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Texte du projet de loi – n° 3096
Amendement n° 618 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au c du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Amendement n° 641 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 50% ».
b) Le IV bis et V sont abrogés.
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux « 25% », est remplacé par le taux : « 50% ».
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
Amendement n° 590 présenté par M. Blein, M. Dominique Lefebvre et M. Juanico.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa du 7° de l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 814 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement ».
Amendement n° 81 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Ginesy, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Mariani, M. Aubert et M. Darmanin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. »
2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 14 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 13 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 12 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 11 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux est fixé à 10 %. ».
B. – Après le deuxième alinéa de l’article 235 ter ZAA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 9,7 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 8,7 %. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 278 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 644 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».
Amendement n° 297 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du f du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 488 présenté par M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Corre, Mme Bouillé, M. Travert et Mme Bourguignon.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La première phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes-interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes chacun. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 489 présenté par M. Bloche, Mme Martinel, M. Pouzol, Mme Bouillé, Mme Corre, M. Travert et Mme Bourguignon.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le sixième alinéa du 2° du III de l’article 220 octies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« f. - les frais de transport et de séjour à l’étranger dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de catalogues à l’export ;
« g. - les frais de promotion et de marketing liés à l’exportation de phonogrammes, y compris les frais de promoteurs, d’attachés de presse et de coordinateurs locaux ou de mise à disposition de personnel par un distributeur local ;
« h. - les honoraires d’avocat, de traducteur, de réalisation d’études de marché pour le travail effectué à l’étranger ;
« i. - les frais d’honoraires liés à la constitution d’une filiale ou d’un établissement secondaire dans un pays étranger. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 679 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAB ainsi rédigé :
« I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l’article 511-1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0-A, soit dans des États ou territoires dans lesquels ils sont soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, ou réalisant plus de 5 % de leur produit net bancaire dans les États ou territoires évoqués précédemment, sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
« Cette contribution est égale à 10,7 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu par l’article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 596 rectifié présenté par Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, M. Galut, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Hutin, Mme Khirouni, M. Premat, M. Laurent et M. Noguès et n° 680 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Amendement n° 591 présenté par M. Blein, M. Dominique Lefebvre et M. Juanico.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 813 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement ».
Amendement n° 757 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
Amendement n° 343 rectifié présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après les mots : « supérieure à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d’euros. »
Amendements identiques :
Amendements n° 309 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 755 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A ».
II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.
Amendement n° 344 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise est supérieur ou égal un million d’euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d’emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de titulaires d’un diplôme de doctorat au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation. L’entreprise déclarante bénéficie d’un million d’euros de créance pour chaque emploi nouveau ainsi créé, dans les limites définies par le calcul du crédit éligible suivant les dispositions énoncées dans le présent article. »
Amendement n° 593 présenté par M. Borgel, Mme Marcel et Mme Martinel.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
2° Au début du 3° du c, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 756 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 758 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Les e, e bis, f, g, h, et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont supprimés.
Amendement n° 220 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. de Courson.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 759 présenté par M. de Courson et M. Fromantin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 310 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 754 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. »
II. – Le présent article s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2015.
Amendement n° 122 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Amendement n° 123 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du I. s’appliquent à compter du 1er septembre 2016.
Amendement n° 5 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Darmanin, M. Dhuicq, M. Berrios, M. Christ, M. Ginesy, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Suguenot et M. Vitel.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 244 quater C est abrogé ;
2° À la fin de l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21,5 % » ;
3° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
b) À la fin du 1° du IV, le taux : « 0,87 % » est remplacé par les mots : « 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;
2° Les 5°, 7° et 8° de l’article L. 241-2 sont abrogés :
3° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, la référence : « et L. 245-16 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;
4° L’article L. 241-6-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :
« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;
« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;
« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.
« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.
« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;
5° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du III sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :
« – pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;
« – pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.
« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;
6° Au premier alinéa du IV de l’article L. 752-3-2, les mots : « , à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à La Réunion ».
V. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Du 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale. ».
VI. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et IV du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer et n° 317 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton et M. Straumann.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Amendement n° 739 présenté par M. Woerth, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Balkany, M. Berrios, M. Bouchet, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Rocca Serra, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gest, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Greff, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Riester, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Dans les conditions fixées par la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.
Amendement n° 763 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Nilor, M. Noguès et Mme Romagnan.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 770 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Nilor, M. Noguès et Mme Romagnan.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui appartiennent aux branches d’activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, peuvent… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 29 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Darmanin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209-0 B peuvent bénéficier du crédit d’impôt visé au présent alinéa au titre des rémunérations qu’elles versent aux personnels navigants embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain et exposés à la concurrence internationale. ».
II. – Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, M. Darmanin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez, n° 281 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer et n° 403 présenté par Mme Dalloz.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « groupements », la fin du IV est supprimée.
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel et M. Wauquiez.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les références : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les références : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 571 rectifié présenté par M. Paul, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Filippetti, M. Cherki, M. Bui, M. Galut, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Dufau, Mme Carrey-Conte, Mme Gueugneau, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, Mme Guittet, M. Féron, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Pouzol, M. Prat, Mme Bruneau, Mme Khirouni, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Robiliard, M. Vergnier et M. Premat.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée.
2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, sont :
« a) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;
« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;
« c) Les dépenses liées aux trente-quatre plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014. ».
« d) Les dépenses d’investissement engagées dans les pôles de compétitivité. »
« e) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;
« f) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;
« g) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;
« h) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils ;
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2016 sur les impôts au titre de 2014.
III. – Les salariés des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt mentionné au I, ou leurs représentants, doivent être consultés et informés chaque année de l’utilisation qui est faite de ce crédit d’impôt.
IV. – Un rapport du parlement au Gouvernement définit les conditions d’une fusion en 2017 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ainsi reconfiguré et du crédit d’impôt recherche dans un crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche.
V. – Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots: « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » sont remplacés par les mots: « crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche »
Amendement n° 777 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ».
Amendement n° 404 présenté par Mme Dalloz.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 611 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte, Mme Fournier-Armand, Mme Imbert, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Untermaier, Mme Guittet, M. Roig, M. Féron, Mme Bruneau, M. Jibrayel, M. Cherki, Mme Chauvel et Mme Le Loch.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le crédit d’impôt compétitivité-emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce ».
Amendement n° 279 rectifié présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts
Amendement n° 280 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Amendement n° 346 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les entreprises ne satisfaisant pas cette condition le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié. »
Amendement n° 735 présenté par M. Germain.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le versement du crédit d’impôt visé par le I est soumis au respect par l’entreprise de l’obligation d’information et de consultation des salariés sur l’utilisation du crédit d’impôt de l’année précédente prévue par l’article L. 2323-26-1 du code du travail. »
Amendement n° 491 présenté par M. de Courson et M. Fromantin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non salariées » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
Amendement n° 771 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Nilor, M. Noguès et Mme Romagnan.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – À la troisième phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés.
II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d’impôt les rémunérations versées au titre des contrats autres que le contrat à durée indéterminée à temps plein ».
Amendement n° 475 présenté par M. Cherki.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le second alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots :
« , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. »
Amendement n° 312 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du III, les mots : « fixé à 6 % » sont remplacés par les mots : « modulé selon la taille de l’entreprise : ».
2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 7 % ;
« - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 765 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan et M. Serville.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
Amendement n° 314 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. »
Amendement n° 33 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Siré, M. Sermier, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégralité du crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés à l’alinéa précédent. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Fenech, M. Fromion, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Francina, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Marlin, M. Straumann, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, Mme Schmid, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, Mme Dion, M. Chevrollier, M. Jacquat, M. Perrut, M. Mathis, Mme de La Raudière, M. Siré, M. Aubert, M. Daubresse, M. Aboud, M. Suguenot, M. Christ, M. Gosselin, M. Dassault, M. Mariani, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Louwagie, M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Herth, M. Menuel, M. Delatte, M. Ollier, Mme Genevard, M. Apparu, M. Lurton, M. Berrios et M. Salen et n° 492 présenté par M. de Courson et M. Fromantin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.
Amendement n° 787 présenté par M. Tardy.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l’entreprise. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 80 présenté par M. Abad, M. Chrétien, M. Straumann, M. Solère, M. Verchère, M. Fenech, Mme Nachury, M. Perrut, M. Sermier, M. Luca, M. Christ, M. Marlin, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. de La Verpillière, M. Degauchy, M. Tian, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Barbier, M. Siré, M. Reiss, M. Gosselin, M. Dassault, M. Furst, Mme Pons, M. Le Fur, M. Audibert Troin, M. Ginesy, M. Lurton, M. Tardy, M. Salen, Mme Vautrin, Mme Duby-Muller, M. Scellier, Mme Arribagé, M. Voisin, M. Goujon, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Maire et M. Darmanin.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a du I de l’article 244 quater J, les mots : « titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à » sont remplacés par les mots : « invalide au sens de » ;
2° Elle est complétée par un XLVIII ainsi rédigé :
« XLVIII. – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées
« Art. 244 quater Y. – I. – 1° Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour la réalisation de travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
« 2° La liste des travaux entrant dans le champ d’application du 1° est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, ils doivent être effectués dans un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.
« 3° L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes considérées comme invalides au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« 4° Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 euros.
« 5° L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit mentionné au 1°, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit mentionné au 1°, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1° et 2°. Un décret fixe les modalités d’application du présent 5°.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti sur une durée maximale de cent vingt mois à des conditions normales de taux, à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième, au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports, à la condition que l’ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société.
« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit mentionné au 1° du I et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.
« IV. – Une convention, conclue entre l’établissement de crédit mentionné au 1° du I et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, définit les modalités de déclaration par l’établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l’éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d’impôt.
« V. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt. »
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 713 présenté par M. Dominique Lefebvre et M. Le Roux.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 244 quater Q est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;
b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. » ;
c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période de douze mois minimum pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l’article L. 3123-14-1 du code du travail. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 5° du 1 est ainsi rédigé :
« 5° Les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. » ;
b) Au 2, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;
3° Au V, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ;
4° Au premier alinéa du VI, après le mot « dirigeants », sont insérés les mots : « ou aux salariés ».
B. – Au b du I de l’article 199 undecies B et au quatrième alinéa de l’article 217 duodecies, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié ».
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 345 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 539 rectifié présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d’abattage traitent plus de deux espèces d’animaux.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I. du présent article s’applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies au I. et II.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 454 présenté par M. Pupponi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Alauzet et Mme Sas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet le financement de la diversification de leurs activités d’abattage, à travers notamment des efforts en matière d’investissement pour maintenir ou réaliser des abattoirs multi-espèces ou adaptés aux filières de proximité.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses d’aménagement et de fonctionnement nécessaires pour une transformation en abattoirs multi-espèces ou une adaptation aux filières de proximité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 341 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterminée.
II. – Les organismes bénéficient du crédit d’impôt mentionné au I durant une période de trois ans renouvelable par deux fois.
III. – Le crédit d’impôt mentionné au I prend fin à la rupture du contrat.
IV. Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 347 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 645 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 348 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans.
II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1250 euros par an et par apprenti âgé de dix-huit ans à vingt ans compris.
III. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1500 euros par an et par apprenti de plus de vingt-et-un ans.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Amendement n° 385 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 50 % d’un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l’article L. 548-1 du code monétaire et financier.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
16° séance
Scrutin public n° 1170
Sur les amendements identiques n° 309 de Mme Sas et n° 755 de M. Sansu après l’article 5 du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l’adoption : 6
Contre : 28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 2
M. Pouria Amirshahi et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 24
MM. François André, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Philippe Baumel, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Christophe Caresche, Jean-Yves Caullet, Romain Colas, Pascal Demarthe, Jean-Louis Dumont, Alain Fauré, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mme Bernadette Laclais, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Mmes Frédérique Massat, Christine Pires Beaune, Monique Rabin et M. Michel Vergnier.
Abstention.... : 1
M. Benoît Hamon.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Hervé Mariton.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Charles de Courson.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Éric Alauzet, Mmes Isabelle Attard et Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Gérard Charasse.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (10) :