Assemblée nationale

64^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2014

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2014

Texte du projet de loi – n° 1395

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Après l’article 54

Amendement n° 596 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « année » est remplacé par les mots : « exercice comptable » ;

2° À la troisième phrase du premier alinéa du III, le mot : « année » est remplacé par les mots : « exercice comptable » et les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;

3° Après le mot : « inégale », la fin de la seconde phrase du VI est supprimée.

II. – Le I s’applique aux exercices clos après le 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 595 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du a du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , créées ou acquises à l’état neuf et » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2014.

III. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 197 présenté par Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Au III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d’euros de recherche » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d’impôt pour les recherches ».

Amendement n° 697 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39.

« Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2015. »

Amendement n° 593 présenté par M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vergnier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l’évaluation du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et deux sénateurs de chaque sexe.

Avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées.

Amendement n° 656 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « dont le montant des immobilisations amortissables selon le régime dégressif excède 50 % du montant des actifs immobilisés, ».

Amendement n° 765 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ;

2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « groupements », la fin du IV est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 859 présenté par M. Le Fur.

I. Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les coopératives ».

II. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« V. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 38 présenté par M. Germain.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – À la fin de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et de reconstitution du fonds de roulement » sont supprimés.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 763 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 655 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre du I de l’article L. 752-1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l’autorité publique ».

Amendement n° 764 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater C, peuvent bénéficier d’un crédit de taxe sur le salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organismes visés ci-dessus. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 21 présenté par M. Germain.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « dont 1 % est consacré à l’alimentation des comptes personnels de formation visés par l’article L. 6111-1 du code du travail ».

II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 19 présenté par M. Germain.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter du 1^er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I ci-dessus. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier du crédit d’impôt les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I du présent article. ».

Amendement n° 375 présenté par M. Carrez et M. Mariton.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Le VI de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment l’obligation de déclaration annuelle incombant aux entreprises ainsi que les obligations déclaratives incombant aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 640 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 152 rectifié présenté par M. Goldberg, M. Laurent, M. Goua, Mme Maquet et M. Bies.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du II de l’article 42 de la loi n° 2011 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 509 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vergnier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux députés et deux sénateurs de chaque sexe, et pour le reste de sa composition, de façon paritaire, des représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes » ;

2° Au deuxième alinéa, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « , au sein duquel les députés et les sénateurs doivent être élus dans un des départements de la région ».

Sous-amendement n° 849 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour le reste de sa composition, de façon paritaire »

les mots :

« à parts égales ».

Sous-amendement n° 852 présenté par M. Eckert.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Ce rapport s’attache notamment à détailler :

- la répartition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre l’industrie manufacturière et l’industrie agroalimentaire ;

- la répartition prévue du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre la grande distribution et les autres entreprises du secteur du commerce.

Ce rapport fait également état du pourcentage effectif :

- de baisse du coût du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans l’industrie manufacturière et dans l’industrie agroalimentaire ;

- de baisse du coût du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans la grande distribution et dans les autres branches du commerce ;

- de baisse du coût du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les services aux particuliers ;

- de baisse du coût du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans les transports et l’entreposage.

Ce rapport fournit également un bilan des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d’une baisse de leurs tarifs, ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.

Amendement n° 167 rectifié présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l’impact pour le dernier exercice connu du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur :

- l’emploi ;

- le coût du travail du secteur marchand ainsi qu’une ventilation par secteurs d’activités ;

- les finances publiques avec :

. une évaluation des moindres recettes qui en résultent en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les société ;

. une évaluation des recettes de TVA et celles liées à la mise en place d’une fiscalité écologique destinées à en assurer une partie du financement ;

. le détail des économies réalisées sur la dépense publique toutes administrations publiques confondues destinées à en assurer une partie du financement ;

- le taux de marge des entreprises qui en sont bénéficiaires ainsi que leurs gains en termes de parts de marchés ;

- la compétitivité de l’industrie française.

Article 55

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :

A. – Après l’article 279-0 bis, il est inséré un article 279-0 bis A ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a, b et c du présent article.

Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les logements doivent :

a. Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de la convention, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies ;

b. Être intégrés dans des opérations de construction mixtes comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. Cette proportion s’apprécie pour chaque opération de construction mentionnée au premier alinéa ;

c. Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou le cas échéant au second alinéa du III de l’article 199 novovicies.

