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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
Texte adopté par la commission – n° 1925
L’article 373-2-9 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.
« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Chevrollier, n° 66 présenté par M. Dhuicq, n° 108 présenté par M. Fasquelle, n° 252 présenté par M. Hetzel, M. Door et M. Tardy, n° 347 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 432 présenté par M. Aboud et M. Delatte, n° 471 présenté par M. Poisson, n° 546 présenté par Mme Boyer, n° 548 présenté par M. Le Fur et n° 700 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. de La Verpillière, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Chevrollier, n° 67 présenté par M. Dhuicq, n° 253 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy, n° 351 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 549 présenté par M. Le Fur et n° 701 présenté par M. Breton, M. de Mazières, M. de La Verpillière, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 373-2-9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
« La résidence alternée est exclue lorsque l’un des parents de l’enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
« Le juge peut aussi ordonner une résidence alternée si l’âge de l’enfant et si la situation parentale le permettent. Il en détermine la durée. ».
Amendement n° 234 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premiers alinéas de l’article 373-2-9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
« La résidence alternée est exclue lorsque l’un des parents de l’enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
« Le juge peut ordonner une résidence alternée si l’âge de l’enfant et si la situation parentale le permettent. La décision est en ce cas ordonnée à titre provisoire pour une durée déterminée par le juge. Au terme de cette période, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. ».
Amendement n° 473 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premiers alinéas de l’article 373-2-9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
« La résidence alternée est exclue lorsque l’un des parents de l’enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
« Le juge peut aussi ordonner une résidence alternée si l’âge de l’enfant et si la situation parentale le permettent. Il en détermine la durée. ».
Amendement n° 624 rectifié présenté par M. de Rugy, Mme Massonneau, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge informe les parents des différentes modalités de fréquence et de durée auxquelles peut être fixée la présence de l’enfant à chacun des domiciles. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. Gosselin et n° 472 présenté par M. Poisson.
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
Amendement n° 637 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».
Amendement n° 638 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Crozon, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol et Mme Capdevielle.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de violence sur la personne de l’enfant ou de l’un des parents présentant de ce fait un danger pour l’enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Pécresse, M. Abad, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Barbier, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chartier, M. Cinieri, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Dord, M. Fasquelle, M. Francina, Mme Fort, M. Gaymard, M. Goujon, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Decool, M. Deflesselles, Mme Greff, Mme Guégot, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Lett, M. Luca, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Myard, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poisson, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, M. Terrot, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin et Mme Zimmermann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de condamnation pénale pour violences conjugales, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ».
Amendement n° 659 rectifié présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille, doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.
« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.
« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. ».
Amendement n° 623 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après la troisième occurrence du mot : « ans », la fin du premier alinéa de l’article 729-3 du code de procédure pénale est supprimée.
L’article 373-2-12 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l’expertise » et, après le mot : « contre-enquête », sont insérés les mots : « ou une contre-expertise » ;
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les conclusions de l’enquête sociale ou de l’expertise ne peuvent être utilisées... (le reste sans changement). »
Amendement n° 206 présenté par M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 543 rectifié présenté par M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 373-2-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373-2-12. – Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la fréquence et la durée des périodes de résidence de l’enfant ou par exception un droit de visite de l’un des deux parents, ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut ordonner une mesure d’investigation : expertise médico-psychologique ou mission donnée à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale, dans le but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille, et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
« Si l’un des parents conteste les conclusions de l’expertise médico-psychologique, ou celles de l’enquête sociale, une contre-expertise ou contre-enquête peut, à sa demande, être ordonnée.
« Les conclusions de l’expertise médico-psychologique ou de l’enquête sociale ne peuvent être utilisées dans le débat sur la cause du divorce. ».
I. – Hors le cas prévu au premier alinéa de l’article 227-5 du code pénal et sous réserve des cas prévus aux trois derniers alinéas du même article, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de l’amende prévue à l’article 131-13 du même code pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
II. – L’article 227-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le début est ainsi modifié : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l’objet d’une contravention pour un fait identique au cours des deux années précédentes, le fait… (le reste sans changement). » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer :
« 1° Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ;
« 2° En cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. »
III (nouveau). – Au début du premier alinéa de l’article 227-9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 » sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini à l’article 227-7 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Dhuicq, n° 136 présenté par M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Moreau, M. Berrios, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Siré et Mme Lacroute, n° 193 présenté par M. Gosselin, n° 409 présenté par M. Chevrollier, n° 506 présenté par M. Poisson et n° 550 présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 622 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« refuser »,
insérer les mots :
« intentionnellement et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 114 présenté par M. Fasquelle.
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 180 présenté par M. Gosselin, n° 276 présenté par M. Fasquelle et n° 476 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par M. Dhuicq, n° 125 présenté par M. Fasquelle, n° 155 présenté par M. Gosselin, n° 215 présenté par M. Poisson, n° 269 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy, n° 410 présenté par M. Chevrollier, n° 415 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 475 présenté par M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen et n° 717 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Vitel, M. Myard, M. Tetart, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Mariani, M. Decool, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ».