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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 24 juin 2014

SOMMAIRE

Présidence de M. Christophe Sirugue

1. Questions orales sans débat

Conditions d’exonération du versement transport

M. Jean-Marie Tetart

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Difficultés de la mytiliculture, notamment en Charente-Maritime

M. Olivier Falorni

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Compensation de l’impact des travaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique pour les communes traversées.

M. Jean-Michel Clément

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

M. Jean-Michel Clément

Avancement du projet Eole en Île-de-France

M. Arnaud Richard

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Prolifération de la plante invasive baccharis

M. Christophe Priou

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

M. Christophe Priou

Législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d’une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation

M. Yves Albarello

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

M. Yves Albarello

Lutte contre le chômage des seniors

M. Thierry Lazaro

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Dispositif de lutte contre les incendies de forêt estivaux en Gironde et dans les Landes

Mme Pascale Got

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Mme Pascale Got

Situation de l’agriculture dans les îles Wallis et Futuna

M. Napole Polutélé

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement

Représentativité des interprofessions dans le secteur agricole

M. Florent Boudié

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement

Application de frais de sélection dans les établissements publics d’enseignement supérieur

M. Alain Vidalies

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

M. Alain Vidalies

Modalités de titularisation des auxiliaires de vie scolaire

M. Olivier Dussopt

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Moyens de l’éducation nationale dans le département du Gard

M. Fabrice Verdier

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Effectifs d’enseignants remplaçants dans les écoles et collèges du vingtième arrondissement de Paris

Mme Cécile Duflot

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Mise en place de la réforme des rythmes scolaires

M. Jean Leonetti

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

M. Jean Leonetti

Perspectives d’ouverture de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. Robert Olive

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

M. Robert Olive

Offre hospitalière en Tarentaise

M. Hervé Gaymard

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

Conséquences de la modification du régime fiscal du secteur de la « grande plaisance »

M. Philippe Vitel

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

M. Philippe Vitel

Avenir du site de production papetière Arjowiggins de Wizernes

M. Michel Lefait

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

M. Michel Lefait

Attribution des labels "scène nationale" et "scène de musiques actuelles" à la structure Scènes Vosges

M. Michel Heinrich

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

M. Michel Heinrich

Situation de la "Maison aux avions" de Steenwerck dans le Nord

M. Jean-Pierre Allossery

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Assouplissement des règles relatives aux opérations d’aménagement concédées par les collectivités aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires.

M. Jean-Pierre Gorges

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires

Gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay

M. François de Mazières

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires

Évolution des projets d’organisation territoriale autour de l’estuaire de la Seine

M. Edouard Philippe

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

Report de la date limite de délibération fixée aux communes contiguës de la petite couronne pour intégrer la métropole du Grand Paris

M. François Scellier

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

Nécessité de créer une commune supplémentaire, la Rivière-Saint-Louis, à La Réunion

M. Jean Jacques Vlody

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

Conséquences de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales

Mme Jacqueline Fraysse

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

Avenir du laser mégajoule

M. Gilles Savary

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale

Accès direct des agents assermentés de la police municipale aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation

M. Franck Reynier

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

Durée du mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans le ressort de la future métropole de Lyon

Mme Dominique Nachury

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

Mme Dominique Nachury

Situation matérielle du commissariat de Carcassonne

M. Jean-Claude Perez

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

M. Jean-Claude Perez

Situation administrative d’une jeune femme d’origine tibétaine considérée comme apatride

M. Yves Nicolin

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification

M. Yves Nicolin

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Christophe Sirugue

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Questions orales sans débat

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Conditions d’exonération du versement transport

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question n740, relative aux conditions d’exonération du versement transport.

M. Jean-Marie Tetart. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis plusieurs années, des fondations et des associations reconnues d’utilité publique sont victimes d’un changement d’approche du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – dans la perception du versement transport. Alors qu’elles en étaient généralement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demande désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d’approche touche aussi des associations « filles » d’associations nationales reconnues d’utilité publique, qui n’ont pas d’autonomie de gestion.

L’association d’aide en milieu rural de Houdan, pour ne prendre que cet exemple, se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, celle-ci étant plafonnée par le conseil général, notamment. Ce sont alors les communes et intercommunalités qui sont amenées à faire l’appoint !

On en arrive à ce paradoxe que des associations d’utilité publique et sociale, de plus en plus nécessaires au maintien de la cohésion sociale, sont mises en péril par une obligation de solidarité au système des transports collectifs, alors qu’elles sont condamnées, par la nature même de leurs activités en milieu rural, à l’usage de la voiture individuelle.

L’assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est sans doute une ressource importante pour le financement des infrastructures et leur fonctionnement. Il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d’activité d’utilité sociale.

Quelles dispositions entendez-vous soutenir, notamment dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, pour corriger cette situation qui pénalise lourdement l’activité de nos associations locales, indispensables aux politiques de maintien à domicile et d’animation du milieu rural ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, le versement transport est la principale source de financement des transports publics urbains. Sans ce dispositif, les collectivités seraient en difficulté et les transports n’auraient pas connu un tel développement, développement dont l’on ne peut que se féliciter.

Depuis les années 70, le versement transport est dû, en province comme en Île-de-France, par les employeurs de plus de neuf salariés, qu’ils soient publics ou privés. Le cadre législatif en vigueur prévoit que les associations et fondations y sont également assujetties, à l’exception de celles reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social. La réglementation précise qu’il appartient à l’autorité organisatrice de transports – AOT – d’établir la liste des fondations et associations exonérées à ce titre. Ainsi l’AOT doit-elle apprécier, en fonction des éléments qui lui sont fournis, si les conditions d’exonération sont, ou non, remplies. C’est dans ce cadre qu’agit le STIF.

La jurisprudence est venue progressivement préciser de quelle manière cette appréciation devait être faite. Ainsi, par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation a clairement énoncé que les critères de reconnaissance d’utilité publique, de but non lucratif et d’activité de caractère social étaient cumulatifs et que, s’agissant d’une dérogation, ils étaient d’interprétation stricte. Dès lors, les associations simplement affiliées à des associations reconnues d’utilité publique se trouvent nécessairement exclues du champ de l’exonération.

Dans ces conditions, la lecture issue de la jurisprudence peut apparaître comme trop restrictive, et la revendication que vous relayez est légitime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties – associations concernées et autorités organisatrices – et avec le rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le député Yves Blein, s’est attelé à préciser le champ exact de l’exonération du versement transport pour les associations et fondations du secteur social. Il a recherché le meilleur équilibre entre la perte de recettes occasionnée pour les transports urbains et l’appui nécessaire aux associations ou fondations dont les activités revêtent un caractère d’utilité publique.

Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettra d’apporter une réponse adaptée à cette situation en clarifiant le champ de l’exonération du versement transport et en reconnaissant le caractère de solidarité.

Difficultés de la mytiliculture, notamment en Charente-Maritime

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n714, relative aux difficultés de la mytiliculture, notamment en Charente-Maritime.

M. Olivier Falorni. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur un dossier que vous connaissez parfaitement : la crise mytilicole touche les professionnels de la baie de l’Aiguillon, aussi bien en Charente-Maritime qu’en Vendée, depuis maintenant quatre mois.

Les mytiliculteurs du pertuis breton constatent, impuissants, une perte de près de 90 % de leur production de moules de filières et de bouchot. Cette production, qui fait aussi l’image de notre territoire, représente un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros et emploie 300 personnes.

Si j’interviens aujourd’hui, c’est qu’il faut sauvegarder cette économie menacée et sauver le troisième bassin de production français. Oui, les mytiliculteurs sont en danger : depuis le début de la saison, ils travaillent dur pour nettoyer les cordes, collecter les moules mortes sur les bouchots ; depuis plusieurs semaines, ils emploient leurs collaborateurs pour réensemencer et regarnir les pieux.

Ils devront pour cela mobiliser 6 millions d’euros de masse salariale. Avec l’ensemble des charges à honorer, le besoin de trésorerie est de l’ordre de 12 millions d’euros. Même si l’État et les collectivités sont au chevet de la profession, le remède n’est pas à la hauteur des maux. Je regrette, d’ailleurs, le report au 10 juillet du comité national de gestion des risques en agriculture, dû à la grève ferroviaire – un mauvais signe envoyé à la profession – et j’espère qu’une décision sera prise rapidement.

Une aide de 10 millions d’euros a été promise, mais le cumul des aides du fonds d’allégement des charges, du Fonds national de gestion des risques en agriculture, des exonérations des redevances domaniales et portuaires et des reports et étalements des charges sociales ENIM et MSA sont loin d’atteindre cette somme.

Au lendemain de l’attribution à la France par la Commission européenne de l’enveloppe financière au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – le fameux FEAMP – et à la veille de la validation des premières orientations stratégiques, la solidarité nationale, mise en avant depuis des semaines, ne pourrait-elle pas s’exprimer ? Sur les 588 millions d’euros du FEAMP arrêtés pour les six prochaines années, 10 millions pourraient être octroyés à la filière mytilicole. L’article 54 du nouveau règlement le permet.

Enfin, le pertuis d’Antioche, plus au sud sur le littoral charentais, connaît à son tour un taux de mortalité des moules inquiétant. Les chercheurs n’en connaissent toujours pas la cause exacte, même si une bactérie, Vibrio splendidus, a été détectée en grand nombre. Quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre pour anticiper ces épisodes et en améliorer la connaissance ? Quels moyens pouvez-vous proposer pour venir en appui, par un maillage fin des pertuis, aux mytiliculteurs et aux ostréiculteurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les mortalités mytilicoles en Charente-Maritime et en Vendée. Nous avons eu l’occasion d’échanger de manière approfondie sur le sujet il y a quelques jours, en présence des élus et des professionnels, lors d’une table ronde que nous avions organisée.

Le rapport provisoire de l’institut scientifique IFREMER explique ces mortalités par une conjonction de facteurs, notamment les conditions particulièrement exceptionnelles de l’hiver dernier – fortes pluies, nombreuses tempêtes ayant brassé les fonds –, qui ont créé une situation favorable à l’action pathogène d’une bactérie, Vibrio splendidus, affaiblissant les animaux.

Nos débats, lors de la table ronde, ont mis en exergue une situation difficile, que vous soulignez encore aujourd’hui. Les éléments produits par IFREMER pour l’examen du régime des calamités agricoles seront étudiés lors de la prochaine session du Comité national de gestion des risques en agriculture, qui a malheureusement été reportée, ainsi que vous l’avez expliqué.

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, compétent pour les calamités agricoles, a été fortement sensibilisé à l’importance de ce dossier pour la profession mytilicole. L’exonération des redevances domaniales est envisagée ; elle est nécessaire. La décision finale appartient au ministère de l’économie et des finances, que j’ai saisi à cet effet.

En cas de difficultés financières, les professionnels pourront solliciter l’étalement ou le report de paiement de leurs cotisations sociales, avec une remise gracieuse des intérêts moratoires. Pour les situations les plus difficiles, sur demande justifiée, une remise gracieuse du paiement des cotisations sociales pourra être accordée.

D’autres mesures d’accompagnement sont mises en place. Une aide exceptionnelle de 1,5 million d’euros sera débloquée très prochainement, sous la forme d’une prise en charge des intérêts bancaires par la constitution d’un fonds d’allégement des charges et d’une aide directe aux entreprises touchées.

Enfin, j’ai demandé une expertise sur la possibilité de mobiliser le FEAMP, notamment au travers de mesures de type assurantiel, afin de faire face à l’avenir à une situation similaire. Nous venons d’avoir notification du FEAMP ; nous avons obtenu, après un rude combat, une augmentation de 70 % de notre enveloppe financière pour la pêche et l’aquaculture !

M. Olivier Falorni. Bravo !

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État. Je sais que vous relaierez cette information, de nature à rassurer les professionnels.

Il faut d’abord construire le programme opérationnel, expertiser les dispositions de ce tout nouveau FEAMP et notifier le tout à la Commission, qui devra le valider avant toute délégation de crédits.

Monsieur le député, je mesure parfaitement la gravité et l’urgence de la situation. Nos différents services, aux niveaux local et national, sont en train de finaliser les mesures. Je salue d’ailleurs les collectivités locales qui se sont fortement engagées afin que nous puissions apporter ensemble, en additionnant les différentes aides, une réponse à la hauteur du traumatisme ressenti par les professionnels concernés. Cette action conjuguée permettra de combattre le risque encouru et de sortir de cette mauvaise passe, très inquiétante pour l’ensemble de la filière.

Compensation de l’impact des travaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique pour les communes traversées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n723, relative à la compensation de l’impact des travaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique pour les communes traversées.

M. Jean-Michel Clément. Le plus grand chantier européen de travaux publics qu’est celui de la ligne LGV Sud Europe Atlantique défie, à n’en pas douter, l’entendement et les entreprises du BTP qui entreprennent ces travaux d’ampleur forcent notre admiration.

Pour autant, ce chantier crée sur nos territoires un impact durable, qui modifie tout à la fois les paysages, les autres infrastructures de transport et les déplacements de nos concitoyens. Après les travaux, les collectivités locales, communes ou intercommunalités, si la compétence leur a été transférée, devront seules en assumer les conséquences, qui seront durables.

Si un fonds de solidarité territoriale a bien été institué, au profit de ces communes ou de ces intercommunalités, il est forfaitaire et a vocation à compenser un préjudice global, lié à la seule présence de cet ouvrage pendant la durée des travaux. Un préjudice moral en quelque sorte.

Pour autant, d’autres préjudices apparaissent. Ils sont matériels et affectent les voies qui seront empruntées après le dessin du tracé. Ce sont ces conséquences que les communes touchées, comme celle de Chaunay, dans ma circonscription, devront durablement assumer seules. De surcroît, ces communes ont déjà été traversées, certaines par la nationale 10, d’autres par l’autoroute et aujourd’hui la ligne LGV.

À l’image des lignes électriques portées par des pylônes « haute tension » qui donnent lieu à contrepartie financière, je souhaiterais, avec les maires des communes touchées par le passage de la ligne LGV, que ce préjudice soit intégré à l’avenir dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité rurale.

Nous savons que, dans la formule de répartition de cette dotation, la longueur de la voirie en mètres, classée dans le domaine public communal, est doublée pour les communes de montagne ou les communes insulaires. Afin de tenir compte des conséquences évoquées, je suggère que soit pareillement calculée la dotation de solidarité rurale pour les communes rurales traversées par des ouvrages du type de la LGV Sud Europe Atlantique, de telle sorte que la longueur de leur voirie soit aussi doublée !

Pouvons-nous espérer, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qu’une mesure de cet ordre soit inscrite dans une future loi de finances dès lors qu’elle se traduirait non pas par une hausse des dépenses de l’État, mais par une répartition différente des dotations en direction des communes concernées ? Je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je suis particulièrement sensible à ce que les grands projets d’infrastructure de transport, notamment celui de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, entre Tours et Bordeaux, soient exemplaires en termes d’insertion territoriale, afin que les communes concernées ne soient pas gênées, mêmes si certains inconvénients sont inévitables. L’effort demandé au bénéfice de tous doit être juste pour être supportable. La réduction des nuisances susceptibles d’être générées par les travaux constitue une exigence incombant aux opérateurs tant publics, comme Réseau ferré de France, que privés, comme la société LISEA, concessionnaire de la ligne ferroviaire Tours - Bordeaux.

L’opérateur privé est ainsi tenu de veiller au maintien en parfait état des voiries locales utilisées pour les accès au chantier et de remédier aux éventuels désordres générés par les entreprises de travaux. Le projet intègre aussi le rétablissement nécessaire des voies de communication interceptées. Il demeure que le chantier, compte tenu de son importance, peut générer des nuisances localisées.

Cependant, il convient de ne pas négliger les effets induits par ce projet. D’importantes retombées économiques et sociales directes et indirectes sont en effet attendues, notamment pendant la durée du chantier. La réalisation de ce projet s’accompagnera en outre, durant la phase de travaux, d’une augmentation des recettes fiscales par l’intermédiaire des taxes locales.

Enfin, la convention de financement de cette opération prévoit de mettre en place un fonds de solidarité territoriale, le FST, pour un montant de 30 millions d’euros. Destiné à accompagner les territoires traversés, ce dispositif permet de financer des actions pérennes d’amélioration de l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent au maître d’ouvrage de la ligne nouvelle. Il permet également de financer des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel.

Loin d’être négligeable dans son montant, ce dispositif est pris en charge intégralement par les co-financeurs publics du projet que sont l’État et les collectivités territoriales. Il constitue donc un effort important au regard des contraintes que vous connaissez et qui pèsent actuellement sur les finances publiques. Dans ce contexte, une dotation de fonctionnement supplémentaire ne peut pas être à l’ordre du jour. J’étais hier au Sénat pour le vote définitif de la loi relative aux ouvrages d’art et je sais combien la représentation parlementaire est attentive à ce que les travaux d’infrastructure ne représentent pas une charge supplémentaire pour les collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Monsieur le secrétaire d’État, ma question n’avait pas pour objectif d’augmenter les dépenses à la charge de l’État. Nous avons constaté que, suite à la construction d’ouvrages de cette nature, nos concitoyens prennent des habitudes différentes, et les déplacements pendulaires ne sont pas les mêmes avant et après la construction de l’ouvrage. C’est particulièrement vrai pour les communes traversées par des véhicules à charge lourde. La voirie communale est, en tout cas, durablement affectée par ces nouvelles habitudes. Je voulais juste savoir s’il était possible d’aménager la répartition de la DSR, sans modifier l’enveloppe globale.

Avancement du projet Eole en Île-de-France

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n729, relative à l’avancement du projet Eole en Île-de-France.

M. Arnaud Richard. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, au début du mois de mars dernier, le conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France a approuvé le projet de prolongement du RER E vers l’ouest parisien, pour un coût de réalisation de 3,3 milliards d’euros. Ce prolongement, qui s’inscrit au cœur du projet du Grand Paris, permettra notamment de renforcer le maillage du réseau de transports franciliens, de diminuer la fréquentation la ligne du RER A et de développer l’attractivité des territoires de la Seine-Aval et du Mantois.

De nombreux élus locaux, de toutes tendances politiques, ont fait part au Gouvernement de leurs inquiétudes concernant, d’une part, la pérennité du financement du projet et, d’autre part, le calendrier de réalisation des travaux ainsi que le phasage. En effet, les craintes sont légitimes : avec une écotaxe bloquée, la hausse de la TVA et la réduction des investissements, il semblerait que l’État et la région aient de plus en plus de difficultés à arbitrer les sommes nécessaires à la réalisation des futures infrastructures. Ainsi, c’est l’ensemble du projet qui risque de prendre plusieurs années de retard si les fonds initialement prévus ne sont pas réunis rapidement et sanctuarisés définitivement. Pis encore, si la réalisation de la ligne devait être remise en question faute de moyens financiers, des années de travail seraient perdues et cela constituerait un échec total de la politique des transports pour la France.

Deux questions de fond se posent alors. Vous m’aviez quelque peu rassuré en novembre 2012, en me disant que tout allait très bien, mais je voudrais aujourd’hui des réponses plus précises. Ma première question, d’ordre financier, concerne l’état actuel du financement du projet, en particulier la réalisation très opérationnelle d’un tour de table financier, sachant qu’il est visiblement question de faire contribuer des collectivités dont ce n’est pas le rôle. La seconde se rapporte au calendrier de réalisation des travaux ainsi qu’à l’état d’avancement du phasage de ces travaux. Quelles sont les réelles intentions du Gouvernement sur ce projet majeur pour l’axe Seine ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vais poursuivre la réponse que je vous ai donnée il y a quelques mois pour vous préciser l’avancement de ce projet Eole en Île-de-France, qui représente l’une des priorités de l’État et de la région.

