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Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Texte adopté par la commission – n° 1639
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE
L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,
DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT
I. – Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :
« LIVRE PRÉLIMINAIRE
« Art. L. 1. – I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa double dimension européenne et nationale, a pour finalités :
« 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre et saine, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant l’emploi, le respect des normes sociales, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique ;
« 1° bis (nouveau) De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ;
« 2° De soutenir le revenu et de développer l’emploi des agriculteurs et des salariés, notamment en renforçant la compétitivité et l’innovation des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation. Elle préserve le caractère familial de l’agriculture ;
« 3° De contribuer à la protection de la santé publique, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;
« 4° De participer au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée et durable ;
« 5° (nouveau) De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles afin, notamment, de renforcer la capacité exportatrice de la France. Elle encourage la diversité des produits, les démarches de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ;
« 6° (nouveau) De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole dans une perspective d’économie circulaire ;
« 7° (nouveau) De développer l’aide alimentaire.
« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.
« II. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, la politique conduite par l’État favorise l’ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles, le développement de filières de production et de transformation alliant performance économique, haut niveau de protection sociale et performance environnementale, capables de relever le double défi de la compétition internationale et de la transition écologique, en mettant sur le marché une production innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. À cet effet, elle encourage notamment les actions de recherche et développement, l’organisation collective des acteurs, le développement des dispositifs de prévention et de gestion des risques, les actions contributives réalisées par l’agriculture et la sylviculture en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, ainsi que l’équilibre des relations commerciales. L’État veille à la protection des terres agricoles.
« Il veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.
« III. – L’État veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l’alimentation.
« Le programme national pour l’alimentation détermine les objectifs de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, mentionnée au 1° du I, en prenant en compte notamment la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ainsi que la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.
« Le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective publique comme privée en produits agricoles de saison ou produits sous signes de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique.
« L’élaboration et le suivi du programme national pour l’alimentation donne lieu à des débats publics organisés par le Conseil national de l’alimentation et, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional prévu à l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :
« 1° De favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;
« 2° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant d’associer performance économique, performance sociale et performance environnementale, notamment ceux relevant de l’agro-écologie ;
« 2° bis (nouveau) De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu’ils recouvrent en matière d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ;
« 3° D’accompagner l’ensemble des projets d’installation ;
« 4° D’encourager des formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d’exploitation.
« Dans le cadre de cette politique, l’État protège et valorise les terres agricoles, facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, ainsi que le renouvellement des générations, en prenant en compte le caractère progressif de l’installation et l’individualisation des parcours professionnels. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement des territoires.
« V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mers, ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
« VI (nouveau). – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, majoritairement constituée d’élevages extensifs, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs.
« Art. L. 2. – La politique des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halio-alimentaires définie à l’article L. 911-2 concourt à la politique de l’alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource. »
I bis (nouveau). − Le 3° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une attention particulière est accordée aux secteurs de l’élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développement des territoires, en particulier dans les territoires de montagne ; »
II. – L’article L. 121-1 du code forestier est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du second alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’État veille :
« 1° À l’adaptation des essences forestières au milieu ;
« 2° À l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;
« 3° Au maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et à l’adaptation des forêts au changement climatique ;
« 4° À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l’article L. 425-4 du code de l’environnement ;
« 5° À la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l’équilibre des classes d’âge des peuplements forestiers au niveau national ;
« 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d’utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales ;
« 7° Au développement des territoires. »
III. – L’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est abrogé.
Amendement n° 282 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle encourage le maintien et l’accès aux services publics et d’intérêt général. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 990 présenté par Mme Massat, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 1393 présenté par Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 3° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l’élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développement des territoires. ».
Amendement n° 452 présenté par M. Saddier.
Rédiger ainsi les alinéas 32 à 42 :
« II. - L’article L. 121-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. – La politique forestière contribue :
« 1° À l’adaptation des essences forestières au milieu ;
« 2° À l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;
« 3° Au maintien et au développement de l’équilibre et de la diversité biologiques et à l’adaptation des forêts au changement climatique ;
« 4° À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique au sens de l’article L. 425-4 du code de l’environnement ;
« 5° À la satisfaction des besoins de la filière en aval, notamment par l’équilibre des classes d’âge des peuplements forestiers au niveau national,
« 6° Au renforcement de la compétitivité des filières d’utilisation du bois au moyen, en particulier, de mesures d’incitation et de promotion de l’utilisation des ressources forestières nationales ;
« 7° À la satisfaction des besoins de la filière en amont et en aval d’évolution des métiers et à l’accompagnement des nouveaux métiers par la formation et la promotion ;
« 8° À l’incitation à l’innovation et au « design » par des appels d’offre, concours, autorisations d’expérimentations ;
« 9° Au développement des territoires. ».
