Première séance du mercredi 05 novembre 2014

M. le président. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Arnaud Robinet. Monsieur le Premier ministre, décidément, Karl Marx avait raison : « L’histoire ne se répète pas, elle bégaye ».

Le 10 mai 1981, François Mitterrand est élu Président de la République et promet de « changer la vie ».

M. Jean-Claude Perez. Bravo !

M. Arnaud Robinet. Deux et demi plus tard, le 22 mars 1983, Jean-Pierre Chevènement, chef de file de l’aile gauche du PS,…

M. Jean-Luc Laurent. Pas l’aile gauche, l’aile centrale !

M. Arnaud Robinet. …démissionne du Gouvernement pour protester contre les reniements du Président, alors que la gauche subit des revers sans précédent aux élections locales.

Le 6 mai 2012, François Hollande est élu Président de la République et promet, une bonne fois pour toutes, que : « Le changement, c’est maintenant. »

Plusieurs députés du groupe SRC. Bravo !

M. Arnaud Robinet. Deux ans et demi plus tard, Arnaud Montebourg, chef de file de l’aile gauche du PS, quitte le Gouvernement pour protester contre les mêmes reniements du Président.

Mais il y a plus grave que le parallèle sur la guerre idéologique au sein du PS ; je veux parler du parallèle qui concerne les résultats calamiteux du Gouvernement sur le plan social.

M. Bruno Le Roux. C’est trop facile, comme question !

M. Arnaud Robinet. Comme François Mitterrand, François Hollande s’était engagé à inverser la courbe du chômage, à garantir l’avenir de nos retraites, à rééquilibrer les comptes sociaux. Et comme François Mitterrand, M. Hollande va présenter demain aux Français, deux ans et demi après son élection, jour pour jour, un bilan de mi-mandat très éloquent.

En deux ans et demi, le chômage a tellement augmenté que l’on compte plus de 6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi.

En deux ans et demi, les dépenses sociales ont tellement filé que la France représente à elle seule 15 % des dépenses sociales du monde entier.

En deux et demi, les déficits sociaux se sont tellement creusés à cause d’une politique « anti-business » et à force de non-réformes, qu’aujourd’hui la Commission européenne, par la voix de votre ancien camarade Moscovici, vous appelle à revoir le périmètre d’intervention de l’État !

Monsieur le Premier ministre, sur l’emploi et sur le social, force est de constater vos échecs, comme le dit très bien le ministre de l’emploi. Puisque vous êtes en échec, quand prendrez-vous vos responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre François Rebsamen.

M. Patrice Verchère. Le ministre du chômage !

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Mesdames et messieurs les députés, monsieur Robinet, votre question est assez confuse, mais j’y ai vu un parallèle entre la trajectoire de François Mitterrand et celle de François Hollande. Il est vrai qu’à gauche, nous avons eu deux présidents de la République.

Vous rappeliez tous les résultats qu’a obtenus François Mitterrand, et vous avez fait une comparaison entre ces deux présidents. Vous avez eu raison de la faire, vous nous permettez ainsi de rappeler que par-delà toutes les avancées sociales du premier septennat de François Mitterrand, il avait été réélu Président de la République.

M. Franck Gilard. À crédit !

M. François Rebsamen, ministre. La comparaison pourrait se poursuivre.

Le dialogue social est la méthode de gouvernement qui a été voulue et choisie par le Président de la République, François Hollande. Cette méthode porte ses fruits. Le dialogue social, contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, ce n’est pas le fruit de je ne sais quelle compromission. Le dialogue social, c’est l’essence même de ce qui permet de faire de vraies réformes de nos pratiques sociales.

C’est ainsi que depuis le début du quinquennat de François Hollande, cinq réformes majeures ont été faites.

M. Yves Nicolin. Avec quels résultats ?

M. François Rebsamen, ministre. Quatre accords nationaux interprofessionnels ont permis de sécuriser les parcours professionnels et de réformer la formation professionnelle. Surtout, monsieur le député, ces accords vous mettent à mal, car vous aviez commencé le quinquennat de Nicolas Sarkozy par le dialogue social, et vous l’avez terminé sous les huées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le Premier ministre, les difficultés que traverse le secteur agricole ne sont pas nouvelles. Ainsi, en dix ans, le nombre d’exploitations a diminué de près de 25 %. Des événements récents, tels que l’embargo russe ou l’application de la directive « Nitrates », ont accentué les préoccupations d’une profession qui a fait l’objet d’une attention constante du Gouvernement et de sa majorité depuis 2012.

En effet, pour accompagner l’évolution des pratiques agricoles, pour soutenir la compétitivité des exploitations, pour réaffirmer le rôle de nos agriculteurs dans le tissu productif, une réforme d’envergure a été votée dans le cadre de la loi d’avenir, sous l’autorité du ministre Stéphane Le Foll.

Grâce à l’action du Président de la République et du Gouvernement, la politique agricole commune a pu être réorientée.

Concrètement, plusieurs mesures ont permis de renforcer et de soutenir notre modèle agricole. Je pense notamment au pacte de responsabilité et de solidarité, qui permet aux exploitations agricoles de voir leur marge préservée, mais aussi à la bannière « Viandes de France » visant à soutenir les produits d’origine française. Enfin, grâce aux avances sur paiement des aides de la PAC, 3,4 milliards d’euros ont pu être versés par anticipation aux agriculteurs.

Cependant, le chantier porté par le Gouvernement et la majorité n’est pas terminé. Il faut que le choc de simplification dans lequel nous avons inscrit notre action puisse bénéficier aussi au monde agricole. En effet, l’empilement de normes issues, depuis plusieurs années, de réglementations diverses a abouti, sur le terrain, à un ras-le-bol de nos agriculteurs face à l’inflation normative. Bien que des règles et des contrôles soient nécessaires pour garantir la qualité de nos produits et protéger notre environnement, leur mise en œuvre doit être simplifiée, clarifiée et coordonnée.

Monsieur le Premier ministre, quelles sont les pistes de travail envisagées par le Gouvernement pour poursuivre le soutien déjà engagé en faveur de notre agriculture et de nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la députée, vous connaissez bien ces questions et vous savez que les agriculteurs traversent des difficultés. Nous en avons tous pleinement conscience, et ils nous le disent aujourd’hui même. Ces hommes et ces femmes travaillent sans relâche et doutent parfois de l’avenir de leur métier et de leur exploitation.

J’ai entendu leurs craintes. Aujourd’hui, comme vous l’avez indiqué, de nombreuses filières connaissent une situation économique difficile, pour des raisons diverses telles que l’impact de l’embargo russe – Stéphane Le Foll l’a évoqué hier –, la volatilité des marchés et les mauvaises conditions climatiques.

Nous avons aussi entendu leurs interrogations et leurs doutes. Certains agriculteurs craignent que leur activité soit menacée par la multiplication des réglementations qu’ils doivent satisfaire, par les nombreux contrôles auxquels ils sont soumis, par les relations commerciales de plus en plus déséquilibrées avec la grande distribution. Ils expriment aussi d’autres inquiétudes concrètes, à propos de la directive « Nitrates » ou des questions liées aux ressources en eau.

C’est pourquoi nous avons reçu, avec Stéphane Le Foll, le président de la FNSEA, M. Beulin, et celui des Jeunes agriculteurs, M. Diemer, le 7 octobre dernier. Ils nous ont présenté les causes d’une crise que l’on pourrait qualifier d’économique, sociale, mais aussi morale.

Les agriculteurs ont besoin de retrouver confiance dans l’avenir de leur profession. Il faut le rappeler : l’agriculture est une chance pour la France et doit participer à relever demain les défis alimentaires, environnementaux, énergétiques et sociaux. Dans ce contexte, vous venez de le dire, ils ont besoin de réponses à court et moyen termes.

M. Marc Le Fur. Ils ont aussi besoin d’un ministre !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous avons mis sur pied, en accord avec les représentants du monde agricole, une méthode qui mobilise le Gouvernement. Plusieurs ministres sont concernés : Stéphane Le Foll, bien sûr, mais aussi Ségolène Royal et Geneviève Fioraso, Emmanuel Macron et François Rebsamen.

À court terme, je vous confirme que 3,5 milliards d’euros d’aides communautaires ont été versés dès le 16 octobre et que les dispositifs nationaux visant à alléger les charges des agriculteurs en difficulté sont disponibles, grâce à la mobilisation de la Mutualité sociale agricole. Le Gouvernement se bat aussi pour que les conséquences de l’embargo russe ne soient pas supportées par les acteurs des secteurs concernés, et pour que de nouveaux marchés soient ouverts grâce à la mobilisation de nos réseaux diplomatiques.

À moyen terme, des chantiers ont été engagés pour appliquer pleinement des dispositions du droit de la concurrence et du code des marchés publics, pour simplifier et moderniser les réglementations en vigueur, en particulier dans le domaine de l’environnement, et pour mobiliser la recherche et l’innovation dans ce secteur. Des décisions sont prévues au cours des prochains mois, notamment au début de l’année prochaine.

Enfin, j’ai décidé de confier une mission à un parlementaire, à un agriculteur et à un haut fonctionnaire du ministère de l’agriculture, pour qu’ils proposent des améliorations et des simplifications aux dispositifs existants. Il faut faire en sorte que les contrôles se passent mieux, dans le respect de tous, notamment des agriculteurs.

Comme vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement est mobilisé dans le cadre d’une démarche pragmatique, qui doit apporter des réponses concrètes aux demandes, aux attentes et aux angoisses des agriculteurs, qui sont des acteurs essentiels pour notre pays et pour son avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Ma question, à laquelle je veux associer mon collègue Gaby Charroux, s’adresse au ministre des transports.

Monsieur le ministre, lundi soir, la direction de la SNCM a déposé le bilan. Ce mauvais coup frappe plus de 2 000 salariés ; il constitue une attaque sans précédent contre le principe républicain de continuité territoriale assurée dans le cadre du service public. Nous sommes loin d’un simple acte technique de gestion pour échapper aux amendes « anti-service public » de la Commission européenne. Nous sommes dans les suites d’un scandale d’État, la privatisation sulfureuse de la SNCM initiée par le gouvernement précédent : 240 millions d’euros ont été dilapidés au bénéfice de Buttler et de Corsica Ferries, sans parler du vol de la taxe des transports. Et aujourd’hui, Veolia, qui fait des profits records, met la clé sous la porte pour contenter ses actionnaires.

Monsieur le ministre, l’État et la Caisse des dépôts sont actionnaires directs de la SNCM. Le Gouvernement ne peut se désintéresser de son actualité, comme de son devenir. Des milliers d’emplois sont en jeu à Marseille et en Corse. Vous avez toutes les cartes en main. Entendez les syndicats qui vous rappellent vos engagements : le renouvellement de la flotte, la lutte contre le dumping social, le juste usage de la compensation financière liée à la délégation de service public et le développement des liaisons vers l’Afrique du nord. La SNCM, qui a été mise volontairement en situation déficitaire, a les moyens humains, techniques et financiers pour sortir de cette impasse ultralibérale.

Monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour empêcher une vente à la découpe de cette belle compagnie et préserver les emplois d’hommes et de femmes qui, depuis des années, défendent la qualité du service public et notre modèle social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, la situation financière, juridique et sociale de la SNCM est effectivement grave.

Financièrement, la société est en déficit chaque année, depuis dix ans. L’État a respecté ses engagements en versant, pour la seule année 2014, 30 millions d’euros de fonds publics, conformément au protocole de sortie de crise signé à la fin du mois de juillet. Par ailleurs, la société a été condamnée au remboursement de 400 millions d’euros reçus au titre des aides publiques au moment de la privatisation ou de l’attribution de la délégation de service public.

Juridiquement, la SNCM est engagée dans une démarche de remboursement des avances de trésorerie consenties par Transdev, actionnaire majoritaire, qui a conduit le dirigeant social à se déclarer en état de cessation de paiement. Il appartient maintenant au tribunal de commerce de se prononcer. Une éventuelle décision de mise en redressement judiciaire ouvrirait alors une possibilité de reprise de l’entreprise. Dans cette perspective, le maintien de la délégation de service public dans le périmètre de la cessation est un enjeu fondamental, pour lequel le Gouvernement est entièrement mobilisé, dans le cadre d’une discussion complexe avec la Commission européenne.

Socialement, vous l’avez dit, c’est l’avenir de 1 800 emplois qui est en jeu pour une région et pour des hommes et des femmes dont le Gouvernement partage l’inquiétude.

Le Gouvernement agit en prenant en compte ces trois réalités, et avec l’objectif du maintien de la délégation de service public et de la sauvegarde du maximum d’emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni. Monsieur le Premier ministre, c’est une véritable crise morale qui frappe aujourd’hui notre pays. De plus en plus de nos concitoyens ne croient plus en la politique, ne croient plus en leurs politiques (« C’est bien vrai » sur les bancs du groupe RRDP) et pis, ils en viennent à douter de leur intégrité. C’est profondément injuste car l’immense majorité des élus sont des gens honnêtes et droits, mais une infime minorité souille l’honneur de la représentation nationale et fait beaucoup de mal à notre démocratie.

Plusieurs députés du groupe SRC. Balkany !

M. Olivier Falorni. Il y a quelques mois, nous avons voté une loi sur la transparence de la vie politique, avancée considérable, mais nous devons aller encore plus loin. Par exemple, en exigeant de tout candidat à une élection un quitus fiscal ou, autre exemple, en alourdissant très sévèrement les peines d’inéligibilité pour écarter définitivement de la vie politique tous les élus voyous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Huguette Bello. Oui.

M. Olivier Falorni. En période de crise, à l’image de ce qui s’est passé dans les années trente, il y a toujours, tapis dans l’ombre, ceux que j’appelle les prédateurs de la République. Ces loups qui viennent de tous les extrêmes, il faut les chasser. Or on ne les chasse pas en hurlant avec eux ou contre eux. On chasse les loups en chassant les brebis galeuses.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable à une nouvelle étape de la moralisation de la vie politique, aujourd’hui plus que jamais indispensable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Falorni, nous avons effectivement le devoir de respecter scrupuleusement la loi par égard pour nos concitoyens. Aussi, nous ne pouvons pas accepter que quelques-uns par leurs agissements jettent le soupçon sur l’ensemble des élus de la République.

Mme Catherine Vautrin. Et Sylvie Andrieux ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Il est de notre devoir de faire en sorte que toute infraction soit rapidement repérée et fasse l’objet d’une sanction effective et dissuasive. La majorité a fait face à ce risque en adoptant en 2013 une loi sur la transparence politique, vous le rappeliez. Cette loi est l’une des plus ambitieuses d’Europe en matière de lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption.

Elle instaure, vous le savez, une obligation de déport pour éviter les conflits d’intérêts ; elle prévoit des obligations déclaratives extrêmement puissantes pour l’ensemble des responsables publics qui doivent communiquer leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Ces déclarations sont, pour certaines, publiées. Mais ne nous laissons pas abuser par le paradoxe que produit cette loi. Si nous découvrons aujourd’hui l’existence de certains agissements illégaux, ce n’est pas parce qu’ils sont devenus plus fréquents, mais parce que, par le passé, ils pouvaient être dissimulés ou passés sous silence. Tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Nous mesurons le chemin parcouru, mais nous avons la conviction qu’il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous avons déposé un projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires et, s’agissant des élus, le Président de la République a demandé à Jean-Louis Nadal, le président de la Haute autorité, de lui faire des propositions en vue d’améliorer encore les lois d’octobre 2013.

Je tiens à vous assurer que le Gouvernement tiendra le plus grand compte de ces propositions et qu’à partir de là, il engagera dès que possible un débat avec les parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Les Français sont confrontés tous les jours à la lourdeur des démarches administratives. Que ce soit dans l’entreprise ou dans notre vie quotidienne, nous avons tous souffert d’avoir eu à remplir de multiples formulaires, de les renvoyer plusieurs fois, de l’existence de normes difficiles à mettre en place ou de règles complètement obsolètes.

Au printemps 2013, le Président de la République a choisi de prendre le problème à bras-le-corps, et vous avez été chargé, alors que vous n’étiez pas encore membre du Gouvernement, de simplifier la vie de nos concitoyens. C’est une lourde tâche !

Les députés se sont mobilisés, et nous devons aujourd’hui tirer un premier bilan d’étape : plus de cent mesures de simplification ont été adoptées, pour les entreprises, mais aussi pour tous les Français. Parmi elles, la clause « silence vaut accord » qui signifie qu’au-delà d’un certain temps, le silence de l’administration vaut accord et non plus rejet.

M. Claude Goasguen. Cela existe depuis des années !

Mme Geneviève Gosselin-Fleury. Mais aussi des mesures très simples, comme la dématérialisation des demandes de carte vitale ou le projet de compte internet unique pour les sites internet publics.

Les trop longues procédures administratives ou les formulaires multiples complexifient la vie de tous les Français et coûtent des milliards d’euros.

Le choc de simplification, c’est une politique qui stimule l’activité économique. C’est une politique pour la compétitivité et l’attractivité de la France. C’est le juste équilibre entre des procédures plus simples, plus rapides, plus efficaces, et la sécurité juridique pour tous les Français.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : comment entendez-vous poursuivre votre politique de simplification ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Madame le député,…

Mme Catherine Vautrin. Madame la députée. Prenez garde, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. …vous avez raison de rappeler que depuis 2012, la politique de simplification est au cœur de la stratégie de modernisation de l’action publique de l’État. Elle a commencé par la simplification en direction des entreprises. Et vous connaissez, madame la députée,…

Mme Catherine Vautrin Mme Marie-Louise Fort et Mme Anne Grommerch. Très bien.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. …les principes de cette politique : une coproduction avec les usagers concernés, en l’espèce les entreprises ; des mesures qui, toutes, sont assorties d’un calendrier très précis pour éviter ce qui, pendant des années, a servi d’effets d’annonce sans aucunes conséquences ; une évaluation tous les six mois afin que l’impact concret des mesures soit évalué de manière indépendante. Ainsi, pour ce qui est des entreprises, les dix-huit premiers mois de cette politique ont d’ores et déjà permis une économie de 2,4 milliards d’euros pour les entreprises. Pour les trois ans qui viennent, nous comptons arriver à un montant de 11 milliards d’euros, selon les chiffrages reconnus internationalement.

Désormais, l’ensemble du Gouvernement, tous les ministres se mobilisent sur la simplification des démarches de la vie quotidienne des Français, cela après une grande consultation numérique qui nous permet désormais de disposer d’une base de données de plus de deux mille démarches qui irritent les Français et auxquelles nous allons nous attaquer systématiquement.

Ce matin même, en conseil des ministres, quarante premières mesures ont été annoncées. Elles concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité que le champ de la protection sociale, de la dématérialisation de la demande de la carte vitale et des prises de rendez-vous en ligne. De nombreux autres secteurs de la vie gouvernementale sont également concernés.

Derrière les résultats concrets de cette politique, le plus important est le travail que l’État est en train de faire, ce travail de transformation sur lui-même pour être plus agile, plus numérisé, et recourir davantage à la concertation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Foulon. Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, vos engagements ne sont pas tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Tout le monde sait que vous avez considérablement augmenté les impôts depuis le début du mandat de François Hollande. Il y a quelques mois, vous annonciez une pause fiscale afin de calmer la grogne des Français, et voilà qu’à mi-mandat, au bout de deux ans et demi, vous récidivez.

La taxe sur les résidences secondaires que vous voulez imposer aux Français est une nouvelle aberration économique, qui divise une fois de plus votre fragile majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Elle va détruire la confiance des investisseurs, diminuer le pouvoir d’achat des ménages et fragiliser encore plus notre économie touristique.

Votre politique, monsieur le Premier ministre, porte atteinte aux communes de France. D’un côté, vous baissez drastiquement les dotations aux collectivités locales en ne leur permettant plus d’investir, alors qu’elles, elles créent de la richesse et de l’emploi. De l’autre côté, vous leur proposez d’augmenter, de façon cynique, la taxe d’habitation. Tout cela, monsieur le Premier ministre, est d’une grande hypocrisie, mais les Français ne sont pas dupes. Une nouvelle fois, vous montrez que vous êtes en décalage total avec la réalité de ce que vivent nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La réalité incontestable, c’est qu’il y a un véritable ras-le-bol fiscal, alors que les dépenses publiques continuent d’augmenter – il suffit de voir l’explosion du coût de l’aide médicale d’État, qui dépasse pour cette année 1 milliard d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous nous proposer de vraies mesures permettant de diminuer, d’une façon drastique cette fois, la dépense publique et quand allez-vous arrêter de taxer les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, y a-t-il, oui ou non, dans notre pays un problème d’accès au logement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) N’y a-t-il pas dans certaines de nos agglomérations, dans certains quartiers, notamment à Paris et en Île-de-France, des questions d’urbanisme, d’équilibre et d’accès au logement ? La réponse est : oui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Louise Fort. L’État se défausse !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. La mesure que vous stigmatisez est la possibilité offerte aux villes qui le souhaiteraient, sans aucune obligation, pour des raisons d’aménagement de leurs quartiers et d’accès au logement, parce qu’elles sont en zone tendue, de majorer de 20 % la taxe d’habitation des seules résidences secondaires, avec des possibilités d’exonération pour les personnes âgées ou pour les personnes qui auraient besoin d’une double résidence pour des questions d’accès au logement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Valérie Pécresse. Et les familles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Voilà la proposition que le Gouvernement fait au Parlement, à la demande d’un certain nombre de collectivités – peut-être est-ce le cas de la vôtre –, la mesure étant réservée aux seules agglomérations de plus de 50 000 habitants où la question du logement connaît une tension trop importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen. Et alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est le souhait d’un certain nombre d’agglomérations. Le Parlement et le Gouvernement souhaitent leur donner cette faculté. Le Parlement en décidera et chaque conseil municipal prendra ses responsabilités au titre de l’aménagement de la vie de ses concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Monsieur le ministre des affaires étrangères, il y aura vingt-cinq ans dans quelques jours que, le 9 novembre 1989, tombait le Mur de Berlin et, avec lui, le rideau de fer qui avait maintenu, des décennies durant, des millions de femmes et d’hommes à l’écart du monde libre. Les dictatures communistes d’Europe centrale s’effondraient les unes après les autres et, un an plus tard, l’Union soviétique à son tour disparaissait.

Chacun se souvient du frisson de ces journées de novembre, de ces moments d’incrédulité, de liesse et d’émotion partagées, de ce fol espoir, là-bas et chez nous, en un avenir démocratique et paisible. Chacun se souvient des visages connus et anonymes des héros de la liberté, de ces peuples en mouvement, irrésistiblement tendus vers la rencontre de l’Europe avec elle-même, parce que la liberté et les droits de l’homme sont au cœur de l’identité de notre continent.

Il était même question, alors, de la fin de l’Histoire – bien imprudemment : l’Histoire s’est poursuivie, avec ses hauts et ses bas. L’Union européenne compte désormais une monnaie unique et vingt-huit États membres, mais une tragédie a déchiré l’ex-Yougoslavie, rappelant les heures les plus sombres de l’humanité.

En Europe, les nationalismes couvent, à l’Est et aussi à l’Ouest. Le droit international est contesté, bafoué, ignoré. Un État, la Russie, a annexé une partie d’un autre, l’Ukraine. En Russie, en Azerbaïdjan, en Turquie, en Hongrie, la société civile, le dos au mur, se bat pour son existence. À nos frontières, l’intolérance, le fanatisme, le terrorisme et la guerre menacent comme jamais.

Qu’est devenu, vingt-cinq ans après, le souffle du 9 novembre 1989 ? Monsieur le ministre, quelles sont les priorités concrètes de la France pour l’Europe des droits et de la paix, pour l’Europe qui émancipe, qui rassure et qui protège ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député Pierre-Yves Le Borgn’, vous qui êtes aussi président du groupe d’amitié France-Allemagne, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’État aux affaires européennes

Vous l’avez dit, il y a vingt-cinq ans tombait le mur de Berlin et, avec lui, le rideau de fer qui divisa le monde. À la demande du Premier ministre, je représenterai le Gouvernement dimanche à Berlin lors des cérémonies commémoratives.

Le 9 novembre 1989, à Berlin, j’y étais.

Plusieurs députés du groupe UMP. Et alors ?

M. Claude Goasguen. Il faisait beau ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. Comme vous, sur tous les bancs de cet hémicycle, je n’oublierai jamais ces journées de joie et de liberté enfin retrouvée. Nous n’oublierons jamais non plus les victimes du Mur, abattues en voulant fuir la dictature.

Vous avez évoqué l’esprit de ces journées, mais aussi la situation actuelle, la crise, les populismes au cœur même de l’Europe. Vingt-cinq ans après, la France est plus que jamais attachée à l’esprit européen. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Aucun État ne peut relever seul les défis du XXI^e siècle. Les recettes du monde d’hier ne sont pas une boussole pour le monde qui vient. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est beau !

