Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

145^e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Ce projet de loi, n° 2557, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

Ce projet de loi, n° 2558, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Maurice Leroy, une proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.

Cette proposition de loi, n° 2563, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à développer l'usage des pneus neige.

Cette proposition de loi, n° 2564, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer des cours de morale républicaine dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires prévues par la réforme des rythmes scolaires.

Cette proposition de loi, n° 2565, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal.

Cette proposition de loi, n° 2566, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à assurer l'égalité des droits à congé dans la fonction publique.

Cette proposition de loi, n° 2567, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la légitime défense des policiers.

Cette proposition de loi, n° 2568, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016.

Cette proposition de loi, n° 2569, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité.

Cette proposition de loi, n° 2570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire.

Cette proposition de loi, n° 2571, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de repos à un proche d'un adulte dépendant.

Cette proposition de loi, n° 2572, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme.

Cette proposition de loi, n° 2573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école.

Cette proposition de loi, n° 2574, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Gabriel Serville, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane.

Cette proposition de loi, n° 2575, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la protection des conducteurs et passagers de véhicules deux-roues motorisés de plus de 125 cm³.

Cette proposition de loi, n° 2576, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France.

Cette proposition de loi, n° 2577, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Cette proposition de loi, n° 2578, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Yves Foulon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale.

Cette proposition de résolution, n° 2562, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2580, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Christophe Premat, un rapport, n° 2559, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (n°2540).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 2560, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 1586).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 2561, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 1180)

- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 1181).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 2582, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 1181).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d'information, n° 2579, déposé par la commission des affaires européennes sur les politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2015, de Mme Monique Orphé un rapport d'information, n° 2581, sur le projet de loi relatif à la santé.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DE L’HABITAT

(2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 11 février 2015, Mme Audrey Linkenheld comme membre titulaire et M. Bernard Perrut comme membre suppléant.