Sénat délimitation des régions (2100, 2106, 2120).

- Navettes diverses.

- CMP ou nlle lect. Pt égalité entre les femmes et les hommes.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 juillet 2014

8404/14. - Décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2004/552/PESC

10950/14. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

11086/14. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/527/PESC modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique

11220/14. – Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq

11311/14. – Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR)

11344/14. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

11463/14. – Projet de décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l’exploitation et de l’utilisation du système mondial de navigation par satellite européen portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne et abrogeant l’action commune 2004/552/PESC - Adoption

11488/14. – Décision du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq. Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq - Adoption

11569/14. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (EUCAP NESTOR)

11575/14. – Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau. Règlement (UE) n^o 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

11587/14. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11588/14. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

ANALYSE DES SCRUTINS

15° séance

Scrutin public n° 874

Sur l'amendement n° 81 de la commission des finances et l'amendement n° 9 identique de M. Carrez à l'article 4 bis et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture).

Nombre de votants : 79

Nombre de suffrages exprimés: 79

Majorité absolue : 40

Pour l'adoption : 55

Contre : 24

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :

Pour.......... : 24

MM. François André, Guillaume Bachelay, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Christophe Borgel, Jean-Louis Bricout, Mmes Colette Capdevielle, Valérie Corre, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Olivier Faure, Michel Issindou, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Martin, Mmes Nathalie Nieson, Catherine Quéré, Valérie Rabault, MM. Gérard Terrier et Michel Vergnier.

Contre........ : 21

MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, François Brottes, Jean-Claude Buisine, Christophe Caresche, Guy Chambefort, Alain Claeys, Yves Daniel, Mmes Françoise Dumas, Corinne Erhel, MM. Alain Fauré, Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Mmes Pascale Got, Anne-Christine Lang, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, Monique Rabin et M. Fabrice Verdier.

Non-votant(s) :

MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Pour.......... : 18

MM. Julien Aubert, Gilles Carrez, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Dominique Nachury, MM. Philippe Vitel, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 12

MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, François Rochebloine, Rudy Salles, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Groupe écologiste (18) :

Contre........ : 3

MM. Denis Baupin, Paul Molac et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (9) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

Scrutin public n° 875

Sur l'ensemble de l'article 5 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture).

Nombre de votants : 67

Nombre de suffrages exprimés: 65

Majorité absolue : 33

Pour l'adoption : 43

Contre : 22

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :

Pour.......... : 40

MM. François André, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Philippe Baumel, Yves Blein, Christophe Borgel, François Brottes, Christophe Caresche, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Guy Chambefort, Romain Colas, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Corinne Erhel, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mmes Pascale Got, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mmes Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Christine Pires Beaune, Valérie Rabault, Monique Rabin, MM. Eduardo Rihan Cypel, Gérard Sebaoun, Gérard Terrier et Mme Paola Zanetti.

Contre........ : 2

MM. Alexis Bachelay et William Dumas.

Non-votant(s) :

MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Contre........ : 17

MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Frédéric Reiss, Philippe Vitel et Éric Woerth.

Abstention.... : 1

M. Gilles Carrez.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2

MM. Thierry Benoit et Charles de Courson.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 1

M. Denis Baupin.

Contre........ : 1

Mme Eva Sas.

Abstention.... : 1

M. François de Rugy.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 2

M. Gérard Charasse et Mme Jeanine Dubié.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (9) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 875)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Alexis Bachelay, M. William Dumas, M. Dominique Potier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 876

Sur l'amendement n° 132 du Gouvernement et les amendements de suppression identiques suivants à l'article 5 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture).

Nombre de votants : 64

Nombre de suffrages exprimés: 61

Majorité absolue : 31

Pour l'adoption : 33

Contre : 28

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :

Pour.......... : 14

MM. François André, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, François Brottes, Guy Chambefort, Jean-Pierre Dufau, Mme Corinne Erhel, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Pascale Got, Marie-Lou Marcel et Frédérique Massat.

Contre........ : 25

MM. Alexis Bachelay, Yves Blein, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Christophe Caresche, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Romain Colas, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Olivier Faure, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, MM. Eduardo Rihan Cypel et Gérard Sebaoun.

Abstention.... : 2

Mmes Monique Rabin et Paola Zanetti.

Non-votant(s) :

MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Pour.......... : 16

MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Frédéric Reiss, Philippe Vitel et Éric Woerth.

Abstention.... : 1

M. Gilles Carrez.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 1

M. Charles de Courson.

Groupe écologiste (18) :

Contre........ : 3

MM. Denis Baupin, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 2

M. Gérard Charasse et Mme Jeanine Dubié.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (9) :

Non-votant(s) :

Mme Annick Girardin (membre du gouvernement).

⁽¹⁾ Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.

Assemblée nationale

15e séance

Sommaire

PLFR pour 2014

Article 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 quater (nouveau)

Article 3

Article 4

Article 4 bis (nouveau)

Article 5

Article 5 bis (nouveau)

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 quater (nouveau)

15^e séance