Déclaré d’utilité publique le 31 janvier 2013, son avant-projet a été approuvé en mars par le STIF et les études de détail sont en cours. Son coût s’élève à 3,3 milliards d’euros et il est important que nous puissions mobiliser l’ensemble des financements. Lors du protocole du 19 juillet 2013 signé entre l’État et la région, il a été acté que la société du Grand Paris participerait aux opérations de plan de mobilisation à hauteur de 2 milliards, dont 1 milliard pour le seul projet Eole. La mesure législative permettant à la société Grand Paris d’intervenir sera prise par une ordonnance qui sera adoptée au prochain conseil des ministres, c’est-à-dire demain.

La participation de RFF au titre de l’article 4 des statuts sera fixée entre 60 et 80 millions et RFF prendra en charge les travaux relatifs aux postes d’aiguillage de Mantes et Poissy à hauteur de 175 millions d’euros.

Enfin, un protocole particulier sera établi d’ici à la fin de l’année pour préciser le plan de financement complet d’Eole. Il associera au minimum l’État, ses différents établissements publics – la société Grand Paris, RFF, SNCF, EPADESA, la région Île-de-France, le STIF – à l’instar des projets relatifs aux transports de la région.

D’autres cofinancements, vous l’avez souligné, seront ponctuellement sollicités auprès des collectivités territoriales. La participation de l’État sera notamment déterminée dans le cadre du prochain contrat de projet avec la région Île-de-France. Comme celle destinée à l’ensemble des contrats de plan, elle proviendra de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France – AFITF – dont les ressources dépendent en partie des recettes du nouveau péage transit poids lourds, que le Gouvernement a décidé de mettre en place à partir du 1er janvier sur les grands itinéraires. Ce nouveau péage devrait rapporter de l’ordre de 550 millions d’euros par an. Des mesures sont à l’étude pour compléter les recettes de l’AFITF. Le ministre de l’économie a été très clair : les moyens consacrés aux infrastructures de transport ne diminueront pas.

Je termine par le calendrier de réalisation du projet acté par le STIF et RFF lors de l’adoption de l’avant-projet : mise en service en 2020 assurée pour le prolongement d’Haussmann-Saint-Lazare à Nanterre-La Folie, comprenant la desserte de la Défense. La mise en service complète sera effective en 2022. Le projet a déjà nécessité des années de travail. Il est sur le point d’entrer dans sa phase de réalisation concrète. Son importance est majeure pour le fonctionnement du transport sur l’ensemble du territoire de l’ouest parisien et au-delà, vous l’avez souligné à l’instant. L’État se fera une priorité d’apporter tout son soutien à ce projet.

Prolifération de la plante invasive baccharis

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou, pour exposer sa question, n730, relative à la prolifération de la plante invasive baccharis.

M. Christophe Priou. Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, concerne la prolifération d’une plante invasive : le baccharis. En effet, comme déjà signalé au précédent gouvernement, le baccharis halimifolia a un fort potentiel de multiplication qui lui confère un large pouvoir de dissémination. Sa production de graines est en effet considérable puisqu’elle peut atteindre un million pour un arbuste. Dans un rayon d’une dizaine de mètres 90 % de ces graines tombent au sol, augmentant ainsi le pouvoir de colonisation et l’apparition d’un fourré dans un endroit où le baccharis est déjà établi. De surcroît, l’action du vent peut disséminer les fruits sur plusieurs kilomètres, permettant ainsi à de nombreux nouveaux foyers de colonisation de naître. De nombreux sites Natura 2000 voient leur biodiversité diminuer en raison de l’expansion de l’arbuste. Celui-ci pose des problèmes d’ordre économique suite à la remise en état des sites qu’il colonise, qu’il s’agisse des marais salants ou des friches et des bords de route. Le baccharis montre de surcroît une rare résistance à un grand nombre de techniques d’éradication. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013, il est indiqué qu’une stratégie d’adaptation des mesures réglementaires propres à lutter spécifiquement contre chaque espèce végétale invasive est élaborée.

Une concertation ministérielle et la consultation des professionnels ont-elles été engagées pour recueillir l’avis du Conseil national de la protection de la nature préalablement à la parution des arrêtés initialement prévus pour la fin de l’année 2013 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, Mme la ministre de l’écologie vous prie de bien vouloir l’excuser et me charge de vous transmettre sa réponse. La prévention des risques liés aux invasions biologiques d’espèces de faune et de flore sauvages exotiques représente un impératif en vue de la protection de la biodiversité de nos territoires. Ainsi, au cours des derniers mois, le Conseil et le Parlement européen ont examiné une proposition de règlement européen en vue de prévenir et de maîtriser les risques liés aux espèces envahissantes exotiques sur le territoire de l’Union européenne.

La France a activement participé à ces travaux. En avril dernier, le Parlement européen a adopté ce texte à une très large majorité. Une fois obtenue l’approbation formelle du Conseil, le nouveau règlement devrait être publié dans le courant du second semestre de cette année.

Ce projet comporte un cadre exhaustif de mesures qui permettront de lutter efficacement et de manière coordonnée au niveau de l’Union européenne contre les invasions biologiques du fait d’espèces exotiques de faune et de flore sauvage.

Le projet de règlement prévoit par ailleurs l’élaboration d’une liste d’espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles les États membres devront appliquer l’ensemble des mesures de prévention et de lutte. Il prévoit que les États membres pourront également constituer leurs propres listes d’espèces exotiques envahissantes qui présentent des enjeux spécifiques pour leur territoire.

Ce cadre communautaire renforcera le dispositif national en cours de constitution. Comme vous le savez, en effet, le code de l’environnement permet déjà non seulement d’interdire l’introduction d’espèces dites envahissantes dans le milieu naturel, mais aussi de prendre des mesures interdisant leur commercialisation et leur transport. Des travaux coordonnés par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux ont permis d’identifier la liste des espèces végétales à retenir, dans laquelle figure notamment le baccharis. Il convient désormais d’articuler ces travaux avec le futur cadre législatif européen afin que les priorités d’action aux niveaux communautaire et national soient coordonnées et cohérentes. Dès que les priorités en termes d’espèces auront été arrêtées au niveau européen, le dispositif national sera ajusté avec de nouvelles exigences et complété autant que de besoin, comme le prévoit le projet de règlement.

Il n’est naturellement pas question de demeurer inactifs d’ici là. De nombreuses actions de lutte ciblées sont d’ores et déjà menées contre les espèces exotiques envahissantes. Les services du ministère apportent leur soutien technique aux opérations conduites par les collectivités et les gestionnaires d’espaces naturels dès lors que leur pertinence est démontrée.

Voilà, monsieur le député, les éléments que souhaitait vous apporter Mme la ministre, en espérant ainsi répondre à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou. Je vous remercie, tout en rappelant que le calendrier, qui a déjà pris du retard, doit être respecté. Outre le baccharis, il existe bien d’autres espèces invasives, comme la jussie, qui déstabilisent bon nombre de nos écosystèmes. Nous comptons donc sur votre action vigilante !

Législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d’une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n731, relative à la législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d’une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation.

M. Yves Albarello. J’appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’absence de législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles sur une hauteur inférieure à deux mètres. Au-delà de deux mètres, la législation autorise la présence d’installations de stockage de déchets inertes, les ISDI, dont les déclarations sont instruites par les services de l’État. En deçà de deux mètres, néanmoins, il n’existe aucune législation.

Nombreux sont les élus et les associations de défense de l’environnement qui s’inquiètent de la dérive observée ces dernières années concernant les rehaussements de terrains agricoles ouvrant la porte à des installations de stockage de déchets inertes sans aucune autorisation. Le dernier exemple en date concerne ma circonscription, non loin de Paris, le long de l’autoroute Francilienne. Des individus peu scrupuleux – j’irai même jusqu’à les qualifier de bandits – se sont emparés d’un terrain agricole pour y déposer des produits toxiques mélangés à des terres inertes.

Pourquoi vous signaler ce problème ? Vous savez que le Grand Paris prend corps et que les travaux ont d’ores et déjà commencé avec le prolongement de la ligne 14 du métro jusqu’à la mairie de Saint-Ouen. Ce chantier suppose d’extraire plus de 60 millions de tonnes de déblais, qu’il faudra stocker en Île-de-France. Le Conseil régional a adopté un moratoire concernant le plan régional d’élimination des déchets. L’Île-de-France court donc le risque que se développent sur son territoire ces rehaussements de terrains agricoles sans aucune autorisation.

Ma question est donc simple : ne pourrait-on pas modifier la législation pour donner compétence aux maires – qui sont d’ailleurs déjà compétents en matière d’urbanisme – concernant les permis de construire, pour éliminer ces décharges sauvages ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Je suis particulièrement sensible au problème de déchets que vous soulevez, d’autant que si on le règle en Île-de-France, il se déplace. Élue de l’Oise, je sais bien où il se déplace, car mon département attise les convoitises des entreprises qui ont fait du stockage des déchets leur activité principale, parfois au détriment de l’intérêt général.

Cela étant dit, voici la réponse que Mme Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin, m’a chargée de vous transmettre. Le droit de l’environnement encadre actuellement les opérations d’élimination des déchets, mais les opérations de valorisation sont mal définies, ce qui conduit à des éliminations déguisées sous prétexte de valorisation. C’est particulièrement vrai pour les déchets inertes, qui ne peuvent pas avoir d’interaction avec leur environnement et donc entraîner de pollution. Il s’agit par exemple des déchets de béton issus d’opérations de déconstruction ou de terres excavées – vous l’évoquiez à l’instant.

La réglementation ne prévoit pas, en général, qu’il soit nécessaire de justifier de l’innocuité des déchets valorisés. L’innocuité ne doit être démontrée qu’en cas d’usage en sites sensibles, en particulier dans une zone classée, ou pour une installation, un ouvrage, des travaux ou un aménagement ayant un impact sur l’eau. Si la zone où ces déchets sont valorisés ne fait l’objet d’aucune autre réglementation que celle applicable aux déchets et aux aménagements au titre du code de l’urbanisme, la police de l’environnement ne peut intervenir qu’après que des dommages sur l’environnement ont été observés.

Or, s’il est souhaitable que les déchets soient utilisés dans des opérations de valorisation, la faiblesse de l’encadrement réglementaire a conduit à des abus. Vous en mentionnez un avec le rehaussement des terres agricoles. Le problème dérive souvent car, au-delà d’un stockage de déchets inertes non déclarés, le stockage finit par accueillir des déchets qui ne sont pas inertes.

Ce constat a été soulevé par de nombreux acteurs – associations de protection de l’environnement et entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment – lors des réunions des groupes de travail du Conseil national des déchets qui ont eu lieu en préparation de la conférence environnementale de septembre dernier. Certaines fédérations professionnelles ont même engagé une lutte contre ces décharges déguisées en finançant des constats d’huissier et en interrogeant l’administration pour savoir si des permis ont été délivrés. Les engagements de ces professionnels sont motivés par la dégradation de l’image des matériaux alternatifs qui entraîne une consommation des ressources naturelles non renouvelables, un manque à gagner et une concurrence déloyale pour les exploitants de plateformes de recyclage et d’installations de stockage de déchets.

Le Gouvernement partage votre constat. Aussi la ministre de l’écologie a-t-elle demandé à ses services de remédier à cette lacune réglementaire en définissant la valorisation des déchets. Cela permettra que les stockages de déchets inertes sous prétexte de valorisation soient requalifiés en installations de stockage soumises au code de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais vous ne répondez que partiellement à ma question. En deçà de deux mètres, il serait très simple de déléguer aux maires, compétents en matière d’urbanisme, le pouvoir d’autoriser ou non le rehaussement de terrains agricoles sur le territoire de leur commune. On éviterait ainsi les catastrophes ! Actuellement, on procède d’abord au constat avant de requalifier. Mieux vaut pourtant prévenir que guérir ! Les maires connaissent leur territoire et ne vont naturellement pas chercher à défigurer leur ville. Mieux vaut leur donner la possibilité d’autoriser le rehaussement plutôt que de le constater avant requalification. Votre réponse n’est donc que partielle ; je le regrette.

Lutte contre le chômage des seniors

M. le président. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n734, relative à la lutte contre le chômage des seniors.

M. Thierry Lazaro. Ma question arrive sans doute trop tard pour sensibiliser le Gouvernement, ou trop tôt pour pouvoir juger de la pertinence du plan annoncé hier. Quoi qu’il en soit, je souhaite appeler l’attention du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la dramatique augmentation du chômage des seniors qui représentent aujourd’hui un quart du nombre officiel des demandeurs d’emploi en France. Les statistiques publiées le 26 mars dernier démontrent que le nombre de chômeurs de catégorie A, soit sans aucune activité, âgés de cinquante ans et plus a en effet augmenté de 12 % en un an et de 70 % en quatre ans. Alors même que leur expérience constitue un apport indéniable dans le développement des PME et de toutes les structures économiques de notre pays, leur âge constitue souvent un obstacle à leur embauche – ce que les recruteurs n’osent ou ne veulent pas reconnaître.

Pas un jour ne s’écoule sans que, dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, je ne recueille les témoignages de tant de nos concitoyens, classés dans la catégorie senior, qui souffrent de ne pouvoir retrouver un emploi, et ce en dépit de leurs multiples démarches pour y parvenir. Ainsi, leur mise à l’écart du monde du travail s’accentue, leur paupérisation s’aggrave et leurs familles sont plongées dans le désespoir et le désarroi. Leur détresse palpable est amplifiée par la crainte de ne pas disposer des trimestres de cotisation requis pour leur permettre de percevoir plus tard une pension de retraite qui ne soit pas dérisoire.

Les mesures qui ont été prises jusqu’à présent sont inefficaces, comme en témoigne notamment l’échec des contrats de génération. C’est donc avec la plus grande attention que j’ai pris connaissance du plan que le Gouvernement a présenté hier pour lutter contre l’expansion – et même l’explosion – du chômage des personnes de plus de cinquante ans.

Compte tenu de l’état fortement dégradé du marché du travail des seniors, comment le Gouvernement peut-il leur garantir que les mesures annoncées seront efficaces et que toutes les énergies, notamment au sein de Pôle Emploi, seront mises à contribution pour les aider ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, qui participe actuellement à une réunion de mobilisation sur l’emploi auprès du Président de la République.

Pour répondre à votre légitime préoccupation, le Gouvernement a pris la pleine mesure de la question de l’emploi des seniors. Plusieurs dispositions ont déjà été prises depuis mai 2012 afin que les seniors conservent leur emploi et pour faciliter le retour sur le marché du travail de ceux qui en sont privés.

Plus particulièrement, le contrat de génération, que vous évoquez, est et devrait être l’occasion pour toutes les entreprises d’adopter durablement une gestion active des âges. Il propose un changement de regard : considérer les jeunes comme une chance et un investissement pour l’entreprise, et reconnaître également la valeur des salariés âgés, riches de tous les âges de la vie et d’une expérience précieuse pour toute organisation.

Issu d’un accord national interprofessionnel unanimement signé par les partenaires sociaux, le contrat de génération est bien une réalité dans les entreprises : vingt accords de branche ont été signés, qui concernent plus de 5,2 millions de salariés. Plus de 10 000 accords d’entreprise ont été conclus et comportent des engagements chiffrés, et plus de 25 500 aides individuelles ont été accordées aux entreprises. Pour les très petites entreprises, il s’agit d’un dispositif qui répond directement à leur problématique dans un objectif de compétitivité : inciter au recrutement d’un salarié, insérer un apprenti dans l’emploi après sa formation, valoriser les compétences des seniors ou transmettre une entreprise. Davantage qu’un dispositif d’aide à l’emploi, le contrat de génération est un véritable outil de dialogue social au profit d’une réflexion de toutes les entreprises sur la gestion des âges.

Au-delà de ce dispositif dédié, le Gouvernement a conduit ces derniers mois plusieurs réformes structurelles du marché du travail qui bénéficieront plus particulièrement aux seniors. Je n’en citerai qu’une, majeure : la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014, qui a pour ambition de sécuriser davantage les parcours professionnels. Pour exemple, comme vous le savez, le compte personnel de formation consolidera les compétences acquises et, ainsi, les trajectoires professionnelles de chacun – et des seniors en particulier. Il faut également mentionner le conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra de d’améliorer la formation et l’aménagement de la fin de carrière.

Souhaitant dynamiser la politique de l’emploi sur ce sujet de préoccupation, notamment en ce qui concerne le chômage des seniors, M. Rebsamen a présenté hier, le 23 juin, les grandes orientations d’un plan de mobilisation en faveur de l’emploi des seniors. La grande conférence sociale des 7 et 8 juillet prochains permettra de poursuivre avec les partenaires sociaux une mobilisation collective d’ampleur sur la question de l’emploi des seniors.

Dispositif de lutte contre les incendies de forêt estivaux en Gironde et dans les Landes

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n721, relative au dispositif de lutte contre les incendies de forêt estivaux en Gironde et dans les Landes.

Mme Pascale Got. Je souhaiterais obtenir des garanties concernant la protection estivale des massifs forestiers de la Gironde et des Landes. Le département de la Gironde est recouvert de 480 000 hectares – soit la moitié de sa superficie – de forêt, et il accueille un très grand nombre de touristes en période estivale. Pourtant, le système de lutte contre les incendies qui s’y applique fonctionne en quelque sorte comme un yo-yo. En effet, certaines années, deux Canadair sont positionnés sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ; d’autres années, aucun matériel n’est disponible et ce n’est qu’une fois l’incendie déclaré qu’il faut attendre les renforts. C’est ainsi qu’en 2013, un incendie gigantesque s’est produit à Lacanau, dans ma circonscription ; il avait simplement été provoqué par un mégot de cigarette jeté par un estivant. Nous avons dû attendre l’arrivée des Canadair pendant plusieurs heures ; quelque 700 hectares de pins sont finalement partis en fumée.

Un dispositif était prévu 2009 et 2011, mais depuis 2012, nous ne disposons plus de garanties concernant la présence annuelle des Canadair.

J’ai interpellé plusieurs fois le ministère concerné, qui a évoqué un système de surveillance lié aux aléas climatiques, notamment aux pics de chaleur qui conditionneraient le prépositionnement des Canadair. Cela étant, on ne peut pas sous-estimer les gestes d’incivilité qui, au quotidien, peuvent provoquer des incendies importants.

Quel sera le dispositif mis en place pour cette saison ? M. le ministre de l’intérieur peut-il en garantir la pérennité ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Madame Got, le ministre de l’intérieur m’a prié de vous présenter ses excuses pour son absence ce matin et m’a chargée de répondre à votre question.

Le ministère de l’intérieur a développé une composante d’intervention aérienne au sein de ses moyens nationaux, constituée de vingt-trois avions bombardiers d’eau. Cette flotte aérienne est prépositionnée dans l’arc méditerranéen, qui concentre près de 80% des surfaces touchées par les feux de forêts en France.

Les moyens nationaux aériens ont également vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire national en cas de risque de feux de forêts, dans le massif des Landes de Gascogne, voire en outre-mer, sur l’île de la Réunion, où les risques sont également importants.

Les conditions climatiques de l’été en Aquitaine sont telles que les périodes de danger alternent avec des périodes de risques limités. Aussi, la présence à Bordeaux, de façon permanente, d’un dispositif aérien positionné a priori, grève le potentiel opérationnel de la flotte, qui pourrait être mobilisée sur d’autres points du territoire. Le retour d’expérience des étés 2009, 2010 et 2011 confirme le juste emploi des moyens en ce sens.

Un groupe de travail paritaire réunissant des représentants des structures en charge de la lutte contre les feux de forêts dans le massif des Landes de Gascogne et de l’administration centrale a été constitué durant l’hiver 2012-2013. Les travaux ont été poursuivis à l’occasion de la préparation du dispositif 2014, grâce à la mobilisation de Météo France, de l’état-major interministériel du sud-ouest, des services départementaux d’incendie et de secours et de leurs partenaires forestiers. L’identification des éléments météorologiques les plus pertinents pour appréhender les situations d’alerte, en fonction, notamment, de l’état de la végétation, permet de perfectionner la démarche engagée l’été dernier.

Les nouvelles fonctionnalités du site GRIFFON, développé par Météo France pour assurer la communication d’indicateurs sur le risque d’incendies de forêts, garantiront une meilleure circulation de données plus complètes entre l’ensemble des acteurs concernés. L’activation des mesures de prévention opérationnelle, qu’elles relèvent du niveau local – surveillance, mobilisation préventive des sapeurs-pompiers – ou national – prépositionnement de moyens aériens, guet aérien armé – en sera ainsi facilitée.

S’agissant de la coopération européenne, il convient de noter que l’Union ne dispose pas de moyens aériens spécifiques dédiés à la lutte contre les feux de forêts. La décision du Parlement et du Conseil européen du 17 décembre dernier prévoit la constitution d’une réserve volontaire européenne constituée de modules fournis par les pays membres.

Ce dispositif vise donc davantage à planifier une réponse opérationnelle en cas de sinistre déclaré qu’à mobiliser, de manière prévisionnelle, des moyens d’un pays au profit d’un autre pays. Le Gouvernement a par ailleurs pris la décision, en janvier 2013, de positionner, dès la saison estivale 2017, l’ensemble de la flotte aérienne de la sécurité civile sur l’aéroport de Nîmes Garons, avec l’ambition de constituer une véritable plate-forme de sécurité civile.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Le travail de réflexion continue et l’échelon européen est un bon niveau d’intervention pour compléter nos équipes.

Toutefois, je me permets d’insister sur le fait que nous aimerions ne pas avoir à attendre tous les ans qu’un dispositif incendie soit prépositionné sur Mérignac.

Situation de l’agriculture dans les îles Wallis et Futuna

M. le président. La parole est à M. Napole Polutélé, pour exposer sa question, n715, relative à la situation de l’agriculture dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le secteur primaire, tous domaines confondus, joue un rôle essentiel, pour ne pas dire primordial, dans la vie des habitants des îles de Wallis et Futuna. Pour autant, on ne peut en prendre la mesure dans les statistiques économiques.

L’agriculture et la pêche sont véritablement la charpente de la vie sociale, économique, mais aussi culturelle, du territoire. Cette activité vivrière, organisée autour de la « coutume », se développe hors des circuits marchands et permet à chacun de vivre. Il faut en prendre la pleine mesure si l’on veut comprendre le fonctionnement de la société de Wallis et de Futuna.

Le secteur primaire doit relever trois défis : un défi alimentaire afin de satisfaire la demande, un défi environnemental et un défi économique. Il est à la croisée des chemins : la population est partagée entre les valeurs traditionnelles, la coutume et son aspiration à la modernité. Ces trois objectifs sont, non pas contradictoires, mais complémentaires. Il convient de les soutenir et de les rendre conciliables.

L’inspecteur général Jean-Pierre Bastié, dans son rapport de juin 2013, propose des mesures concrètes, comme, par exemple, le développement de filières. Il y a également beaucoup à gagner, monsieur le ministre, à faire du lycée agricole un véritable pôle de formation et de recherche.

Envisager la mise en place d’une véritable stratégie sectorielle de développement du secteur primaire suppose des financements appropriés que le territoire ne peut supporter, compte tenu de ses moyens financiers limités. Wallis et Futuna bénéficient aujourd’hui d’une quote-part des crédits CIOM fléchés pour les collectivités d’outre-mer, hors champ de compétence de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer.

L’ODEADOM a pour mission de favoriser la concertation entre les professionnels et l’administration. Il offre un lieu de discussion et de réflexion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional.

Les îles de Wallis et Futuna ne font pas partie du champ d’intervention de l’ODEADOM, ainsi que les trois autres collectivités du Pacifique. Pourtant, monsieur le ministre, les problématiques de développement de l’agriculture et de la pêche à Wallis et Futuna sont très proches de celles des autres départements et collectivités d’outre-mer : la diversification et le développement de filières agricole, la préservation et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels, le renforcement du rôle des chambres d’agriculture, le développement et l’organisation de la filière pêche, le développement de l’aquaculture. La plupart de ces sujets relève bien de la compétence de l’ODEADOM. Aussi, pour mener à bien le plan de développement pluriannuel préconisé par l’inspecteur général Bastié, il est essentiel que la collectivité soit intégrée dans le cadre géographique de l’ODEADOM. Pour cela, il convient de s’interroger sur la possibilité de modifier l’article R.684-1 du code rural sur les missions de l’ODEADOM, afin d’y inclure Wallis et Futuna.

Monsieur le ministre, pouvez-vous aller dans le sens du souhait de Wallis et Futuna d’être éligible à l’ODEADOM ou, à défaut, êtes-vous en mesure de nous proposer un plan pluriannuel de financement pour l’application des propositions Bastié ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué le rôle et la place de l’agriculture et de la pêche dans le territoire de Wallis et Futuna. Je partage votre constat : le secteur primaire, qui structure les territoires en France métropolitaine ou dans les outre-mers, est à la fois une source d’activité et de valeur ajoutée. Il faut donc que nous ayons des plans stratégiques de développement.

Ensuite, vous avez évoqué le rôle et la place de l’ODEADOM et, dans le cadre du rapport Bastié, les objectifs que nous nous sommes fixés lors du débat sur la loi d’avenir de l’agriculture, pour engager une double stratégie. Nous voulons en effet développer les marchés locaux et la production locale, tout en préservant les grands atouts de l’agriculture des outre-mers : banane, canne et autres produits à l’exportation.

À partir de là, la question est juridique et porte sur le statut de Wallis et Futuna. L’agriculture est une compétence du territoire, selon l’article 40 du décret n57-811 du 22 juillet 1957. Désormais, une modification relèverait d’une loi organique – selon l’article 74 de la Constitution.

Afin de répondre à votre souci légitime pour Wallis et Futuna, sans empiéter sur les compétences du territoire, il faudrait amender l’article L.681-3 du code rural et de la pêche maritime. Il serait alors nécessaire d’introduire une phrase précisant : « Cet établissement » – l’ODEADOM –« peut également intervenir à Wallis et Futuna par voie de convention passée avec le territoire ». C’est en effet le territoire qui est compétent en termes d’agriculture. Une convention permettrait de définir les grands axes stratégiques et d’associer Wallis et Futuna à l’expertise de l’ODEADOM.

J’espère, monsieur le député, avoir répondu à votre question pour ce qui est du constat, des objectifs et de la méthode.

Représentativité des interprofessions dans le secteur agricole

M. le président. La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n724, relative à la représentativité des interprofessions dans le secteur agricole.

M. Florent Boudié. Dans le secteur viticole, plusieurs interprofessions font l’objet de critiques quant à la légitimité du système de représentation qui les fonde. Ce dossier est particulièrement sensible et même très lourdement conflictuel, comme dans ma circonscription du Libournais. Poser cette seule question de la représentativité est en soi perçu, par nombre d’interprofessions, comme une remise en cause de leur légitimité.

Le Gouvernement a jusqu’à présent favorisé le statu quo, comme en témoigne l’extension des accords professionnels. Les interprofessions elles-mêmes se placent, bien souvent, sur la défensive et considèrent que toute évolution de leur représentativité constituerait une remise en cause de leur position et de leur gouvernance, voire une source d’affaiblissement, alors que nous sommes nombreux à juger qu’au contraire, les grandes interprofessions – je pense notamment au CIVB, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux – ont tout intérêt à accepter que soit engagé le débat sur l’amélioration de leur représentativité, ne serait-ce que pour éteindre le procès en illégitimité qui leur est fait et qui se traduit, sur le terrain, par des tensions sociales. Vous l’aviez d’ailleurs constaté à l’occasion de votre venue, en août dernier, après les incidents dus à la grêle. L’issue de ces tensions sociales ne peut pas aujourd’hui être anticipée

Mon sentiment est que le débat sur la réforme des critères de représentativité dans la composition des interprofessions doit être engagé. L’une des pistes de réflexion pourrait être la mise en place, à l’échelle nationale, d’une conférence de consensus permettant d’évoquer cette question, afin de renforcer la légitimité des interprofessions, et donc, l’acceptabilité des décisions qu’elles sont appelées à prendre dans un contexte de crise viticole dont la filière peine à sortir, notamment pour les appellations les plus populaires et génériques – je pense en particulier à l’appellation « Bordeaux ».

Engager sereinement ce débat constituerait une opportunité pour refonder les relations entre les différentes viticultures qui cohabitent au sein d’un même territoire, et dont les intérêts sont parfois divergents. Il serait souhaitable de réunir les interprofessions dans le cadre d’une meilleure représentativité.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement. Monsieur le député, il s’agit d’un sujet éminemment compliqué. Toutefois, une négociation à l’échelle européenne a consisté à défendre l’idée des interprofessions, qui est une spécificité quelque peu française. Des règles ont été fixées, à l’échelle européenne, concernant la représentativité des interprofessions sur les marchés qui les concernent, et nous essayons d’y adapter la réalité de ces interprofessions en France. Règles européennes, donc, et applicabilité française.

Chaque interprofession est responsable de la définition de sa représentativité et de son fonctionnement. Les interprofessions relèvent du droit privé. Par conséquent, monsieur Boudié, la conférence de consensus que vous évoquez ne peut pas être organisée.

Je connais bien les problèmes de la viticulture. Chacune des interprofessions – vous avez évoqué cette belle région du Bordelais –, connaît des difficultés propres, mais les interprofessions doivent trouver, avec les responsables agricoles et dans le cadre européen, les règles de représentativité qui leur permettront de mieux gérer ce qui se passe dans une filière agricole entre la production en amont et la distribution en aval. Car tel est l’enjeu : chaque production doit trouver les voies et les moyens de son développement, et surtout, de sa commercialisation.

La conférence de consensus n’est pas l’outil adéquat, mais il n’en faut pas moins favoriser, entre chaque interprofession et chaque parlementaire représentant une circonscription concernée par ces enjeux, le dialogue et la mise en œuvre d’une construction collective. Le cadre européen qui a été arrêté reconnaît les interprofessions ; il nous revient en France de nous y adapter et j’ai confiance en la capacité des uns et des autres à faire avancer les choses en respectant toutes les règles édictées à l’échelle européenne.

Application de frais de sélection dans les établissements publics d’enseignement supérieur

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n716, relative à l’application de frais de sélection dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

M. Alain Vidalies. Hier à quatorze heures, les premiers résultats des affectations des futurs bacheliers pour la rentrée 2014 ont été mis en ligne. En effet, 800 000 jeunes se sont inscrits sur le site national « Admission post-bac », plate-forme mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l’enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l’ensemble des formations post-baccalauréat proposées par les établissements d’enseignement supérieurs auxquelles les futurs étudiants sont susceptibles de se pré-inscrire. Le portail APB, qui coordonne les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements, s’enrichit chaque année de nouveaux établissements. Or il s’avère que certaines écoles publiques exigent des frais de sélection lors de la pré-inscription en ligne, en particulier l’Institut national des sciences appliquées, l’École nationale d’ingénieurs de Tarbes, l’École publique d’ingénieurs de l’institut polytechnique de Bordeaux et certaines classes préparatoires scientifiques.

Les futurs bacheliers et leurs parents se trouvent donc confrontés, dans le cadre de la présélection, à des frais importants qu’ils sont obligés de régler par carte bancaire. La famille qui m’a alerté a ainsi formulé quatre vœux pour autant d’écoles d’ingénieurs, ce qui n’a rien d’extravagant, pour un montant total de 315 euros. Si l’on pose la question de la réalité des frais de pré-inscription sur le site du ministère, on se voit répondre qu’en effet certaines écoles demandent des frais de dossier et de sélection. Le site national « Admission post-bac » est une vraie réussite, mais il ne faudrait pas que celle-ci soit obérée par la suspicion de l’existence d’un privilège pour les familles à même de payer, les autres étant amenées à restreindre leurs perspectives et leurs demandes en raison d’une sélection par l’argent tout à fait contraire aux objectifs d’orientation du Gouvernement. J’aimerais savoir, monsieur le ministre de l’éducation nationale, ce que vous pensez d’une telle pratique dont je ne pense pas qu’elle faisait partie des conditions de présélection initialement retenues.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement a fait de la formation et de la réussite scolaire la priorité de son action politique. L’insertion de tous sur le marché du travail repose sur la qualité de la formation et sur celle de l’orientation des élèves, qui doit être maîtrisée et choisie par le jeune et sa famille et non subie comme cela est trop souvent le cas. Plusieurs expérimentations sont en cours en amont de l’admission post-bac pour favoriser, au cours de la scolarité obligatoire, le « dernier mot aux parents », formule tout à fait nouvelle et intéressante visant à maîtriser l’orientation afin qu’elle ne soit pas subie par les élèves, faute de quoi les déterminismes scolaires s’ajoutent aux déterminismes sociaux pour toujours classer les mêmes élèves dans le même type de formation.

La plateforme « Admission post-bac » a en effet été mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l’enseignement supérieur. Elle est d’ores et déjà un succès, car elle simplifie réellement ces démarches en regroupant sur un seul site l’ensemble des formations post-bac.

S’agissant de vos interrogations sur la procédure du site « Admission post-bac », je tiens à vous préciser, monsieur le député, que la réglementation en vigueur autorise en effet certaines écoles supérieures publiques à demander aux candidats postulant à leurs formations des droits de candidature en vue de l’admission. C’est le cas de trois types d’écoles : les instituts nationaux des sciences appliquées, les universités de technologie et les écoles nationales d’ingénieurs. Dans ces trois cas, le montant des droits de candidature est fixé par arrêté. Les candidats bénéficiant d’une bourse d’enseignement accordée par l’État sont bien entendu exemptés du versement de droits d’inscription à ces écoles afin de garantir encore davantage l’égalité des chances de réussite.

Je tiens à vous préciser que les droits de candidature ne sont pas des frais de sélection ; ils correspondent aux frais d’organisation des concours d’entrée dans les établissements. C’est néanmoins avec une vigilance toute particulière que je vérifierai si le montant des frais exigés des familles correspond réellement au coût des concours, afin que l’autorisation accordée à certains établissements ne serve pas à prélever sur les familles des sommes importantes les amenant à renoncer à s’inscrire en raison du nombre de vœux exprimé. Le montant des frais, qui peuvent être réglés par carte bancaire, chèque ou virement, ne doit pas constituer une entrave à l’orientation des élèves. L’engagement du Gouvernement reste intact. Anticiper l’information, simplifier l’offre et accompagner les démarches, telle sera notre méthode pour favoriser la réussite des jeunes sans que l’argent vienne faire obstacle à la réalisation de cet objectif.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Je prends acte de votre engagement, monsieur le ministre. Nous sommes d’accord sur les objectifs comme sur le constat. En effet, le montant des frais ne doit pas constituer un obstacle à l’orientation choisie par les élèves et les familles. Néanmoins, comme vous vous y êtes engagé, il relève de votre responsabilité de vérifier dans quelles conditions sont prélevés ces frais.

Modalités de titularisation des auxiliaires de vie scolaire

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n719, relative aux modalités de titularisation des auxiliaires de vie scolaire.

M. Olivier Dussopt. Conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, les auxiliaires de vie scolaire ou AVS ont pour mission d’accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Leur rôle essentiel a été rappelé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui fait figurer dès l’article 1er du code de l’éducation le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Dans ce cadre, le Gouvernement a créé 500 emplois d’auxiliaires de vie scolaire pour l’aide individuelle à la rentrée 2012 et 350 à la rentrée 2013. L’effort se prolongera en 2014 avec le recrutement de 350 nouveaux AVS.

De plus, conformément aux engagements du Président de la République et aux conclusions du rapport Komitès, le Gouvernement s’est engagé à proposer un contrat à durée indéterminée à tous les AVS ayant exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Cette mesure s’appliquera à près de 3 000 personnes dès la rentrée 2014 et devrait en concerner plus de 28 000 au cours des prochaines années. Elle présente en outre l’intérêt de mettre un terme à l’obligation dans laquelle se trouvaient le ministère et les établissements de se séparer des AVS après six années de service. Elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d’insertion – CUI – d’une éventuelle titularisation, ainsi que les AVS inscrits à Pôle emploi dont le contrat aidé est arrivé à terme ou encore les AVS en parcours mixte.

Or ces AVS sont très expérimentés, appréciés des établissements dans lesquels ils exercent et disposent souvent de huit années d’ancienneté après six années en CDD et deux années en CUI, faute de renouvellement du CDD. Il semblerait donc pertinent d’étendre le mouvement de titularisation engagé par le ministère en tenant compte de l’ancienneté de la personne dans le métier et non seulement du type de contrat dont elle relève. Quelle est votre opinion sur ce sujet, monsieur le ministre de l’éducation nationale ? Comptez-vous prendre des mesures de titularisation des AVS compétents et expérimentés sur la base de leur ancienneté ? Un examen au cas par cas de la situation des personnes susceptibles de prétendre à une titularisation sous forme de CDI est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est très attaché au dispositif des auxiliaires de vie scolaire. Ces derniers exercent une fonction indispensable d’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap à la précarité de laquelle nous entendons mettre un terme. L’école française compte aujourd’hui 239 000 élèves en situation de handicap et leur proportion augmente. Nous nous approchons progressivement de l’objectif d’une école inclusive et bienveillante accueillant tous les enfants, ce qui est positif. Le Gouvernement est passé de la parole aux actes en faisant voter la loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l’école de la République. Désormais, le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction est affirmé dès l’article 1er du code de l’éducation.

L’inclusion des élèves en situation de handicap découle avant tout de l’investissement quotidien et du travail remarquable des auxiliaires de vie scolaire, dont la situation était auparavant précaire. Je salue le grand dévouement de ces personnels et leur importance en matière d’inclusion dans l’école des enfants en situation de handicap. Mieux accueillir et accompagner les élèves suppose de pérenniser leur situation professionnelle. En effet, comme vous le rappelez très justement, monsieur le député, le ministère de l’éducation nationale devait auparavant se séparer des auxiliaires de vie scolaire après six ans de service. Il en résultait des situations dramatiques dès qu’un AVS était contraint de quitter ses fonctions après avoir accompagné un enfant pendant plusieurs années et s’être formé au cours de son contrat.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée à tous les auxiliaires de vie scolaire ayant exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Ces AVS pourront donc s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience – VAE – débouchant sur un diplôme relatif à l’accompagnement des personnes qui est en cours d’élaboration. La mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes. Le contrat unique d’insertion de six mois à deux ans peut désormais être prorogé à cinq ans pour les personnes âgées de cinquante ans et plus et bénéficiant des minima sociaux ou reconnues travailleurs handicapés. En outre, la démarche de CDIsation des AVS, mot impropre mais bienvenu pour ceux qui bénéficieront d’un CDI, est assortie de l’ouverture de 350 nouveaux postes d’auxiliaire de vie individuel et de 8 000 contrats aidés supplémentaires pour l’année scolaire 2013-2014.

Les personnes en contrat aidé ayant été assistant d’éducation et ayant rempli les mêmes missions pendant huit ans dont six en qualité d’auxiliaire de vie scolaire et deux en contrat aidé pourront, dans la mesure des supports budgétaires disponibles, postuler à des emplois d’accompagnement d’élèves en situation de handicap – AESH – en CDI. Les personnes en contrat aidé ayant accompagné les élèves en situation de handicap pendant deux ans pourront, également dans la mesure des supports budgétaires disponibles, candidater aux emplois d’accompagnement d’élèves en situation de handicap en CDD. Elles bénéficient en outre, depuis le mois de janvier 2014, d’une formation spécifique à l’accompagnement des élèves en situation de handicap et leur temps global de formation a été multiplié par deux, soit 120 heures en deux ans. Les textes sont en cours de signature, mais tout cela sera mis en œuvre rapidement.

Enfin, les services déconcentrés sont extrêmement attentifs à la situation individuelle de chaque personnel et je veillerai à la bienveillance des réponses en la matière selon les situations particulières que vous avez évoquées, monsieur le député. Nous proposons des solutions aux auxiliaires de vie scolaire indépendamment de leur entrée dans le métier afin que les enfants qu’ils accompagnent dans les écoles, surtout, bénéficient de leur aide et de l’indispensable support éducatif à une scolarisation normale et à la réussite de chacun d’entre eux, qu’ils aient un handicap ou pas.

Moyens de l’éducation nationale dans le département du Gard

M. le président. La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n725, relative aux moyens de l’éducation nationale dans le département du Gard.

M. Fabrice Verdier. Dans le premier degré, de 2000 à 2013, les effectifs des écoles publiques du département du Gard sont passés de 58 600 à 65 000 élèves, soit une augmentation de 11 %. Pendant ce temps, les postes n’ont augmenté que de 7 %. L’indicateur « nombre de postes pour cent élèves » est passé de 5,21 à 5,05, ce qui en fait le plus faible de l’académie de Montpellier, dont la moyenne s’établit à 5,19. Le Gard a obtenu 18 postes supplémentaires à la rentrée 2013 ; il aurait dû en obtenir 58 de plus pour avoir un ratio identique à celui de l’Hérault. Dans ces conditions, notre département est contraint d’utiliser la quasi-totalité des postes qu’il obtient chaque année pour des ouvertures de classes, aux dépens de dispositifs qualitatifs – auxiliaires de vie scolaire, remplacements, conseillers pédagogiques, formation continue. Le Gard se classe dans le peloton de queue des départements les moins bien dotés, ce qui contraint les inspecteurs d’académie successifs à modifier les seuils d’ouverture de classe.

Dans le second degré, de 2000 à 2013, les effectifs des collèges n’ont augmenté que de 1,78 %. Mais, sur la même période, les effectifs des collèges privés sous contrat ont augmenté de 11 %. De 2000 à 2013, l’évolution de la dotation globale horaire a été négative : moins 1,14 %. À la rentrée 2014, alors que s’ouvre un nouveau collège, la dotation globale horaire du Gard n’augmente pas. L’inspecteur d’académie est donc contraint de redéployer une partie des moyens des collèges, en modifiant l’indicateur d’encadrement en sixième, qui passera de vingt-neuf en 2013 à trente en 2014. Une dizaine de collèges auront donc des effectifs par classe très élevés à la prochaine rentrée, dont celui de Saint-Génies-de-Malgoires dans ma circonscription, qui perd une classe de sixième et va se retrouver avec plus de trente élèves en sixième. Dans le canton de Saint-Ambroix, territoire très rural, le collège du Martinet voit ses moyens diminuer alors que ses effectifs augmentent. Au-delà de sa mission première d’éducation, ce collège assure également une fonction d’animation territoriale, indispensable au devenir de ce territoire. Le maintien de sa dotation horaire globale est essentiel pour sa survie.

Le département du Gard, vous le savez, concentre de nombreuses difficultés économiques et sociales, avec un taux de chômage de 16 %, et même 18 % pour les femmes, et 53 % de foyers non imposables. Des disparités territoriales très fortes y existent aussi entre territoires ruraux excentrés et territoires urbains agglomérés. Ces éléments chiffrés objectifs m’amènent, monsieur le ministre de l’éducation nationale, à solliciter votre intervention pour que des moyens supplémentaires soient mobilisés à moyen terme afin de garantir les mêmes chances aux enfants gardois qu’aux autres jeunes Français.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, avant de répondre précisément à votre question concernant le département du Gard, je voudrais vous rappeler les objectifs de notre politique. Ils sont connus : il s’agit de refaire de l’école une priorité. Nos objectifs sont également qualitatifs à travers la refonte de l’éducation prioritaire, la priorité donnée au primaire, la réforme des rythmes scolaires, et aujourd’hui des chantiers pédagogiques ouverts sur le sujet de l’évaluation des élèves. Ces priorités s’appuient sur un engagement fort, celui de renforcer la formation initiale des enseignants, qui a absorbé une partie des créations de postes. Nous souhaitons en effet que les enseignants soient mieux formés afin de mieux transmettre leurs connaissances et leurs compétences dans leurs classes. Voilà, brossé à grands traits, le tableau de nos choix politiques.

Chaque année, la carte scolaire, qui est une carte vivante, évolue selon deux critères : d’une part, la démographie scolaire – lorsque le nombre d’élèves augmente, nous essayons de faire en sorte que le nombre d’enseignants augmente aussi – ; d’autre part, les politiques prioritaires qui sont celles du Gouvernement. Aujourd’hui, tant à l’éducation prioritaire qu’au primaire, nous affectons des moyens supplémentaires.

À notre arrivée aux affaires, nous sommes partis d’un déficit de 80 000 enseignants, accumulé sous la période précédente. Il a donc fallu commencer par compenser ce déficit en créant 60 000 postes sur le quinquennat. Ces postes vont tant à la formation initiale des enseignants qu’aux politiques prioritaires, et bien sûr à l’évolution de la démographie scolaire, qui conduit à ce que, dans certains départements, il y ait plus d’enseignants, et dans d’autres, un peu moins.

Quelques éléments maintenant concernant le département du Gard, qui va bénéficier de notre politique volontariste. Dans le premier degré, 42 postes supplémentaires, sur une dotation académique de 130, lui ont été attribués, pour une augmentation attendue des effectifs de 510 élèves. Cette dotation permettra au directeur académique des services de l’éducation nationale et à l’inspecteur d’académie d’affecter des postes à des dispositifs qualitatifs, et non pas seulement à des ouvertures de classe ordinaires procédant de l’évolution de la démographie scolaire.

Je citerai l’ouverture d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire à Saint-Ambroix, de deux classes pour l’inclusion scolaire à Langlade et Connaux, la création de deux demi-postes au titre des unités pédagogiques pour les élèves allophones arrivant de Beaucaire et de Saint-Gilles.

Deux postes supplémentaires ont été spécifiquement implantés en maternelle, au Vigan et à Pont-Saint-Esprit, pour l’accueil des enfants de moins de trois ans, afin d’améliorer le taux de scolarisation de ces enfants, dont nous savons qu’il est une clé pour lutter contre les inégalités scolaires et, ensuite, le décrochage scolaire.

Au-delà, une plus grande attention encore sera portée aux publics scolaires les plus fragiles avec la création de trois postes au titre du dispositif « Plus de maîtres que de classes » à Nîmes et six postes dans les écoles relevant des deux réseaux REP +, créés à la rentrée 2014, dans les collèges Diderot et Condorcet de Nîmes.

Les moyens mis à disposition de l’éducation prioritaire au sein des collèges du département seront également renforcés. Ainsi, à la prochaine rentrée, sept postes supplémentaires seront alloués aux deux collèges situés en REP, trois au collège Diderot et quatre au collège Condorcet.

J’espère avoir pu vous rassurer en partie, car je suppose que je ne vous rassurerai jamais pleinement, quant aux moyens attribués au département du Gard. Soyez assuré que mon souci est bien que la communauté éducative dispose des moyens de travailler correctement.

L’effort, bien sûr, est pluriannuel et la montée en puissance progressive. On ne pouvait pas créer d’une année sur l’autre, ex nihilo, 60 000 postes d’enseignants supplémentaires. Mais nous serons attentifs aux demandes de votre département. Il nous faut en effet tenir compte de l’augmentation de la démographie scolaire et faire en sorte que les dispositifs ou les politiques prioritaires du Gouvernement disposent du carburant indispensable à la réforme, c’est-à-dire des effectifs d’adultes nécessaires, afin de répondre aux demandes des parents d’élèves et des élèves.

Effectifs d’enseignants remplaçants dans les écoles et collèges du vingtième arrondissement de Paris

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot, pour exposer sa question, n712, relative aux effectifs d’enseignants remplaçants dans les écoles et collèges du vingtième arrondissement de Paris.

Mme Cécile Duflot. Monsieur le ministre, en tant que ministre de l’éducation nationale, vous avez la charge du ministère de l’avenir. Parce que nous sommes résolument attachés à l’égalité républicaine, c’est-à-dire à la capacité de notre nation à assurer à chacun de ses enfants la possibilité de construire un chemin d’autonomie et de responsabilité, nous ne pouvons consentir, et je sais que vous partagez cet avis, à ce que le destin se joue au berceau.

J’ai bien conscience de l’ampleur de la mission qui est la vôtre, et n’ignore pas que nous avons en partage la conviction que la question de l’éducation doit être pareillement défendue sur chaque parcelle de notre territoire.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation des écoles primaires et des collèges du vingtième arrondissement de Paris. Depuis des années, les difficultés y sont légion, particulièrement en ce qui concerne le remplacement des enseignants. Cette situation pénalise durement la jeunesse d’un arrondissement populaire, déjà touché par les difficultés sociales.

Un vœu a d’ailleurs été voté au conseil municipal pour alerter les autorités compétentes. En tant que députée, je m’y associe totalement. Voilà pourquoi j’aimerais, et avec moi l’ensemble de la communauté éducative et les familles concernées, avoir confirmation du fait que des postes seront créés, afin de répondre aux besoins éducatifs de l’arrondissement.

Dans le même état d’esprit et porteuse de la même préoccupation, j’aimerais disposer d’éléments quant à la politique de ressources humaines conduite par le rectorat de Paris et les solutions prévues pour répondre aux difficultés rencontrées dans les différents établissements.

Nous n’avons pas le droit de faillir sur les questions éducatives car il s’agit d’enjeux qui déterminent non seulement des destins individuels, mais également notre cohésion nationale. Nous comptons donc, monsieur le ministre, sur votre vigilance, votre diligence et votre mobilisation la plus vive pour un arrondissement qui, je le redis, porte en lui une partie de la jeunesse de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, je ne reviens pas sur nos politiques nationales en matière d’éducation. Vous les connaissez. Je vous en indique toutefois de nouveau les principes comme je l’ai fait en réponse à M. Verdier. Notre politique en matière d’effectifs s’aligne sur la démographie scolaire, mais vise aussi à affecter les effectifs nécessaires là où il y a des priorités – le primaire et l’éducation prioritaire. J’ajoute qu’un tiers des 60 000 postes supplémentaires promis par le Président de la République a été affecté à la formation initiale des enseignants, conformément à un souhait partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, car il est indispensable aujourd’hui, pour bien enseigner, de maîtriser les gestes professionnels.

Depuis la rentrée 2013, plus de 1 000 postes de remplaçants ont été créés, dont 720 pour le primaire et 280 pour le secondaire. À la rentrée 2014, ce seront 8 804 postes supplémentaires qui seront créés dans l’éducation nationale. Ces moyens nouveaux contribueront à accroître notre capacité à remplacer dans de meilleurs délais les professeurs absents.

Vous n’êtes pas la seule à m’avoir saisi de la question des moyens alloués à la ville de Paris. Le conseil municipal m’a informé du vœu qu’il a adopté. J’insiste sur le fait qu’un effort tout particulier a été consenti pour cette ville. En effet, alors que la démographie scolaire y est en baisse, avec 569 élèves en moins, ce qui aurait dû mécaniquement conduire à une diminution de près de trente postes, nous doterons la capitale de dix postes supplémentaires à la rentrée 2014. Nous créerons également quatre postes supplémentaires de remplaçants.

Pour ce qui est maintenant de la situation du remplacement dans le vingtième arrondissement, je souhaite vous apporter les précisions suivantes. À côté des vingt-deux remplaçants enseignants titulaires prévus pour le remplacement des absences de courte durée, des titulaires sont organisés en brigades pour les arrêts d’une durée supérieure à quinze jours.

S’agissant du second degré, le vingtième arrondissement dispose de quarante-six enseignants titulaires destinés au remplacement, toutes disciplines confondues, et de quatre-vingt-sept contractuels. L’ensemble de ces moyens a permis de répondre à la plupart des demandes de remplacement, certes pas à toutes. Et il est incontestable qu’un certain nombre d’écoles et de collèges sont aujourd’hui confrontés à des situations tendues, qui exaspèrent à la fois les enseignants, les chefs d’établissement, et bien sûr les parents d’élèves quand une classe se retrouve sans professeur.

Je sais le travail effectué par les services académiques pour répondre aux difficultés conjoncturelles qui existent encore, notamment dans des disciplines comme certaines langues vivantes. Soyez assurée que la situation de l’académie de Paris et du vingtième arrondissement sera suivie avec attention. J’ai eu l’occasion de le dire à la maire adjointe de Paris, chargée des affaires scolaires. Nous regarderons avec attention la situation d’un certain nombre d’établissements dès lors que s’y posent des difficultés circonscrites à ces établissements. Je serai disponible pour regarder cela. Aujourd’hui, le Gouvernement s’engage à l’égard de la ville de Paris : chaque élève, notamment dans les arrondissements populaires, doit y avoir, comme ailleurs, vous l’avez dit, les mêmes chances de réussite. C’est votre engagement. C’est aussi le nôtre.

Mise en place de la réforme des rythmes scolaires

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n732, relative à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche, comme vous le savez, Antibes-Juan-les-Pins a saisi l’opportunité offerte par le décret du 7 mai 2014 pour présenter un projet d’expérimentation sur les rythmes scolaires. Ce projet s’enracine sur un projet éducatif local qui date de 2003 et met à profit la richesse du tissu associatif qui permet, depuis plusieurs années, de s’adonner à des activités culturelles et sportives à Antibes.

Le projet expérimental de la ville a été approuvé par les deux tiers des conseils d’école. Il consiste en vingt-quatre heures d’enseignement hebdomadaire comme le prévoit le décret, avec cinq matinées de classe, et le regroupement des nouvelles activités périscolaires sur la demi-journée du vendredi après-midi. Et c’est là qu’il y a problème.

En effet, par deux courriers en date de juin, Mme la rectrice de l’académie de Nice a refusé cette proposition d’expérimentation, au motif que les activités pédagogiques complémentaires placées le vendredi après-midi ou pendant la pause méridienne sont contraires à l’intérêt des élèves et imposeraient des journées scolaires de six heures trente, en contradiction avec la réforme, dont le but est d’alléger la journée scolaire.

L’avis négatif rendu par l’académie de Nice rend de fait inopérant le décret du 7 mai 2014 qui donne la possibilité d’organiser des journées de classe de six heures. Il contredit bien sûr les circulaires et guides pratiques de l’éducation nationale, qui prévoient, entre autres exemples, que les nouvelles activités périscolaires puissent être concomitantes des activités pédagogiques complémentaires, les APC. Il est également incohérent avec les décisions prises dans d’autres rectorats, qui ont autorisé des projets expérimentaux strictement identiques à celui de la ville d’Antibes. Je ne citerai que Marseille, Lyon, Chartres ou Perpignan. La circulaire d’application du 9 mai 2014 précise que si les deux acteurs, école et mairie, proposent une expérimentation des rythmes scolaires qui respecte les prescriptions du décret du 7 mai 2014, ce projet est retenu pour la rentrée 2014. La ville d’Antibes-Juan-les-Pins se trouve dans ce cas.

Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi cette inégalité de traitement sur le territoire français ? Pourquoi le rectorat a-t-il refusé le projet de la ville d’Antibes-Juan-les-Pins ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, je vais vous répondre concernant Antibes-Juan-les-Pins. Je ne connaissais pas nécessairement le détail de l’organisation du temps scolaire et des activités périscolaires retenue par cette ville. J’avoue ne pas connaître encore l’ensemble des emplois du temps de toutes les écoles de France !

Je veux insister sur les principes, qui demeurent les mêmes dans les décrets que Vincent Peillon et moi-même avons publiés. Ces deux textes reposent sur des invariants : vingt-quatre heures – pas davantage – de temps en classe et le respect du principe d’une pause méridienne d’une heure et demie. Les seuls aménagements permis par mon décret sont soit la possibilité de réduire ce temps de vingt-quatre à vingt-trois heures, pour mordre sur le temps des vacances – opportunité saisie par quelques communes –, soit la possibilité – principalement utilisée par des communes rurales – de concentrer le temps périscolaire sur une après-midi, l’objectif étant de mutualiser les intervenants, faire des économies d’échelle et favoriser les activités périscolaires de qualité sur des territoires qui avaient des difficultés à les organiser sous la forme d’un temps périscolaire de 45 minutes par jour.

À partir de ces deux décrets, nous avons organisé la discussion avec les communes qui souhaitaient expérimenter un dispositif conforme à cette mobilisation du temps périscolaire sur une après-midi. Ces expérimentations ont été soumises à la validation des rectorats et de l’inspecteur d’académie de chaque département, qui ont vérifié qu’elles respectaient les objectifs de la réforme, s’agissant tant de la pause méridienne que du contenu des activités périscolaires.

Je regarderai avec intérêt le cas particulier d’Antibes Juan-les-Pins, pour voir si, oui ou non, il entre dans le périmètre du décret que j’ai fait publier.

Je veux toutefois vous dire que nous sommes attachés, évidemment, à ce que les conseils d’école se prononcent en faveur du projet déposé par les mairies. Cela nous a conduits à rejeter des projets défendus par les municipalités mais qui n’ont pas recueilli de majorité : cela a été le cas, par exemple, à Montpellier, alors que nous avions validé le projet de Lyon ou de Marseille.

Nous sommes attentifs à ce que chaque expérimentation triennale soit évaluée annuellement, pour s’assurer de sa conformité aux intérêts de l’enfant et aux objectifs de la réforme.

Je m’engage à regarder la situation de votre commune et à vérifier si ce que vous dites est conforme à la réalité et traduit une forme de rupture d’égalité eu égard aux projets que vous défendez et à d’autres projets qui auraient pu être retenus et validés dans d’autres départements. En tout état de cause, je me réjouis qu’à la rentrée prochaine, tous les enfants des écoles publiques françaises et ceux de nombreuses écoles privées – un nombre croissant d’entre elles adoptant les nouveaux rythmes éducatifs – travaillent cinq matinées, ce qui leur donnera, avec un matin de plus, une chance de plus de bien apprendre, et donc de réussir.

