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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission – n° 2553
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;
1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Le schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
« Art. L. 4251-12-1 (nouveau). – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
« Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.
« Le schéma définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.
« Art. L. 4251-13. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole ou de la métropole de Lyon, d’orientations, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4251-12. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.
« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14.
« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.
« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
III. – (Non modifié) Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – (Supprimé)
IV bis. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
VI. – (Supprimé)
VII. – (Non modifié) La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
VIII. – (Supprimé)
Amendement n° 1685 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre.
« S’il n’approuve pas le schéma, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. »
Amendement n° 2077 présenté par le Gouvernement.
Compléter le deuxième alinéa par les mots :
"et de la préservation des intérêts nationaux".
Amendement n° 702 rectifié présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, Mme Rabin, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie et M. Bardy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en matière d’aides aux entreprises »
les mots :
« , au titre des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« en matière d’aides aux entreprises »
les mots:
«, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, »
Amendement n° 1172 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sont compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
Amendement n° 1726 présenté par M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Amendement n° 884 présenté par M. Piron.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« À la demande du président du conseil régional, et après avis favorable de la conférence territoriale de l’action publique, le représentant de l’État dans la région peut imposer, par arrêté, la mise en compatibilité des actions ou projets de développement économique relevant d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non-signataire de la convention territoriale d’exercice concerté. »
Amendement n° 1342 présenté par M. Estrosi, M. Kossowski, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Bénisti, M. Saddier, M. Luca, M. Gilard, M. Teissier, M. Mariani, M. Vitel, M. Straumann et M. Douillet.
Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 2° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses compétences, elle consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle définit en concertation avec ces compagnies consulaires la stratégie métropolitaine de développement économique, en identifiant les grandes orientations économiques de la métropole à prendre en compte dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Plus généralement, elle peut, en complément des travaux du conseil de développement prévu à l’article L. 5217-9, s’appuyer sur les compétences, adaptées aux attributions économiques relevant de la métropole, conférées par la loi à ces compagnies consulaires métropolitaines en leur qualité d’établissement public. »
Amendement n° 1173 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
«, compatible avec »
les mots :
« prenant en compte ».
Amendement n° 1341 présenté par M. Estrosi, M. Kossowski, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Bénisti, M. Saddier, M. Luca, M. Gilard, M. Teissier, M. Darmanin, M. Mariani, M. Vitel, Mme Schmid, M. Straumann et M. Douillet.
Substituer à l’alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants :
« III. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales situées dans un département comportant une métropole prennent le nom de chambre de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines. » ;
« 2° Le III de l’article 5-2 est ainsi modifié :
« a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« b) La même phrase est complétée par les mots : « et conservent leur autonomie notamment administrative et financière. » ;
« c) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines » ;
« 3° À l’article 5-4, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 4° Au 2° de l’article 5-5, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, au prorata de leurs ressortissants et » ;
« 5° À l’article 7, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 6° À l’article 15, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 7° L’article 18 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée et après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« b) Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée et après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, aux chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 8° L’article 19 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d’une chambre de métiers et de l’artisanat départementale métropolitaine, » ;
« c) À la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d’une chambre de métiers et de l’artisanat départementale métropolitaine, » ;
« d) À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales métropolitaines, » ;
« e) Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale métropolitaine ».
Amendement n° 1174 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , compatible avec »
les mots :
« prenant en compte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 559 présenté par M. Cavard, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1686 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 539 présenté par M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant:
« IV ter. – Le président du conseil régional est saisi pour avis des investissements directs étrangers sur son territoire relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il se prononce dans un délai de quinze jours suivant la saisine. »
Amendement n° 1731 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 28, après le mot :
« janvier »
insérer les mots :
« de l’année ».
Amendement n° 1864 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Chalus.
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. – Le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Amendement n° 29 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson et Mme Rohfritsch.
Supprimer l'alinéa 30.
Amendements identiques :
Amendements n° 650 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. de Mazières, M. Poisson, M. Luca, M. Salen, M. Myard et M. Sermier, n° 736 présenté par M. Sturni, n° 805 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1303 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Robert et n° 1846 rectifié présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Valax, M. Terrasse et M. Vergnier.
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »
Amendement n° 506 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, le mot : « élaborent », est remplacé par les mots : « peuvent élaborer ».
Amendement n° 507 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Amendement n° 1447 présenté par M. Da Silva, Mme Chapdelaine, M. Clément, M. Premat, M. Hammadi et Mme Olivier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-2-1. – Le conseil régional d’Île-de-France peut participer au financement des actions d’intérêt régional des communes et de leurs groupements participant à la mise en œuvre du schéma directeur prévu à l’article L. 141-1. »
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A et 1° B (Supprimés)
1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.
« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts et avances à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures de redressement qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. » ;
2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12, les communes, la métropole de Lyon et, s’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.
