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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
L’article L. 232-25 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 les sociétés, quelles que soient leur forme, leur activité et leur importance, peuvent… (le reste sans changement). » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 234 présenté par M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas, n° 2601 présenté par Mme Berger et Mme Rabault et n° 2638 présenté par M. Paul, M. Amirshahi, M. Muet, Mme Bruneau, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, M. Blazy, M. Philippe Baumel, Mme Dufour-Tonini, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Clément, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Goldberg, M. Germain, Mme Khirouni, Mme Gaillard, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Mesquida, M. Léonard, M. Laurent, Mme Lousteau, M. Pouzol, M. Noguès, Mme Zanetti, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Marsac et Mme Gueugneau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2640 rectifié présenté par Mme Laclais, M. Caresche, M. Fourage, M. Gagnaire, Mme Lang et M. Dominique Lefebvre.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 232-25 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 12316, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123162, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L. 23316 ne peuvent faire usage de cette faculté. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » ;
« b) Le mot : « ces » est remplacé par les mots : « l’intégralité des ».
« II. – Les dispositions du 1° du I sont applicables aux comptes déposés un an après la publication de la présente loi. Les dispositions du 2° du I sont applicables à tous les comptes déposés, à compter d’un délai d’un an après la publication de la présente loi. ».
Amendement n° 2936 présenté par M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 58 quater, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 233-5-2 – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256 du présent code, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, et qui contraignent directement cette société à une action manifestement contraire à ses intérêts propres, commettent un abus de majorité. Ils sont tenus alors de réparer le dommage qui en résulte pour la société, au plus tard à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu.
« À défaut, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires, dans un délai de soixante jours courant à compter de la fin dudit exercice, d’acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés. Pour les besoins de son évaluation, l’expert se place immédiatement avant la survenance du dommage.
« Le ou les autres associés ou actionnaires, bénéficiaires de l’obligation d’achat visée à l’alinéa qui précède, peuvent en poursuivre l’exécution forcée.
« Le rapport de gestion de la société rend compte de l’existence de sa situation de dépendance à l’égard de l’un ou plusieurs de ses associés ou actionnaires ainsi que des éléments susceptibles de caractériser cette situation. ».
Amendement n° 2605 présenté par Mme Berger, M. Assaf et Mme Rabault.
Après l'article 58 quater, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-5-2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225-256, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, qui seuls ou de concert, directement ou indirectement, contrôlent une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, et qui conduisent ou contraignent, directement ou indirectement, cette société à une action ou une omission contraire à ses intérêts propres, commettent un abus de majorité. Ils sont tenus de réparer le dommage qui en résulte pour la société, au plus tard à la fin de l’exercice suivant celui au cours duquel ce dommage est survenu.
« À défaut, ils doivent proposer aux autres associés ou actionnaires, dans un délai de trente jours courant à compter de la fin dudit exercice, d’acquérir la totalité de leurs titres pour une valeur déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent statuant en la forme des référés et sans recours possible. Pour les besoins de son évaluation, l’expert doit se placer immédiatement avant la survenance du dommage.
« Le ou les autres associés ou actionnaires, bénéficiaires de l’obligation d’achat visée à l’alinéa qui précède, peuvent en poursuivre l’exécution forcée. ».
Amendement n° 2354 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l'article 58 quater, insérer l'article suivant :
L’article 226-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’information est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle, sa révélation est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Amendement n° 2357 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l'article 58 quater, insérer l'article suivant :
Après l’article 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement.
« Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à une enquête statistique des services publics plus d’une fois dans la même année. En cas de sollicitation au cours de la même année, l’entreprise n’est pas tenue d’y répondre ;
« L’Institut national de la statistique et des études économiques remet, chaque année, un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques des services publics et supportés par les entreprises ;
« Le nombre d’enquêtes statistiques des services publics auxquelles les entreprises de plus de 9 salariés peuvent être soumises est évalué chaque année, en fonction du bilan de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du nombre de salariés dans l’entreprise. ».