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre, merci de regarder avec attention cette situation particulière. Vous avez bien compris que je ne peux partager ni le plaisir que vous manifestez ni le constat que vous dressez : à vos yeux, tout va bien, mais dans ma ville, tout va mal.

Un travail considérable a été fait, dont vous pourrez prendre connaissance de manière détaillée car je vous ai adressé un recours hiérarchique contre les décisions de Mme la rectrice. Je fais valoir, d’abord, que le projet d’Antibes Juan-les-Pins a recueilli, contrairement à ce qui est dit, la majorité des avis des conseils d’école, bien que l’inspecteur d’académie ait réuni l’ensemble des directeurs d’école pour leur demander de voter contre. Cela montre bien que les avis ont été biaisés par l’action de la rectrice d’académie.

Je vous demande donc de regarder ce dossier avec bienveillance. Comme vous l’avez rappelé, c’est une expérimentation, qui peut être modifiée au bout d’un an. Il est important, aujourd’hui, que nous soyons confortés dans nos propositions pour pouvoir éventuellement les améliorer dans les années à venir.

Perspectives d’ouverture de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. le président. La parole est à M. Robert Olive, pour exposer sa question, n722, relative aux perspectives d’ouverture de l’hôpital transfrontalier de Cerdagne.

M. Robert Olive. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne les difficultés rencontrées par les habitants des Pyrénées-Orientales, notamment de la troisième circonscription, en matière d’accès aux soins.

En effet, l’hôpital transfrontalier de Cerdagne peine à ouvrir ses portes depuis la signature d’un accord en 2008.

Pourtant, ce partenariat entre la France et l’Espagne est unique en Europe et les attentes de la population sont très fortes, en particulier sur le plateau cerdan, juché à 1 500 mètres d’altitude, où résident 33 000 habitants répartis inégalement sur trois cantons ruraux.

Cet hôpital, doté d’une technologie de pointe en matière de médecine interne, de chirurgie digestive, de gynécologie et d’obstétrique, ainsi que de pédiatrie, permettrait de répondre aux problématiques d’offre sanitaire que connaît ce territoire.

Si des questions relatives aux droits du travail français et espagnol et aux différentes pratiques entre ces deux pays restent à résoudre, le besoin et le souhait de voir s’ouvrir cet hôpital sont très prégnants au sein de la population.

Je sais le travail fourni par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé dans la lutte contre les déserts médicaux, notamment avec le lancement du pacte territoire-santé. Je sais également que le Gouvernement soutient cette demande, et je l’en remercie.

Ma question est donc très simple : à quand l’ouverture de cet hôpital transfrontalier de Cerdagne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, je connais bien la situation que vous évoquez ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’en entretenir à plusieurs reprises avec Mme Ségolène Neuville qui, tout comme vous, défend ce projet novateur et unique en Europe, ce que je tiens à souligner.

Cet hôpital permettra d’assurer l’accès aux soins hospitaliers non seulement à la population résidant sur le plateau cerdan, en zone de montagne, mais également à la population espagnole.

Pour cela, un accord-cadre a été signé entre la République française et le royaume d’Espagne, dont une loi du 28 avril dernier a permis la ratification.

Par ailleurs, une convention de coopération a été signée entre la France et la Catalogne en 2010 pour la création d’un groupement européen de coopération territoriale.

Cela a permis la construction puis l’équipement d’un nouvel hôpital, financé à 60 % par la Catalogne et à 40 % par l’État français. Je veux souligner que les fonds européens ont apporté un soutien à hauteur de 65 % du montant de l’investissement.

Monsieur le député, il convient d’insister sur le fait que le coût de la réalisation de cet établissement – 30 millions d’euros – est conforme aux prévisions et que celui-ci est doté d’un plateau technique moderne offrant à la population l’accès à l’IRM et à un scanner dans des délais réduits.

Ces derniers mois, les responsables catalans et français ont travaillé aux conditions d’organisation et de fonctionnement de l’hôpital.

Monsieur le député, ma priorité est désormais d’assurer la présence de personnels médicaux et paramédicaux dans les différents services de cet hôpital transfrontalier. Tout me laisse à penser que nous devrions envisager une ouverture de l’hôpital de Cerdagne en septembre prochain.

Comme vous le voyez, beaucoup de travail a été réalisé. Vous comme nous voyons l’aboutissement de nos efforts, et je suis certaine que vous serez nombreux à vous réjouir de cette belle nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Robert Olive.

M. Robert Olive. Merci, madame la ministre, de votre réponse dont je prends acte et dont, vous en vous doutez, je me réjouis. Je salue par la même occasion la mobilisation de Mme la secrétaire d’État, Ségolène Neuville, concernant le suivi de cette belle innovation. Je resterai moi-même mobilisé auprès des habitants des Pyrénées-Orientales afin de faire en sorte que cet hôpital voie le jour – mais vous venez de me rassurer. J’espère donc que nous nous retrouverons très prochainement à l’inauguration de cet établissement.

Offre hospitalière en Tarentaise

M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n742, relative à l’offre hospitalière en Tarentaise.

M. Hervé Gaymard. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je voudrais évoquer devant vous la question de l’offre hospitalière publique – seule présente – dans l’arrondissement d’Albertville, peuplé de 110 000 habitants et comportant 350 000 lits touristiques.

Il y a très exactement dix ans, à la suite d’un rapport pluridisciplinaire, l’État préconisait la création d’un nouvel hôpital, à mi-chemin d’Albertville et de Moûtiers, et le maintien d’un hôpital de proximité à Bourg-Saint-Maurice. Votre administration, les élus et les équipes hospitalières sur place ont travaillé à l’élaboration de ce projet.

Notre surprise a donc été grande, à l’automne 2012, quand votre directeur de l’agence régionale de santé est venu de manière très cavalière au conseil de surveillance du centre hospitalier Albertville-Moûtiers annoncer, tout à trac, que le projet était abandonné.

Depuis, une étude a été commandée à un cabinet privé, KPMG, dont les premières conclusions ont été rendues. Elles ne satisfont ni les organisations syndicales, ni les personnels médicaux, ni les élus locaux, notamment parce qu’elles fragiliseraient considérablement l’hôpital de Moûtiers.

Aussi, madame la ministre, aurai-je, à titre principal, deux questions à vous poser.

Que comptez-vous faire pour moderniser le site de l’hôpital d’Albertville, qui nécessite un certain nombre de travaux ?

Comment voyez-vous l’avenir de l’hôpital de Moûtiers ? Dans le rapport de KPMG, il est dit que l’on y maintiendrait les urgences mais que la chirurgie serait fermée. Je ne vois pas comment cela pourrait être le cas. Je rappelle que cet hôpital a une très grande renommée, notamment en matière de traumatologie.

Trois intercommunalités ont commandé une contre-étude à un autre cabinet spécialisé : les résultats en sont très éclairants. D’abord, la comptabilité analytique montre que l’établissement de Moûtiers est financièrement excédentaire du fait, notamment, de la chirurgie. Par ailleurs, la suppression de la chirurgie à Moûtiers ne se traduirait pas par un report des patients vers l’établissement d’Albertville ; autrement dit, en supprimant des services à Moûtiers, on accroîtrait la fuite des patients. Enfin, les cartes isochrones montrent qu’au moins 10 000 habitants, et de l’ordre de 100 000 habitants saisonniers, se trouveraient à plus d’une demi-heure d’un hôpital si le plan KPMG était appliqué, ce qui est contraire aux engagements pris par le Président de la République.

Un certain nombre de contre-propositions sont faites, s’agissant notamment de l’hôpital de Moûtiers, consistant à y maintenir la traumatologie l’hiver ainsi que le service des urgences et à instituer, en intersaison, des opérations programmées en matière d’orthopédie.

Enfin, madame la ministre, le centre hospitalier d’Albertville-Moûtiers gère également deux établissements gériatriques : la maison des Cordeliers à Moûtiers et la maison Claude-Léger à Albertville. Pour chacun d’eux, il y a d’énormes attentes en matière de restructuration et d’investissements. Aussi souhaitais-je savoir ce que vous comptez faire en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, comme vous l’avez dit, une concertation est engagée. J’ai demandé à l’agence régionale de santé de piloter le travail d’élaboration d’un projet de santé pour la vallée de la Tarentaise, afin que nous puissions déterminer collectivement une nouvelle organisation des soins, qui réponde aux besoins tant de la population installée sur place que de la population de passage.

Un comité de pilotage a été mis en place en décembre 2012. Les principes guidant sa réflexion sont la lisibilité, la spécialisation, l’excellence et la proximité des soins.

La volonté du Gouvernement est de permettre une garantie d’offre de soins à l’ensemble de la population à travers une spécialisation des trois sites concernés. C’est cela qui a été proposé et c’est de cette manière que nous pourrons prendre en compte tant les soins hospitaliers que les soins ambulatoires, la prévention et la prise en charge des personnes âgées, que vous venez à l’instant d’évoquer.

Le comité de pilotage a d’ores et déjà validé les principales orientations de ce projet. Dans cette perspective, l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes poursuit la démarche de concertation qui a prévalu jusqu’à présent.

À ma connaissance, une réunion du comité de pilotage avec les élus est prévue le 9 juillet prochain. Elle permettra de faire le point sur l’état d’avancement des différents chantiers et de réaliser une évaluation des investissements nécessaires pour moderniser les équipements hospitaliers et les ceux du secteur de la gériatrie, un élément important de la situation que vous avez évoquée.

Vous le voyez, monsieur le député, nous avançons dans le respect des principes que nous avons fixés.

Conséquences de la modification du régime fiscal du secteur de la « grande plaisance »

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n733, relative aux conséquences de la modification du régime fiscal du secteur de la « grande plaisance ».

M. Philippe Vitel. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Le secteur de la grande plaisance génère en France 19 000 emplois directs, un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros, et plus de 1 milliard d’euros de retombées à l’échelle locale. Les deux tiers de cette activité concernent les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.

Les règles juridiques et fiscales de ces activités ont été bouleversées par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a amené l’administration française à adapter ce cadre. Cependant, la brutalité et le manque de concertation qui ont présidé à ces changements, qui portent sur la TVA, sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – et sur les règles d’exonération au titre de la haute mer, créent une insécurité qui empêche toutes les entreprises de la filière d’anticiper et de rassurer leurs clients.

À la veille du démarrage de la saison 2014, les prévisions d’embarquement en France sont en chute de 50 % par rapport à l’an passé, mettant en péril les entreprises, les sous-traitants et les fournisseurs de la filière. Le différentiel de TVA entre la France et l’Italie – la TVA s’élève à 10 % contre 6,6 % en Italie – y est pour beaucoup.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement l’orientation politique précise et durable que le Gouvernement entend engager pour préserver ces activités bénéfiques à notre territoire ? Est-il prêt à accepter l’organisation d’une table ronde réunissant les administrations et les organisations professionnelles ? Accepte-t-il, dans l’intervalle, de suspendre toute nouvelle initiative administrative ou réglementaire et d’adopter un moratoire permettant de limiter la fragilisation actuelle de la filière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Philippe Vitel, vous avez appelé l’attention de M. Michel Sapin sur les changements subis par le secteur de la grande plaisance en matière de fiscalité, sur les conséquences que ces changements peuvent avoir sur ce secteur, ainsi que, vous le soulignez tout particulièrement, l’insécurité juridique qui en résulterait pour les opérateurs.

Au nom de M. Michel Sapin, je tiens à vous rappeler que les modifications d’ordre fiscal qui sont intervenues dans ce secteur tant en matière de TVA que de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques résultent des évolutions du droit communautaire, que la France est tenue d’appliquer, ce que d’ailleurs vous ne contestez pas.

L’environnement juridique dans lequel les professionnels évoluent est amené à changer, et l’administration en a tenu compte en accompagnant ces évolutions : elle a pris soin d’en préciser les règles et de se concerter au sujet de leur application avec les professionnels préalablement à leur entrée en vigueur, afin que celles-ci puissent s’appliquer dans les meilleures conditions possibles. Tel a été le cas pour le régime de taxation à la TVA des navires affrétés dans le cadre de contrats de time-charter ou affrètement à temps, ainsi que pour la définition du régime d’exonération de TVA applicable aux navires affectés à une navigation en haute mer.

Les règles applicables, monsieur le député, sont donc parfaitement connues des professionnels concernés et de leurs conseils. Du point de vue du Gouvernement, les changements intervenus, en France comme dans les autres États membres, ne sont pas de nature à entraîner une insécurité ou une incertitude avec les conséquences que vous évoquez.

Au-delà de ces constatations, et sans nier l’importance économique de cette activité pour la France, il doit être rappelé que le régime d’exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global, qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. Les autres opérations, notamment celles qui sont assurées par les chantiers navals et les équipementiers au titre de l’entretien, de la réparation et de l’équipement de ces navires, demeurent exonérées de TVA dès lors que le navire remplit les conditions requises. Il n’y aura donc aucune perte de compétitivité fiscale pour le secteur des navires de commerce affrétés à temps pour des activités touristiques et de loisirs. En outre, la TVA s’est toujours appliquée aux locations de bateaux de plaisance non inscrits au commerce sans que cela crée des difficultés particulières.

En tout état de cause, monsieur le député, l’avenir de ce secteur en France dépend désormais davantage de l’attractivité des infrastructures portuaires et touristiques que de la fiscalité applicable aux locations saisonnières, dont le régime tend à s’harmoniser au sein de l’Union européenne. Le Gouvernement restera également attentif à ce que la concurrence avec les autres États membres puisse s’exercer dans des conditions justes et équilibrées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel. Madame la ministre, j’entends bien votre réponse, et je n’en attendais pas moins de votre part.

Vous insistez dans la dernière partie de votre intervention sur ce qui fait aujourd’hui très mal à notre économie, à savoir la distorsion de concurrence résultant du différentiel de TVA, qui est particulièrement important entre la France et l’Italie. C’est non pas le niveau de la taxe qui est en cause, mais son assiette, à savoir la proportion du loyer correspondant à une utilisation du bateau sur les eaux territoriales communautaires. En France, cette fraction prise en compte sur la facture est de 50 %, alors qu’elle n’est que de 30 % en Italie. Voilà une piste de réflexion, un levier d’harmonisation sur lequel une concertation doit rapidement se mettre en place. Je vous remercie de vous en faire l’ambassadrice auprès de M. Sapin.

Avenir du site de production papetière Arjowiggins de Wizernes

M. le président. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n717, relative à l’avenir du site de production papetière Arjowiggins de Wizernes.

M. Michel Lefait. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, M. Arnaud Montebourg. Je suppose que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé me répondra en son nom.

Arguant de la forte concurrence des nouveaux moyens de communication, le groupe papetier Sequana a décidé d’adapter ses capacités de production à l’évolution de la demande. La réduction de la fabrication de papier couché standard, spécialité de l’unité de production Arjowiggins de Wizernes, est l’une des conséquences de cette restructuration. C’est ainsi qu’il y a quelques semaines, les 307 salariés de l’usine de Wizernes ont appris que, faute de repreneur dans un délai maximal d’un an, l’entreprise serait définitivement fermée et le personnel licencié.

Un accord trouvé sous l’égide du ministère du redressement productif donne la possibilité au site de Wizernes de rechercher un repreneur. Refusant de perdre leur gagne-pain et de disparaître sans se battre, les salariés de l’entreprise, unanimement soutenus par toutes les forces vives du territoire et par la population, ont décidé d’utiliser chaque minute de cette année de sursis pour tenter de trouver un repreneur crédible, sérieux et durable.

Or, il apparaît clairement que le groupe Sequana tente de mettre sur leur chemin des obstacles et des conditions de nature à retarder, à compliquer, voire à compromettre une telle reprise. Le groupe a notamment souhaité assortir un éventuel rachat de l’usine de Wizernes d’une clause de non-concurrence totalement inacceptable, qui voue inéluctablement toute tentative de cette nature à l’échec.

Si des interventions pressantes et convergentes opérées, entre autres acteurs, par l’État actionnaire sur le groupe Sequana semblent avoir partiellement levé cette hypothèque, il importe aujourd’hui de préciser strictement les contours et les conditions de ce retrait.

C’est la raison pour laquelle je demande à M. le ministre de nous faire un point précis sur les engagements pris par les dirigeants du groupe Sequana concernant l’usine Arjowiggins de Wizernes : la suppression pure et simple de la clause de non-concurrence, non seulement pour la recherche élargie d’un repreneur, mais aussi pour le transfert de produits vers d’autres unités de production ; le fait de ne laisser partir vers d’autres sites du groupe ni le carnet de clientèle ni les produits les plus rentables.

Dans l’hypothèse d’un refus de la part du groupe, je lui demande instamment de peser de toute son autorité pour que ces conditions préalables à une possible reprise du site soient dûment actées et qu’il soit procédé à une « micro-nationalisation locale temporaire » – ce sont les termes employés par le ministre lui-même –, comme ce fut le cas pour la papeterie M-Real d’Alizay.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Michel Lefait, M. Arnaud Montebourg, qui ne peut être présent ce matin et le regrette, m’a demandé de vous transmettre les informations suivantes et de vous rassurer en vous indiquant que son cabinet suit de très près la situation que vous évoquez.

Au mois d’avril dernier, la direction du groupe Sequana a en effet annoncé un projet de réorganisation du groupe qui comprend la cession, ou la fermeture en l’absence de repreneur, de trois sites industriels, dont celui de Wizernes, dans le Pas-de-Calais. Cette annonce faisait suite à une perte en 2013 de 301 millions d’euros, qui succède elle-même à une perte de 123 millions d’euros l’année précédente.

Or, des emplois sont à la clé – 2 900 en France – et c’est notamment la raison pour laquelle l’État s’est mobilisé très tôt. Le ministre Arnaud Montebourg a très rapidement engagé un processus de négociation entre les actionnaires et les banques pour résoudre les difficultés liées à l’ampleur des pertes. Le groupe Sequana a ainsi pu annoncer, le 10 avril dernier, qu’il avait l’accord de ses banques et de ses actionnaires pour procéder à une restructuration de sa dette et à une augmentation de capital de 64 millions d’euros, à laquelle BPI France souscrira.

Par ailleurs, à la suite de demandes exprimées par les salariés, deux organismes ont été mandatés pour mener la prospection en vue d’une reprise de l’usine. Le groupe Sequana a choisi un cabinet de renommée internationale et les pouvoirs publics ont mobilisé l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII.

Je tiens à préciser que le ministre a obtenu la suppression de la clause de non-concurrence, comme vous le souhaitiez. La recherche de repreneur sera menée au niveau mondial, y compris auprès d’acteurs non-papetiers, et ce pendant un an ; c’est une avancée extrêmement significative.

En outre, des liens sont proposés entre les acteurs de l’Agence de développement économique du Pays de Saint-Omer, de Nord France Invest, correspondant naturel de l’Agence française pour les investissements internationaux, et le cabinet mandaté par le groupe, afin d’obtenir une bonne cohérence dans les recherches. Un travail sera amorcé afin d’anticiper les difficultés rencontrées par les sous-traitants à la suite de la baisse d’activité prévue sur le site de Wizernes à compter du mois de janvier 2015.