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État. C’est tout le sens de notre combat pour l’Europe de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, qui est au cœur de l’action du Président de la République et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est la politique de défense et de sécurité pour faire face aux menaces, aux portes de l’Union et ailleurs dans le monde. C’est notre engagement pour l’Europe de la culture, des libertés, des droits de l’homme – autant de fers de lance contre les populismes et l’intolérance. C’est le sens de l’initiative franco-allemande contre le scandale du chômage des jeunes.

Monsieur le député, être fidèle à l’esprit de 89, c’est proposer aux jeunes Européens un autre destin, c’est leur permettre un autre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Goujon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale. À l’heure où le communautarisme menace notre modèle d’intégration républicaine, il est nécessaire de défendre la laïcité avec la plus grande vigueur. L’unité nationale a toujours prévalu quand il s’est agi de garantir les valeurs de la République, de la loi de 2004 prohibant le port de signes religieux ostentatoires à l’école à la loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Aucun républicain en effet ne saurait transiger avec l’impérieuse nécessité d’assurer à nos enfants la neutralité d’un enseignement garant de leur esprit critique.

Chacun est donc en droit d’attendre des fonctionnaires, mais aussi des collaborateurs occasionnels du service public que sont juridiquement les accompagnateurs de sorties scolaires, le respect de ces principes. Votre prédécesseur avait confirmé la circulaire Chatel permettant d’interdire de sorties scolaires les parents manifestant leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Alors que l’Observatoire de la laïcité a établi le lien entre la contestation du principe de laïcité, le racisme, le sexisme et le repli communautaire, vous décidez tout à coup d’autoriser la présence de mères voilées lors de sorties scolaires, alors qu’il faudrait au contraire légiférer pour renforcer l’interdiction du port de signes ostentatoires, comme nous le proposons avec Éric Ciotti.

Madame la ministre, allez-vous, en contradiction avec les engagements du Président de la République lui-même, renoncer à la circulaire Chatel en vous défaussant sur les enseignants, qui auront alors la charge d’appliquer une laïcité à géométrie variable, source d’inextricables conflits et installant la discorde entre les Français ? La République à la carte, madame la ministre, ce n’est plus la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député Goujon, la laïcité, garante principale du vivre ensemble, nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux, et nous n’avons pas de leçon à recevoir en la matière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est bien ce gouvernement qui, à l’école tout particulièrement, laquelle doit en effet être préservée, a introduit une charte de la laïcité ! C’est bien ce gouvernement qui est en train de préparer un enseignement de la morale laïque pour tous les enfants de France ! C’est bien ce gouvernement qui a installé dans chaque académie un « référent laïcité » et une formation destinée aux enseignants pour les renforcer en la matière ! Nous faisons donc de la laïcité en pratique.

Monsieur le député, contre le prosélytisme quel qu’il soit – religieux, politique ou philosophique –, nous agissons avec fermeté. Je confirme ici que la circulaire Chatel que vous avez évoquée continuera à être utilisée par les personnels de l’éducation nationale lorsqu’il s’agira de s’opposer à des comportements de ce type.

Hors de ces comportements prosélytes, faut-il interdire par principe à une maman portant le foulard d’accompagner ses enfants en sortie scolaire ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Oui !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Dans un contexte où nous voulons resserrer le lien entre l’école et les familles, il nous faut travailler avec les familles telles qu’elles sont et non pas telles qu’on voudrait qu’elles soient. Dans la mesure où nous ne voulons pas simplement apprendre la laïcité aux enfants, mais la leur faire aimer, il nous semble essentiel, plutôt que de sembler stigmatiser leurs parents, d’accepter que ces parents volontaires puissent coopérer avec l’école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Qui sont mieux placés pour juger de cela que les enseignants et les équipes sur le terrain ? C’est ce qu’il est demandé à ces derniers, c’est ce qu’ils font de fait déjà : il ne s’agit pas de les laisser se débrouiller mais au contraire qu’ils puissent juger au cas par cas. Intégrer les familles populaires aux missions de l’école, tel est mon objectif : je suis sûre que vous le partagerez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Jérôme Chartier. Certainement pas !

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

M. Denis Baupin. Monsieur le Premier ministre, que l’on soit pour ou contre le nucléaire,…

Plusieurs députés du groupe UMP. On est pour !

M. Denis Baupin. …chacun s’accorde sur un point : la sécurité nucléaire n’est pas négociable. Or, depuis plusieurs semaines, les installations d’EDF, du Commissariat à l’énergie atomique et d’Areva sont survolées par des drones de tailles diverses, de manière répétée et simultanée. Les hypothèses les plus évidentes concernant les auteurs ont été écartées : il ne s’agit ni d’EDF, ni de services de l’État, ni des associations antinucléaires que certains s’étaient empressés d’accuser.

M. Franck Gilard. C’était Greenpeace !

M. Denis Baupin. Visiblement, bien que les services de l’État soient pleinement mobilisés pour faire toute la lumière et prévenir toute agression, nous ne savons toujours pas aujourd’hui qui opère, dans quel but et avec quels moyens.

Depuis le 11 septembre 2001, chacun a bien conscience que les installations nucléaires peuvent constituer des cibles privilégiées pour ceux qui voudraient nuire à notre pays. L’évolution tant des menaces potentielles que des technologies disponibles et des tensions géopolitiques impliquent de vérifier que le dispositif de sécurité évolue à la mesure des risques. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les stress tests qui avaient été effectués après l’accident de Fukushima soient complétés, comme nous l’avions proposé à l’époque, par des stress tests portant sur le risque d’agression terroriste, le risque de piratage informatique et le risque de crash d’avion. La « bunkerisation » des piscines existantes notamment apparaît aujourd’hui indispensable, comme elle est prévue pour les réacteurs neufs.

Monsieur le Premier ministre, le projet de loi de transition énergétique que nous avons voté comprend des avancées importantes en matière de sûreté et de transparence. C’est dans le même esprit de responsabilité vis-à-vis de la protection de nos concitoyens et en étant bien conscients que tout ne peut pas être mis sur la place publique, que nous pensons indispensable de nous donner les moyens d’améliorer la sécurité des installations nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, le Gouvernement ne souhaite pas que, par votre question, vous laissiez entendre qu’il n’a pris au sérieux ce problème. À la demande du Premier ministre, nous avons, avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense, coordonné nos moyens d’information, de prévention, de sécurité et de sûreté nucléaires, dont l’Autorité de sûreté nucléaire est responsable ; nous avons d’ailleurs renforcé les pouvoirs et les moyens de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique.

Je souhaite vous préciser que nous n’avons décidé ni de minimiser – je viens de vous répondre à ce sujet –, ni de dramatiser car je rappelle que nos installations nucléaires peuvent résister à des chocs très importants, notamment les chocs sismiques ou même la chute d’un avion sur le dispositif. Les Français doivent donc savoir que nos centrales nucléaires sont parfaitement sûres. Ceux qui imaginent pouvoir se livrer à ces pratiques totalement interdites, ceux qui imaginent pouvoir porter atteinte à la crédibilité de nos équipements nucléaires se trompent : le Gouvernement ne laissera pas porter atteinte à la crédibilité de nos centrales nucléaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude de Ganay. Depuis un mois, monsieur le Premier ministre, une quinzaine de centrales nucléaires françaises ont été, à de multiples reprises, survolées par des drones.

La représentation nationale est en droit de s’interroger sur l’origine et les motivations de ces survols. Alors que nos centrales nucléaires sont internationalement et unanimement reconnues comme des modèles de sûreté, votre lenteur et votre incapacité à identifier les auteurs de ces survols inquiètent fortement nos concitoyens.

Après avoir fait le choix de sacrifier l’industrie nucléaire, votre projet de loi de transition énergétique faisant passer sa part dans la production d’électricité de 75 % à 50 % d’ici 2025, vous cautionnez, par votre silence, une nouvelle atteinte à l’image de cette filière auprès de l’opinion publique !

Monsieur le Premier ministre, à qui profite le crime ? Je n’ose imaginer que ces incursions, intervenant après plusieurs campagnes médiatiques orchestrées par certaines ONG opposées au nucléaire, relèvent d’une stratégie bien définie, servie par des moyens techniques et financiers conséquents. (Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)

Le régime juridique applicable à ces sites ne permet pas aux pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, qui assurent une surveillance continue des centrales, de bénéficier de moyens d’intervention adaptés aux cas d’intrusion. Il devient urgent de régler cette question afin de couper court à une mascarade qui n’a que trop duré.

Monsieur le Premier ministre, rassurez les Français ! Prenez l’engagement de faire la lumière sur ces survols, d’en identifier les commanditaires et d’adapter la réponse pénale à ces actes « écolo-délictueux » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Par l’excès même de vos propos, monsieur le député, et votre manque de sang-froid, vous ne rendez pas justice à la réputation de nos équipements nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous appellerai à un peu plus de modération si vous ne voulez pas provoquer précisément ce que vous prétendez condamner.

Comme je l’ai dit à l’instant, le Gouvernement et les responsables des installations nucléaires ont mobilisé tous les moyens nécessaires. Vous êtes suffisamment responsable pour comprendre que ces moyens n’ont bien évidemment pas à être détaillés sur la place publique.

J’ajouterai qu’il ne faut pas diaboliser les drones. (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe UMP.) La filière française du drone est une filière industrielle de pointe qui fait partie des meilleures au monde.

C’est pourquoi nous comptons réglementer l’utilisation des drones, notamment lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la vie privée et à d’autres droits fondamentaux, en veillant à ne pas porter atteinte à ce potentiel considérable pour notre industrie et notre recherche.

Je conclurai en vous demandant à nouveau de faire preuve de modération et d’esprit de responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Yann Capet. Monsieur le ministre de l’intérieur, Calais ne résume pas les questions migratoires et les questions migratoires ne résument pas davantage Calais. Mais elles y prennent un relief particulier, une dimension douloureuse, pour ne pas dire dramatique.

Cela fait plus de quinze ans que ce territoire constitue la dernière étape vers ce que les migrants qui fuient les conflits et les dictatures considèrent comme l’Eldorado anglais. Je tiens à rendre hommage à la population du Calaisis qui fait preuve de patience, de compassion et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologistes et GDR.)

Il faut également saluer les associations, qui répondent admirablement présent depuis la fermeture du centre de Sangatte, les forces de l’ordre qui interviennent dans des conditions difficiles, et plus généralement l’esprit républicain qui, au-delà des clivages politiques, anime l’ensemble des acteurs.

Mais aujourd’hui, vous le savez, monsieur le ministre, la tension monte en raison de la présence d’un nombre croissant de migrants. Des sentiments et des situations nouvelles se font jour et l’exaspération gagne les meilleures volontés au sein de la population, tandis que les conditions de survie des migrants se détériorent de jour en jour.

Il était urgent d’agir et c’est pour cette raison que vous êtes venu à Calais lundi, et non pas pour faire du spectacle ou de la récupération, à l’inverse de certains. Vous avez choisi au contraire d’aborder ce sujet avec détermination et humilité, là où d’autres, sous la majorité précédente, ont parfois préféré l’image à l’efficacité.

M. Sylvain Berrios. Et les résultats, ils sont où ?

M. Yann Capet. Vous êtes venu lundi dire à la population et aux autorités locales que le Gouvernement, que l’État était présent pour répondre à l’urgence, mais aussi pour préparer l’avenir.

Il est en effet nécessaire, pour entrevoir un horizon, de mettre en œuvre une série de mesures à court, moyen et long terme, au niveau international, européen, national et local.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez à la représentation nationale les actions que vous avez déjà engagées et celles que vous comptez entreprendre pour apporter sur ce sujet complexe des réponses conjuguant humanité et fermeté. (Applaudissements  sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Nous étions effectivement ensemble à Calais, il y a de cela vingt-quatre heures, avec vous, monsieur le député, mais également avec d’autres parlementaires, Mme Valter ou Mme Chapdelaine, auprès des élus, des associations qui œuvrent à Calais pour trouver des solutions humaines à la situation des migrants et assurer la sécurité.

La politique du Gouvernement vise d’abord à résoudre un problème humain, celui d’hommes, de femmes, d’enfants poussés sur le chemin de l’exode par les persécutions qu’ils subissent dans leur pays.

Nous voulons que ces personnes, qui relèvent du droit d’asile, puissent se voir proposer l’asile en France, et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de renforcer considérablement les moyens de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. L’asile permettrait à ces personnes d’échapper aux mains des passeurs qui se livrent à une véritable traite d’êtres humains dans les conditions que l’on sait.

M. Christian Paul. Très juste !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Deuxièmement, nous voulons créer les conditions d’un soutien sanitaire et alimentaire à ces personnes. C’est la raison pour laquelle nous avons donné notre accord à l’ouverture d’un accueil de jour pour ces migrants.

Troisièmement, nous souhaitons démanteler les filières de l’immigration irrégulière à Calais. Nous renforçons dans ce but les effectifs des forces de l’ordre de cent personnes supplémentaires. Ce renfort permettra d’améliorer encore l’efficacité de notre politique en la matière – le nombre de filières démantelées s’est accru de 30 % au cours de la dernière année.

Enfin nous agissons au niveau européen et franco-britannique. Avec les Britanniques, nous avons trouvé un accord qui, dans le cadre du traité du Touquet, leur permettra de financer à hauteur de quinze millions d’euros sur trois ans la sécurisation du port.

Au niveau européen, les États membres de l’Union européenne sont tombés d’accord pour substituer à l’opération Mare Nostrum une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et combattre ensemble les filières de l’immigration irrégulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Dans les prochains jours, le Président de la République doit se rendre en Nouvelle-Calédonie.

Un député du groupe UMP. Qu’il y reste !

M. Philippe Gomes. La situation économique et sociale dans notre pays est aujourd’hui difficile. Après une décennie de développement, liée notamment à la réalisation de deux usines métallurgiques, la situation économique et sociale s’est dégradée, la croissance est en panne et le marché de l’emploi se détériore.

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, il est indispensable qu’à l’occasion de la venue du Président de la République, soit réaffirmé le soutien de l’État sur deux dossiers majeurs qui conditionnent l’enclenchement d’une nouvelle dynamique économique pour notre pays.

Le premier concerne le rehaussement du plafond de déductibilité du dispositif fiscal applicable au financement de la construction de logements intermédiaires au profit des classes moyennes dans l’ensemble des outre-mer.

Il nous a été indiqué hier qu’il était susceptible d’être porté à 18 000 euros. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Le second dossier concerne le soutien apporté par l’État aux investissements productifs réalisés dans les outre-mer via la défiscalisation.

La loi prévoit la fin du dispositif en 2017, ce qui conduit aujourd’hui un certain nombre d’entreprises à ne plus constituer de dossiers, eu égard aux délais de traitement, dans l’attente qu’une nouvelle perspective soit tracée.

Cette date-butoir de 2017 est extrêmement pénalisante pour la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où nous avons en 2018 un référendum sur l’avenir institutionnel du pays et que l’incertitude politique qu’il engendre freine d’ores et déjà l’investissement des entreprises et la consommation des ménages.

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : est-ce que l’État, afin de favoriser le développement économique et la création d’emplois dans les collectivités françaises du Pacifique, est susceptible d’ouvrir un nouvel horizon par l’aide qu’il apporte aux investissements productifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député Philippe Gomes, nous étions hier ensemble dans cet hémicycle, avec de nombreux parlementaires des outre-mer, pour constater un consensus assez large sur le budget des outre-mer.

Oui, l’État soutient résolument le développement de l’ensemble de ces territoires. En témoigne en particulier l’implication du Gouvernement, à hauteur de plus de 400 millions d’euros, dans le contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie et l’éligibilité de ce territoire au fonds exceptionnel d’investissement, comme vous l’a indiqué hier la ministre des outre-mer, qui vous prie de l’excuser : elle est actuellement en avion, vers une destination lointaine.

En témoignent aussi les dispositifs fiscaux, qui permettent d’orienter vers la Nouvelle-Calédonie de l’ordre de 100 millions d’investissements chaque année.

Oui, ces dépenses fiscales, vous l’avez dit, sont bornées dans le temps. Cette échéance est fixée par la loi pour le développement économique des outre-mer à 2017. Elle ne signifie en rien la fin des dispositifs ; elle implique en revanche une évaluation préalable.

Cette réflexion est engagée depuis 2013 : poursuivons-la et je souhaite qu’elle aboutisse en 2015 à des propositions concrètes pour la partager avec la représentation nationale.

Vous m’interrogez aussi sur le soutien à l’investissement locatif dans le secteur du logement intermédiaire. En 2013, nous avions déjà largement adapté le dispositif Duflot aux réalités des outre-mer, en grande partie grâce à de nombreux parlementaires ultramarins. Le dispositif Pinel, qui lui succède, s’inscrit dans cette même logique. Je vous confirme que les taux de réduction d’impôt outre-mer sont majorés de onze points sur toutes les durées d’amortissement…

M. Bernard Deflesselles. Et les résidences secondaires ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. …et que le dispositif donne accès au plafond de 18 000 euros, comme l’a indiqué hier, dans cet hémicycle, la ministre des outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Paul Salen. Monsieur le Premier ministre, chaque mardi et chaque mercredi, lors des questions au gouvernement, les réponses données par vos ministres et vous-même nous laissent croire que tout va bien en France.

Or, vous le savez bien et les Français le savent, tout va mal.

Tout va mal en France et en particulier dans le bâtiment et les travaux publics.

La Fédération française du bâtiment et la Fédération nationale des travaux publics ont récemment dévoilé les chiffres-clé pour l’année 2013, ainsi que la conjoncture à la fin 2014, confirmant l’engrenage désastreux dans lequel se trouve ce secteur d’activité.

Concernant le bâtiment, le rythme des mises en chantier continue de se dégrader, avec cette année une nouvelle baisse de 11,6 % par rapport à 2013. La construction de logements neufs affiche un recul de 10,8 % sur la même période. Signal d’autant plus alarmant que les permis de construire ont diminué de plus de 22 % sur les cinq premiers mois de 2014.

Après la perte nette de 20 300 emplois en 2013, la Fédération française du Bâtiment a confirmé une nouvelle perte de 16 300 emplois pour cette année.

Concernant les travaux publics, la baisse des dotations que votre Gouvernement inflige aux collectivités publiques entraîne un ralentissement fort de leur activité. Or, vous le savez, plus de 70 % des marchés sont passés par les collectivités.

La baisse d’activité dans ce secteur va s’intensifier, car les commandes publiques sont tout simplement au point mort et rien ne laisse envisager une amélioration.

Si le plan de relance que vous avez annoncé va dans le bon sens, votre ministre du travail a lui-même constaté qu’il arrivait un peu tard et que les effets éventuellement escomptés ne pourront pas se produire avant dix-huit mois.

Vous comprendrez que les inquiétudes sont grandes et que d’ici dix-huit mois, beaucoup d’entreprises du bâtiment et des travaux publics auront malheureusement disparu.

Il faut donc agir, et agir vite, monsieur le Premier ministre.

La Fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes a remis au préfet de région un plan d’urgence, comprenant dix-sept propositions, dont elle demande la mise en place dans les plus brefs délais. Ces mesures d’urgence s’imposent pour soutenir ce secteur si vital pour notre économie et pour l’emploi.

Aussi, monsieur le Premier ministre, envisagez-vous de mettre en place de telles mesures et si oui, dans quel délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Oui, la situation du bâtiment et des travaux publics est difficile. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il est de notre responsabilité – et de notre responsabilité collective – de soutenir ce secteur qui représente un certain nombre d’enjeux économiques. En particulier, il est créateur d’emplois et d’emplois non délocalisables.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, le Gouvernement n’a pas attendu votre question pour annoncer un plan de relance en faveur de la construction de logements.

Ce plan s’articule autour de plusieurs priorités : l’accession à la propriété, le soutien au logement social et intermédiaire.

Et d’ailleurs, sur le logement social, monsieur le député, je ne peux que rappeler la vigilance du Gouvernement dans ce domaine, quand on voit que depuis un certain nombre de mois, depuis les dernières élections municipales, un certain nombre de communes renoncent à des chantiers, renoncent à des programmes de logements sociaux, souvent par égoïsme local. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)



Quand je dis qu’il faut de la responsabilité collective, c’est pour que, sur ce sujet important, nous puissions nous rassembler et ne pas chercher de fausses polémiques !

Je vous invite, monsieur le député, à faire preuve de mesure. Oui, ce Gouvernement agit, à la fois pour soutenir ce secteur et pour soutenir les ménages, qui ont besoin de pouvoir accéder au logement. Nous agissons ainsi pour redresser notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Depuis deux ans et demi, les décisions du Gouvernement affectent inexorablement le pouvoir d’achat des ménages et, aujourd’hui, les entreprises qui dépendent directement de la consommation intérieure en paient la note ainsi que leurs salariés.

Nous sommes dans une impasse économique et nous attendons toujours des mesures de relance par un soutien massif aux entreprises.

Les meubles Fly du groupe Rapp « Mobilier Européen » en sont une parfaite illustration, puisque ce groupe familial de 3 800 salariés vient d’être placé en redressement judiciaire.

C’est non seulement la fin d’une industrie locale, d’un savoir-faire « made in France » et d’une référence dans l’ameublement mais c’est aussi – et une fois de plus – un nouveau drame humain qui se joue ici pour les salariés.

Le meilleur des scénarios de reprise prévoit le licenciement de 1 000 salariés, dont 320 pour le seul siège social, en région mulhousienne. Il s’agit d’hommes et de femmes dont pour la plupart c’est le premier employeur. Avec une moyenne de vingt ans d’ancienneté, ils sont à une période charnière de leur vie professionnelle, qui plus est dans un département où l’emploi industriel est sinistré.

La réponse des pouvoirs publics doit être exemplaire. C’est une obligation non seulement de moyens mais de résultats que nous leur devons et que je vous demande !

Cela passe par une traduction concrète des actions personnalisées de formation et de reconversion professionnelle par la cellule de reclassement qui sera mise en place. Cela passe aussi par la garantie du bénéfice de la portabilité de leur assurance complémentaire, malgré la situation de liquidation judiciaire.

Je vous demande par conséquent de me répondre précisément sur ces engagements qui sont très attendus par les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Plusieurs députés du groupe UMP. Le ministre du chômage !

M. le président. À force, cela va devenir fatigant…

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je crois, mesdames et messieurs les députés, que le sujet est suffisamment sérieux pour que nous écoutions tous les précisions importantes que le député Francis Hillmeyer m’a demandé d’apporter.

Le groupe Rapp, qui regroupe les magasins d’ameublement Fly, Atlas et Crozatier, a en effet été placé en redressement judiciaire le 17 septembre dernier par le tribunal de commerce de Mulhouse. Comme vous le savez, monsieur le député, l’audience qui se prononcera sur les offres de reprise est programmée pour le 18 novembre.

Avec mon collègue Emmanuel Macron, je suis particulièrement attentif à ce dossier…

Plusieurs députés du groupe UMP. Ça promet !

M. François Rebsamen, ministre. …en raison du nombre très important d’emplois menacés qui s’élève potentiellement, vous l’avez rappelé, à un millier, dont 300 environ au siège même du groupe qui est situé à Mulhouse, en Alsace, le reste étant réparti sur l’ensemble du territoire, sur des sites où les enseignes du groupe ne font pas l’objet de reprises.

Parmi les offres qui ont été soumises, deux se détachent, qui seront examinées lors du prochain conseil d’administration.

À cet égard, je précise que les représentants des personnels du groupe ont souhaité bénéficier de l’accompagnement de l’État dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi à venir. Les ministères du travail et de l’économie instruisent cette demande avec les administrateurs judiciaires en charge du redressement judiciaire du groupe et les représentants des salariés.

En fonction des besoins, j’en prends l’engagement, le ministère du travail complétera le plan de sauvegarde par un dispositif visant à offrir un accompagnement de la meilleure qualité possible afin de favoriser le retour des salariés du groupe RAPP à l’emploi.

M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Marcel Bonnot. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, les esprits les moins dogmatiques et les plus réalistes s’accordent à reconnaître que l’entreprise, créatrice de richesses, de ressources et d’emplois, demeure l’élément majeur susceptible de contrarier la progression du chômage qui nous ronge et de ramener une croissance tant attendue.

À ce titre, les constructeurs automobiles comptent sur notre espace économique comme outil de production.

Depuis quinze ans, ils ont multiplié les prouesses technologiques : chez PSA, c’est le filtre à particules pour les moteurs diesel, système de dépollution dont l’efficacité est reconnue dans le monde entier, auquel s’ajoute la cohorte des véhicules hybrides ; je précise aussi que PSA a mobilisé plus de deux milliards pour respecter les normes Euro 5 et Euro 6, investissement qu’il convient d’amortir ; Renault, quant à elle, n’est pas en reste, tant s’en faut.

Mais voici que le Gouvernement, pour compenser la carence financière qu’entraîne l’échec de la mise en place de la pseudo-écotaxe, a décidé dans le cadre du budget pour 2015 d’accroître la fiscalité sur le gazole de quatre centimes par litre !

Hier, avec beaucoup de détermination et de lucidité, il est parti au chevet de Peugeot en apportant trois milliards à son espace capitalistique mais, aujourd’hui, avec cette fiscalité nouvelle sur le gazole, il porte un coup à nos constructeurs…

M. Jean-Paul Bacquet. C’est faux ! Cela n’a rien à voir !

M. Marcel Bonnot. …qui peut être lourd de conséquences.

Je ne veux pas être chagrin mais, au royaume de l’incohérence, le Gouvernement semble une fois de plus porter la couronne.

Monsieur le ministre, qu’avez-vous à dire à ces constructeurs automobiles, à ces industriels, à ces ouvriers, que cette manipulation de la fiscalité sur le gazole plonge une fois de plus dans l’inquiétude et l’incompréhension ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, peut-être faut-il avant tout rétablir quelques chiffres pour connaître vraiment la situation.

Les hausses décidées au 1^er janvier 2015 concernent, d’une part, la contribution climat-énergie – qui entraînera une augmentation de 2,1 centimes par litre d’essence et de 2,4 centimes pour le gazole – et, d’autre part, la TICPE gazole qui entraînera au total une augmentation de 4,8 centimes par litre.

À quoi ces chiffres doivent-ils être rapportés ? Tout d’abord, l’écart entre le gazole et l’essence reste l’un des plus importants puisqu’il s’élève en France à 21 centimes.

M. François-Michel Lambert. C’est vrai !

M. Emmanuel Macron, ministre. La convergence est en route, elle se fera doucement mais elle doit se faire. Les constructeurs en sont d’ailleurs parfaitement informés, de même que les consommateurs.

Ensuite, depuis le début de l’année, le prix du baril baisse, comme vous avez pu le constater.

Un député du groupe UMP. Pour combien de temps ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Cela se répercute sur l’essence et le gazole avec un léger décalage mais, d’ores et déjà, les prix du gazole – qui ont baissé de neuf centimes depuis le début de l’année – sont revenus au niveau de ceux de 2010.

Enfin et surtout, nous accompagnons les constructeurs pendant cette nécessaire transition. Nous avons donc pris cette décision dans la transparence la plus parfaite avec eux.

Je partage en effet votre préoccupation, monsieur le député, et nous la partageons tous. C’est pourquoi le Gouvernement veille à défendre une politique de compétitivité compatible avec la transition énergétique.

En effet, nous disposons de plusieurs plans industriels permettant d’accompagner les constructeurs automobiles afin qu’ils soient plus innovants et qu’ils continuent à développer des moteurs consommant moins – le deux litres aux cent en est un exemple, qui permet de réduire les émissions carbone.

Nombre de moteurs diesel, aujourd’hui, permettent de moins consommer, de faire face à ces changements et à la nécessaire convergence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous en venons aux porte-parole des groupes.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, avec une dotation de 13,6 milliards d’euros pour l’année 2015, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » est globalement préservé. L’augmentation des crédits de cette mission est la conséquence d’une nouvelle architecture budgétaire, puisqu’à compter de cette année la partie des aides personnelles au logement versée aux familles, dont le montant s’élève à 5,7 milliards d’euros, est transférée de la Sécurité sociale au ministère du logement. Ce montage entraîne une augmentation de plus de 117 % des crédits affectés au programme 109 et constitue la principale nouveauté de ce budget. Néanmoins, même en faisant abstraction de cette nouvelle organisation budgétaire, les crédits consacrés à la mission pour l’année 2015 confirment qu’elle demeure une priorité dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

Les objectifs en matière de construction – 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux – sont réaffirmés. Ils s’inscrivent, de fait, dans la continuité des mesures ambitieuses qui ont été prises depuis le début du quinquennat : la mobilisation du foncier public ; le moratoire sur les nouvelles normes ; l’accélération des procédures de révision des documents d’urbanisme ; les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif ; l’intensification des mesures d’aide à la pierre ; la mobilisation exceptionnelle du réseau Action Logement pour accompagner l’accroissement de la production de logements locatifs sociaux ; et enfin les taux de TVA réduit. À propos de ces derniers, je me souviens de la bataille que nous avions livrée l’année dernière et qui nous avait opposés à votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État.

Cette année encore, le Gouvernement engagera des efforts pour encourager la construction : en plus des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, des dispositifs incitatifs tels que l’application d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent permettre d’atteindre un taux moyen de subvention de 40 % par logement social.

Ces moyens sont-ils suffisants au regard de la crise de la construction que nous traversons ? Permettront-ils, à terme, d’atteindre les objectifs qui ont été fixés par le Gouvernement ? Les résultats obtenus l’an dernier, avec 113 000 logements sociaux, invitent à une certaine prudence et le groupe écologiste ne peut qu’encourager le Gouvernement à prolonger ses efforts pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Ces besoins varient selon les territoires : les fameuses zones tendues, dont on parle souvent, sont bien réelles pour nos concitoyens des grandes villes notamment.

Par ailleurs, le groupe écologiste constate avec satisfaction que ce budget permet l’exécution d’une première série de mesures de la loi ALUR. L’augmentation des crédits du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » en est une illustration. Elle permettra la mise en place des plans d’action départementaux pour le logement des personnes défavorisées ou encore l’instauration d’un service intégré d’accueil et d’orientation unique. Autant l’abandon de l’encadrement des loyers, dans un certain nombre de villes où cette mesure était attendue, et le flou qui demeure quant à la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers constituent des reculs que nous regrettons, je tiens à le souligner, autant la mise en place de dispositifs concrets pour accompagner les personnes précaires mérite naturellement d’être saluée.

En ce qui concerne l’hébergement d’urgence, dont la réforme constitue un défi majeur, il convient de nous féliciter de l’augmentation de ses crédits. De nombreux ajustements restent attendus, notamment dans la gestion de la trêve hivernale – la loi ALUR avait modifié la donne en cette matière aussi – mais la hausse de la dotation de 67 millions d’euros marque une étape de plus en la matière. Je rappelle qu’en quatre ans, plus de 8 600 places en centre d’hébergement, hors centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ont déjà été créés.

Avant de conclure, je veux dire un mot du recours particulièrement important aux dépenses fiscales dans ce budget. Je ne pense pas que ce soit la doctrine du ministère des finances, mais en matière de logement, c’est souvent comme cela que l’on envisage de relancer la construction. Contrairement aux deux années précédentes, le montant des dépenses fiscales est de nouveau en augmentation. Il atteindrait en 2015 un montant de 13,5 milliards d’euros, contre 9 milliards pour les dépenses d’intervention. Cette situation peut fragiliser la conduite de nos politiques publiques, dans la mesure où les dépenses fiscales sont nécessairement plus complexes à orienter que les dépenses d’intervention. Pour les budgets à venir, il conviendra, selon nous, de rééquilibrer l’architecture de nos dépenses afin de conserver une maîtrise publique plus importante de nos objectifs en matière de logement.

Soucieux de soutenir les efforts du Gouvernement dans sa lutte contre la crise du logement et de demeurer une force de proposition active dans ce domaine, les écologistes voteront pour cette mission budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Krabal. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui ont un privilège rare en ces temps de rigueur budgétaire, rigueur parfois polaire : ils sont dans les moins touchés par les lourdes contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques. Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’en félicitent.

D’abord, nous sommes convaincus de la nécessité de relancer en toute urgence l’activité en renforçant le secteur de la construction de logement. Le célèbre aphorisme sur la force motrice du bâtiment pour l’ensemble de l’économie, prononcé en 1850 par l’un de nos aînés à la tribune, un député qui exerçait la belle profession de maçon, nommé Martin Nadaud, est toujours aussi pertinent en ce début de XXI^e siècle.

Cette crise du logement, plus elle dure, plus elle est dure. Elle s’accompagne dans l’opinion du sentiment que les élus sont impuissants, au niveau local comme au niveau national. Elle accentue les difficultés économiques dans le secteur des entreprises du bâtiment si important pour l’emploi sur nos territoires. Que chacun ait un toit, un logement, c’est une nécessité du point de vue de l’emploi, mais c’est surtout une nécessité humaine fondamentale, assurant les conditions d’une vie décente.

Aujourd’hui, dans la France du XXI^e siècle, c’est pourtant encore un véritable problème pour de nombreux concitoyens. Et la situation s aggrave année après année depuis plus de vingt ans, que ce soit pour ceux qui ne trouvent pas de logement, pour ceux dont la part de dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement ou encore pour ceux qui vivent dans des logements insalubres ou dans des passoires énergétiques. La crise du logement est ressentie au quotidien par plusieurs millions de Français.

Nous savons tous que le logement cristallise des angoisses intimes sur le développement harmonieux de la famille, sur le chômage, sur l’autonomie ou sur la crainte du déclassement. Madame la ministre, ce combat doit être une priorité de notre action. C’est d’ailleurs ce que vous avez déclaré à la fin du mois septembre au soixante-quinzième congrès de l’Union sociale pour l’habitat.

Cette mission apporte d’abord une réponse significative avec la hausse de 80 millions d’euros des crédits du budget général de la politique du logement, hausse complétée par un ensemble de mesures importantes comme le renforcement du dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu de l’investissement locatif intermédiaire, la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro, le taux de TVA à 5,5 % pour les acquisitions de logement dans les quartiers de la politique de la ville ou encore l’allégement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique.

Dans cet effort budgétaire pour favoriser le logement et pour traiter la problématique du foncier, il y a cette initiative intéressante pour libérer le foncier privé disponible, en complément, comme vous l’avez dit tout à l’heure, de la loi relative à la mobilisation du foncier public, et, il faut le souligner, l’abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains sous condition de construction.

Une autre proposition encore concerne ce qu’il est convenu d’appeler les classes moyennes : pour les familles dont les ressources sont trop élevées pour prétendre à un logement social mais trop faibles pour se loger dans le parc privé, ce PLF pour 2015 prévoit l’accélération du développement de l’offre de logements intermédiaires dans les zones tendues avec l’amplification et l’amélioration du dispositif d’incitation fiscale qui va donc remplacer le dispositif dit Duflot. Les députés RRDP saluent cette initiative. Et je tiens aussi à vous dire, madame la ministre, toute ma satisfaction quand je vois le sud de l’Aisne, particulièrement les secteurs de Château-Thierry et Villers-Cotterêts, enfin éligible à ces dispositifs attendus depuis trop longtemps, puisqu’ils sont dans la zone tendue entre Paris et Reims.

Pour favoriser l’accession à la propriété, nous connaissons l’outil puissant du PTZ. Son renforcement va dans la bonne direction. Vous me permettrez donc de me réjouir, avec de nombreux collègues, de son extension à la réhabilitation de logements dans les communes rurales pour les ménages aux revenus modestes ou moyens. Mais le groupe RRDP considère que nous pouvons encore aller plus loin en étendant le bénéfice du PTZ à toutes les opérations d’accession dans l’ancien, si cette accession s’accompagne de travaux de réhabilitation. Nous proposerons d’ailleurs un amendement dans ce sens sur l’article 41 non rattaché. Il aura précisément pour objet de supprimer la condition de niveau de vacance élevé du parc de logement afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser ainsi plus largement la réhabilitation des logements anciens. Le coût de cette mesure, qui est clairement une mesure d’intérêt général, se situerait aux alentours de 50 ou 60 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, mais je pourrais en évoquer encore bien d’autres, les députés du groupe RRDP sont satisfaits de la priorisation de la politique du logement et de la façon dont elle est mise en œuvre. Dans ces conditions, ils voteront les crédits de la mission.

M. Marcel Rogemont. Eh bien, voilà ! Tout le monde n’est pas mécontent !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus que jamais, la question du logement est une préoccupation essentielle de nos concitoyens, qui sont confrontés à la pénurie sur certains territoires et à la hausse continue des prix.

Les renoncements de ces dernières semaines ne sont en rien de nature à résoudre ces difficultés. Elles risquent au contraire de les accentuer. Je prendrai pour exemple les coups de canif, ou plutôt de couteau, dans la loi ALUR, les cadeaux fiscaux pour les patrimoines aisés, la nouvelle baisse du Livret A, alors que celui-ci finance le logement social. Plutôt que d’aider les Français les plus modestes à se loger par des mesures fortes, le Gouvernement préfère trop souvent se plier aux desiderata des lobbies de l’immobilier.

Certes, le budget de la mission « Égalité des territoires et logement » apparaît en légère hausse, mais nous savons bien que c’est dû pour l’essentiel à des changements de périmètre. Ici comme ailleurs, l’action publique est amputée, monsieur le secrétaire d’État au budget, par une politique d’austérité aussi injuste qu’inefficace. J’en veux pour preuve la suppression de 670 postes au sein au ministère du logement, la baisse continuelle des aides à la pierre ou encore la chute de 20 % du budget de la lutte contre l’habitat indigne, en contradiction avec les annonces du Premier ministre sur l’aide aux copropriétés dans le cadre du Grand Paris.

Pour une action prioritaire, reconnaissez que le compte n’y est pas ! Certes, les crédits alloués à l’hébergement d’urgence progressent : il s’agissait d’un impératif devant le taux de refus du 115, atteignant près de 70 % dans certaines régions. Pour autant, peut-on s’en satisfaire ?

Les expulsions locatives ont augmenté de plus d’un tiers en dix ans, selon la fondation Abbé Pierre. Malgré cela, on préfère reloger les familles dans des conditions précaires, plutôt qu’instaurer un moratoire sur les expulsions et améliorer la prévention. Nous accueillons cependant avec satisfaction la TVA réduite pour l’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires et la hausse du PTZ – le prêt à taux zéro. Cependant, pour l’essentiel, les mesures adoptées récemment sacrifient les locataires au profit des investisseurs immobiliers. Rien de tout cela n’est de nature à enrayer la hausse des prix pour les locataires.

L’encadrement des loyers a été enterré alors même que notre Parlement l’avait adopté. C’est non seulement un déni démocratique…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Mais non !

M. André Chassaigne. …mais aussi, monsieur le président de la commission des affaires économiques, une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des ménages.

En fin de compte, la garantie universelle des loyers n’a d’universel que le qualificatif, car ce dispositif a été détricoté.

Les APL– les aides personnalisées au logement –, sans lesquelles de nombreuses familles ne pourraient pas se loger, restent dans le collimateur de l’austérité budgétaire. Le coup qu’il est prévu de porter à l’APL permettant à des ménages modestes d’accéder à la propriété en témoigne. Il est encore temps, chers collègues, de revenir sur ce recul !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Mais vous n’étiez pas pour ce dispositif ! Vous l’aviez critiqué !

M. André Chassaigne. Relisez mes interventions au compte rendu, monsieur Brottes : cela vous évitera de raconter des mensonges. J’avais au contraire insisté sur le fait que la garantie universelle devait avoir une autre dimension.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je ne parlais pas de cela, mais de l’encadrement des loyers.

M. André Chassaigne. Lorsqu’à cause de la spéculation, les familles consacrent près de 40 % de leurs revenus à conserver un toit, le droit au logement demeure trop souvent une formule incantatoire. Cette impasse justifie un gel des loyers, tant dans le parc privé que social.

D’autre part, le Gouvernement persiste dans la voie des politiques de défiscalisation dont on ne perçoit toujours pas les effets…

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Si, on les perçoit !

M. André Chassaigne. …et qui coûtent plus cher pour les finances publiques que d’investir directement dans le logement. Malgré des dizaines de milliards d’euros dépensés par l’État pour soutenir ce secteur, les mises en chantier ont baissé de 10 % depuis l’an dernier.

M. Olivier Carré. Elles ont baissé de 12 % !

M. André Chassaigne. L’assouplissement du dispositif Duflot est le symbole de cette politique qui cajole l’investissement privé. Nous nous sommes opposés à ce crédit d’impôt généreusement accordé aux familles aisées transmettant leur patrimoine à leurs enfants.

Pour relancer la production de logements, il faut un véritable plan de relance visant à rendre le logement social accessible à tous, aux classes moyennes comme aux classes populaires, et à répondre aux deux millions de demandes d’accès au parc HLM. Hélas, les années de vaches maigres se poursuivent pour le secteur social. Les régressions du mandat de Nicolas Sarkozy n’ont pas été abrogées. Le dispositif Action logement – anciennement appelé « 1 % logement » – continue d’être détourné, la décollecte du Livret A se poursuit, les aides à la pierre baissent.

Tout aussi grave, la mixité sociale reste dans le viseur. Le Premier ministre a annoncé réfléchir à une possible hausse des surloyers, qui serait dramatique car elle chasserait à nouveau les classes moyennes du parc social.

M. Olivier Carré. Faut savoir ce que l’on veut !

M. André Chassaigne. Nous refusons cette conception d’un secteur HLM en forme de ghetto où la mixité sociale n’existerait plus. Aussi, nous continuons à demander l’abrogation des surloyers et de la loi Boutin.

Enfin, les efforts de logement dans les futures métropoles, notamment en région parisienne, vont accentuer les inégalités territoriales et fragiliser la mixité sociale. On s’apprête à reproduire les errements des années 1960 et 1970, en concentrant les logements dans les villes populaires parce que le foncier y est moins cher, quitte à les déstabiliser. Dans le même temps, les villes qui ne respectent pas la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – peuvent continuer à s’exonérer de tout effort en s’acquittant de pénalités financières insuffisamment dissuasives.

Madame la ministre, nous refusons la France à deux vitesses que les mesures de ce budget contribuent à dessiner. C’est pourquoi nous voterons contre les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Marcel Rogemont. Nous comptons sur vous pour rétablir la vérité, madame Linkenheld !

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, madame la ministre, le logement fait partie des priorités du Gouvernement.

M. Olivier Carré. Si c’était le cas, ça se saurait !

Mme Audrey Linkenheld. Ce budget, en augmentation, le montre une fois de plus. Les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » se montent à 13,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, contre 7,6 milliards d’euros en 2014. Une part de cette augmentation est liée à la clarification budgétaire sur les aides personnelles au logement ; l’augmentation n’en reste pas moins réelle, car à périmètre constant, l’effort s’élèvera à environ 100 millions d’euros supplémentaires.

Dans un contexte lourd, où l’État et les collectivités territoriales doivent réaliser des économies budgétaires, le groupe SRC tient à saluer cette orientation qui marque, une fois de plus, la volonté du Gouvernement à faire face aux enjeux de construction et de rénovation, et à stimuler l’effet contracyclique de la production de logement sur l’activité et sur l’emploi.

M. Olivier Carré. Avec l’argent de la Caisse de garantie du logement locatif social !

Mme Audrey Linkenheld. Nos rapporteurs l’ont bien noté : la répartition des crédits s’établit de manière différenciée entre les quatre programmes de cette mission.

Le groupe SRC souscrit, bien évidemment, à la nouvelle hausse des moyens dédiés au programme 177 relatif à l’hébergement d’urgence. Comme déjà en 2013 et 2014, cette hausse sera indispensable pour répondre aux nombreuses situations de vulnérabilité des personnes dans notre pays, et pour améliorer notre offre de services. Elle traduit les engagements pris dans le cadre défini par le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ainsi que dans la loi ALUR. Elle est aussi conforme aux ambitions de la future réforme du droit d’asile. Il n’est toutefois pas certain que cela suffise tout à fait, car comme l’ont relevé Christophe Caresche et Daniel Goldberg, nous sommes confrontés, en matière d’hébergement d’urgence, à une sous-budgétisation due à une « course-poursuite » désespérée « des dépenses derrière les besoins ».

Au demeurant, la situation de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’est pas très différente : la hausse de ses ressources mérite évidemment d’être saluée, tant elle est attendue dans les territoires et conforme aux objectifs politiques de rénovation globale et énergétique des logements existants.

Nos rapporteurs ont bien signalé qu’une réflexion devra rapidement être engagée pour réformer structurellement et durablement le financement de l’ANAH, afin de l’asseoir sur des ressources plus stables et plus pérennes que les quotas carbone, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou la participation exceptionnelle d’Action logement.

Dans le même temps, il ne sera pas inutile de revoir certains calculs pour faire encore mieux coïncider la répartition des crédits ANAH avec les besoins prioritaires dans les régions et les intercommunalités. C’est aussi le cas pour les aides à la pierre, qui figurent dans le programme 135. Le groupe SRC prend acte de l’évolution de ces dernières à la baisse, et des mesures de compensation qui sont proposées pour les stabiliser autant que faire se peut.

Nous avons bien noté, évidemment, la forte priorité donnée au logement très social, de même que les très importantes mesures fiscales – TVA, PTZ, etc. – prises pour aider tant le secteur social que le secteur privé.

Nous soutenons cette orientation. Il est vrai, comme l’écrit Christophe Caresche dans son rapport, que désormais les aides à la pierre sont moins conçues comme un outil majeur de financement que comme un instrument d’impulsion et d’orientation de la politique du logement voulue par l’État et les collectivités locales. Il faudra donc surveiller ce mouvement de manière vigilante, car il peut paraître contradictoire avec le récent renforcement des compétences confiées aux intercommunalités – notamment aux métropoles – par diverses lois.

La vigilance devra aussi être de mise dans la lutte contre l’habitat indigne, dont les crédits diminuent alors même qu’il s’agit d’une priorité politique régulièrement réaffirmée, notamment par la loi ALUR. S’agissant de cette loi, et pour faire taire les mauvaises langues qui se sont exprimées en commission élargie, je ne résiste pas, à mon tour, au plaisir de rappeler que diverses dispositions issues de cette loi sont financées dans ce projet de loi de finances et pourront donc s’appliquer.

Outre les exemples donnés par M. de Rugy, je pourrai citer les investissements indispensables à la modernisation de l’enregistrement de la demande de logement social, à la création du registre national des copropriétés…

M. Jean-Louis Dumont. Hélas payé par les locataires !

Mme Audrey Linkenheld. …ou encore au futur géoportail de l’urbanisme. Des crédits sont également prévus pour le développement des observatoires locaux des loyers, qui sont le préalable indispensable à toute régulation ou encadrement des loyers. Enfin, des mesures d’accompagnement doivent aider les collectivités à élaborer leurs documents de planification, que ce soit pour la généralisation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, ou le passage progressif aux PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

Bien sûr, ce budget ne peut faire abstraction de la situation financière de notre pays, des impératifs de réduction de la dette et de la dépense publique ; malgré cela, il est clairement au service du logement, qui n’a jamais cessé d’être une priorité politique depuis mai 2012. Les députés du groupe SRC voteront donc sans hésiter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Olivier Carré. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’année 2015 s’annonce noire pour l’ensemble des acteurs de la construction : panne de l’investissement des particuliers, panne de la construction de logements neufs, panne de la mise en œuvre du programme de logements intermédiaires, et – bientôt – panne de l’accession à la propriété pour les familles qui étaient éligibles à l’APL « Accession ».

Il faut remonter plusieurs décennies en arrière pour trouver une crise de la construction aussi profonde. La vérité, c’est que la crise actuelle de l’immobilier, qui deviendra une crise majeure du logement, est avant tout une crise de confiance. Investir dans un logement est un acte lourd, qui implique un engagement de long terme. Il faut, pour cela, avoir de la visibilité sur la façon dont ce logement sera occupé. La multiplicité des assauts fiscaux subis par l’immobilier au cours de ces derniers mois a amplifié le malaise causé par l’arrêt des dispositifs mis en place avec succès il y a quelque temps pour éviter à notre pays la crise immobilière qu’ont connue tous les pays développés, après l’affaire des subprimes.

Dernièrement, le projet d’augmenter de 20 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a fait passer un message clair aux Français : l’immobilier continue d’être la cible favorite de la folie fiscale qui s’est abattue sur notre pays. Vous ne donnez pas vraiment la priorité à la construction ! Cette surtaxe de 20 % viendra s’ajouter à toutes les taxes frappant déjà notre secteur immobilier, le plus taxé des pays développés – le montant des prélèvements assis sur l’immobilier représente plus du double qu’en Allemagne, par exemple.

Mme Audrey Linkenheld. Comparez ce qui est comparable !

M. Marcel Rogemont. Allez donc habiter en Allemagne !

M. Olivier Carré. Malgré ce qui a pu être dit des fameux « cadeaux fiscaux » faits aux propriétaires et à l’immobilier en général, le solde reste toujours très positif pour les comptes de l’État et de nos collectivités.

Vous ne favorisez pas plus l’accès à la propriété pour les plus modestes que la construction. La suppression de l’APL « Accession » neutralisera en grande partie les effets que vous attendez de la révision du PTZ, que je m’apprêtais à saluer, avant d’étudier de manière approfondie les effets qu’aurait l’article 52 de ce projet de loi de finances, tendant à supprimer cette APL « Accession ». De la même manière, j’ai relu l’article consacré à l’application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que le compte rendu des débats qui ont porté sur cette disposition : je crains fort que l’ampleur de son impact soit limitée. L’application de cette mesure, pourtant intéressante, nous réserve une vive déception.

En réalité, vous n’avez pas défini une ligne politique suffisamment claire et stable pour redresser la filière de la construction. Vous choisissez donc de consacrer vos moyens aux aides de guichet, qui sont par nature incontrôlables, et qui vous dépassent : les APL, par exemple, sont vouées à augmenter, car les demandeurs sont toujours plus nombreux. Au lieu de réfléchir, avec les bailleurs sociaux ou privés, à une réforme de fond du bail, du taux d’effort et du mode de financement du monde HLM – et plus généralement, à une réforme de la production de logements –, vous subissez des hausses inexorables qui coûtent chaque année plus cher à l’État.

Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, sur ce point : dorénavant, l’État gère quasiment seul ces allocations logement.

M. Jean-Louis Dumont. L’État, même pas ! Quelques fonctionnaires seulement !

M. Olivier Carré. Nous savons bien, sur tous les bancs de cet hémicycle, que la tentation sera grande de réduire progressivement ces aides. Cela me semble, à terme, inéluctable : il faut donc l’anticiper, et revoir en profondeur les modes de financement, du logement social notamment.

Une autre aide de guichet a déjà été évoquée : l’hébergement d’urgence, dont les crédits augmentent de manière très significative, notamment depuis la fin de l’année 2011. Vous vous en êtes félicités. Mais cette hausse est surtout due aux nuitées d’hôtel : le nombre de places en CHRS, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – a diminué de 200, tandis que les nuitées d’hôtel ont progressé de 57 %. Pourquoi cela ? Le prédécesseur de M. le secrétaire d’État, qui se trouve à présent être ministre de l’intérieur, nous indiquait dans un décret d’avance que la situation des demandeurs d’asile déboutés de leurs droits rendait absolument nécessaire une augmentation à deux chiffres du budget consacré aux nuitées d’hôtel.

M. Jean-Louis Dumont. Vous avez raison : les nuitées d’hôtel coûtent beaucoup plus cher que l’hébergement en CHRS.

M. Olivier Carré. Désolé de mettre les pieds dans le plat : il faut poser la question des reconduites à la frontière. Ces nuitées d’hôtel prennent des proportions telles qu’elles représentent une vraie charge pour la Nation. Tout à l’heure, nous parlerons de la réforme de l’APL « Accession », qui devrait permettre de réaliser 19 millions d’euros d’économies ; là, il s’agit de centaines de millions d’euros !

J’attends beaucoup du futur projet de loi de réforme de l’asile, Mme la ministre aussi apparemment, puisqu’elle en tire argument pour expliquer, dans le bleu budgétaire, que la progression de cette dépense devrait se ralentir l’année prochaine. Je ne suis toutefois pas certain qu’on aille jusqu’au bout de la logique qui devrait nous conduire, une fois qu’on aura accéléré le délai de traitement des demandes de ces personnes, à la conclusion s’imposant à celles dont il aura été confirmé qu’elles n’avaient pas, au vu de leur situation, leur place dans notre pays.

Pour terminer, les chiffres sont sans appel. En seulement quelques mois, la baisse des livraisons de logements est sans précédent : les mises en chantier ont diminué de 12 % depuis votre arrivée et la profession estime à environ 30 000 le nombre d’emplois détruits dans le secteur fortement employeur de la construction – il est, hélas, à craindre que ce ne soit pas terminé.

Peut-on vous reprocher de ne pas en avoir fait assez ? Non. Quelque trois lois ont été adoptées en deux ans dans ce domaine, soit plus qu’en tout autre domaine depuis le début de la mandature. Mais leurs effets ont été contraires à vos intentions, parce que vous avez mis beaucoup d’idéologie – je n’ai pas peur de le dire –, là où seul le bon sens économique prévaut.

Vous avez réussi à décourager les investisseurs en surfiscalisant les revenus locatifs. Vous avez réussi à décourager les maires en rendant impossible l’application de la loi SRU, révisée dans de nombreux secteurs, et vous avez réussi à inquiéter les bailleurs en renforçant par trop les droits des locataires – nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet.

Ce budget 2015 laisse dériver nos dépenses sociales, auxquelles il fait la part belle, sans apporter la moindre réponse structurelle à ce qui est aujourd’hui un véritable appel au secours de l’ensemble de la profession et des acteurs. N’oubliez pas, madame la ministre, que la crise de la construction d’aujourd’hui se traduira par une grave crise du logement dans quelques années ; c’est ce qui nous inquiète le plus. Aussi, nous considérons que ce projet ne répond en rien à l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le disais en commission élargie, le constat est désormais clair : on construit de moins en moins et on n’a jamais construit aussi peu depuis très longtemps dans notre pays. Bien loin de l’objectif des 500 000 logements par an, on passera très probablement à la fin de l’année 2014 en dessous des 300 000 logements, c’est-à-dire un niveau inférieur à celui des années 2000, si l’on exclut le Programme national pour la rénovation urbaine – PNRU.

Je me permets d’ailleurs de m’interroger sur le sens du mot « objectif », quand l’écart est aussi grand entre la politique que vous défendez, madame la ministre, et les moyens qui vous sont attribués. Je ne suis pas certain que vous ayez les moyens de l’objectif qui continue d’être affiché. Je le dis – vous le noterez – avec une certaine nuance.

Nous assistons donc à un effondrement – il n’est pas d’autre mot – de la construction. Je rappelle qu’on construisait entre 435 000 et 437 000 logements par an il y a seulement quelques années.

M. Marcel Rogemont. Cet effondrement ne date pas de cette année ! Le mouvement est enclenché depuis bien plus longtemps.

M. Yves Albarello. Il y a deux ans !

M. Michel Piron. Je vous l’accorde, on n’est pas tombé de 435 000 à moins de 300 000 en une seule année, c’est tout à fait clair.

Face à cet effondrement, certaines mesures correctrices particulièrement bienvenues ont été présentées, notamment en juin et en août. Je pense notamment à certaines mesures de simplification. On en annonce d’autres ; il en faudra beaucoup, non seulement dans le code de la construction mais aussi dans celui de l’urbanisme.

M. Olivier Carré. Il faut les fusionner !

M. Michel Piron. De même, les incitations fiscales arrivent bien tard, même si elles sont bonnes à prendre.

Enfin, nous pourrions même saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. Je serai nuancé sur ce point, car nous avons tous plus ou moins échoué devant un problème migratoire considérable auquel, je le rappelle, nous consacrons aujourd’hui la somme affolante de plus de 1,3 milliard d’euros. Nous continuons d’essayer de colmater les brèches sans nous attaquer aux difficultés à la source.

M. Carré l’a rappelé à l’instant, cette politique de l’asile a probablement atteint, voire dépassé, les limites de l’acceptable, s’agissant du statut même des personnes candidates. Il faudrait avoir sur ce sujet une réflexion responsable et sans tabou, qui puisse être partagée sur tous les bancs.

Pourquoi, face à ces quelques annonces et inflexions plutôt positives, les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » diminuent-ils sensiblement ? Surtout, où sont les priorités du Gouvernement ? Les messages sont en effet contradictoires.

Ainsi le prêt à taux zéro – PTZ – a été reconfiguré, mieux ciblé et, en réalité, on lui a enfin permis de retrouver son rôle. À cet égard, je rappelle que le nombre de PTZ accordés, après avoir dépassé 300 000, est tombé à 40 000. On n’avait pas supprimé ce prêt mais, disons-le, dans certains services, on l’avait rendu quasiment inopérant. L’outil est enfin mieux configuré et l’on vise un objectif d’environ 80 000 logements, ce qui n’est d’ailleurs pas très ambitieux.

Mais l’article 52 relatif à la réforme de l’APL « Accession » est en totale contradiction avec ce modeste signal, puisqu’il prévoit que cette aide sera désormais versée aux seuls ménages ayant subi une diminution de leurs revenus de 30 % par rapport au moment de la signature de leur prêt.

M. Jean-Louis Dumont. C’est une provocation !

M. Michel Piron. Cette mesure est incompréhensible, parce qu’elle va désolvabiliser une grande partie – au minimum un tiers – des primo-accédants et risque de faire perdre 10 000 logements neufs, et probablement de 15 000 à 20 000 dans l’ancien.

M. Olivier Carré. Absolument !

M. Michel Piron. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement que j’ai déposé, comme beaucoup d’entre nous semble-t-il, je m’interroge : où seront les économies ? Et je me permets de le demander à des personnels du ministère de l’économie et des finances, sans nul doute beaucoup plus compétents que moi. L’économie escomptée est estimée à 19 millions d’euros en 2015, 91 millions en 2016, 154 millions en 2017, soit 254 millions en trois ans.

À la faveur de ces prétendues économies, nous allons perdre entre 350 et 400 millions d’euros de TVA par an,…

M. Marcel Rogemont. Il faut donc croire qu’on s’assoit sur la TVA !

M. Michel Piron. …beaucoup de droits de mutation sur les logements anciens et l’équivalent de 18 000 emplois.

M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !

M. Olivier Carré. Une politique de Gribouille !

M. Michel Piron. Ainsi, pour d’un côté économiser 254 millions d’euros, nous perdrons de l’autre probablement plus d’un milliard d’euros de recettes. Je n’ai peut-être pas fait de grandes écoles et mes études de philosophie sont sans doute très insuffisantes, mais j’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre l’esprit qui a inspiré cette mesure.

M. le président. Merci de conclure, cher collègue.

M. Marcel Rogemont. Il faut le laisser parler !

M. Jean-Louis Dumont. Car c’est un sage qui parle !

M. Michel Piron. C’est un sujet majeur. Nous savons, madame la ministre, que votre politique est très difficile à conduire dans un contexte extraordinairement contraint mais, s’agissant au moins de l’accession sociale, je souhaiterais que nous puissions un peu mieux nous comprendre et vous aider à être mieux entendue dans certains arbitrages. Telle est en tout cas mon ambition ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean-Louis Dumont. Oui, il faut soutenir Mme la ministre !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député, vous m’interrogez sur plusieurs sujets. Je vais essayer de vous répondre dans les deux minutes qui me sont imparties, n’est-ce pas, monsieur le président ?

La politique du logement que je défends ne veut oublier aucun des territoires de notre République. Cela est vrai pour les zones périurbaines et rurales, mais également pour les outre-mer qui, grâce à l’adoption d’un amendement d’initiative parlementaire en première partie de ce projet de loi de finances, bénéficieront du dispositif d’investissement locatif rénové avec un avantage supplémentaire de 11 %.

Je sais que certains députés ont proposé, à ce moment-là, que le dispositif soit intégré dans le plafond de 18 000 euros des niches fiscales outre-mer. Je ne peux que vous renvoyer à la réponse du secrétaire d’État chargé du budget lors des questions au Gouvernement tout à l’heure.

Concernant l’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux territoires ultramarins, il est en effet pertinent d’ajouter à la liste des travaux éligibles à ce dispositif l’installation de certains équipements, notamment pour le confort d’été, qui bénéficient à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les critères techniques spécifiques pourraient être définis par voie réglementaire. Ce point est en discussion avec la ministre de l’écologie et des amendements pourraient être déposés en ce sens. Comme je vous l’ai indiqué en commission élargie, mon ministère est particulièrement sensible à cette proposition.

Pour ce qui est du financement des logements sociaux en outre-mer, le Gouvernement a bien conscience des difficultés spécifiques que rencontrent les territoires ultramarins en la matière. Rareté et coût du foncier rendent les efforts nécessaires pour répondre aux besoins importants de leurs habitants. C’est pourquoi nous avons souhaité maintenir un engagement important dans le projet de loi de finances pour 2015. Le financement des aides de l’État en faveur du logement locatif social outre-mer concerne effectivement la ligne budgétaire unique qui subventionne ainsi la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux. Des prêts de la Caisse des dépôts viennent compléter ces financements, de sorte que le montant des subventions est plus important outre-mer qu’en métropole. Vous le voyez : le Gouvernement n’oublie pas les territoires ultramarins.

M. le président. Nous en venons à une question du groupe SRC.

La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a déjà été évoqué en commission élargie par Christophe Caresche et Daniel Goldberg, et comme l’a très bien dit ma collègue Audrey Linkenheld, le budget consacré au logement est en augmentation pour 2015.

Nous pouvons nous réjouir du choix qui a été fait dans ce budget en matière d’aides personnelles au logement, puisque l’objectif prioritaire est bien d’aider les ménages aux revenus les plus modestes à accéder à un logement et à s’y maintenir. Le volume total de prestations d’aides au logement atteint dans ce budget 18 milliards d’euros. Le budget de l’État consacré aux aides personnelles au logement – APL, aide personnalisée au logement, et ALS, allocation logement à caractère social – au travers du Fonds national d’aide au logement s’établit pour 2015 à plus de 10 milliards d’euros.

Néanmoins, je souhaite interpeller la ministre du logement sur l’article 52, relatif à l’APL « Accession ». Il prévoit de sécuriser les parcours plutôt que d’accorder l’aide à tous les accédants sous condition de ressources, pour une économie attendue de 20 millions d’euros pour l’État, mais ce choix budgétaire pourrait avoir des conséquences graves, notamment pour les primo-accédants.

Un certain nombre de mes collègues ont déjà soulevé ce problème en commission et je tiens à réitérer ces inquiétudes.

M. Marcel Rogemont. Ce sont plus que des inquiétudes !

Mme Jacqueline Maquet. Cette mesure risque d’empêcher 6 000 opérations d’accession, à un moment où les problèmes de logement de nos concitoyens sont plus que préoccupants et où le niveau de construction est au plus bas, avec les conséquences néfastes sur l’activité des entreprises et l’emploi que l’on sait.

Le choix de supprimer cette aide est d’autant moins compréhensible qu’il contredit les initiatives positives prises récemment par votre Gouvernement pour relancer la construction et l’accession des ménages modestes et moyens, affichées comme la priorité numéro un. La suppression de l’APL « Accession », c’est un impact budgétaire minimum pour un effet dévastateur maximum !

M. Marcel Rogemont. Et voilà !

Mme Jacqueline Maquet. S’agissant des aides au logement, je suggère la mise en place d’un groupe de travail sur la répartition des aides.

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme Jacqueline Maquet. Pour l’emploi, pour la construction, pour le logement des personnes modestes, que comptez-vous faire pour compenser la suppression de l’APL « Accession » ?

M. Marcel Rogemont. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Madame la députée, vous avez rappelé que la politique du logement bénéficie de moyens supplémentaires significatifs en 2015, mais son budget doit aussi contribuer à l’effort d’économie fixé dans notre trajectoire budgétaire. Ainsi, l’APL « Accession », destinée à l’accession à la propriété, est transformée en un dispositif de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie. L’économie réalisée s’élèvera à plus de 150 millions d’euros en 2017, ce qui est loin d’être négligeable.

Sur les 30 000 nouveaux bénéficiaires de cette allocation, le Fonds de garantie de l’accession sociale estime qu’environ 6 000 opérations dans le neuf pourraient ne plus être financées. Ce chiffre est à mettre en regard du nombre de bénéficiaires du PTZ, qui passera de 44 000 à 80 000 chaque année, pour une aide globale de l’État de 1 milliard d’euros. De plus, j’ai souhaité ouvrir le PTZ à l’ancien, sous certaines conditions de réhabilitation, dans 6 000 communes rurales.

Mais je veux aussi rappeler les autres mesures prises en faveur de l’accession sociale à la propriété : l’accès aux prêts d’accession sociale garantis par l’État a été élargi le 1^eroctobre pour bénéficier à 25 % de ménages supplémentaires ; l’accession dans le parc social par le prêt social location-accession – PSLA – sera encouragée conformément à l’agenda HLM que nous avons conclu avec les bailleurs sociaux. Enfin, l’article 7 du projet de loi de finances étend aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale.

Dans le même temps, l’accession a été renforcée au 1^er octobre par l’extension du prêt à taux zéro, qui devient ainsi l’outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété, ciblée sur le neuf. En particulier, l’augmentation du montant prêté et l’allongement du différé de remboursement vont solvabiliser davantage les ménages modestes. Il est plus efficace de faire accéder davantage de personnes au PTZ. Celui-ci augmente en effet directement la capacité d’emprunt pour toute la durée de vie du prêt alors que l’APL peut fluctuer, voire disparaître, sur cette période, en fonction de la situation du ménage. De plus, l’APL « Accession » n’est pas prise en compte par les banques lors du calcul du taux d’endettement.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe UMP. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes sur la mission « Égalité des territoires et logement ». En ma qualité de maire, je me fais également le relais des maires de ma circonscription et bien au-delà, car tous les maires que je rencontre, qu’ils appartiennent à opposition mais aussi à votre majorité, m’exposent leurs craintes. Nous, les maires, sommes exaspérés par les baisses drastiques des subventions de l’État aux communes.

Mme Audrey Linkenheld. Recommandations européennes, que voulez-vous !

M. Yves Albarello. D’après ses déclarations, l’objectif du Gouvernement serait de redynamiser les territoires, ce que nous devrions l’approuver. Mais cet objectif est fortement compromis, voire, je ne crains pas de vous le dire, impossible à atteindre. Les baisses très importantes des dotations aux collectivités locales vont entraîner de facto un chômage massif dans les entreprises de travaux publics et du bâtiment. À cela s’ajoutent les mesures catastrophiques prises en matière de politique du logement.

Les premiers signes s’en font déjà sentir. Si vous ne les percevez pas, madame la ministre, c’est que vous êtes aveugle ! Plusieurs entreprises sont en train de mettre en place des plans de chômage partiel voire, et c’est encore plus dramatique, de licencier du personnel faute de travail et de perspectives. Je crains que les choses n’aillent pas en s’améliorant car la politique menée par votre Gouvernement accentue ces effets négatifs sur l’emploi.

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial. Qu’ils signent les permis de construire en attente !

M. Yves Albarello. Ma question est simple, madame la ministre : alors que la sinistrose s’installe parmi les élus locaux, que pouvez-vous leur dire pour leur remonter le moral ?

Mme Audrey Linkenheld. Construisez des logements sociaux dans vos communes !

M. Yves Albarello. Ne vous inquiétez pas, chers collègues de la majorité, vous allez subir un troisième stress test au mois de mars prochain ! Soyez patients !

Madame la ministre, que pouvez-vous dire pour remonter le moral de ces élus ?

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Que les maires UMP débloquent les permis de construire !

M. le président. Mes chers collègues, seul M. Albarello a la parole !

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial. Des milliers de permis de construire sont bloqués par les maires UMP !

M. Yves Albarello. Vous le savez, être maire aujourd’hui est devenu un véritable sacerdoce…

M. Marcel Rogemont. Ça ne date pas d’aujourd’hui, ça l’a toujours été !

M. Yves Albarello. …et, avec votre politique, vous êtes en train de décourager les maires.

Ma deuxième question est la suivante : avez-vous conscience que les entreprises de travaux publics et du bâtiment sont en train de mourir faute de commandes, que le chômage va continuer à augmenter, et que les Français vont en subir de plein fouet les conséquences néfastes ?

Madame la ministre, demandez au Gouvernement de faire des économies. N’embauchez plus de fonctionnaires là où ce n’est pas nécessaire, comme dans l’éducation nationale ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Chrétien. Il a raison !

M. Yves Albarello. Diminuez le train de vie de l’État ! Alors, oui, vous pourrez augmenter les dotations aux collectivités locales afin de redonner du travail à notre pays qui en a bien besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Massonneau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. C’est grotesque !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur le député, je comprends votre volonté de relancer la construction et de nous soutenir dans cette belle ambition pour permettre à un secteur économique qui souffre de se développer et favoriser l’accès de nos concitoyens au logement. Je peux partager ce raisonnement.

En revanche, lorsque l’on regarde les chiffres, notamment en matière de logements sociaux, on constate depuis plusieurs mois que 20 000 projets de logements sociaux ont été bloqués à la suite des élections municipales, dont 7 000 en Île-de-France. Alors, monsieur le député, ce sujet important mérite mieux que des postures ou des caricatures.

M. Yves Albarello. C’est la conséquence de la loi ALUR !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Lorsque j’ai réuni les préfets, au mois de juillet, je leur ai demandé vigilance et fermeté sur l’application de la loi SRU. Les communes qui, de manière délibérée, ne remplissent pas leurs obligations doivent se voir appliquer des pénalités.

M. Yves Albarello. Attendez le stress test !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Dans le même temps, le Gouvernement a présenté en juin et en août un plan de relance exceptionnel pour soutenir la construction en mobilisant l’ensemble des outils qui nous permettent d’agir sur tous les segments : l’accession à la propriété, le logement social, le logement intermédiaire, la mobilisation du foncier, public et privé. Il a aussi pris une série de mesures de simplification, parce que l’on peut entendre les difficultés que les investisseurs ou les ménages rencontrent lorsqu’ils ont un projet.

M. Yves Albarello. La loi ALUR !

Mme Audrey Linkenheld. Ça n’a rien à voir avec la loi ALUR !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Mais vous ne pouvez pas, monsieur le député, dire que ce Gouvernement n’agit pas. Je ne voudrais pas risquer de tomber dans la caricature et la posture en vous rappelant les erreurs que vous avez commises de 2007 à 2012.

M. Olivier Carré. On construisait 400 000 logements par an !

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère pour la dernière question du groupe UMP.

M. Patrice Verchère. Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des zones dites « tendues ». Mais l’outil fiscal que vous avez imaginé induit nombre d’implications fortement préjudiciables pour les propriétaires comme pour les collectivités.

Ainsi, dans les vingt-huit agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande, la taxe foncière des terrains constructibles sera majorée de cinq euros le mètre carré en 2015 et 2016, et de dix euros le mètre carré à partir de 2017. Résultat : à partir de l’an prochain, selon l’Union nationale de la propriété immobilière, le propriétaire d’une parcelle de 1 000 mètres carrés située dans une zone constructible paiera 5 000 euros de taxe foncière, et près de 10 000 euros en 2017, contre 450 ou 500 euros aujourd’hui.

Mme Audrey Linkenheld. Il faudrait savoir : vous voulez relancer la construction ou non ?

M. Patrice Verchère. Dès lors, les propriétaires seront forcés de vendre, car tous ne pourront pas payer un tel impôt confiscatoire. Cette majoration fiscale est une atteinte indirecte au droit de propriété. D’ailleurs, qu’en est-il des personnes qui souhaitaient conserver un terrain afin que leurs enfants puissent continuer à vivre dans leur commune.

En effet, la loi autorise les parents à détacher une ou plusieurs parcelles pour en faire donation à leurs descendants, et facilite même cette transmission grâce à des abattements fiscaux. Or, cette simple décision déclenche le dispositif de majoration. Ce coup de pouce aux plus jeunes devient donc un cadeau empoisonné, car s’ils ne réalisent pas un projet de construction rapidement, ils auront pour seul choix de s’acquitter de l’impôt confiscatoire ou de vendre le terrain.

Cet exemple démontre, madame le ministre, que cette majoration fiscale revient à procéder à une expropriation, qui n’en porte pas le nom, au profit des promoteurs immobiliers. De même, madame le ministre, cette majoration est tellement dissuasive qu’elle provoquera un déstockage, entraînant une vente massive de terrains constructibles dès la première année d’application, ce qui déséquilibrera totalement le marché immobilier. Enfin, elle pénalisera les communes dans la maîtrise de leur foncier.

Madame le ministre, force est de constater que cette majoration, qui pouvait partir d’un bon sentiment, pose plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre. D’ailleurs, l’année dernière, face à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement avait déposé un amendement qui reportait d’une année l’application de cette mesure et en exonérait fort heureusement les agriculteurs. C’est pourquoi, madame le ministre, je vous demande de prendre en compte non seulement les aspirations légitimes des propriétaires fonciers, mais aussi les implications potentiellement néfastes de cette majoration fiscale pour les communes et les agriculteurs, et donc de revenir sur cette mesure.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le député, vous soulevez un problème qui est bien connu et qui n’a pas subi les avatars que vous avez décrits.

Vous signalez les difficultés que pourrait rencontrer la profession agricole. Cette question est réglée puisque l’an dernier, en loi de finances rectificative – si ma mémoire est bonne – toutes les personnes affiliées à la MSA ont été sorties du dispositif. Donc cet argument ne tient pas.

Effectivement, le Gouvernement a la volonté de fluidifier le marché du foncier dans les zones dites « tendues ».

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial. Il le faut !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Chacun sait que le prix et la disponibilité du foncier comptent parmi les facteurs de frein à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres.

Effectivement, ce dispositif a été instauré, mais son application a été reportée afin de régler la question des agriculteurs et de poursuivre le dialogue. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement vous proposera de statuer de la façon la plus définitive possible sur la poursuite ou l’aménagement de ce dispositif.

M. le président. Nous avons terminé les questions.