Amendement n° 2363 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l'article 58 quater, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ;
1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statistique des services publics plus d’une fois dans la même année. En cas de sollicitation au cours de la même année, l’entreprise ne serait pas tenue d’y répondre ;
2° L’Institut national de la statistique et des études économiques remettrait, chaque année, un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques des services publics et supportés par les entreprises ;
3° Le nombre d’enquêtes statistiques des services publics auquel les entreprises de plus de 9 salariés peuvent être soumis serait évalué chaque année, en fonction du bilan de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du nombre de salariés dans l’entreprise.
PROCÉDURES DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De préciser les règles applicables en matière de concentration économique, notamment les seuils de chiffre d’affaires en fonction desquels une opération de concentration est soumise à l’article L. 430-3 du code de commerce ;
2° De simplifier les procédures devant l’Autorité de la concurrence et d’améliorer leur efficacité, notamment en instituant une procédure transactionnelle.
Amendements identiques :
Amendements n° 2815 présenté par le Gouvernement, n° 613 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 672 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 est complété par les mots : « sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 430-3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne » ;
3° L’article L. 430-4 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa de l’article L. 430-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation mentionnée au deuxième alinéa est rendue caduque d’office si, dans un délai de trois mois après son obtention, l’Autorité de la concurrence n’a pas reçu la notification complète de l’opération. » ;
4° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 430-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence peut suspendre les délais mentionnés au I lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer d’un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. » ;
5° L’article L. 430-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « S’ils » sont remplacés par les mots : « Lorsque des engagements, y compris toute modification apportée à ceux-ci, » et les mots : « la date de réception des engagements » sont remplacés par les mots : « leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de l’examen approfondi » ;
b) Au début du troisième alinéa du III, sont ajoutés les mots : « En cas d’injonctions ou de prescriptions » ;
6° Le IV de l’article L. 430-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou dans la décision du ministre ayant statué sur l’opération en application de l’article L. 430-7-1 » sont supprimés ;
b) Le 2° est complété par les mots : « figurant dans la décision ou, si elles lui apparaissent nécessaires, les injonctions ou prescriptions qu’elle y substitue » ;
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision non exécutée est une décision prise en application de l’article L. 430-7-1, les injonctions ou prescriptions nouvelles sont prises par le ministre chargé de l’économie. » ;
7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461-3 est complétée par les mots : « ainsi que des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.
Amendement n° 673 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2360 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« rendue ».
Amendement n° 2339 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« son obtention »
les mots :
« la réalisation effective de l’opération ».
Amendement n° 2362 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les délais mentionnés »
les mots :
« le délai mentionné ».
Amendement n° 2365 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , en tout ou partie, les »
les mots :
« tout ou partie des ».
Amendement n° 2348 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Supprimer l'alinéa 13.
Amendement n° 614 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 2349 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. – À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« de nouvelles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qu’elle y substitue ».
Amendement n° 2367 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
Amendement n° 2359 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° À la seconde phrase de l’article L. 954-2, les mots : « de dimension communautaire »,
sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ». ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 615 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 676 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2809 présenté par le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« télécommunications »
les mots :
« communications électroniques ».
Amendement n° 2368 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
Amendement n° 1445 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 59 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un représentant d’une association de défense des consommateurs agréée et un représentant d’une association de protection de l’environnement agréée. ».
3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les représentants mentionnés au 4° du II exercent leur activité à titre bénévole. ».
Amendement n° 1446 rectifié présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 59 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un représentant d’une association de défense des consommateurs agréée. ».
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le représentant mentionné au 4° du II exerce son activité à titre bénévole. ».
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 462-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l’économie en application de l’article L. 464-9. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 464-9 est complété par les mots : « sauf sans l’hypothèse où l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462-8. »
Amendement n° 674 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2347 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 462-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 954-14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». »
Amendement n° 2369 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sans l’hypothèse où »
le mot :
« si ».
Amendement n° 2393 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
L’article L. 464-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant les limites de la sanction pécuniaire encourue. Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre à modifier son comportement pour l’avenir, le rapporteur général peut en tenir compte dans la proposition de transaction qu’il lui soumet. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l’organisme ou l’entreprise confirme son accord avec la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, qui entend le mis en cause et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans le cadre prévu par la transaction. » ;
2° Après la deuxième phrase du IV, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs à l’ensemble des parties en cause, décider que l’affaire sera examinée par l’autorité sans établissement préalable d’un rapport ; cette décision est notifiée aux parties et au commissaire du Gouvernement. »
Amendement n° 675 présenté par M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2370 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les limites »
les mots :
« le montant maximal ».
Amendement n° 2374 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« encourue »
le mot :
« envisagée ».
Amendement n° 2375 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en outre ».
Amendement n° 2376 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour l’avenir ».
Amendement n° 2378 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« confirme »
le mot :
« donne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« à ».
Amendement n° 2380 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mis en cause »
les mots :
« l’entreprise ou l’organisme ».
Amendement n° 2336 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l’entreprise ou l’organisme concerné sans établissement préalable d’un rapport, et » .
FACILITER LA VIE DE L’ENTREPRISE
Le III de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :
« III. – Les systèmes de garantie ou les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.
Amendement n° 2382 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l’intégrité des documents transmis.
Amendement n° 616 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2709 présenté par M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
L’État peut octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d’un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd’hui présent.
Amendement n° 2654 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, M. Grandguillaume, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Vlody, M. Jalton, M. Polutélé et M. Lebreton.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d’outre-mer et l’application de l’article L. 123-6 du code de commerce, tel qu’issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Amendement n° 2556 présenté par M. Fromantin.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation, au cas par cas, des exigences appliquées par la direction générale des entreprises sur la part française des exportations (c’est-à-dire la proportion du contrat correspondant à des prestations et fournitures fabriquées sur le territoire national) en fonction des objectifs de rétablissement de l’équilibre de notre commerce extérieur et de l’impact sur l’emploi.
Amendement n° 2666 présenté par M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 60, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de délégation de l’État à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour l’instruction et l’octroi de garanties publiques en faveur des petites et moyennes entreprises afin de les dispenser systématiquement d’un examen en commission des garanties et du commerce extérieur.
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne sont pas soumis au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Amendement n° 617 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Substituer aux mots :
« au II de l’article 1er »
les mots :
« à l’article 2 ».
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, en facilitant l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive, pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.
Après l’article L. 581-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 581-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 581-10. – Sans préjudice de l’article L. 581-4 et des I et II de l’article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places assises peuvent déroger aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 581-9 en matière d’emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
Amendement n° 1309 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1736 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lumineux ou non »
les mots :
« non lumineux »
Amendement n° 2793 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Amendement n° 1695 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Darmanin, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huet, M. Jacquat, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Moreau et Mme Poletti.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Amendement n° 1152 présenté par M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gilard, M. Guilloteau, M. Bompard, M. Door, M. Chartier, M. Straumann et M. Dhuicq.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Au dixième alinéa de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, » sont supprimés.
Amendement n° 1153 rectifié présenté par M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gilard, M. Guilloteau, M. Bompard, M. Door, M. Chartier, M. Straumann et M. Dhuicq.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique est complété par les mots :
« ainsi que pour le groupe 2 dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. »
Amendement n° 2885 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la vente et la distribution de boissons de groupes 2 sont autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. ».
Amendement n° 2433 présenté par M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10 – À l’occasion de la retransmission d’une manifestation à caractère sportif, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements sportifs n’est pas considérée comme de la publicité télévisée. ».
Amendement n° 2870 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10. – La présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l’occasion de la retransmission d’une manifestation sportive n’est pas considérée comme de la publicité télévisée. ».
Amendement n° 1150 présenté par M. Darmanin, M. Decool, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Mariani, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gilard, M. Le Fur, M. Guilloteau, M. Bompard, M. Door, M. Chartier, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq et M. Straumann.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10. – N’est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l’occasion de la retransmission d’une manifestation sportive. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1151 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gilard, M. Guilloteau, M. Bompard, M. Door, M. Chartier et M. Dhuicq, n° 2413 présenté par M. Rochebloine, M. Fromantin et M. Vercamer et n° 2871 présenté par M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10. – Le dernier alinéa de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique ne s’applique pas au parrainage sportif. ».
Amendement n° 2862 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 62, insérer l'article suivant :
Le quatorzième alinéa de l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs aux délais applicables au 31 décembre 2011. »
À la fin du premier alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, la référence : « à l’article L. 581-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ».
Amendement n° 1310 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3026 présenté par M. Lurton, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Tetart, M. Reiss, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Gosselin.
Après l'article 63, insérer l'article suivant :
L’article L. 3-2 du code des postes et des communications téléphoniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) La propagande électorale distribuée par les représentants élus des institutions de la République ou des collectivités territoriales ne rentre pas dans le champs du »stop pub« quand il est affiché sur les installations de réception des envois de correspondance. ».
Amendement n° 2445 présenté par M. Le Roux, M. Caullet, M. Pellois, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Premat, M. Potier, M. Bleunven, M. Clément, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Marsac, M. Bardy, Mme Tolmont, Mme Errante, Mme Michèle Delaunay, M. Franqueville, Mme Gueugneau, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, Mme Alaux, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, Mme Guittet, Mme Santais, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 63, insérer l'article suivant :
Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l’institution dont ils relèvent.
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l’article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l’année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels. Ce rapport est adressé à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité. »
Amendement n° 890 présenté par M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ministères »
le mot :
« ministres ».
Amendement n° 2602 présenté par Mme Berger et Mme Rabault.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. ».
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après le mot : « celles-ci, », sont insérés les mots : « ainsi qu’à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés.
Amendement n° 1357 rectifié présenté par M. Hammadi, M. Grandguillaume, M. Ferrand, M. Savary, Mme Untermaier, M. Castaner, Mme Valter, M. Travert, M. Robiliard, M. Brottes et M. Caullet.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 225-22-1 et L. 225-79-1 sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
« 2° Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont ainsi modifiés :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, » ;
« - Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
« c) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
« - Les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés ;
« - À la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale ».
« 3° L’article L. 225-42-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration détermine annuellement, avant la tenue de l’assemblée générale, l’accroissement, au titre de l’exercice en cours, des droits conditionnels bénéficiant aux président, directeur général ou directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies mentionnées à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
« Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. » ;
« 4° L’article L. 225-90-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de surveillance détermine annuellement, avant la tenue de l’assemblée générale, l’accroissement, au titre de l’exercice en cours, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes à prestations définies mentionnées à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
« Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes. » ;
« 5° Le troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 est ainsi modifié :
« a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers » ;
« b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des charges annuelles afférentes et du montant des droits acquis ou conditionnels, selon des modalités fixées par décret. ».
« II. – Les 1° à 4° du I sont applicables aux engagements de retraite pris par l’entreprise au bénéfice d’un président, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire à compter du 1er juillet 2015 ainsi qu’aux engagements pris à l’égard d’un président, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire, nommés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
« Le 5° du I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. ».
Amendement n° 1258 présenté par M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 64 bis, insérer l'article suivant :
Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit
« Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu’ils sont définis par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les personnes domiciliées ou établies en France dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie à fournir des prestations de conseil à des personnes exploitant une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du présent code sont soumises à une obligation de déclaration dans les conditions définies au présent article.
« Doivent être déclarées à l’administration les prestations de conseil dont la mise en œuvre :
« 1° Implique une entité : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée soit dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0-A, soit dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ;
« 2° A pour effet de faire naître ou de modifier dans leur sens ou leur montant un ou plusieurs des flux suivants, entre la personne exploitant une entreprise en France et l’entité mentionnée au 1° :
« a) les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l’article 39 terdecies ;
« b) les produits des participations au sens de l’article 145 ;
« c) les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition ;
« 3° Et laisse espérer à la personne exploitant une entreprise en France une réduction d’au moins 1 million d’euros du montant d’impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable sans cette mise en œuvre.
« La déclaration intervient dans les trente jours suivant la fourniture des prestations de conseil.
« Les personnes soumises à l’obligation de déclaration sont tenues de garantir l’anonymat des personnes exploitant une entreprise en France mentionnées au premier alinéa.
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ». ».
Amendement n° 1257 présenté par M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 64 bis, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. ».
Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« CHAPITRE IER
« DE LA DÉFINITION ET DES MESURES CIVILES DE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
« Art. L. 151-1. - Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :
« 1° Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
« 2° Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
« 3° Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.
« Art. L. 151-2. – Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue.
« Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires, sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement.
« Toute atteinte, délibérée ou par imprudence, au secret des affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent article engage la responsabilité civile de son auteur, à moins qu’elle n’ait été strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur, tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information ou la révélation d’un acte illégal.
« Art. L. 151-3. – Le tribunal peut ordonner en référé toute mesure de nature à prévenir ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires.
« Le tribunal peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice difficilement réparable au demandeur.
« Le tribunal ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable l’atteinte à un secret des affaires ou le risque d’une telle atteinte.
« Le tribunal peut interdire la réalisation ou la poursuite des actes dont il est prétendu qu’ils portent atteinte ou risquent de porter atteinte à un secret des affaires, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers de tout produit ou support soupçonné de permettre l’atteinte au secret des affaires ou d’en résulter.
« Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, le tribunal peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de l’atteinte, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie, il peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes.
« Il peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.
« Le tribunal peut subordonner l’exécution des mesures qu’il ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action pour atteinte au secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
« Lorsque les mesures prises pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit agir, par la voie civile ou pénale, y compris en déposant une plainte auprès du procureur de la République, dans les trente jours qui suivent la signification de l’ordonnance. À défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
« Art. L. 151-4. – Le tribunal qui constate une atteinte ou un risque d’atteinte à un secret des affaires peut, à la demande de la partie lésée et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée telle que saisie, injonction et autre, propre à empêcher ou à faire cesser cette atteinte.
« Il peut faire interdiction à toute personne de prendre connaissance ou de faire une quelconque utilisation ou communication de l’information concernée et prohiber tout acte subséquent, tel que la commercialisation de marchandises ou de services élaborés au moyen du secret des affaires concerné.
« Le tribunal peut ordonner la saisie de tout support tel que document ou fichier contenant l’information concernée, des fruits de l’atteinte au secret des affaires ainsi que de tout matériel, instrument ou objet quelconque s’y rapportant et permettant son utilisation. Il peut ordonner que les produits de l’atteinte au secret des affaires soient rappelés ou écartés définitivement des circuits commerciaux.
« Il décide soit de leur attribution à la personne lésée à titre de réparation, soit de leur destruction même partielle. Ces mesures sont ordonnées au frais de l’auteur de l’atteinte.
« Art. L. 151-5. – À titre de réparation, le tribunal peut prononcer les mesures suivantes :
« 1° Il peut accorder à la victime de l’atteinte des dommages et intérêts.
« Ceux-ci compensent les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte, subies par la personne lésée du fait de l’atteinte, ainsi que le préjudice moral qui lui a été causé par celle-ci.
« Lorsque l’auteur de l’atteinte avait connaissance du secret des affaires ou qu’il ne pouvait raisonnablement en ignorer l’existence, et qu’il a réalisé, du fait de cette atteinte, des économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels ou retiré des bénéfices, y compris des avantages concurrentiels, commerciaux ou financiers, qui excèdent le montant des dommages et intérêts évalués en application du premier alinéa du présent 1°, le tribunal détermine les dommages et intérêts en considération de ces économies ou bénéfices, dans la limite de leur montant total.
« 2° Il peut attribuer à la victime de l’atteinte les produits saisis en application de l’article L. 151-4. La valeur des produits ainsi attribués vient en déduction des dommages et intérêts accordés en application du 1° du présent article.
« 3° Il peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les supports de communication qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. Ces mesures sont ordonnées au frais de l’auteur de l’atteinte.