Amendement n° 957 présenté par M. Saddier.
I. – À l’alinéa 39, substituer au mot :
« agro-sylvo-cynégétique »
le mot :
« sylvo-cynégétique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sens »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
Amendement n° 1439 présenté par Mme Genevard, M. Ollier, Mme Fort, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« par la valorisation optimale »
les mots :
« au moyen, en particulier, de mesures d’incitation et de promotion de l’utilisation ».
Amendement n° 1376 présenté par Mme Genevard, Mme Fort, M. Myard, M. Ollier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis À la satisfaction des besoins de la filière et à l’accompagnement des nouveaux métiers par la formation et la promotion ;
« 6° ter À l’incitation à l’innovation, et à la créativité que permet aussi l’usage du bois dans la construction par des appels d’offre, concours, autorisations d’expérimentations ».
Amendement n° 1582 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « repas » sont insérés les mots : « et à l’origine et au mode de production des produits entrant dans la composition des repas »
Amendements identiques :
Amendements n° 784 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1581 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité et par filière de produits.
Amendement n° 1378 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Poisson, M. Myard, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Nicolin et M. Marlin.
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« Performance économique et environnementale »
le mot :
« Compétitivité ».
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
I. – L’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, des régions » ;
b) (nouveau) Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est compétent pour l’ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles. Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif. Lorsque des questions relatives à la qualité agro-alimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l’Institut national de l’origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif. » ;
3° Les 4° et 6° sont abrogés et les deux derniers alinéas sont supprimés ; les 5° et 7° deviennent les 3° et 4° ;
4° Au 5°, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « , notamment celles issues de la concertation menée au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, » ;
5° Après le 7°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil veille notamment :
« a) À la cohérence de la politique d’adaptation des structures d’exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d’orientation des productions, qui résulte de la concertation au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 ;
« b) À la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par cet établissement avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
« c) À la cohérence des actions menées en matière de recherche, d’expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d’affectation spéciale “Développement agricole et rural”. »
II. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l’État. Il veille à l’articulation des actions qu’il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions, en prenant en compte l’objectif de double performance économique et environnementale des filières de production. » ;
1° bis (nouveau) Après le 3° de l’article L. 621-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Accompagner, encourager et valoriser l’innovation et l’expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; »
2° L’article L. 621-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’État, », sont insérés les mots : « des régions » ;
b) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « Les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « L’État, le cas échéant ses établissements publics, les régions » ;
c) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’État » ;
3° L’article L. 621-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 doivent être fournies à l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.
« Les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les catégories d’opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l’Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l’observatoire mentionné à l’article L. 692-1 » ;
4° (nouveau) À l’article L. 621-8-1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Amendement n° 222 rectifié présenté par M. Pancher, M. Favennec et M. Reynier.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés.
« Il est composé de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant :
« - l’État et notamment l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 ;
« - les collectivités territoriales ;
« - les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« - des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141-3 du code de l’environnement et les associations de consommateurs. »
Amendement n° 939 présenté par M. Poisson, M. Straumann, M. Ollier, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier et M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , des régions »
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1584 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et Mme Grosskost, n° 444 présenté par M. Saddier et n° 1644 présenté par M. Favennec, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Sauvadet et M. de Courson.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , de l’interprofession française du bétail et des viandes ».
Amendement n° 795 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les outre-mer, l’établissement mentionné à l’article D. 684-1, des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
Amendement n° 1337 rectifié présenté par Mme Bello et M. Chassaigne
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, de l’établissement mentionné à l’article D. 684-1, des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
Amendement n° 1675 rectifié présenté par M. Letchimy et M. Aboubacar.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ».
Amendement n° 786 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , des syndicats professionnels agricoles à vocation générale représentatifs à l’échelle régionale, des organisations nationales de développement agricole et rural » ; » .
Amendement n° 1583 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la troisième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 798 rectifié présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne, n° 1338 rectifié présenté par Mme Bello et n° 1726 rectifié présenté par M. Letchimy et M. Aboubacar.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et à l’article D. 684-1 ».
Amendement n° 785 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Au début de l’alinéa 10, insérer les mots :
« Dans l’objectif de double performance économique et environnementale, ».
Amendement n° 946 présenté par M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 482 présenté par M. Saddier.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« cohérence »,
insérer les mots :
« et à l’efficacité ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 12 et 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 796 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne, n° 1339 présenté par Mme Bello et n° 1727 rectifié présenté par M. Letchimy et M. Aboubacar.
Compléter l’alinéa 11 par la référence :
« et à l’article D. 684-1 ».
Amendement n° 223 rectifié présenté par M. Pancher, M. Favennec et M. Reynier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la cohérence de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés avec les objectifs de double performance économique et environnementale et avec l’objectif de bien être animal. ».
Amendement n° 799 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil s’appuie outre-mer sur l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer pour déterminer et mettre en œuvre cette cohérence. ».
Amendement n° 800 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« et l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer pour l’ensemble des outre-mer ».
Amendement n° 551 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et l’objectif d’un haut niveau de protection sociale ».
Amendement n° 1100 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« le domaine »
les mots :
« les domaines ».
Amendement n° 787 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l’agriculture biologique. » ; » .
Amendement n° 801 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À l’alinéa 25, après la référence :
« L. 621-1 »,
insérer les mots :
« et à l’article D. 684-1 pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution ».
Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau.
À l’alinéa 25, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , la prestation de services ».
Amendement n° 1415 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L. 932-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-6. – L’établissement mentionné à l’article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce fonds. À cet effet, ils passent avec l’établissement gestionnaire du fonds une convention qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l’état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité. ».
Amendement n° 788 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au début de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les chambres départementales d’agriculture sont composées :
« 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par :
« a) Les chefs d’exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l’article R. 511-8 ;
« b) Les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2 de l’article R. 511-8 ;
« c) Les salariés mentionnés au 3 de l’article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts :
« - celui des salariés de la production agricole ;
« - celui des salariés des groupements professionnels agricoles, chaque collège élisant quatre représentants ;
« d) Les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4 de l’article R. 511-8 ;
« 2° D’un ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers, mentionnés à l’article L. 321-7 du code forestier.
« II. – Les chambres départementales d'agriculture associent des représentants des groupements professionnels agricoles, répartis dans les quatre collèges suivants, avec voix consultative :
« 1° Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l’objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole ;
« 2° Les associations de développement agricole et rural ;
« 3° Les associations environnementales ou de consommateurs ;
« 4° Les caisses de crédit agricole ;
« 5° Les caisses d’assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole.
« III. – Sa composition est précisée par décret. ».
Amendement n° 423 présenté par M. Le Ray et Mme Le Callennec.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les dispositions comprises dans l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme s’appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s’appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou activités listés dans la nomenclature introduite par l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par des articles L. 311-4 à L. 311-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-4. – Peut être reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental, à l’issue d’une sélection dans des conditions fixées par décret, tout groupement, doté de la personnalité morale, comprenant plusieurs exploitants agricoles et, le cas échéant, d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont les membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques en visant une double performance économique et environnementale. Les exploitants doivent détenir ensemble la majorité au sein des instances décisionnelles.
« Art. L. 311-5. – Pour permettre la reconnaissance d’un groupement comme groupement d’intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles ;
« 2° Proposer des actions relevant de l’agro-écologie permettant d’améliorer la performance économique et la performance environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation et l’expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques et environnementaux pour le territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1 et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° (nouveau) Prévoir les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et, le cas échéant, sociaux, permettant leur diffusion.
« Le projet pluriannuel peut comporter une dimension sociale en mettant en œuvre des mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l’emploi ou à lutter contre l’isolement en milieu rural.
« Les conditions de présentation à l’autorité administrative du projet pluriannuel du groupement, la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, les modalités de suivi et les critères d’évaluation du projet pluriannuel ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée sont fixés par décret. Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime juridique du groupement. La reconnaissance juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde.
« Art. L. 311-6. – Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental au bénéfice d’autres agriculteurs membres sont présumées relever de l’entraide au sens de l’article L. 325-1.
« Art. L. 311-7. – Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 311-4 peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques. » ;
1° bis (nouveau) Après l’article L. 325-1, il est inséré un article L. 325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. » ;
2° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 492 présenté par M. Costes et n° 1383 présenté par Mme Genevard.
Supprimer cet article.