« La région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;
2° bis L’article L. 1511-5 est abrogé ;
3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 4251-12. » ;
b) (Supprimé)
3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;
b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacées par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;
4° bis Les articles L. 3231-3, L. 3231-7 et L. 3232-1 sont abrogés ;
4° ter (Supprimé)
4° quater Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;
5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.
« Sous réserve des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci ; »
c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 et dans les limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
e) Après le premier alinéa du même 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
f) Au deuxième alinéa dudit 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
g) Le deuxième alinéa du même 9° est complété par une phase ainsi rédigée :
« Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour mobiliser les investisseurs privés dans le fonds. » ;
h) Au dernier alinéa dudit 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;
i) Le même 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
j) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;
5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
6° (Supprimé)
7° Au premier alinéa de l’article L. 3231-4, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article et au 1° du I de l’article L. 3231-4-1 ou pour réaliser une opération mentionnée aux I et II du même article » ;
8° (Supprimé)
9° Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ;
10° À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.
I bis. – (Non modifié) À l’article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 2251-3 ».
II. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
Amendement n° 78 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson et Mme Rohfritsch.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Il peut déléguer tout ou partie de l’octroi des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du présent code. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics.
« Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région.
« Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du I du présent article et de l’article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures de redressement qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 1511-3 est ainsi rédigé :
« Les communes, la métropole de Lyon et, lorsque la compétence leur a été transférée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour attribuer des aides à l’investissement immobilier des entreprises, ainsi que des aides à la location de terrains ou d’immeubles. Ces aides prennent notamment la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise. Les régions peuvent intervenir en complément des collectivités territoriales et groupements visés au premier alinéa dans le cadre d’une convention passée avec ceux-ci. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 1511-1. » ;
« 4° À l’article L. 3231-1, les mots : « L. 3231-3, » sont supprimés ;
« 5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
« a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au titre Ier du livre V de la première partie du code, au chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code ainsi qu’à l’article L. 3232-4 ; »
« b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 3641-1 et L. 5217-2 du présent code, les autres collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
« c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La participation en capital dans des sociétés commerciales autres que celles visées au 8° dans la mesure où l’intervention régionale correspond aux orientations stratégiques définies par le schéma régional prévu à l’article L. 1511-1. Cette prise de participation ne peut avoir pour effet de porter la part détenue par une ou plusieurs régions à plus de 33 %. Les modalités d’exercice de cette compétence, visant en particulier la préservation des intérêts patrimoniaux des régions, sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la commission des participations et des transferts, créée par la loi n° 86-912 du 6 août 1986, est saisie des opérations d’acquisition et de cession les plus importantes. » ;
« d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
« e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
« f) Au deuxième alinéa du 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
« g) Le deuxième alinéa du 9° est complété par une phase ainsi rédigée :
« Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour mobiliser les investisseurs privés dans le fonds. » ;
« h) Au troisième alinéa du 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « « souscriptions » ;
« i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » ;
« j) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le soutien des pôles de compétitivité mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 situés sur leur territoire. » ;
« 6° Les articles L. 1511-5, L. 3231-3, L. 3232-1 et L. 3231-7 sont abrogés ;
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 3231-4, après les mots : « personne de droit privé », sont insérés les mots : « visée au cinquième alinéa du présent article et au 1° du I de l’article L. 3231-4-1, ou pour réaliser une opération visée aux I et II de l’article L. 3231-4-1 » ;
« 8° Au II de l’article L. 1111-9, les 4°, 5° et 6° sont supprimés.
« II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016. ».
Amendement n° 1175 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional ; ».
Amendement n° 554 rectifié présenté par M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Mathis, M. Gilard et M. Poisson.
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Amendement n° 284 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Gilard, M. Hetzel, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson et M. Straumann.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« , L. 1511-7 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans »
les mots :
« directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 1431 présenté par Mme Chapdelaine.
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« partie »,
insérer les mots :
« et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L5219-1 ».
Amendement n° 1176 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« seul ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1928 rectifié présenté par le Gouvernement et n° 58 rectifié présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« communes et leurs groupements ainsi ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. ».
Amendement n° 555 présenté par M. Dhuicq, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Gilard et M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 145 présenté par M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tian.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 8.
Amendement n° 1687 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Hutin, M. Laurent et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de redressement ».
Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l’affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. » ; ».
Amendement n° 545 présenté par M. Peiro.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles à exercer la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 sur le territoire d’un département, ce dernier peut exercer cette compétence. »
Amendement n° 1142 présenté par M. Peiro.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de carence dûment constatée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présents sur son territoire, le département peut octroyer les aides mentionnées à l’article L. 1511-3. »
Amendement n° 1148 présenté par M. Peiro.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées à l’article L. 1511-3 au département. »
Amendements identiques :
Amendements n° 903 présenté par le Gouvernement et n° 1733 rectifié présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19 et à la première phrase de l’alinéa 35.
Amendement n° 902 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« définir »,
insérer les mots :
« les aides ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« financement »,
insérer les mots :
« des aides et » ;
Amendement n° 1177 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« et les départements peuvent ».
Amendement n° 1735 présenté par M. Dussopt.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ; ».
Amendement n° 1736 présenté par M. Dussopt.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« a) Les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ; ».
Amendement n° 146 présenté par M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Gaymard, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tian.
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 4° ter Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :
« Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d’intérêt général mentionné aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 3231-4-1. Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne. »
Amendement n° 1738 présenté par M. Dussopt.
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional »
les mots :
« Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ».
Amendement n° 1432 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« k) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° L’attribution d’aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
Amendement n° 1739 présenté par M. Dussopt.
Substituer à l'alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« 7° Le premier alinéa de l'article L. 3231-4 est ainsi rédigé :
« Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l’article L. 3231-4-1, ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article, que dans les conditions fixées au présent article. »
Amendement n° 1740 présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article L. 5421-4, la référence : « L. 3231-3 » est remplacée par la référence : « L. 3231-2 » ; ».
Amendement n° 1014 présenté par M. Le Ray, M. Hetzel, M. Gilard, M. Vitel, M. Lurton, M. Aboud et Mme Grosskost.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Les laboratoires départementaux d’analyses sont transférés à la région. »
Amendement n° 38 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le 6° de l’article 1586 est abrogé ;
3° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse, restituent à l’État, en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition, des dotations selon des modalités déterminées par décret.
III. – Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.
IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le 6° de l’article 1586 est abrogé ;
3° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse, restituent à l’État, en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition, des dotations selon des modalités déterminées par décret.
III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :
« 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
«
2015 |
À compter de 2016 |
26,5 % |
30 % |
; » ;
2° Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé :
« 6° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
«
2015 |
À compter de 2016 |
48,5 % |
0 % |
. » ;
3° Le 3° de l’article 1599 bis est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
«
2015 |
À compter de 2016 |
25 % |
70 % |
; ».
II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse, restituent à l’État, en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition, des dotations selon des modalités déterminées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 739 présenté par M. Sturni.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.
Le statut juridique, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.
(Non modifié)
I. – Par dérogation au I de l’article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, des chambres de commerce et d’industrie de région et de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
II. – Par dérogation à l’article L. 713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
III. – Par dérogation à l’article L. 711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie de région est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions sont instituées conformément au même article L. 711-6.
(Non modifié)
I. – Au premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
II. – Par dérogation à l’article 8 du code de l’artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.
« Les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322-1 à L. 5322-4. » ;
2° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’évolution de l’organisation territoriale de l’institution ; »
c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, le cas échéant à travers des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ; »
d) (Supprimé)
3° L’article L. 5312-4 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l’Association des régions de France ; »
b) Après ce même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;
4° (Supprimé)
5° L’article L. 5312-11 est abrogé ;
6° (Supprimé)
7° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123-5 et en assure le suivi. » ;
ab) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « de la région », sont insérés les mots : « , des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
a et b) (Supprimés)
c) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est doté également d’une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l’article L. 6123-5. » ;
8° L’article L. 6123-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4. – I. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1, des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie régionale pour l’emploi prévue à l’article L. 6123-5 et dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite annuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :
« 1° et 2° (Supprimés)
« 3° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 4° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l’orientation ;
« 5° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° (Supprimé)
« 7° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.
« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l’emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et mutualiser les interventions à l’échelle des bassins d’emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.
« II et III. – (Supprimés) » ;
8° bis (nouveau) La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L. 6123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, articulée avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
9° (Supprimé)
II et III. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 228 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1178 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
Ce projet de loi, n° 2603, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2015, de M. Michel Françaix, un rapport, n° 2602, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 19 février 2015
6013/15. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres irlandais du Comité économique et social européen
COM(2015) 48 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)
COM(2015) 52 final. - Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
COM(2015) 53 final. - Proposition de décision du Conseil définissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre
COM(2015) 55 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, sur les propositions d’amendements aux règlements nos 7, 13, 23, 37, 38, 41, 43, 45, 51, 55, 59, 75, 78, 98, 99, 106, 107, 110, 112, 113, 117, 119, 123, 128 et 129 de l’ONU, sur l’amendement 2 au règlement technique mondial no 3 de l’ONU en ce qui concerne le freinage des motocycles et sur l’amendement 3 au règlement technique mondial no 4 de l’ONU en ce qui concerne la procédure mondiale d’homologation des véhicules lourds
D034510/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l’allégement des procédures de maintenance des aéronefs de l’aviation générale
D036822/04. - Règlement de la Commission modifiant et rectifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains additifs alimentaires