B. – Après le II de l’article 284, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l’article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. » ;

C. – Au a du 1° de l’article 296, la référence : « 279-0 bis » est remplacée par la référence : « 279-0 bis A » ;

D. – Le 5° du 1 du I de l’article 297 est complété par un f ainsi rédigé :

« f. les opérations mentionnées à l’article 279-0 bis A ; » ;

E. – Après le 2° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2°bis intitulé : « Logements intermédiaires » comprenant un article 1384-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1384-0 A. – Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’ils ont bénéficié des dispositions de l’article 279-0 bis A.

Cette exonération ne s’applique qu’aux logements loués dans les conditions prévues au c de l’article 279-0 bis A.

« L’exonération cesse de s’appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice des dispositions de l’article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l’article 284 ».

F. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 1384 », est insérée la référence : « , 1384-0 A ».

II. – Un décret prévoit les conditions d’application de l’article 279-0 bis A.

III. – 1. Les A à D du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2014.

2. Le E du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

Amendement n° 794 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ».

Amendement n° 702 rectifié présenté par M. Caresche.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Art. 279-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :

« 1° Les livraisons de logement neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a, b et c du présent article. ».

II. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l’usufruitier a conclu avec le représentant de l’État dans le département la convention mentionnée au 1° ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 723 présenté par M. Goldberg.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’une convention »

les mots :

« destinés à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« G. Après le dernier alinéa du D de l’article 199 novovicies, est inséré l’alinéa suivant :

« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements qui ont bénéficié de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispositions de l’article 279-0 bis A. ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 703 présenté par M. Caresche.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« totalité »

le mot :

« majorité ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 795 présenté par M. Eckert.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Pour l’application des ... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 836 présenté par M. Goldberg.

I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b. être intégrés :

« - soit dans une zone d’aménagement concerté mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d’a minima 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies du présent code ;

« - soit dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I du même article. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 705 présenté par M. Caresche.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« mixtes »,

insérer les mots :

« ou des opérations d’aménagement ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« comprenant »,

insérer les mots :

« l’une ou l’autre ».

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Cette »

les mots :

« L’une ou l’autre ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 796 présenté par M. Eckert.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« du présent article ».

Amendement n° 704 présenté par M. Caresche.

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« plafonds »,

rédiger ainsi la fin de la fin de l’alinéa 7 :

« suivants, fixés en fonction de leur localisation : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :

« – dans Paris intra-muros : 18,17 euros par mètre carré par mois ;

« – en zone A bis : 16,52 euros par mètre carré par mois ;

« – en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ;

« – en zone B 1 : 9,88 euros par mètre carré par mois.

« Les zones A, A bis et B 1 s’entendent des zones géographiques visées par le premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies et définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Ces plafonds de loyer sont révisés au 1^er juin de chaque année à compter de 2014. Ils sont indexés sur l’évolution, constatée au troisième trimestre de l’année précédente, de l’indice de référence des loyers, défini à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 659 présenté par M. Caresche.

I. – Après le mot :

« plafonds »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« suivants, fixés en fonction de leur localisation : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :

« - en zone A bis : 16,52 € par mètre carré par mois ;

« - en zone A : 12,27 € par mètre carré par mois ;

« - en zone B 1 : 9,88 € par mètre carré par mois.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 797 présenté par M. Eckert.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret prévoit les conditions d’application du présent article. ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 798 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 9, après le mot :

« opération »,

insérer les mots :

« de construction ».

Amendement n° 799 rectifié présenté par M. Eckert.

Au début de l’alinéa 18, substituer à la référence :

« F »

la référence :

« I bis ».

Amendement n° 784 présenté par M. Eckert.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du fait de celle prévue à l’article 1384-0 A du même code » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 800 présenté par M. Eckert.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le cinquième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l’article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux respectivement prévus aux 2 à 12 du I de l’article 278 sexies et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du même code ont cessé d’être remplies. ».

Amendement n° 793 présenté par M. Eckert.

Après l'année :

« 2015 »,

supprimer la fin de l'alinéa 21.

Après l’article 55

Amendement n° 641 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l’article 11 de la loi n° 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 22 présenté par Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2015;

Amendement n° 502 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ».

II. – Le présent I entre en vigueur au 1^erjanvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 507 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Breton, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marc, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n de l’article 279 est ainsi rédigé :

« n. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 508 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les produits suivants :

« a) bois de chauffage ;

« b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 506 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Marty, M. Marlin, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation. ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

Amendement n° 504 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Christ, M. Cinieri, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Les m et n de l’article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. ».

II. – Le présent I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 172 présenté par M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 55, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 56

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « principale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à condition de réaliser des dépenses mentionnées ci-dessous selon les modalités prévues au 5 bis. Cette condition n’est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence défini au II de l’article 1417 n’excède pas, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au II de ce même article. » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Après les mots : « condition que », la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée : « des dépenses mentionnées au présent 1 soient réalisées selon les modalités prévues au 5 bis » ;

b) Le 4° est abrogé ;

3° Le c est ainsi modifié :

a) Après les mots : « utilisant une source d’énergie renouvelable », sont insérés les mots : « , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, » ;

b) Les mots : « par kilowatt-crête pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une part, ou » et les mots : « d’autre part, » sont supprimés ;

4° Le e est abrogé ;

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « ou de la qualité de l’installation » sont supprimés ;

C. – Au 3, les mots : « c, d et e » sont remplacés par les mots : « c et d » ;

D. – Le second alinéa du 4 est supprimé ;

E. – Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » ;

F. – Le 5 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses : » ;

2° À la fin du f, les mots : « et des dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa est supprimé ;

G. – Le 6 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « c, d et e » sont remplacés par les mots : « c et d » ;

2° Le b du 6 est ainsi modifié :

a) Au 4°, les mots : « la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et » sont supprimés ;

b) Au 5°, les mots : « ou de qualité de l’installation » sont supprimés ;

c) Le 6° est abrogé.

H. – Le 6 bis est abrogé.

II. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe également les critères de qualification de l’entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. » ;

B. – Après la deuxième phrase du 5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque l’avance est consentie dans les conditions prévues au VI bis, ce délai est porté à 3 ans. » ;

C. – Au 7, les mots : « , fixé par décret dans une limite de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B ».

III. – À la première phrase du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, après les mots : « les conditions mentionnées au I », sont insérés les mots : « , au VI bis et au VI ter ».

IV. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

V. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2014 ; le A du II s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au même A et, au plus tard, au 1^er janvier 2015 ; les B et C du II et le III s’appliquent aux offres d’avance émises à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 769 présenté par M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer.

Supprimer cet article.

Amendement n° 819 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la première occurrence du ».

Amendement n° 820 présenté par M. Eckert.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« ci-dessous »

les références :

« aux b à g du présent 1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 551 présenté par M. Thévenoud, Mme Delga et M. Grandguillaume et n° 709 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

I. – Après la dernière occurrence du mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 488 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) le 1° est abrogé. ».

Amendement n° 761 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« à l’exception des travaux mentionnés au 4° du b du 1 qui sont éligibles sans condition de ressources ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 510 présenté par M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Thévenoud, Mme Delga et Mme Dalloz, n° 549 présenté par M. Thévenoud, Mme Delga et M. Grandguillaume, n° 707 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret et n° 762 présenté par M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 489 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« h) L’acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d’assurer l’étanchéité à l’air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décret ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 47 présenté par Mme Batho, Mme Alaux, M. Assouly, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Blein, M. Bridey, M. Bui, Mme Buis, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Clément, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Franqueville, Mme Gaillard, M. Goasdoué, M. Goua, M. Grellier, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Hurel, M. Jalton, M. Jérôme Lambert, M. Lesage, M. Le Borgn', Mme Le Loch, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, M. Pietrasanta, M. Plisson, M. Touraine, Mme Troallic et Mme Vainqueur-Christophe, n° 119 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller et n° 486 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Amendement n° 490 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Le f est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l’établissement d’un audit énergétique, à l’évaluation de l’étanchéité à l’air des parois, ainsi que la maitrise d’œuvre ou les prestations d’ensemblier. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 692 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

« D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015, la somme de 15 000 €. ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 121 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Demilly, M. de Courson et M. Folliot.

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à :

« a) 15 % du montant des équipements et appareils ;

« b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes matériels. ».

Amendement n° 741 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« suivantes »,

insérer les mots :

« et pour le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au 5 bis, »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 487 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« au titre d’une même année »

les mots :

« sur deux années ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la première occurrence de l’année :

« 2014 »

l’année :

« 2015 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 552 présenté par M. Thévenoud, Mme Delga et M. Grandguillaume et n° 708 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« ou sur deux années au plus »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

ANALYSE DE SCRUTIN

64° séance

Scrutin public n° 694

sur l'amendement n° 487 rectifié de M. Baupin à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2014.

Nombre de votants : 30

Nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue : 16

Pour l'adoption : 16

Contre : 14

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :

Pour.......... : 4

M. Jean Launay, Mme Axelle Lemaire, MM. Gérard Terrier et Thomas Thévenoud.

Contre........ : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :

Assemblée nationale

64e séance

Sommaire

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2014

Après l’article 54

Article 55

Après l’article 55

Article 56

64^e séance