« Art. L. 151-6. – Les articles L. 151-1 à L. 151-5 s’appliquent, quelle que soit la loi régissant les rapports entre les parties, dès lors que l’obtention, l’utilisation ou la révélation du secret des affaires a eu lieu ou risque de se produire en France.
« Art. L. 151-7. – Lorsque la production d’une pièce est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le tribunal peut refuser sa production ou l’autoriser dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé non confidentiel, sauf si la production intégrale de cette pièce est nécessaire à l’exercice du droit à un procès équitable.
« Il peut également, dans la même hypothèse et sous les mêmes réserves, prévoir que cette pièce ne sera pas communiquée aux parties mais seulement mise à leur disposition pour consultation sur place et sans reproduction.
« CHAPITRE II
« DES MESURES PÉNALES DE PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
« Art. L. 152-1. – I. – Le fait pour quiconque de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation ou de détourner toute information protégée au titre du secret des affaires au sens de l’article L. 151-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
« II. – La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.
« III. – La tentative de ce délit est punie des mêmes peines.
« IV. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du code pénal ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du même code, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
« 3° La confiscation, suivant les modalités prévues à l’article 131-21 dudit code, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
« V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues à l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 152 2. – L’article L. 152-1 n’est pas applicable :
« 1° Dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ;
« 2° À celui qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements en vigueur dont il a eu connaissance ;
« 3° Sous réserve de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, aux autorités juridictionnelles ou administratives compétentes dans l’exercice de leur mission de contrôle, de surveillance ou de sanction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3258 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, n° 791 présenté par Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Decool, M. Berrios, M. Gérard, M. Huyghe, M. Chartier, M. Gilard, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Hetzel et M. Solère, n° 2983 présenté par M. Paul, Mme Filippetti et Mme Carrey-Conte et n° 3271 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Au début de l’article L. 821-5-3 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du droit de l’Union européenne, des traités ou accords internationaux, et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3259 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et n° 3272 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « au secret des affaires ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3260 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et n° 3273 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Au deuxième alinéa de l’article 400 du code de procédure pénale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , le secret des affaires d’une personne physique ou morale défini à l’article L. 151-1 du code de commerce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3261 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et n° 3274 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Au dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du secret des affaires défini à l’article L. 151-1 du code de commerce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3262 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et n° 3275 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement » sont remplacés par les mots : « ou à toute personne morale y ayant son siège ou son établissement principal ou une agence, succursale ou filiale » ;
b) À la fin, les mots : « la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin » sont remplacés par les mots : « l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
2° À l’article 1er bis, les mots : « et règlements » et les mots : « de demander, de rechercher ou » sont supprimés ;
3° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre compétent » sont remplacés par « Premier ministre ou son délégué » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;
4° Après le mot : « punie », la fin de l’article 3 est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3263 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité et n° 3276 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA VIE DES ENTREPRISES
SPÉCIALISATION DE CERTAINS TRIBUNAUX DE COMMERCE
Au chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 intitulée : « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721-1 à L. 721-7.
Amendement n° 491 présenté par M. Poisson, M. Bonnot, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
149° séance
Scrutin public n° 1023
Sur les amendements de suppression n° 234 de M. Alauzet, n° 2601 de Mme Berger et n° 2638 de M. Paul à l'article 58 quater du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture)
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés: 28
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 11
Contre : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 10
M. Laurent Baumel, Mmes Karine Berger, Nathalie Chabanne, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mmes Chantal Guittet, Sandrine Mazetier, M. Christian Paul, Mme Valérie Rabault et M. Gérard Sebaoun.
Contre........ : 13
MM. Luc Belot, François Brottes, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Yves Durand, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Bruno Le Roux, Christophe Sirugue et Stéphane Travert.
Abstention.... : 1
M. Jean-Michel Clément.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Abstention.... : 3
MM. Gérard Cherpion, Patrick Hetzel et Gilles Lurton.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2
MM. Jean-Christophe Fromantin et Philippe Gomès.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Laurence Abeille.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
MM. Stéphane Claireaux et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :