Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Proposition de loi relative à la protection de l’enfant
Texte adopté par la commission - n° 2744
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226-3 sont supprimées ;
1° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article L. 226-3-1, les mots : « l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l’enfance » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226-6 et à la première phrase des articles L. 226-9 et L. 226-10, les mots : « de l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l’enfance » ;
3° Après l’article L. 226-3-2, il est inséré un article L. 226-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3-3. – Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil et à l’article 1183 du code de procédure civile dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Le Callennec et Mme Poletti.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 226-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfant qui en assure le pilotage ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Le Houerou.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , à l’article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ».
Amendement n° 168 rectifié présenté par Mme Le Houerou.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l’article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l’article 10, aux 2° à 5° de l’article 15 , aux 2° à 4° de l’article 16, aux articles 16 bis et 25 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ainsi qu’aux mesures de placement, à quelque titre que ce soit, dans les centres définis à l’article 33 de la même ordonnance, aux fins d’exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés dans la phrase précédente, dans le cadre des missions visées au premier alinéa de l’article L. 226-6 du présent code. »
L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque département, un médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »
Amendement n° 156 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 2, après le mot :
« recueil »,
insérer les mots :
« , de traitement et d’évaluation ».
(Non modifié)
L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de renseignement relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalable de l’autorité centrale française, puis d’un avis aux parents. »
Amendement n° 173 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par M. de Ganay, M. Le Maire, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Mariani, Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Ciotti, Mme Le Callennec, M. Debré, M. Briand, M. Accoyer, M. Dassault, M. Chrétien, M. Solère, M. Guy Geoffroy, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Siré, Mme Duby-Muller, Mme Grosskost, Mme Arribagé, M. Dord, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Bouchet, M. Luca, M. Abad, Mme Poletti, M. Decool, M. Guillet, M. Dhuicq, M. Salen, M. Fenech, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Tian, M. Gilard, M. Le Ray, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Scellier, M. Chartier, M. Reiss, M. Goujon, M. Herth, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Audibert Troin, M. Moyne-Bressand, M. Lurton, M. Leboeuf, M. Gorges, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Schmid, M. Marty, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Herbillon, M. Gosselin, M. Gest, M. Perrut, M. Marcangeli, M. Reynès, M. Teissier, M. Sordi et Mme Pécresse.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après la référence : « L. 222-19 », sont insérés les mots : « et de l’article 222-29-1 » ;
b) Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « à l’exception des articles 227-22 à 227-27 ».
2° Après le même article L. 133-6, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1. – L’incapacité d’exercice prévue à l’article précédent est effective sans condition de peine d’emprisonnement, dès lors que la condamnation est prononcée pour les délits prévus :
« 1° À l’article 222-29-1 du code pénal ;
« 2° Aux articles 227-22 à 227-27 du code pénal ;
« 3° À l’article 321-1 du code pénal, lorsque l’objet de l’infraction provient du délit visé à l’article 227-23 du même code. »
Amendement n° 14 présenté par M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme Boyer.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « département », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 224-9 est supprimée.
2° L’article L. 224-11 est abrogé.
Amendement n° 21 présenté par M. Cordery, M. Le Borgn’, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Laclais, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Marcel, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, M. Jalton, Mme Khirouni, Mme Guittet, Mme Batho, M. Delcourt, M. Capet, Mme Beaubatie, M. Marsac, Mme Dombre Coste, M. Ménard, Mme Gourjade, M. William Dumas, M. Bies, Mme Tolmont et M. Demarthe.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l’Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l’enfance des pays dans lesquels résident ces enfants. Ce rapport propose, le cas échéant, des solutions bilatérales entre la France et les pays concernés pour protéger l’intérêt de l’enfant.
SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT PLACÉ
Amendement n° 161 présenté par Mme Le Houerou.
À la fin de l’intitulé du titre II, substituer au mot :
« placé »
les mots :
« en protection de l’enfance ».
Amendement n° 175 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 5 A, insérer l’article suivant :
L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 176 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 5 A, insérer l’article suivant :
L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l’enfant est gravement compromis ».
Amendement n° 93 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Avant l’article 5 A, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 375-3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ».
Amendement n° 72 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Avant l’article 5 A, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 375-3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».
Amendement n° 89 présenté par M. Jean-Louis Dumont.
Avant l’article 5 A, insérer l’article suivant :
Après le 5° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »
Après le 6° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme ;
« 8° (nouveau) Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant. »
Amendement n° 140 présenté par Mme Le Houerou.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 2° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Greff, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. de Rocca Serra, M. Perrut, M. Straumann et M. Dassault.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas des mesures d’assistance éducative mentionnées à l’article 375 du code civil, les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l’enfant au titre du 1° de l’article L. 312-1 du présent code. »
Après l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de cet accompagnement et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
Amendement n° 155 présenté par Mme Le Houerou.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 223-1 »
la référence :
« L. 223-1-2 ».
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance, le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand celui-ci a fait l’objet par le passé, au titre de la protection de l’enfance, d’une information préoccupante, d’un signalement ou d’une prise en charge dans ce département. » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226-3-2, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’informations sur la nouvelle adresse de la famille, et s’il considère que le mineur qui fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation ou de traitement et qui est bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance est en danger ou risque de l’être, ».
Amendement n° 154 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au service d’ ».
Amendement n° 171 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« ce mineur ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ce »
les mots :
« cet autre ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Le Houerou.
I. – À l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« qui »
les mots :
« dont la famille ».
Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-1. – Lorsque le mineur accueilli au titre des 1° à 3° de l’article L. 222-5 atteint l’âge de seize ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l’accession de ce mineur à l’autonomie. »
Amendement n° 177 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 222-5-1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222-5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressource. »
Sous-amendement n° 217 présenté par Mme Françoise Dumas.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »
Amendement n° 206 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5 D, insérer l’article suivant :
L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »
Amendement n° 178 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5 D, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et l’ensemble des institutions concernées afin de préparer et mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »
Amendement n° 180 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5 D, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
Amendement n° 179 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5 D, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 3 du titre 4 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-3. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543-1 du présent code ou la part d’allocation différentielle qui lui est due, mentionnée à l’article L. 543-2, est versée à la caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant.
« Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – Le I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – Ces dispositions sont applicables à l’allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.
Après l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-5-2. – Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. »
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1 est supprimé ;
2° (nouveau) Après l’article L. 223-1, il est inséré un article L. 223-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223-1-2. – Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.
« Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne en outre l’identité du référent du mineur.
« Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il élabore en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant le concernant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Il est remis au mineur et à ses représentants légaux ainsi qu’à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie.
« Le projet pour l’enfant est transmis au juge toutes les fois où celui-ci est saisi.
« Il est régulièrement mis à jour, sur la base des rapports annuels de situation, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.
« Le projet pour l’enfant est le document auquel doivent se référer les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge ou le contrat d’accueil.
« Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. »
Amendement n° 66 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations. »
Amendement n° 116 présenté par Mme Guittet, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Lousteau, Mme Sandrine Doucet, Mme Erhel, M. Aviragnet, Mme Fabre, Mme Quéré, M. Potier et Mme Récalde.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. ».
Amendement n° 117 présenté par M. Aviragnet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui devront être intégrés au document ».
Amendement n° 151 présenté par Mme Le Houerou.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« élabore »
le mot :
« établit ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« parentale »,
insérer les mots :
« , avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ».
Amendement n° 192 présenté par Mme Le Houerou.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« désignée »,
insérer les mots :
« en tant que ».
Amendement n° 191 présenté par Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« élaboration »
le mot :
« établissement ».
Amendement n° 190 présenté par Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le concernant ».
Amendement n° 189 présenté par Mme Le Houerou.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le projet pour l’enfant ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque ».
Amendement n° 149 présenté par Mme Le Houerou.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de situation »
les mots :
« mentionnés à l’article L. 223-5 ».
Amendement n° 152 présenté par Mme Le Houerou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’article L. 223-3-1, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-1-2 ».
I. – (Non modifié) Après l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-1-1. – Lorsque l’enfant est accueilli, pour le compte du service d’aide sociale à l’enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l’enfant précise ceux des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.
« Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale, en fonction de leur importance. »
II. – Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-16 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il reproduit les dispositions du projet pour l’enfant relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice, mentionnées à l’article L. 223-1-1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault et n° 121 présenté par Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 183 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».
Amendement n° 182 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après le mot : « exige », la fin du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi rédigée :
« notamment dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, décider que l’exercice de tout ou partie de ces droits est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne puisse être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié, ou par lui quand il a confié l’enfant à un tiers digne de confiance. Les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret. »
Amendement n° 106 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Hurel, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Gueugneau, M. Rouillard et Mme Tolmont.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 378-1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ».
Amendement n° 105 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Clergeau, Mme Laclais, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Khirouni, Mme Crozon, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Gueugneau, M. Rouillard, Mme Tolmont et M. Assaf.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le 5° de l’article 515-11 du code civil est complété par les mots :
« ; et se prononcer sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir qu’il s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. Pour ces situations, la commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant. Cet avis est transmis aux signataires du projet et au juge toutes les fois où celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel en application et selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
Amendement n° 148 présenté par Mme Le Houerou.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les situations d’ »
les mots :
« la situation des » .
Amendement n° 196 présenté par Mme Le Houerou.
Au début de la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Pour ces situations, ».
Amendement n° 195 présenté par Mme Le Houerou.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« mentionné à l’article L. 223-1-2 ».
Amendement n° 194 présenté par Mme Le Houerou.
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque » .
Amendement n° 193 présenté par Mme Le Houerou.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en application et ».
L’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, après plus de deux années au cours desquelles ce dernier a été confié à la même personne ou au même établissement d’accueil, et systématiquement pour les enfants de moins de deux ans, indépendamment de la mention inscrite au projet pour l’enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence.
« Dans le même délai, il informe également, sauf urgence, le juge compétent lorsqu’il envisage de modifier le lieu ou le mode de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, sauf si un tel changement a été prévu par le projet pour l’enfant. »
Amendement n° 59 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375-3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge et son degré de maturité le permettent. Sa décision veille également au regroupement des fratries. »
Amendement n° 122 présenté par Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »
Amendement n° 197 présenté par Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le même délai »,
les mots :
« Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ».
Amendement n° 147 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« il informe également, sauf urgence, »
les mots :
« sauf urgence, il informe également ».
I. – L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1 et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».
II. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, ».
Amendement n° 145 présenté par Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 223-1 »
la référence :
« L. 223-1-2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme Boyer, n° 38 présenté par Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Ameline et M. Straumann et n° 41 présenté par Mme Le Callennec.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 2112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.
(Suppression maintenue)
Amendement n° 61 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier d’assistance éducative peut être consulté par le ou les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, dans un local dédié des services de l’aide sociale à l’enfance. Le président du conseil général ou son délégué peut exclure de la consultation toutes pièces se rapportant à des faits susceptibles de recouvrir une qualification pénale. La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement peut se faire en présence de son représentant légal ou de son avocat, sauf à représenter pour lui un danger physique ou moral grave. Toute partie peut, à la suite de la consultation, consigner des observations au dossier administratif. » »
I et II. – (Supprimés)
III. – Après l’article L. 227-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-2-1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur en application de l’article 375-3 du code civil examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme Boyer et n° 123 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « 1°, » est supprimée.
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les familles relevant des 1° et 8° du I de l’article L. 312-1 du présent code et les services relevant du b) du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui ont été agréés en application de l’article L. 7232-1 du code du travail avant le 1er janvier 2014 sont autorisés pour quinze ans. Cette autorisation est renouvelée ou non après avoir fait leur évaluation externe en application de l’article L. 312-8 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, Mme Fort, M. Gilard, M. Perrut, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme Boyer, n° 39 rectifié présenté par Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Ameline et M. Straumann, n° 43 rectifié présenté par Mme Le Callennec et n° 124 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l’agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242-4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d’accueil spécialisées sont à la charge de l’assurance maladie. »
Amendement n° 26 présenté par Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, » ;
b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec et M. Dassault.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Au troisième alinéa de l’article 375 du code civil, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
Au 4° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, les mots : « systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de » sont remplacés par les mots : « proposé systématiquement au début de la ».
Amendement n° 207 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« systématique »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« psychosocial » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et ».
ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ
SUR LE LONG TERME
L’article 370 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant.
« Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »
Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 223-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 224-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant pupille de l’État est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. »
L’article L. 225-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est leur intérêt. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 144 présenté par Mme Le Houerou.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur intérêt »
les mots :
« l’intérêt de l’enfant ».
Amendement n° 185 présenté par Mme Le Houerou.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 223-1 »
la référence :
« L. 223-1-2 ».
Amendement n° 112 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 13 bis, insérer l’article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée :
« après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 343-1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un ascendant commun avec l’adopté ».
(Suppression maintenue)
I. – (Supprimé)
II. – Après le premier alinéa de l’article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
III. – (Supprimé)
Amendement n° 143 présenté par Mme Le Houerou.
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’enfant »
les mots :
« Le mineur ».
Amendement n° 186 présenté par Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« adaptées à »
insérer les mots :
« son âge et ».
I. – (Non modifié) L’article 786 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° D’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ; »
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D’adoptés majeurs au moment du décès de l’adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ; ».
II. – (nouveau) Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
III. – (nouveau) Les pertes des recettes résultant pour l’État de l’application du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 199 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article 388-2, ce dernier doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
Amendement n° 139 présenté par Mme Chapdelaine.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 375-3 du code civil, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».
Amendement n° 107 présenté par Mme Pinville.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.
Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale. »
Amendement n° 184 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Avant l’article 18, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221-5-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime » ;
2° L’article 222-48-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime ».
I. – (Non modifié) L’article 350 du code civil est abrogé.
II. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« De la déclaration judiciaire de délaissement parental
« Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit.
« Art. 381-2. – Le tribunal de grande instance déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381-1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est soumise obligatoirement par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
« La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.
« Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.
« Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
« La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »
III. – (Non modifié) 1. Au 3° de l’article 347 du même code, la référence : « par l’article 350 » est remplacée par les références : « aux articles 381-1 et 381-2 » ;
2. Au 6° de l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « de l’article 350 » est remplacée par les références : « des articles 381-1 et 381-2 ».
Amendement n° 126 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Amendement n° 63 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ».
(Suppression maintenue)
Le dernier alinéa de l’article 378-1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l’article 388-2 ».
Amendement n° 127 présenté par Mme Le Houerou.
Après le mot :
« service »,
insérer le mot :
« départemental ».
(Non modifié)
Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
« 1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».
Amendement n° 200 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 204 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même 1° du même article du même code, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. Cette durée est réduite à trois ans lorsque l’enfant est âgé de moins de sept ans. »
Amendement n° 125 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 21 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’article 21 bis, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« - une intervention sociale et familiale ; ».
Amendement n° 20 présenté par M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri et Mme Boyer.
Après l’article 21 bis, insérer l’article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 315-7 est abrogé ;
2° Après le mot : « directeur », la fin du second alinéa de l’article L. 315-8 est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental. »
Amendement n° 64 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’article 21 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des mineurs isolés étrangers, et portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d’action national contre la traite des êtres humains du 14 mai 2014.
Après le premier alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Le Callennec et Mme Poletti.
Supprimer cet article.
Amendement n° 201 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
« Les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. »
Sous-amendement n° 212 présenté par Mme Duflot, M. Molac, M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Sous-amendement n° 211 rectifié présenté par M. Robiliard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« examens »,
insérer les mots :
« , qui doivent préciser la marge d’erreur, ».
Sous-amendement n° 220 présenté par M. Robiliard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le doute profite à l’intéressé. »
Sous-amendement n° 221 présenté par Mme Le Houerou, Mme Françoise Dumas et Mme Rabin.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Amendement n° 56 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, Mme Errante, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Michèle Delaunay, M. Noguès, Mme Fabre, M. Allossery, Mme Martinel, M. Glavany, Mme Sommaruga, Mme Troallic, Mme Erhel, M. Juanico, Mme Corre, Mme Pochon, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi, M. Grandguillaume, M. Aviragnet, Mme Rabin, M. Germain, M. Roig, M. Féron, Mme Coutelle et M. Demarthe.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »
Amendement n° 100 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation à partir de données radiologiques de maturité osseuse ne peut déterminer la minorité d’un individu. »
Amendement n° 146 présenté par Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de doute sur la minorité d’un individu, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » »
Sous-amendement n° 210 présenté par Mme Françoise Dumas.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Amendement n° 57 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Bulteau, M. Pellois, M. Colas, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, Mme Guittet, Mme Errante, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Michèle Delaunay, M. Noguès, Mme Fabre, M. Allossery, Mme Martinel, M. Glavany, Mme Sommaruga, Mme Troallic, Mme Erhel, M. Juanico, Mme Corre, Mme Pochon, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi, M. Grandguillaume, M. Aviragnet, Mme Rabin, M. Germain, M. Roig, M. Féron, Mme Coutelle et M. Demarthe.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de doute sur son âge, l’évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « L’administrateur ad hoc » ».
Amendement n° 10 présenté par M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. de Mazières, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Le Callennec et Mme Boyer.
Après l’article 21 ter, insérer l’article suivant :
I. – A. – Il est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements.
B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
C. – Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article 222-31-1 est ainsi rétabli :
« Art. 222-31-1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
« 4° Le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
b) Au premier alinéa de l’article 222-31-2, les mots : « ou l’agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » ;
2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée :
a) Après l’article 227-27-2, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-27-2-1. – Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
« 4° Le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
b) Au premier alinéa de l’article 227-27-3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ».
Amendement n° 53 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun.
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 14.
Amendement n° 129 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la victime »
les mots :
« le mineur ».
Amendement n° 133 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de ces personnes »
les mots :
« des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».
Amendement n° 130 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Amendement n° 131 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ces personnes »
les mots :
« des personnes mentionnées aux 1° à 3° ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Le Houerou.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Amendement n° 115 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 ».
Amendement n° 113 rectifié présenté par M. Le Fur.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de commission à l’étranger des infractions prévues par le présent article par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »
Amendement n° 1 présenté par M. Lellouche, Mme Genevard, M. Menuel, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Pécresse, Mme Fort, Mme Schmid, M. Ciotti, M. Salen, Mme Louwagie, Mme Ameline, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Reiss, M. Vitel, M. Marlin, M. Gosselin, M. Luca, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Dord, M. Douillet, Mme de La Raudière, M. Philippe Armand Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Marty, M. Gilard et M. Taugourdeau.
Après l’article 22, insérer l’article suivant :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article 222-45 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu’une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » ;
2° Le 6° de l’article 227-29 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la condamnation est prononcée sur le fondement des articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 et 227-28-3, la juridiction de jugement prononce l’interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
II. – En cas de condamnation définitive assortie de la peine complémentaire prévue à la deuxième phrase du 3° de l’article 222-45 et à la deuxième phrase du 6° de l’article 227-29 du code pénal, la décision est notifiée sans délai à l’organisme auprès duquel la personne exerce l’activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Au deuxième alinéa de l’article 434-1 du code pénal, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
Après l’article 434-2 du code pénal, il est inséré un article 434-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-2-1. – Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d’une agression sexuelle commise à l’encontre d’un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues à l’article 226-13. »
Amendement n° 214 présenté par Mme Le Houerou, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par M. Guy Geoffroy, Mme Fort, Mme Le Callennec, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reynès, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 96 présenté par M. Denaja, M. Roman, Mme Le Houerou, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 22 ter, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2-3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ;
2° L’article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification d’inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-3 du code pénal fait l’objet, s’il y a lieu, d’une question spécifique. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 706-50, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les faits sont qualifiés d’incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-3 du code pénal, la désignation de l’administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction. »
Après l’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. – Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Genevard, Mme Ameline, M. Straumann, M. Guillet, M. Perrut et Mme Boyer.
Supprimer cet article.
Amendement n° 36 présenté par Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Genevard, Mme Ameline, M. Straumann, M. Guillet, M. Perrut et Mme Boyer.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du potentiel fiscal de ce territoire ».
Amendement n° 202 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs ».
L’article 375-5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur relevant de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité judiciaire demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation des mineurs concernés.
« L’autorité judiciaire prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, qu’elle apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d’accueil adaptées. »
(Non modifié)
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de renseignement relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalable de l’autorité centrale française, puis d’un avis aux parents. »
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.
Ce projet de loi, n° 2759, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mai 2015, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2760, établi au nom de cet office, sur « Les médicaments biosimilaires ».
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 12 mai 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée MAI |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat protection de l’enfant (2652 rect., 2743, 2744). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat principe de laïcité pour l’accueil des mineurs (61, 2614). - Pn délais de paiement inter-entreprises pour les activités de « grand export » (2216, 2721). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Semaine du Gouvernement MARDI 19 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt transition énergétique (2611, 2736). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt université des Antilles (2656). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 21 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MAI |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : nlle lect. Pt transition énergétique (2611). - Pt dialogue social et emploi (2739). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 29 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E 10253. – Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords d’exemption de visa de court séjour entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part
E 10254. – Décision du Conseil portant nomination de quinze membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques
E 10255. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Lindsay Romme, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Janina Cieciora, membre démissionnaire
E 10256. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Salvatore Pirrone, membre titulaire italien, en remplacement de Mme Grazia Strano, démissionnaire
E 10257. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Marco Esposito, membre titulaire italien, en remplacement de M. Daniele Lunetta, démissionnaire
E 10258. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Monica Lippolis, membre suppléant italien, en remplacement de Mme Iolanda Valeria, démissionnaire
E 10259. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Fabio Antonilli, membre suppléant pour l’Italie, en remplacement de M. Paolo Tomassetti, démissionnaire
E 10260. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Serena Facello, membre titulaire pour l’Italie, en remplacement de M. Armando Occhipinti, démissionnaire
E 10261. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Giuseppe Casucci, membre titulaire pour l’Italie, en remplacement de Mme Ornella Cilona, démissionnaire
E 10262. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Salvatore Marra, membre suppléant pour l’Italie, en remplacement de M. Giuseppe Casucci, démissionnaire
E 10263. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part
E 10264. – Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part
E 10265. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part
E 10266. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (piles et accumulateurs)
E 10267. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
E 10268. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
E 10269. – Directive (UE) de la Commission modifiant plusieurs annexes des directives 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l’emplacement des points de prélèvement pour l’évaluation de la qualité de l’air ambiant
E 10270. – Virement de crédits no DEC 16/2015 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
E 10271. – Transfert de crédits no DEC 17/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
ANALYSE DES SCRUTINS
228° séance
Scrutin public n° 1110
Sur l’amendement n° 8 de M. de Ganay après l’article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant (première lecture).
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l’adoption : 21
Contre : 32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Louis Dumont.
Contre........ : 30
Mme Patricia Adam, MM. Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Erwann Binet, Jean-Claude Buisine, Mme Colette Capdevielle, M. Guy Chambefort, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mmes Catherine Coutelle, Florence Delaunay, Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dumas, M. Christian Franqueville, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Edith Gueugneau, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, M. Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, M. Patrick Mennucci, Mmes Martine Pinville, Monique Rabin, M. Bernard Roman et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 17
Mme Nicole Ameline, MM. Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Mme Marie-Louise Fort, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Mmes Claude Greff, Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Mmes Dominique Nachury, Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Thierry Benoit et François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1111
Sur l’amendement n° 199 du Gouvernement à l’article 16 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant (première lecture).
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l’adoption : 0
Contre : 35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 25
Mme Patricia Adam, MM. Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Erwann Binet, Mmes Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, Françoise Dumas, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Catherine Lemorton, M. Bernard Lesterlin, Mmes Lucette Lousteau, Martine Pinville, Monique Rabin, MM. Denys Robiliard, Bernard Roman et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Contre....... : 7
Mme Marie-Louise Fort, M. Guy Geoffroy, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Mmes Dominique Nachury et Bérengère Poletti.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :