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Assemblée nationale

103^e séance

Délimitation des régions
et modification du calendrier électoral

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Texte adopté par l’Assemblée nationale – n° TA 448

CHAPITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS

Article 1^er A

(Supprimé)

Article 1^er

I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

« – Auvergne et Rhône-Alpes ;

« – Bourgogne et Franche-Comté ;

« – Bretagne ;

« – Centre ;

« – Île-de-France ;

« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

« – Pays de la Loire ;

« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

I bis et II. – (Non modifiés)

Article 1^er bis

(Supprimé)

Article 2

I. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1^er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ;

2° bis (Supprimé)

3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1^er octobre 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l’article 1^er rendu dans les conditions prévues au I bis du présent article ;

3° bis Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, Strasbourg est le chef-lieu de sa région ;

4° (Supprimé)

I bis. – Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.

Pour l’application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1^er juillet 2016, une résolution unique comportant :

1° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;

2° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;

3° L’emplacement de l’hôtel de la région ;

4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;

5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;

6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.

Cette résolution ne peut prévoir qu’une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l’hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional. À défaut de résolution unique adoptée, les avis prévus aux 1° et 2° du présent I bis sont réputés favorables et les délibérations fixant l’emplacement de l’hôtel de la région et les lieux de réunions du conseil régional ne peuvent prévoir qu’ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.

Les règles fixées aux 3° à 6° sont applicables pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi. Elles peuvent être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.

II. – (Non modifié)

III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. »

IV. – À compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ».

Dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire.

V. – (Supprimé)

Article 3

I. – À compter du 1^er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) (Supprimé)

2° bis L’article L. 4123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) (Supprimé)

3° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé.

I bis. – (Supprimé)

I ter. – Lorsque, en application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d’une région, l’effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l’effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

L’effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

1° Il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;

2° Il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure ;

3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

I quater. – Lorsque, en application de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l’effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

L’effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :

1° L’effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;

2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les I ter et I quater du présent article, sont abrogés à compter du 1^er mars 2019.

III. – (Supprimé)

Article 3 bis

(Supprimé)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES

Article 6

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« 

Région	Effectif du conseil régional	Département	Nombre de candidats par section départementale
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	169	Ardennes	11
		Aube	11
		Marne	19
		Haute-Marne	8
		Meurthe-et-Moselle	24
		Meuse	8
		Moselle	34
		Bas-Rhin	35
		Haut-Rhin	25
		Vosges	14
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	183	Charente	13
		Charente-Maritime	22
		Corrèze	10
		Creuse	6
		Dordogne	15
		Gironde	48
		Landes	14
		Lot-et-Garonne	12
		Pyrénées-Atlantiques	23
		Deux-Sèvres	14
		Vienne	16
		Haute-Vienne	14
Auvergne et Rhône-Alpes	204	Ain	18
		Allier	11
		Ardèche	11
		Cantal	6
		Drôme	15
		Isère	34
		Loire	22
		Haute-Loire	8
		Métropole de Lyon	37
		Puy-de-Dôme	19
		Rhône	14
		Savoie	13
		Haute-Savoie	22
Bourgogne et Franche-Comté	100	Côte-d’Or	21
		Doubs	21
		Jura	11
		Nièvre	10
		Haute-Saône	10
		Saône-et-Loire	22
		Yonne	14
		Territoire de Belfort	7
Bretagne	83	Côtes-d’Armor	17
		Finistère	25
		Ille-et-Vilaine	28
		Morbihan	21
Centre	77	Cher	11
		Eure-et-Loir	15
		Indre	9
		Indre-et-Loire	20
		Loir-et-Cher	12
		Loiret	22
Guadeloupe	41	Guadeloupe	43
Île-de-France	209	Paris	42
		Seine-et-Marne	25
		Yvelines	27
		Essonne	24
		Hauts-de-Seine	30
		Seine-Saint-Denis	29
		Val-de-Marne	25
		Val-d’Oise	23
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	158	Ariège	6
		Aude	12
		Aveyron	10
		Gard	22
		Haute-Garonne	38
		Gers	7
		Hérault	32
		Lot	7
		Lozère	4
		Hautes-Pyrénées	9
		Pyrénées-Orientales	15
		Tarn	13
		Tarn-et-Garonne	9
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	170	Aisne	17
		Nord	76
		Oise	25
		Pas-de-Calais	44
		Somme	18
Basse-Normandie et Haute-Normandie	102	Calvados	23
		Eure	20
		Manche	17
		Orne	11
		Seine-Maritime	41
Pays de la Loire	93	Loire-Atlantique	35
		Maine-et-Loire	22
		Mayenne	10
		Sarthe	17
		Vendée	19
Provence-Alpes-Côte d’Azur	123	Alpes-de-Haute-Provence	6
		Hautes-Alpes	6
		Alpes-Maritimes	29
		Bouches-du-Rhône	51
		Var	27
		Vaucluse	16
La Réunion	45	La Réunion	47	»

Article 6 bis

(Supprimé)

Article 7

Le code électoral est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 338-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.

« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins.

« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d’un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. » ;

b) Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Grosskost, n° 3 présenté par M. Hetzel, n° 5 présenté par M. Reiss et n° 6 présenté par M. Straumann.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, après répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional afin d’atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 338.

« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l’ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CALENDRIER ÉLECTORAL

Article 12

I et I bis. – (Supprimés)

I ter. – Pour l’application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :

1° L’article L. 50-1, le dernier alinéa de l’article L. 51 et le premier alinéa de l’article L. 52-1 ne sont applicables qu’à partir du 17 septembre 2014 ;

2° Le second alinéa de l’article L. 52-1 n’est applicable qu’aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ;

3° (Supprimé)

4° L’article L. 52-8-1 n’est applicable qu’à partir du 17 septembre 2014 ;

5° Les articles L. 195 et L. 196 ne sont applicables qu’aux fonctions exercées à partir du 1^er décembre 2014, à l’exception des fonctions de préfet.

II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral :

1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;

2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1^er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;

3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :

a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1^er de la présente loi ;

b) À la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;

4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021 ;

5° (Supprimé)

III, IV, IV bis, V et VI. – (Non modifiés)

Article 12 bis A

(Supprimé)

CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES DE
LA MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL SUR
LE CALENDRIER D’ACHÈVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN ILE-DE-FRANCE

Article 13

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au dernier alinéa du I, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

2° bis Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;

3° À la première phrase des troisième et cinquième alinéas du III et à la première phrase des troisième et sixième alinéas des IV et V, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Habilitation du Gouvernement à prendre
les mesures législatives nécessaires au respect
du code mondial antidopage

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du
domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne
le respect des principes du code mondial antidopage

Texte adopté par la commission – n° 2441

Article unique

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1^er janvier 2015.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 997

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive).

Nombre de votants : 162

Nombre de suffrages exprimés : 151

Majorité absolue : 76

Pour l'adoption : 95

Contre : 56

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (288) :

Pour.......... : 94

MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, Mme Catherine Coutelle, MM. Frédéric Cuvillier, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. René Dosière, Jean-Pierre Dufau, Mme Françoise Dumas, MM. Jean-Louis Dumont, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, MM. Alain Fauré, Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, MM. Benoît Hamon, Serge Janquin, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, François Loncle, Mmes Martine Martinel, Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, Mme Nathalie Nieson, MM. Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Régine Povéda, MM. Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Mme Monique Rabin, MM. Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, M. Gilles Savary, Mmes Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mme Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.

Contre........ : 4

M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent et Jean-Pierre Le Roch.

Abstention.... : 5

MM. Philippe Bies, Armand Jung, Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch et M. Philippe Noguès.

Non-votant(s) :

MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (198) :

Contre........ : 37

MM. Yves Censi, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Costes, Yves Fromion, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Mme Arlette Grosskost, MM. Henri Guaino, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Christian Kert, Mme Laure de La Raudière, M. Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Dominique Nachury, MM. Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Mmes Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, MM. André Schneider, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier et Philippe Vitel.

Abstention.... : 3

MM. Dominique Bussereau, Serge Grouard et Guénhaël Huet.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Contre........ : 5

MM. Thierry Benoit, Jean-Christophe Fromantin, Franck Reynier, Arnaud Richard et Michel Zumkeller.

Abstention.... : 2

MM. Charles de Courson et Michel Piron.

Groupe écologiste  (18) :

Contre........ : 5

Mmes Laurence Abeille, Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Pour.......... : 1

M. Ary Chalus.

Contre........ : 1

Mme Jeanine Dubié.

Abstention.... : 1

M. Gérard Charasse.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Contre........ : 3

Mme Marie-George Buffet, MM. Gaby Charroux et Marc Dolez.

Non inscrits  (9) :

Contre........ : 1

M. Jean Lassalle.