Enfin, M. Arnaud Montebourg m’a indiqué qu’une réunion se tiendrait à son cabinet le vendredi 27 juin en présence des organisations syndicales, de la direction d’Arjowiggins, de la commissaire au redressement productif du Nord-Pas-de-Calais, de l’AFII et du cabinet du ministre du travail, François Rebsamen, pour faire le point sur ce dossier.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est pleinement mobilisé et le ministre de l’économie est pleinement engagé auprès des salariés et des entreprises du Pas-de-Calais.

M. le président. La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait. Madame la ministre, je n’ai jamais douté de l’engagement du ministère sur ce dossier. Permettez-moi néanmoins de vous dire à nouveau que je souhaite que tout soit fait pour maintenir l’outil industriel et la production sur le site de Wizernes. Toutes les conditions sont réunies ; les salariés ont le savoir-faire.

La levée de la clause de non-concurrence doit être strictement respectée. Le groupe engrange en effet les crédits de l’État : d’une part, au travers de BPI France, à hauteur de 20 % du capital, et d’autre part, par le biais du CICE, dont il est bénéficiaire. J’aimerais en particulier savoir comment ce crédit d’impôt a été utilisé par le groupe.

Attribution des labels "scène nationale" et "scène de musiques actuelles" à la structure Scènes Vosges

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n741, relative à l’attribution des labels "scène nationale" et "scène de musiques actuelles" à la structure Scènes Vosges.

M. Michel Heinrich. Madame la ministre de la culture et de la communication, vous n’aviez pu être présente le 13 juin 2013 lorsque j’avais appelé votre attention sur l’attribution des labels « scène nationale » et « scène de musiques actuelles » à Scènes Vosges et je suis ravi que vous soyez là aujourd’hui alors que je renouvelle ma question. Auparavant syndicat mixte à vocation culturelle regroupant les villes d’Épinal et de Thaon-les-Vosges, Scènes Vosges a intégré la communauté d’agglomération d’Épinal. Elle porte à la fois les arts de la scène – théâtre, danse, musique française, jeune public et cirque – et, depuis le 2 mai 2014, une structure dédiée aux musiques actuelles, La Souris verte, déployée sur deux sites. Au cours de la saison qui s’achève, les arts de la scène ont rassemblé 28 500 spectateurs.

La contribution de la communauté d’agglomération d’Épinal est de 1,1 million d’euros, soit l’équivalent de la contribution cumulée des trois autres collectivités lorraines aux trois scènes nationales. Le budget consacré aux musiques actuelles est, quant à lui, de 900 000 euros. Il semble qu’un tel effort mérite une reconnaissance de l’État à sa juste valeur. Pourtant, l’apport de ce dernier au budget de Scènes Vosges n’est que de 1 % et baisse tous les ans.

Je vous demande, madame la ministre, au nom de l’équité républicaine, d’entamer dans les meilleurs délais des procédures préalables à la labellisation de « scène nationale » pour Scènes Vosges et de « scène de musiques actuelles » pour La Souris verte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, sachez tout d’abord que l’équité est toujours respectée en ce qui concerne l’attribution des labels. Je vous invite à vous rapprocher de vos collègues et amis de la région Lorraine, élus sur d’autres listes que la vôtre : vous verrez que les méthodes définies par le ministère de la culture en matière de labellisation sont respectées partout.

Le label « scène de musiques actuelles » institué en 1988 concerne des lieux dédiés à la création, à la diffusion, au développement des pratiques artistiques professionnelles et amateurs et à la mise à disposition des ressources – information, documentation, conseil –, la taille et les orientations esthétiques de ces lieux pouvant varier. Il est attribué en fonction de la densité de la population et des spécificités territoriales, de la complémentarité de projets portés par plusieurs lieux identifiés. Il a vocation à irriguer la vie musicale sur l’ensemble du territoire.

Le ministère de la culture accompagne également certains équipements dédiés aux musiques actuelles qui n’entrent pas dans le champ du label « SMAC » en les inscrivant dans le programme « Scènes conventionnées » et en associant, chaque fois que cela est possible, tous les acteurs et collectivités territoriales concernés.

Au regard des spécificités de Scènes Vosges, qui porte de façon remarquable à la fois les arts de la scène et les lieux de musiques actuelles, j’ai demandé à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et à la DRAC de Lorraine de travailler conjointement pour accompagner à vos côtés la structuration d’un projet. Loin d’une mosaïque de lieux labellisés, nous voulons établir une cohérence. Le service de l’inspection de la création artistique conduira, en consultant tous les acteurs concernés, une évaluation de l’offre du spectacle vivant sur le territoire. Je souhaite que ses travaux débutent le plus rapidement possible, dès cet été.

Je ne doute pas que cette mission aboutira à des préconisations permettant d’articuler un réseau et une offre artistique mieux organisée et structurée sur votre territoire qui, je veux le souligner à nouveau, porte des actions culturelles tout à fait remarquables, menées avec le relais actif d’un tissu associatif très présent dans les zones rurales autour d’Épinal, lequel permet de promouvoir l’engagement des artistes auprès des publics.

De tout cela, monsieur Heinrich, soyez félicité. Continuons ensemble à travailler sur la question de la structuration du réseau.

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Je souhaite que cette évaluation puisse être menée le plus rapidement possible. Le public est présent et les moyens alloués par la collectivité sont importants.

Lorsque je parlais d’équité, je faisais référence au fait qu’il n’y avait aucune structure labellisée dans le département des Vosges alors qu’il en existait dix-sept sur l’ensemble de la région Lorraine. Compte tenu des moyens que la communauté d’agglomération d’Épinal met en œuvre, je considérais qu’il était assez légitime qu’elle puisse bénéficier d’un soutien fort de l’État dans son offre culturelle et dans ses projets pour Scènes Vosges, qui me paraît mériter un label de « scène nationale ».

Situation de la "Maison aux avions" de Steenwerck dans le Nord

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour exposer sa question, n720, relative à la situation de la "Maison aux avions" de Steenwerck dans le Nord.

M. Jean-Pierre Allossery. Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question concerne la situation de la « Maison aux Avions » dans la commune rurale de Steenwerck, au sein de ma circonscription, dans le Nord. Située au bord de l’autoroute A25 dans la direction de Dunkerque, cette ferme illumine le paysage par ses avions, ses chars et ses canons revisités par les formes et les couleurs de l’art brut.

L’originalité de ce lieu emblématique pour les Nordistes est due à son créateur : Arthur Vanabelle, ancien agriculteur aujourd’hui âgé de 92 ans. Depuis son départ en maison de retraite il y a quelques mois, cette ferme-musée originale est à l’abandon. Cela est loin de laisser indifférents les plus de 50 000 personnes qui se mobilisent pour conserver ce lieu, lequel s’est inscrit naturellement dans notre patrimoine culturel et dans notre paysage.

Actuellement en vente, il pourrait être le cœur de résidence d’artistes et de médiation culturelle en milieu rural. Si je me permets de vous interpeller, madame la ministre, c’est qu’il y a urgence face à la dégradation du lieu et des créations qui y sont implantées, lesquelles ne bénéficient d’aucune protection artistique. Elles pourraient même être détruites à l’occasion de l’achat de ce lieu par un tiers.

J’aurais donc voulu savoir quel soutien vous pourriez apporter à ce témoignage de la promotion des compétences créatives et artistiques qui illustrent si bien la culture du Nord.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, la « ferme aux avions » de Steenwerck est un témoignage d’art brut conçu par les frères Vanabelle et menacé à court terme de disparition en raison de son état sanitaire, ce qui serait extrêmement dommage. Beaucoup d’utilisateurs de l’autoroute A25 Lille-Dunkerque, qui jouxte cette propriété, sont attachés à ce décor, et la sauvegarde de cet ensemble laissé à l’abandon est un sujet d’inquiétude.

Cette forme artistique originale mérite tout autant d’attention que les formes plus traditionnelles du patrimoine. Le patrimoine ne se limite en effet pas aux cathédrales et aux châteaux : même si nous portons à ces derniers une grande attention, en leur faisant une place toute particulière dans notre politique du patrimoine, les édifices plus originaux comme la ferme aux avions y ont eux aussi toute leur place. L’État et, plus généralement, les collectivités publiques doivent être en mesure d’assurer la protection de ces formes plus contemporaines du patrimoine, et cela vaut autant pour l’œuvre des frères Vanabelle que pour l’architecture contemporaine, qu’une disposition du projet de loi sur les patrimoines permettra de mieux protéger, ainsi que le patrimoine industriel.

Plusieurs réunions de travail associant la directrice régionale des affaires culturelles, le maire de Steenwerck, le musée de la vie rurale de Steenwerck, le musée d’art moderne de Lille Métropole et la Fondation du patrimoine se sont tenues sur le sujet. Elles ont permis, d’une part, de répertorier, photographier et décrire au moyen d’une maquette l’œuvre des frères Vanabelle et, d’autre part, de disposer d’une estimation financière pour des travaux de stricte sauvegarde et de consolidation, l’objectif partagé étant de maintenir les œuvres in situ dans le cadre d’un projet à définir mais auquel participe activement l’ensemble des acteurs de ce dossier.

Les projets culturels qui pourraient émerger seront examinés avec attention par les services de la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais, avec l’accompagnement du ministère de la culture au niveau centralisé. Si un projet consensuel entre l’ensemble des acteurs se dessine, il pourra illustrer notre volonté partagée de protéger les formes contemporaines de la création, qui trouvent elles aussi toute leur place au sein de notre patrimoine. La ferme aux avions en serait un bel exemple.

Assouplissement des règles relatives aux opérations d’aménagement concédées par les collectivités aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour exposer sa question, n743, relative à l’assouplissement des règles relatives aux opérations d’aménagement concédées par les collectivités aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires.

M. Jean-Pierre Gorges. Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, les collectivités territoriales peuvent concéder des opérations d’aménagements aux sociétés publiques locales dont elles sont actionnaires. Pour mener à bien ces opérations, des emprunts doivent bien sûr être contractés. Or les banques requièrent une garantie d’emprunt de la part des collectivités concédantes que la loi ne leur permet pas toujours d’obtenir. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations exige une garantie d’emprunt sur 100 % du prêt quand la loi encadre le partage du risque afin d’empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur.

L’ordonnance du 19 décembre 2013 est venue modifier les règles afférentes aux opérations d’aménagement concédées, permettant notamment aux collectivités de se porter garantes à hauteur de la totalité du prêt, sous certaines conditions. Toutefois, le cadre fixé demeure encore trop restrictif empêchant ainsi bon nombre de communes de pouvoir profiter du dispositif assoupli.

C’est notamment le cas de la ville de Chartres, qui, portant un projet d’aménagement urbain incluant 25 % de logements sociaux, peut légitimement prétendre à un prêt de la CDC mais se trouve dans l’impossibilité de le garantir à 100 % dès lors qu’elle ne répond qu’à l’une des deux conditions visées par l’ordonnance, puisque n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le ratio dit « partage du risque ou plafonnement par opération » n’est pas la seule difficulté rencontrée par les collectivités. Le ratio de « division du risque ou plafonnement par débiteur » constitue un autre obstacle au financement des opérations d’aménagement concédées. Il est rappelé que si la collectivité avait fait le choix de ne pas concéder cette opération, le problème des garanties d’emprunt ne serait jamais posé et qu’elle aurait pu obtenir les financements bancaires nécessaires.

Dans un contexte où la relance économique doit être une priorité, la possibilité de ne pas appliquer l’ensemble des ratios de la loi Galland à toutes les garanties d’emprunt devient une impérieuse nécessité. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me dire si le Gouvernement envisage d’élargir le dispositif de l’ordonnance n2013-1185 à toutes les concessions d’aménagement en les affranchissant de la double condition précitée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires. Monsieur le député, comme vous l’avez souligné, le législateur a effectivement choisi d’élargir la possibilité pour les collectivités d’assurer aux aménageurs une garantie de leurs emprunts pouvant aller jusqu’à 100 % pour la réalisation de leurs opérations d’aménagement mais en la réservant à des zones géographiques dans lesquelles l’intérêt général est manifeste, pour faciliter la production de logements, et notamment de logements sociaux.

En effet, dans ces zones, les demandes de logement ne sont pas satisfaites dans des conditions acceptables. Ce sont des zones dites tendues au sens de l’article 232 du code général des impôts ou du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. C’est bien parce que ces projets permettent de développer l’offre de logement dans les zones où l’offre est objectivement insuffisante qu’il est possible de déroger à la règle de droit commun de plafonnement de la quotité de garantie.

Je comprends votre préoccupation pour votre commune de Chartres et le projet que vous avez mentionné. Cependant, cette possibilité demeure une exception et s’applique dans des conditions précises, que je viens d’évoquer. Il n’est pour l’instant pas envisagé d’élargir le dispositif de l’ordonnance que vous avez citée à toutes les concessions d’aménagement et donc à d’autres zones.

Alors qu’il convient de maîtriser les risques portés par les collectivités publiques, il apparaît difficile de trop étendre ce dispositif assoupli qui, je le rappelle, vient d’entrer en vigueur et dont nous ne pouvons encore analyser l’impact. Il conviendra donc, d’ici à l’année prochaine, d’en tirer le bilan. Je sais que je peux compter sur les parlementaires pour nous faire partager les remontées du terrain.

Il n’en reste pas moins que pour les opérations situées dans des zones qui ne sont pas considérées comme tendues, le droit en vigueur continue de s’appliquer. Ainsi, selon la nature et l’objet de l’opération projetée, la collectivité territoriale peut garantir une opération d’aménagement à hauteur de 80 %. Elle peut aussi garantir, sans limite de seuil, les opérateurs qui réalisent la construction de logements sociaux.

Par ailleurs, et comme je l’ai déjà dit devant votre assemblée, des mesures significatives pour relancer la construction seront annoncées demain. Elles nous permettront de créer les conditions de la relance et d’agir sur l’offre de logements. Je compte sur la mobilisation de tous les acteurs et de l’ensemble des élus pour favoriser leur application sur le terrain, ici comme à Chartres, bien entendu.

Gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay

M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour exposer sa question, n737, relative à la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay.

M. François de Mazières. Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, ma question porte sur la gouvernance de l’établissement public de Paris-Saclay – l’EPPS –, créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et de votre ministère. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dispose qu’à compter du 1er juillet 2014, il sera régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement.

Ce changement de statut va donc induire une modification de la gouvernance de l’établissement : son conseil d’administration sera renouvelé, son président sera élu en son sein et un directeur général sera nommé par arrêté ministériel. En tant qu’administrateur de l’EPPS, je fais le constat que le conseil d’administration comme la direction générale de l’établissement ne disposent d’aucune information sur le décret qui doit préciser ce changement de statut, qui interviendra dans seulement une semaine.

Dans l’attente de ce décret, à partir du 1erjuillet, un risque juridique pèsera sur les décisions et les actes de l’EPPS. Il faut avoir conscience que dans sa phase d’aménageur, le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay ne peut pas se permettre de prendre de tels risques et que les projets qu’il porte ne peuvent subir aucun retard ni être entachés d’aucune irrégularité.

Vous le savez, madame la ministre, ce décret est primordial. En conséquence, je vous saurais gré de m’éclairer sur sa méthode d’élaboration et sur les critères justifiant la nouvelle composition du conseil d’administration car, le législateur ayant modifié la liste des communes constituant le périmètre d’intervention de l’EPPS, se pose naturellement la question des administrateurs qui représenteront les collectivités territoriales. Je ne doute pas que dans sa réponse, le Gouvernement soit soucieux d’assurer la cohésion d’un territoire majeur dont dépend le développement économique de notre pays, et associe étroitement les élus locaux à son élaboration.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires. Monsieur le député François de Mazières, comme vous l’avez rappelé, Paris-Saclay peut être demain une référence internationale non seulement en matière d’innovation scientifique, technologique et économique, mais également en matière d’innovation urbaine. Aussi, le projet nécessite l’engagement de tous : les acteurs scientifiques et économiques mais aussi les collectivités territoriales. Je souhaite que ces dernières soient pleinement impliquées dans ce projet d’aménagement majeur, qui doit contribuer, avec 6 000 à 8 000 logements neufs par an, au vaste effort de construction de logements que le Gouvernement a engagé et qui est indispensable pour la métropole francilienne.

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la méthode d’élaboration de la nouvelle composition du conseil d’administration. Je souhaite donner toute leur place aux collectivités locales dans la gouvernance du futur établissement. Le décret relatif à la transformation de l’établissement public Paris-Saclay en établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est en cours d’élaboration. Pour répondre très clairement et très concrètement à votre question, il sera publié au plus tard le 27 janvier 2015, comme prévu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Les intercommunalités existantes dans le périmètre d’intervention de l’établissement seront, bien évidemment, prises en compte. Une concertation sera menée sous l’égide du préfet de région avec les élus locaux concernés. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, la méthode et le calendrier sont donc clairs et je veillerai à ce que les élus soient pleinement associés à l’élaboration de ce décret.

Évolution des projets d’organisation territoriale autour de l’estuaire de la Seine

M. le président. La parole est à M. Edouard Philippe, pour exposer sa question, n735, relative à l’évolution des projets d’organisation territoriale autour de l’estuaire de la Seine.

M. Edouard Philippe. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, en décembre dernier, le préfet de Seine-Maritime, par une décision laconique, a refusé aux élus du nord et du sud de l’estuaire de la Seine de créer un pôle métropolitain de l’estuaire. Ce faisant, il a interrompu des efforts anciens qui, depuis 1995, avaient permis à des élus de tous bords politiques et de tous les horizons de ce territoire de l’estuaire de la Seine, qui va de Fécamp jusqu’à Cabourg et Lisieux et regroupe un peu plus de 500 000 habitants, de travailler. Leurs premiers efforts étaient informels ; puis ils ont cherché à se structurer par la voie associative et, conscients des risques que les associations « loi 1901 » peuvent faire courir aux élus et à l’action publique, ont cherché à se structurer plus solidement en utilisant l’instrument du pôle métropolitain créé par la loi de 2010, qui offre un cadre idéal pour ce type d’opération.

Onze établissements publics de coopération intercommunale, regroupant un peu plus de 400 000 habitants, avaient fait part de leur accord, les statuts étaient prêts, tout était prêt lorsque, en décembre, la décision surprenante et incompréhensible du préfet a interrompu le processus, décision d’autant plus incompréhensible que, quelques jours plus tard, le Président de la République a appelé de ses vœux le regroupement des collectivités territoriales en travaillant sur des aires qui ressemblaient aux bassins de vie. Le Premier ministre, lors de son discours de politique générale, s’est inscrit lui aussi dans cette voie.

Je ne veux pas épiloguer sur les conditions et les raisons de ce refus, mais les élus de l’estuaire de la Seine continuent à avancer : ils ont créé hier une association qui a pour objet de relancer la création d’un pôle métropolitain de l’estuaire. Ils ont ainsi engagé un certain nombre d’actions, comme le festival « Terre d’eaux » qui a débuté lundi dernier. Ils souhaitent relancer le processus de création du pôle métropolitain de l’estuaire et vont demander à être reçus par le ministre de l’intérieur – je me permets d’intercéder auprès de lui par votre intermédiaire, monsieur le secrétaire d’État – afin de lui expliquer leur projet.

Je voudrais connaître, monsieur le secrétaire d’État, non pas les raisons qui ont conduit le préfet de Haute-Normandie à prendre cette décision – je les devine et je préfère m’en tenir là –, mais l’approche du Gouvernement sur la volonté de ces établissements publics de coopération intercommunale de créer ce grand pôle métropolitain de l’estuaire regroupant 500 000 habitants, des villes qui sont des pépites touristiques et des zones industrielles qui sont les leaders de la création et de la production en France. Pouvons-nous compter, monsieur le secrétaire d’État, sur un soutien de l’État, sur une approche dans toute la mesure du possible dépolitisée, et sur un partenariat qui nous permettrait, peut-être, de développer ensemble ce territoire essentiel pour le développement de la vallée de la Seine, pour le Grand Paris et pour la France tout entière ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député Edouard Philippe, le projet que vous évoquez, qui est destiné à couvrir un territoire regroupant vingt-cinq EPCI à fiscalité propre, répartis sur deux régions – la Haute-Normandie et la Basse-Normandie – et trois départements – la Seine-Maritime, le Calvados et l’Eure –, avait été initié, comme vous l’avez rappelé, par onze établissements publics de coopération intercommunale. Sa pertinence, qui est réelle, reposait et repose toujours sur la cohérence territoriale autour des deux rives de l’estuaire de la Seine. Mais, constatant que les deux régions, Haute-Normandie et Basse-Normandie, n’étaient pas favorables à ce projet, que deux des trois départements y étaient défavorables, ainsi que deux des trois commissions départementales de la coopération intercommunale concernée, et que seuls un EPCI de l’Eure et deux EPCI du Calvados s’étaient prononcés en faveur de ce projet, le préfet de Seine-Maritime a décidé de ne pas lui donner de suite immédiate.

Malgré cela, le dialogue se poursuit, notamment au sein de l’association que vous avez créée à ce sujet ; il doit se poursuivre pour emporter l’adhésion d’une majorité d’élus concernés à ce projet et, plus généralement, à tout projet structurant dans ce périmètre géographique. À cet égard, comme vous le savez, les schémas départementaux de coopération intercommunale seront rouverts pour être révisés dans le cadre de la future réforme territoriale. Dans cette optique, le Gouvernement restera bien sûr attentif aux différentes démarches qui seront engagées dans ce territoire, et même avant la réouverture du schéma puisque la loi sur les compétences transférées – la loi sur la réforme territoriale proprement dite – devrait être examinée d’ici la fin de l’année pour être adoptée début 2015. Si vous pouvez aller plus vite dans votre territoire, dans la perspective que vous évoquez, le Gouvernement y restera très attentif parce que nous pensons comme vous, monsieur le député, qu’il faut aller vers le regroupement des structures territoriales, vers la mutualisation des forces, vers l’union des forces – l’union fait la force, dans le domaine territorial encore plus qu’ailleurs. Nous restons donc très attentifs à ce que vous continuerez à entreprendre, dans le sens que vous avez indiqué à l’instant.

Report de la date limite de délibération fixée aux communes contiguës de la petite couronne pour intégrer la métropole du Grand Paris

M. le président. La parole est à M. François Scellier, pour exposer sa question, n736, relative au report de la date limite de délibération fixée aux communes contiguës de la petite couronne pour intégrer la métropole du Grand Paris.

M. François Scellier. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, la loi n2014-58 du 27 janvier 2014 fixe au 30 septembre 2014 la date limite de délibération pour les communes justifiant d’une continuité géographique avec une commune de la petite couronne et souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris. Pour plusieurs raisons, il me semble souhaitable de prévoir un report de cette date. Dans une résolution du syndicat mixte Paris Métropole, votée à la quasi-unanimité le 16 mai dernier, il a été demandé au Gouvernement de se prononcer sur le statut juridique des territoires et sur leur autonomie financière. Depuis, un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été présenté en conseil des ministres le 18 juin, dont on comprend qu’il a vocation à accroître les compétences des régions, clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et renforcer les intercommunalités. En parallèle, le Premier ministre s’est engagé en faveur d’une révision de l’article 12 de la loi sur la future métropole du Grand Paris.

Dans ce contexte, comment les communes concernées pourraient-elles décider ou non d’intégrer une métropole dont le format n’est pas encore connu ? Face à ces incertitudes, il nous semble opportun de reporter a minima de quelques mois la date limite de délibération des communes, afin de permettre à celles-ci de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix qui leur est offert d’intégrer ou non le Grand Paris. À ce titre, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment de nous indiquer si un report de la date de délibération de six mois à un an est envisageable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député François Scellier, le périmètre de la métropole du Grand Paris est bien connu des acteurs locaux concernés et son organisation ainsi que les compétences que ses communes membres devront lui transférer ont été fixées par la loi du 27 janvier dernier. L’objectif de cette loi était certes de créer un établissement public de coopération intercommunale fort autour de Paris, mais il était également de renforcer la coopération intercommunale dans toute l’Île-de-France. Or, sur ce point, les quatre départements composant la grande couronne sont d’ores et déjà engagés dans une réflexion sur la rationalisation de leur carte intercommunale, afin de formuler des propositions au préfet de la région Île-de-France, qui est chargé d’élaborer un projet de schéma régional de coopération intercommunale et de le présenter à la commission régionale de la coopération intercommunale avant le 1er septembre 2014.

Ainsi, à la date du 30 septembre 2014, les communes concernées connaîtront les propositions du projet de schéma régional les intéressant et seront donc en mesure de faire un choix éclairé quant à leur éventuelle adhésion à la métropole du Grand Paris. Il faut par ailleurs souligner que les EPCI à fiscalité propre auxquels appartiennent ces communes pourront se prononcer jusqu’au 31 décembre sur leur entrée dans la métropole du Grand Paris. Toutefois, il ressort d’échanges récents sur la préparation du schéma régional de coopération intercommunale que certains éléments du calendrier fixé par le législateur pourraient demander de légers assouplissements afin de laisser plus de place à la concertation locale, notamment sur le délai laissé aux communes pour se prononcer sur leur appartenance ou non à la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement n’est pas hostile à cette réflexion dans la mesure où ni l’objectif final fixé par les articles 10 et 11 de la loi du 27 janvier 2014, ni l’équilibre global de ces dispositions et des calendriers prévus ne sont remis en cause.

Nécessité de créer une commune supplémentaire, la Rivière-Saint-Louis, à La Réunion

M. le président. La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour exposer sa question, n726, relative à la nécessité de créer une commune supplémentaire, la Rivière-Saint-Louis, à La Réunion.

M. Jean Jacques Vlody. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, j’appelle votre attention sur la nécessité de poursuivre la procédure de création de la commune de La Rivière dans la troisième circonscription de La Réunion. En effet, La Rivière fait actuellement partie de la commune de Saint-Louis, qui compte au total 53 000 habitants dont 30 000 Rivièrois. Cette partie du territoire correspondait au canton n2 de Saint-Louis ; avec la nouvelle organisation cantonale, La Rivière fait désormais partie du canton qui regroupe les communes de l’Entre-Deux et de Cilaos.

L’idée de la création d’une vingt-cinquième commune à La Réunion a émergé il y a une quinzaine d’années, en réponse à une aspiration forte des Rivièrois. Un référendum local a été organisé le 29 mars 2009 et 52,6 % des habitants ont approuvé le projet de création communale. Une enquête publique a eu lieu au mois de mai 2013 et la commission syndicale a été élue le 30 juin 2013.

Je rappelle que la population moyenne par commune est de 1 708 habitants dans l’Hexagone et, à ce titre, la création de la commune de La Rivière paraît tout à fait justifiée. La création de la nouvelle commune permettrait aux administrés de bénéficier d’une plus grande proximité des services communaux.

De plus, la moyenne des communes par département est de 382 dans l’Hexagone. À titre d’exemple, un département comme l’Oise compte 693 communes pour 805 642 habitants alors que le département de La Réunion compte uniquement 24 communes pour 860 000 habitants. Il est à noter que notre département n’a pas terminé sa transition démographique et qu’il comptera 1 million d’habitants à l’horizon 2030. Par conséquent, au nom de l’égalité devant les services publics, mais aussi au nom d’une plus juste représentation des citoyens, il est indispensable de poursuivre les procédures nécessaires à la création de la commune de La Rivière et ainsi de répondre à une attente forte de la population.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député, la création d’une vingt-cinquième commune de La Réunion par la modification des limites territoriales d’une commune déjà existante obéit à des règles de procédure définies par les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales.

Comme vous le rappelez très justement, cette demande constitue un projet ancien, à propos duquel la population locale a déjà eu l’occasion de s’exprimer favorablement dans le cadre d’un référendum. Ainsi, l’an dernier, le préfet a ouvert la procédure devant conduire à la création de la commune nouvelle mais indiqué que la future commune de La Rivière ne pouvait légalement être créée avant les élections municipales de mars 2014. Ces élections ont, vous le savez, entraîné un changement de majorité municipale à Saint-Louis. Si les circonstances qui ont conduit les électeurs à s’exprimer en faveur de la création d’une nouvelle commune à La Rivière ne semblent pas avoir évolué, le nouveau conseil municipal de la commune actuelle de Saint-Louis, qui résulte des élections de mars dernier, doit cependant encore exprimer son avis sur ce projet, en vertu de l’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement, pleinement conscient de la situation particulière de La Réunion, qui ne comporte que vingt-quatre communes pour 828 000 habitants, s’attachera à tirer les conséquences de l’avis que formulera le conseil municipal afin de répondre au mieux aux attentes de la population dont vous êtes ce matin le porte-parole.

M. Jean Jacques Vlody. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Conséquences de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n713, relative aux conséquences de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, le Gouvernement a décidé de faire contribuer les collectivités locales au redressement des comptes publics et à la réduction du coût du travail en réduisant très fortement ses dotations financières. C’est ainsi que 3 milliards d’efforts leur ont déjà été imposés dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et pour contribuer au financement du crédit impôt compétitivité emploi en faveur des entreprises. À cette somme devront s’ajouter 11 milliards dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017.

Ce faisant, le Gouvernement impose de facto aux collectivités locales une réduction de leurs dépenses et donc des services publics à la population. Nous considérons que ces mesures d’austérité sont contre-productives car elles vont porter atteinte à la croissance, notamment en réduisant les capacités d’investissement des communes. Elles vont, dans le même mouvement, accentuer les injustices sociales car la réduction des services publics, tout comme d’ailleurs le gel des pensions et des prestations sociales que vous envisagez, toucheront d’abord les plus modestes.

Ainsi, concernant ma ville de Nanterre qui compte 46 % de foyers non imposables, contre une moyenne de 36 % en Île-de-France, l’État pourrait réduire sa dotation forfaitaire de 70 % d’ici à 2017, soit 11,7 millions d’euros par an à partir de cette date : 11,7 millions d’euros, c’est plus de 13 % du budget d’investissement de la ville, c’est plus que l’ensemble du budget de la culture, plus que son budget consacré au sport ou à la santé, c’est près de quatre fois ce que représente pour la ville la surcharge foncière pour la construction de logements sociaux.

Ces investissements, ces services publics sont d’autant plus indispensables que le revenu moyen des Nanterriens se situe autour de 21 600 euros par an, contre, par exemple, près de 39 000 euros dans la ville voisine de Levallois ou 84 000 euros à Neuilly-sur-Seine.

Que faut-il supprimer pour compenser cette baisse des dotations au moment où est imposé à la ville le financement de la réforme des rythmes scolaires, qui lui coûte près de 1,5 million par an ? Faut-il fermer, par exemple, les centres de santé, conduisant la majorité des personnes qui les fréquentent à renoncer ou retarder des soins ? Ainsi, ce que les comptes publics et les entreprises gagneront peut-être à cette politique d’austérité, l’investissement et la justice sociale le perdront sans aucun doute.

Face à cette situation et compte tenu de la récente décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, au nom du principe d’égalité, le plafonnement des contributions au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le Gouvernement compte-t-il au moins prendre en compte, dans le calcul de ses dotations, non pas simplement les recettes fiscales des communes, mais également le niveau de vie de leurs habitants, afin d’atténuer les conséquences de cette politique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Madame la députée, le Président de la République, François Hollande, a annoncé dès le 14 janvier 2014 la mise en œuvre d’un pacte de responsabilité et de solidarité destiné à soutenir la croissance et l’emploi tout en maîtrisant les dépenses publiques. Lors de son discours de politique générale ici même, le Premier ministre, Manuel Valls, a détaillé les mesures nécessaires pour atteindre des objectifs fixés par ce pacte. Le soutien à la compétitivité de notre économie s’accompagne d’un plan d’économies de 50 milliards entre 2015 et 2017. Afin de financer les priorités gouvernementales et de réduire le déficit public, tous les acteurs publics doivent participer à l’effort d’économies en fonction de leur poids dans la dépense publique, soit 18 milliards pour l’État, 11 milliards pour les collectivités territoriales, 10 milliards pour l’assurance maladie et 11 milliards pour la protection sociale.

Pour les collectivités territoriales, cet effort dont l’État est bien conscient qu’il est important, sera financé par une réduction des dotations de l’État. En 2014, le pacte de confiance et de solidarité prévoyait déjà une minoration de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 1,5 milliard. Le comité des finances locales s’était prononcé sur la répartition de cette charge entre niveaux de collectivités et avait retenu le principe d’une participation proportionnelle aux recettes totales d’investissement et de fonctionnement. Dans ce schéma, les régions avaient contribué à hauteur de 184 millions d’euros, le bloc communal à hauteur de 840 millions d’euros et les départements à hauteur de 476 millions d’euros.

Au sein de chaque catégorie, la baisse des dotations n’a pas été linéaire. Tout d’abord, la dotation forfaitaire des départements a été minorée en fonction du niveau de revenu par habitant et du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. De plus, la répartition au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, et des recettes totales pour les régions, a assuré une forme de péréquation de la baisse des dotations. Ainsi les collectivités les plus vulnérables et percevant moins de ressources ont contribué de façon moindre que les autres à cet effort.

Dans un contexte de nouvelle diminution de la DGF, l’effort particulier en faveur de la péréquation a été approfondi. Cela s’est traduit par une hausse de 10 millions d’euros des dotations de péréquation départementales, et, pour les communes, par une augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 60 millions d’euros, une augmentation de la dotation de solidarité rurale de 39 millions d’euros et enfin une hausse de la dotation nationale de péréquation de 10 millions d’euros.

Cet effort en faveur des collectivités les plus pauvres a considérablement atténué les conséquences pour elles de la baisse des dotations. Rappelons que le montant total des dotations de péréquation communale atteint, en 2014, 1,5 milliard d’euros pour la DSU, 1 milliard d’euros pour la DSR et 784 millions d’euros pour la DNP. L’État va continuer de veiller à une croissance continue de la péréquation verticale et à la recherche d’une meilleure redistribution des richesses entre collectivités.

Vous le savez aussi, madame la députée, des marges de manœuvre existent, au niveau local, dans le bloc communal, pour maîtriser certaines dépenses, notamment à travers la mutualisation des services à l’échelle intercommunale. Plusieurs exemples de mutualisation, soit ascendante, soit descendante, ont montré les gains induits. Ces mutualisations communes-intercommunalités sont appelées à se développer. L’article 55 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation des services qui sera utilisé pour le calcul de la DGF des intercommunalités dès 2015. Nous y travaillons dans le cadre de la loi de finances qui est en préparation.

La réforme territoriale qui est également en préparation, même si ce n’est pas son objectif, donnera de nouvelles marges de maîtrise des dépenses aux collectivités. Avec la clarification des compétences et la suppression des doublons et des chevauchements, on pourrait réaliser des économies d’échelle sur la gestion locale, notamment dans le domaine des services généraux, des fonctions supports, des commandes et des marchés publics, de la maintenance informatique ou des bâtiments.

Madame la députée, je sors d’une réunion organisée au ministère de la décentralisation avec Marylise Lebranchu et Christian Eckert, où nous avons reçu l’ensemble des associations d’élus, les grandes villes, les villes moyennes, les petites villes, les communes rurales, les départements, les régions, les districts, les communautés. L’ambiance n’était pas euphorique. Tous les élus, de toutes strates et de toutes tendances, s’inquiètent beaucoup de cette baisse des dotations, pour leur budget de fonctionnement et par voie de conséquence pour leur budget d’investissement même s’ils comprennent le sens de cette politique que nous avons essayé de leur expliquer.

Lors de cette réunion, j’ai insisté pour ma part sur les normes. Le stock existant et le flux permanent de normes ont coûté très cher aux collectivités locales : 1,8 milliard en 2013. Le Gouvernement a la ferme volonté de réduire le flux et le stock. J’organiserai très prochainement une réunion ad hoc sur ce sujet avec toutes les associations d’élus. Je comprends vos inquiétudes, madame la députée, et j’espère avoir pu vous rassurer.

Mme Jacqueline Fraysse. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

Avenir du laser mégajoule

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour exposer sa question, n718, relative à l’avenir du laser mégajoule.

M. Gilles Savary. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la défense sur le laser mégajoule. Lancé en 2003, le laser mégajoule constitue l’un des deux grands simulateurs mondiaux d’essais nucléaires par la technologie du laser inertiel. Installé au Barp, en Gironde, au voisinage d’un site de la division des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique, le laser mégajoule n’a cessé de faire l’objet de reports successifs de sa mise en service, afin d’en lisser le coût budgétaire. Son chantier et le développement de ses lignes laser ont d’ores et déjà permis de créer une zone industrielle spécialisée dans les technologies laser et leurs applications civiles, qui accueille à la fois les grands sous-traitants et mainteneurs du laser mégajoule, et des start-ups particulièrement prometteuses, pour un total de près de 400 emplois. Par ailleurs, la région Aquitaine, avec le concours de l’Union européenne et du FEDER, a financé une ligne de laser à usage de recherche civile, PETAL, particulièrement prometteuse aux plans scientifique et économique.

Dans le contexte budgétaire actuel, la presse locale fait état de menaces de restriction budgétaire sur le programme. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser dans quelle mesure ces informations pourraient être confirmées, et quelles en seraient les conséquences, à la fois sur le programme d’essais du laser mégajoule, sur les sous-traitants, et par conséquent sur l’emploi direct et indirect de ce grand équipement national.

Enfin, je souhaiterais savoir si un éventuel échelonnement du programme laser mégajoule aurait des conséquences directes sur la mise en service du simulateur civil PETAL, qui est très attendu par les scientifiques.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, qui assiste aujourd’hui à Bourges aux rencontres prévues de longue date consacrées aux militaires blessés et à leur réinsertion par le sport.

Pour autant, M. Jean-Yves Le Drian m’a chargé de vous dire qu’il continue de suivre personnellement de près l’avancée de ce projet d’ampleur qu’est le laser mégajoule depuis sa visite, à vos côtés, du site du CESTA, sur la commune du Barp, le 10 janvier dernier.

Le laser mégajoule, tout comme les supercalculateurs, la machine radiographique, constituent les grands équipements du programme Simulation. Lancé en 1996 lorsque la France a décidé l’arrêt définitif de ses essais nucléaires, ce programme permet de simuler la phase de fonctionnement nucléaire des armes de la dissuasion française et d’en garantir ainsi le fonctionnement et la sûreté pendant toute leur durée de vie.

Le programme laser mégajoule, dont la direction a été confiée à la direction des applications militaires du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, recouvre deux investissements majeurs. Ce sont la ligne d’intégration laser, prototype d’une chaîne laser du laser mégajoule mis en service en 2004, et le laser mégajoule proprement dit, dont la construction a débuté en 2003. Au total, l’investissement public dans la construction du laser mégajoule représente plus de 3 milliards d’euros sur quinze ans.

Il a permis au CEA de mettre en œuvre une politique industrielle ambitieuse. Elle fait appel aux grands noms des secteurs du bâtiment, mais aussi de la défense, dans les domaines de l’optique, de l’électronique, de l’optronique, des microtechnologies et de la mécanique, ainsi qu’à des PME de haute technologie. Cette politique développée pour la réalisation du laser mégajoule a vocation à se poursuivre tout au long de son exploitation.

Dans la continuité des efforts entrepris par le ministère depuis le lancement du programme Simulation en 1996, les ressources nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du laser mégajoule sont bien inscrites dans la loi de programmation militaire 2014-2019.

Dès lors que la trajectoire financière de la programmation militaire est bien respectée, conformément à la loi votée par le Parlement le 18 décembre 2013, les premières expérimentations sur l’installation du laser mégajoule seront bien au rendez-vous à la fin de l’année 2014.

S’agissant du programme PETAL que vous avez évoqué, monsieur le député, il répond à l’objectif du ministère de la défense d’ouvrir à la communauté scientifique et industrielle, française et européenne, l’utilisation du laser mégajoule. C’est en effet un outil d’avant-garde pour explorer de nouveaux champs de recherche et d’innovation, dans la connaissance de l’univers et dans la recherche médicale.

La construction de la chaîne laser et de tous ses équipements, soutenue et cofinancée par la région Aquitaine, avec le ministère de la recherche et l’Union européenne, est à ce jour conforme au calendrier prévu, avec une mise en service qui devrait intervenir en 2015.

Le laser mégajoule, associé au programme PETAL, est un programme exemplaire en matière de recherche duale, civile et militaire, qui place la France dans une position de premier plan au niveau mondial. Il fait partie des programmes structurants de l’industrie de défense, pour lesquels le ministère de la défense entend mobiliser dès cette année une part des 500 millions d’euros de recettes exceptionnelles inscrits dans la loi de programmation militaire.

Accès direct des agents assermentés de la police municipale aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation

M. le président. La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n728, relative à l’accès direct des agents assermentés de la police municipale aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation.

M. Franck Reynier. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, l’objet de ma question est de pouvoir améliorer le fonctionnement de nos structures. Depuis de nombreuses années, la ville de Montélimar, dont je suis le maire, investit massivement, comme bien d’autres collectivités, pour garantir la sécurité et la qualité de vie de ses administrés. Au cours de l’année 2010, la commune s’est ainsi dotée, grâce aux concours et aux aides de l’État, d’un centre de vidéo-protection centralisant quarante-quatre caméras qui assurent le maillage de notre ville.

En 2014, la collectivité a mis en place, toujours avec l’aide des services de l’État et en partenariat avec eux, un système de lecture des plaques d’immatriculation permettant de capter et de stocker les images de chaque véhicule entrant dans l’agglomération. Il semblerait opportun de faire évoluer la réglementation en vigueur, et notamment la circulaire du 25 février 2010, afin d’autoriser des agents municipaux, dans un cadre réglementé et contrôlé, naturellement, à accéder aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation, dont le fichier des véhicules volés.

Cette évolution réglementaire, qui n’aurait aucun impact financier pour l’État, semble d’autant plus naturelle qu’une multitude de professionnels privés, comme les assureurs, les garagistes, disposent déjà, eux, d’un accès direct à certains fichiers relatifs aux véhicules en circulation. Monsieur le secrétaire d’État, permettez à des agents assermentés au sein de la police municipale d’avoir un accès direct à la consultation de ces fichiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député-maire, je dois d’abord excuser mon collègue Bernard Cazeneuve, qui copréside actuellement le comité national de sécurité dans les transports en commun et qui m’a demandé de bien vouloir répondre à sa place.

Vous interrogez le Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation, afin d’offrir aux policiers municipaux un accès direct aux fichiers relatifs aux véhicules en circulation et vous citez, notamment, le fichier des véhicules volés.

Je voudrais d’abord dissiper un malentendu : les assureurs et les garagistes n’ont pas un accès direct à l’ensemble des données contenues dans les fichiers relatifs aux véhicules en circulation et n’ont en aucun cas accès au fichier des véhicules volés, intégré, depuis le 17 juin, au fichier des objets et des véhicules signalés.

Cela étant, si la consultation des fichiers administratifs, ou de police, par les policiers municipaux, s’effectue actuellement par l’intermédiaire des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie spécialement habilités, c’est pour garantir, d’une part, la traçabilité des demandes de connexion et, d’autre part, la sécurité même de ces connexions.

Le ministère de l’intérieur a le souci de faciliter le travail des policiers municipaux, afin d’améliorer leur efficacité opérationnelle. C’est la raison pour laquelle ses services examinent actuellement la faisabilité juridique et technique d’un aménagement, comme vous le souhaitez, des conditions d’accès à certaines bases de données. Une délégation s’est d’ailleurs rendue dans plusieurs communes dotées d’une police municipale, pour observer in situ de quelle façon les choses pourraient se dérouler.

Ce travail, qui n’a pas encore abouti, est, bien entendu, abordé avec la prudence qu’exige la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire avec le souci de la garantie fondamentale des libertés individuelles. En effet, le législateur n’a pas confié de pouvoir d’investigation aux policiers municipaux qui, de ce fait, ne peuvent avoir accès à certaines données personnelles.

Il n’en demeure pas moins que certaines solutions semblent pouvoir être dégagées pour permettre aux policiers municipaux un accès direct à certaines informations. Elles consisteraient, notamment, à créer des filtres réservant l’accès aux seuls éléments d’information nécessaires à l’exercice des missions des policiers municipaux, à définir le périmètre des agents habilités à consulter les bases de données, à concevoir un système garantissant la traçabilité des consultations et à organiser le contrôle des officiers de police judiciaire.

Certains dispositifs techniques automatisés sont en cours d’expertise. Ils pourraient répondre à la plupart des attentes, mais ils auront nécessairement un coût pour les collectivités. Je pense, notamment, au boîtier de télétransmission qu’on appelle communément le PVe, pour « procès-verbal électronique », dont le déploiement permettra d’alerter les policiers municipaux dès lors que le véhicule qu’ils sont en train de verbaliser est signalé, parce qu’il a été déclaré volé ou placé sous surveillance.

Durée du mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans le ressort de la future métropole de Lyon

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, n739, relative à la durée du mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans le ressort de la future métropole de Lyon.

Mme Dominique Nachury. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions, des éléments de réponse ont été apportés à ma question écrite initiale, qui portait sur le moment où prendra fin le mandat des conseillers généraux du Rhône dont le canton est compris intégralement dans le territoire de la future métropole.

Je voudrais vous poser la question de manière plus large, puisque le caractère exceptionnel de la collectivité Métropole de Lyon, qui s’affranchit des règles démocratiques – dont celles sur le cumul des mandats et la parité des exécutifs –, semble désormais acquis et ouvre la voie à toutes les exceptions.

Au moment où nous nous apprêtons à nous engager dans un cycle important de réformes institutionnelles, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les principes qui régissent la durée du mandat d’un élu, et ceux par lesquels des élus d’une même collectivité, ayant commencé leur mandat le même jour, voient la durée de ce dernier varier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Madame la députée, je vous prie d’excuser mon collègue Bernard Cazeneuve qui co-préside actuellement le comité national de sécurité dans les transports en commun.

Permettez-moi de répondre à votre question en problématisant le cas particulier auquel sont confrontés les élus départementaux du Rhône.

À l’heure actuelle, le département du Rhône est administré par un conseil général comportant cinquante-quatre membres élus dans autant de cantons. Sur ces cinquante-quatre conseillers généraux, trente et un sont élus dans un territoire intégralement inclus au sein de la métropole de Lyon. Sans adaptation de la loi, ces conseillers généraux, élus par les électeurs situés sur le territoire de la métropole de Lyon, siégeraient donc au conseil général du département du Rhône restant, à compter du 1er janvier 2015, alors même que celui-ci n’inclurait pas la métropole de Lyon.

Autrement dit, si on ne changeait rien, à compter du 1er janvier 2015, une majorité des membres du conseil général du Rhône aurait été élue par des électeurs relevant d’une autre collectivité.

Une telle situation serait contraire au principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus, étant entendu que ceux-ci doivent l’être par les électeurs du ressort de la collectivité territoriale correspondante.

C’est pourquoi, dans le projet de loi dont vous avez fait état, le ministre de l’intérieur a prévu une disposition tendant à mettre fin, le 31 décembre 2014, au mandat de ces trente et un conseillers généraux dont le canton se situe intégralement sur le territoire de la métropole de Lyon.

Il n’est en revanche pas envisagé de mettre fin au mandat des huit conseillers généraux élus dans des cantons dont le territoire est à la fois situé sur la métropole de Lyon et sur le département du Rhône restant. Il serait en effet contraire au principe de sincérité du scrutin d’interrompre leur mandat, alors qu’ils ont été élus en partie par des électeurs situés dans le département du Rhône restant. Les quinze conseillers élus dans un territoire intégralement compris dans le département du Rhône restant achèveront aussi leur mandat en décembre 2015.

Cette solution, compliquée, est juridiquement la plus sûre. Elle est également conforme, je le crois, madame la députée, aux souhaits des élus de ce territoire.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais il est vrai que pour les élus, cette différence de traitement paraît un peu choquante.

S’agissant des élus dont le territoire se trouve à cheval sur la future métropole et le département, leur situation varie : certains siègent à la communauté urbaine en tant que conseillers communautaires et deviendront donc conseillers métropolitains, d’autres non. Cela crée quand même un paysage complexe et pas forcément facile à faire admettre ou à faire comprendre.

Situation matérielle du commissariat de Carcassonne

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n727, relative à la situation matérielle du commissariat de Carcassonne.

M. Jean-Claude Perez. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. En 2010, en 2011 et en 2012, j’ai interpellé ici même, dans l’hémicycle, ainsi que par de nombreuses interventions, les ministres de l’intérieur qui se sont succédé au sein des gouvernements Sarkozy, afin de les alerter sur l’état de vétusté avancé du commissariat de Carcassonne.

Malgré le nombre de mes interventions, proportionnel à l’urgence du dossier, aucune mesure concrète n’a abouti à cette époque.

Je dois vous dire que j’ai également rencontré les représentants du syndicat Unité SGP Police FO, qui m’ont informé de manière régulière de la situation, afin de me permettre d’intervenir auprès des services de l’État avec discernement et impartialité.

Par la suite, et en tant que maire de la commune de Carcassonne, j’ai proposé de céder à l’État un terrain communal, afin de faciliter la construction d’un nouveau commissariat. En effet, la disposition géographique du bâtiment actuel, sa superficie et son état ne permettent plus de répondre aux exigences sociétales ni aux normes en vigueur.

Il ne s’agit donc plus, aujourd’hui, de parler de rénovation totale ou partielle des locaux existants, mais bel et bien de la création d’une nouvelle structure.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas de l’intérêt que le ministre de l’intérieur porte à ce dossier et je sais qu’il doit procéder à des choix, car d’autres villes sont confrontées au même problème. Il sait également l’importance qu’accordent les Françaises et les Français à la mission régalienne qu’est la sécurité. Elle fait partie des principales attentes, au même titre que l’emploi et le pouvoir d’achat.

Il s’agit donc aujourd’hui d’engager une démarche constructive et concertée avec les services de l’État concernés afin de doter la ville préfecture du département de l’Aude d’un commissariat moderne, où les fonctionnaires de police pourront exercer leur métier convenablement, et ce dans l’intérêt premier de nos concitoyens.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est donc concrète : quelles mesures le ministre de l’intérieur envisage-t-il afin de doter la ville préfecture de l’Aude d’un commissariat moderne, répondant aux normes actuellement en vigueur ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député, je vous prie d’excuser mon collègue Bernard Cazeneuve, qui copréside actuellement le comité national de sécurité dans les transports en commun.

Il tient à vous affirmer à quel point l’État est attaché, comme les élus locaux, à ce que les fonctionnaires de police, ainsi que les citoyens, et plus particulièrement les victimes, puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne.

Or, c’est vrai, de trop nombreux commissariats de police sont indiscutablement, aujourd’hui, dans un état médiocre, voire vétuste. C’est ce qui a conduit le ministre de l’intérieur, qui connaît cette situation, à proposer à l’Assemblée, qui l’a adopté dans la loi de finances pour 2014, un budget de la police nationale en augmentation, qu’il s’agisse des crédits de fonctionnement ou d’investissement.

S’agissant – c’est votre question – de l’hôtel de police de Carcassonne, ses locaux sont effectivement inadaptés aux besoins des services. Les dysfonctionnements engendrés par cette situation sont réels et connus. Si des travaux d’amélioration comme la rénovation des vestiaires hommes et des sanitaires ou la réfection d’installations électriques ont été effectués au cours des dernières années, il est nécessaire, et même indispensable – le ministre en est convaincu – d’aller désormais plus loin.

La construction d’un nouvel hôtel de police est donc étudiée. Sur le plan foncier, l’hypothèse privilégiée serait de bâtir cette infrastructure sur un terrain situé dans le secteur de Prat Mary, actuellement propriétaire de l’établissement public foncier de Languedoc-Roussillon.

Il s’agit, certes, d’une opération onéreuse, estimée à plus de 12 millions d’euros, et chacun connaît les contraintes budgétaires qui, à ce jour, n’ont malheureusement pas encore permis sa réalisation. Néanmoins, ce projet bénéficie désormais de la plus grande attention du ministre et de ses services, notamment dans le cadre de la perspective de la prochaine programmation budgétaire triennale.

Celle-ci, qui couvrira la période 2015-2017, devrait permettre, dans un contexte pourtant contraint, de poursuivre les efforts engagés, par exemple, pour la remise en état des bâtiments de police et, pourquoi pas, pour celle du commissariat de Carcassonne.

Toutes les solutions seront recherchées pour dégager les marges budgétaires nécessaires à ces investissements. Tous les leviers doivent être mobilisés. La participation, de ce point de vue, des collectivités territoriales est et sera essentielle pour accompagner l’action de l’État et décider définitivement du contenu de ce programme triennal.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez.

M. Jean-Claude Perez. Un mot pour signaler simplement que je serai reçu le 1er juillet par M. le ministre Cazeneuve et qu’il sera, à cette occasion, très important d’établir un calendrier, compte tenu de l’urgence de la situation.

Situation administrative d’une jeune femme d’origine tibétaine considérée comme apatride

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n738, relative à la situation administrative d’une jeune femme d’origine tibétaine considérée comme apatride.

M. Yves Nicolin. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur la situation très particulière d’une jeune femme d’origine tibétaine mais aujourd’hui considérée comme apatride.

Orpheline, elle a été confiée à l’âge de six ans à l’école Tibetan children village à Dharamsala, école dédiée aux enfants réfugiés et orphelins, située dans le nord de l’Inde où le gouvernement tibétain vit en exil.

Une famille française a alors parrainé ses études et des liens très forts se sont développés entre eux. Il y a quelques années, cette famille lui a proposé de l’accueillir chez elle, en France, afin de terminer ses études sous couvert d’un yellow book, mais qui ne sera plus valable en 2016.

Autre information importante : l’épouse, dans cette famille, a engagé une procédure d’adoption qui s’est concrétisée par un jugement d’adoption simple en 2013. Pour autant, la jeune tibétaine se retrouvera tout de même sans aucun papier ni aucune nationalité car, malgré sa probable naissance sur le territoire indien, l’Inde refuse de reconnaître cette enfant comme étant de nationalité indienne. Elle n’est pas non plus de nationalité tibétaine qui, en raison de l’invasion chinoise, n’existe pas.

Cette personne est donc apatride mais, compte tenu des liens qui l’unissent à sa famille et de son investissement dans ses études en France, elle a sollicité la nationalité française.

Malheureusement, un refus lui a été opposé au motif de ressources insuffisantes. Or, notre législation la laisse dans une impasse puisque son statut d’étudiante ne lui permet pas de travailler. Étant apatride, elle ne possède pas de passeport et sera sans papier d’identité d’ici à la fin de 2016.

Le jugement d’adoption simple ne lui procure pas non plus de véritable statut, même si cette famille française qui l’a recueillie et élevée depuis de nombreuses années a tout fait pour lui procurer, notamment, une autonomie financière.

Aussi, je vous demande de m’indiquer les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour trouver une solution humaine à cette situation particulière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Bernard Cazeneuve, monsieur le député, m’a chargé de vous répondre car il est retenu par la coprésidence du comité national de sécurité dans les transports en commun. Il vous assure de sa très grande vigilance ainsi que de sa bienveillante attention sur la situation que vous lui avez exposée.

Vous avez donc appelé son attention sur la situation d’une jeune femme d’origine tibétaine, née en Inde, étudiante en France, qui risquerait de se trouver en 2016 dans la situation administrative difficile que vous avez décrite, et cela parce que les autorités indiennes refuseraient de lui reconnaître cette nationalité.

Les conventions internationales signées et ratifiées par la France permettent d’apporter des réponses précises aux ressortissants étrangers se trouvant dans ces situations.

En effet, la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides organise une protection spécifique pour la personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant. Le fait, pour un État, de refuser sa protection à l’un de ses ressortissants peut aussi, dans certains cas, conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Il appartient donc à votre interlocutrice de présenter une demande en ce sens auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, qui statue en toute indépendance.

Je vous rappelle que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du statut d’apatride a pour effet de conférer un droit au séjour en France et de permettre la délivrance d’un titre de séjour. Dans les deux cas, l’étranger est placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA, auprès duquel il peut effectuer ses démarches en matière d’état civil et de documents d’identité.

Indépendamment de ces dispositions, l’étranger se trouvant dans la situation que vous évoquez a une autre possibilité, celle de solliciter un titre de séjour dans les conditions de droit commun, et notamment de demander son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de considérations humanitaires particulières.

Pour ce qui concerne l’accès à la nationalité française, je vous rappelle que la demande doit être faite en justifiant de cinq ans de résidence sur le territoire, sauf dans des situations particulières ouvrant le bénéfice d’une dispense ou d’une réduction du temps de séjour nécessaire, mais qui ne correspondent pas à la situation que vous décrivez.

D’après les éléments que vous avez donnés, votre interlocutrice remplira cette condition au deuxième semestre 2015. Elle dispose, dans l’immédiat, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Celle-ci l’autorise à séjourner en France pour suivre ses études et, également, à exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

Dès qu’elle remplira les conditions d’accès à la nationalité française, soit le deuxième semestre 2015 – avant, donc, la date que vous évoquez –, il serait probablement utile qu’elle sollicite l’obtention de cette nationalité.

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces propositions et ses solutions très constructives.

Je me permets néanmoins de solliciter votre accord sur le fait que, si elle dépose une demande de naturalisation française en 2015, elle soit considérée comme prioritaire compte tenu des délais généralement requis pour pouvoir statuer sur une telle demande.

Par ailleurs, je rappelle que cette jeune femme a été adoptée par des Français suite au jugement d’un tribunal français et qu’elle a été reconnue via une adoption simple comme étant leur fille.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi portant réforme ferroviaire et sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron