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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n° 2378)
Texte de la commission – n° 2378
I. – L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;
c) (nouveau) Au début de la seconde phrase le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
2° (nouveau) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d’entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Amendement n° 10 présenté par M. Abad.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ».
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires de cette carte sont également autorisés à stationner sur un stationnement payant gratuitement. ».
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marty, M. Martin-Lalande, M. Dord, M. Terrot, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Deflesselles, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Verchère et M. Dassault.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendement n° 8 présenté par M. Abad.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la coordination des dispositifs sanitaires, médico-sociaux et professionnels concernant les personnes en situation de handicap, pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. ».
Amendement n° 3 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marty, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Decool, M. Dord, M. Terrot, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Deflesselles, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Verchère et M. Dassault.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis : Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 146-12-1. - L’État peut autoriser que la constitution d’une maison départementale de l’autonomie soit soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés, sont déterminés par décret. ».
Amendement n° 6 présenté par M. Abad, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Foulon, M. Cinieri, M. Marty, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Decool, M. Deflesselles, M. Dord, M. Terrot, M. de La Verpillière, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Verchère et M. Dassault.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.
Lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d'orientation faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives ou réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. Noël Mamère, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation.
Cette proposition de résolution, n° 2389, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de Mme Sophie Errante, un rapport, n° 2390, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, un rapport d'information, n° 2391, déposé par la commission des affaires européennes sur les négociations internationales relatives au climat.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. François Pupponi, un avis, n° 2392, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353).
DÉPÔT DE CONVENTIONS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Prêts pour l’industrialisation (Prêts Croissance Industrie) ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Programme de soutien à l’innovation majeure ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir, action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir, action « Véhicules et transports du futur ».
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 25 novembre 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée NOVEMBRE MARDI 25 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : 2e lect. Pt délimitation des régions (2331, 2358). - Suite nlle lect. Pt loi financement de la sécurité sociale pour 2015 (2361, 2384). - Pn Sénat stationnement des personnes en situation de handicap (1637). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 26 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (art. 34-1 de la Constitution) (2360). - Pn résol. tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2273, 2381). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 27 |
À 9 h 30 : (1) - Pn Sénat délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (1986, 2352). - Pn financement de la recherche oncologique pédia-trique (1187, 2377). - Pn coût du passage de l’examen du permis de conduire (1606, 2382). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Pn résol. reconnaissance État palestinien (art. 34-1 de la Constitution) (2387). - Pt ratification amendement au protocole de Kyoto (1880, 2096, 2202). - Suite Pn résol. tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2273, 2381). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
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Semaine de contrôle DÉCEMBRE LUNDI 1er |
À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. - Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2353). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 2 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pn résol. reconnaissance État palestinien (art. 34-1 de la Constitution) (2387). - Pn Sénat délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (1986, 2352), - Pn financement de la recherche oncologique pédia-trique (1187, 2377), - Pn coût du passage de l’examen du permis de conduire (1606, 2382). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote : - Pn résol. cion enquête surveillance filières et individus djihadistes (2240). (2) - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. cion enquête sur le maintien de l’ordre. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 4 |
À 9 h 30 : (2) - Pn constit. principe d’innovation responsable (2293). - Pn lutte contre gestation pour autrui (2277). - Pn déchéance de nationalité pour atteintes aux forces armées et de police (996). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 5 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2353). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 8 |
À 15 heures : - Pt accord France-Andorre prévention doubles impositions (2026, 2299). - CMP ou nlle lect. Pt délimitation des régions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2353). - Pn constit. principe d’innovation responsable (2293) ; - Pn lutte contre gestation pour autrui (2277) ; - Pn déchéance de nationalité pour atteintes aux forces armées et de police (996). - Pt réforme de l’asile (2182, 2357, 2366). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 12 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2015. - CMP ou nlle lect. Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 15 |
À 16 heures : - Suite CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2015. - Suite CMP ou nlle lect. Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019. - CMP ou nlle lect. Pt simplification de la vie des entreprises. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 16 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2014. - CMP ou nlle lect. Pt adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Pt Sénat habilitation respect du code mondial antidopage (2297). - Pn modernisation presse (2224). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. - Pn Sénat accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes (2320). - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2015. - Évent., lect. déf. Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2014. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Inscriptions à la demande du groupe UDI.
(2) Inscriptions à la demande du groupe UMP.
(3) Inscription à la demande du groupe Écolo.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 25 novembre 2014
15963/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION
(1 poste à pourvoir : 1 suppléant)
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a désigné M. Luc Belot en qualité de membre suppléant.
COMITÉ PRÉVU À L’ARTICLE R. 40-53 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(1 poste à pourvoir)
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a désigné M. Sébastien Pietrasanta.