| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Texte du projet de loi - n° 3106
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2016
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET A LA TRÉSORERIE
DISPOSITIONS RELATIVES AU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ ET ÉVOLUTIONS DE CERTAINS DISPOSITIFS PARTICULIERS EN DÉCOULANT
I. - A l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
II. - Le I s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l’article L. 241-6-1 de ce code est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 602 présenté par Mme Le Callennec et n° 643 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2016 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 742 présenté par M. Paul, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Féron, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Pouzol, M. Noguès, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, Mme Bruneau, M. Hutin et M. Laurent.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée ».
Amendement n° 938 présenté par M. Germain, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, M. Colas, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Féron, M. Ferrand, Mme Fournier-Armand, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Léonard, M. Lesage, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Olivier, M. Premat, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Verdier et M. Vlody.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail. Peuvent également bénéficier de la réduction dégressive les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. »
« IV. – Pour les entreprises n’ayant pas conclu l’accord mentionné au III ci-dessus, la réduction dégressive applicable est celle prévue par les dispositions antérieures à la présente loi. »
Amendement n° 870 présenté par M. Laurent Baumel, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Caullet, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, Mme Filippetti, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Noguès, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier et M. Premat.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ;
2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée :
« Section 0A
« Définition de l’impôt citoyen »
« Art. 1. – Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :
« – « l’impôt citoyen part familialisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du présent code ;
« - « l’impôt citoyen part individualisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre 6 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1 A est ainsi rédigée :
« Il est établi une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’impôt citoyen part familialisée » ;
4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre 6 du titre 3 du livre Ier est ainsi rédigé : « impôt citoyen part individualisée » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi rédigée : « Il est institué une part individualisée de l’impôt citoyen mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;
3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée » ;
4° Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :
« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;
« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;
« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;
« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;
« 12° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2,0 fois le salaire minimum de croissance. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7 – 1 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 710 présenté par Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé :
« Impôt citoyen » ;
2° Avant la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section 0A ainsi rédigée :
« Section 0A
« Définition de l’impôt citoyen »
« Art. 1. – Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt citoyen. Cet impôt citoyen comprend deux composantes :
« – « l’impôt citoyen part familialisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies par les sections I à VII du chapitre Ier du Titre Ier de la première partie du livre Ier ;
« – « l’impôt citoyen part individualisée », dont l’assiette et les modalités de calcul et de recouvrement sont établies au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article 1 A est ainsi rédigée : « Il est établi une part familialisée de l’impôt citoyen désigné sous le nom « d’impôt citoyen part familialisée » ;
4° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part familialisée ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :
« impôt citoyen part individualisée » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 136-1 est ainsi rédigée :
« Il est institué une part individualisée de l’impôt citoyen mentionné au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : » ;
3° Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « contribution sociale généralisée » sont remplacés par les mots : « impôt citoyen part individualisée »
Amendements identiques :
Amendements n° 711 présenté par Mme Sas, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili et n° 727 présenté par M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Blazy, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Prat, M. Hanotin, M. Vergnier, M. Robiliard, M. Léonard, Mme Tallard, M. Noguès et M. Pouzol.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À partir du 1er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :
« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0,6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,3 fois le salaire minimum de croissance ;
« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1,3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ;
« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1,4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance ;
« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1,6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1,7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1,8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1,9 fois le salaire minimum de croissance ;
« 12° 100 € pour la fraction supérieure à 1,9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 826 présenté par M. Grandguillaume, M. Sirugue, Mme Laclais, Mme Lemorton, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Hammadi, M. Cherki, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Potier, M. Juanico, M. Terrasse, M. Colas, Mme Berger, Mme Filippetti, M. Guillaume Bachelay, M. Paul et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Amendement n° 302 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Serville, Mme Attard et M. Noguès.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Amendement n° 319 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 303 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 242-11-1. – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3, le nombre : « 3,25 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, le mot :
« électronique » est remplacé par le mot : « dématérialisée » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « et de télérèglement » sont supprimés.
II. - Le I s’applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.
Amendements identiques :
Amendements n° 318 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès, n° 709 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas et n° 836 présenté par M. Hanotin, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Féron, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Juanico, M. Léonard, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Bardy, Mme Bruneau et M. Germain.
Supprimer cet article.
Amendement n° 647 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 321 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après la référence : « L. 651-5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
I. - L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A du III, la valeur : « 40 % » est remplacée par la valeur : « 30 % » et, à la dernière phrase, les mots : « à 2,6 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au salaire minimum de croissance majoré de 100 % » ;
2° Le troisième alinéa du A du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %. » ;
3° Le B du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :
« 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en-deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l’employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil de la rémunération horaire mentionnée au deuxième alinéa du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;
« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionnée au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. » ;
4° L’avant dernier alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %. » ;
5° L’avant-dernier alinéa du même IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. » ;
6° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. - Lorsque les exonérations mentionnés aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée, par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au titre des cotisations dues à compter du 1er janvier 2016.
Amendement n° 444 présenté par M. Ollier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 772 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 2, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« , les mots : « cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur » et, ».
Amendement n° 773 présenté par M. Bapt.
Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« 5° Après le mot : « article », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« , la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. »
Amendement n° 774 rectifié présenté par M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« II. – Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du ... (le reste sans changement). »
Amendement n° 447 présenté par M. Ollier.
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »
la date :
« 1er avril 2016 ».
I. - Sont abrogés :
1° Les VII et VIII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
2° Le VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
3° Les articles L. 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale.
II. - Sous réserve du III, les dispositions du présent article s’appliquent au titre des cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016, y compris au titre des rémunérations versées aux salariés recrutés avant cette date.
III. - Les entreprises bénéficiaires de l’exonération mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I à la date du 7 octobre 2015 continuent d’en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et sous les conditions applicables antérieurement à la publication de la présente loi de financement de la sécurité sociale.
Amendements identiques :
Amendements n° 293 présenté par M. Warsmann, n° 331 présenté par M. Costes, M. Accoyer, M. Abad, M. Courtial, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Suguenot, M. Christ, M. Hetzel, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Le Fur, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Le Mèner, Mme Genevard, M. Reiss, M. Meslot, M. Marlin, M. Aubert, M. Siré, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Breton, M. Furst, M. Darmanin et Mme Le Callennec, n° 339 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat et M. Door, n° 651 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 930 présenté par Mme Rabault, Mme Berger, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Berthelot, Mme Massat, M. William Dumas, Mme Batho, Mme Povéda, M. Boudié, M. Premat, M. Clément, M. Pellois, Mme Fournier-Armand, M. Delcourt, M. Jibrayel, M. Fourage, M. Ferrand, M. Le Roch, M. Launay, Mme Fabre, M. Bleunven, M. Fauré, M. Juanico, Mme Beaubatie, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Martinel, M. Burroni, M. Arnaud Leroy, M. Destans, M. Olive, Mme Dombre Coste, M. Chauveau, M. Léonard, M. Sauvan, M. Pueyo, Mme Bruneau, M. Colas, M. Germain, M. Pajon, Mme Guittet, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Alaux, M. Ménard, Mme Imbert et Mme Le Houerou.
Supprimer cet article.
Amendement n° 124 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Chrétien, M. Carré, M. Abad, M. Le Maire, M. Solère, Mme Dion, Mme Greff, M. de Mazières, M. Reiss, M. Tian, M. Daubresse, M. Gérard, Mme Vautrin, M. Cherpion, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. de Rocca Serra, M. Chatel, M. Courtial, M. Herth, M. Perrut, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Dassault, M. Suguenot, M. Christ, M. Berrios, M. Chevrollier, M. Le Mèner, M. Decool, M. Siré, M. Sermier, M. Gorges, M. Vitel, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Reynès, M. Degauchy, Mme Louwagie, M. Breton, M. Furst et Mme Le Callennec.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues au I s’appliquent à l’ensemble des salariés mentionnés au III, indépendamment de la part du temps de travail qu’ils consacrent aux projets de recherche et de développement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n° 3152).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.
Ce projet de loi, n° 3152, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Ce projet de loi, n° 3153, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Gilles Bourdouleix, une proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3154, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année.
Cette proposition de loi, n° 3155, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi créant un moratoire sur la construction de mosquées en France.
Cette proposition de loi, n° 3156, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’usage du défibrillateur cardiaque.
Cette proposition de loi, n° 3157, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé.
Cette proposition de loi, n° 3158, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Bruno Le Maire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre systématique la peine d’interdiction du territoire à l’égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 3159, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Gilles Bourdouleix, une proposition de loi visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique.
Cette proposition de loi, n° 3160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Gilles Bourdouleix, une proposition de loi visant à lutter contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l’exercice d’une activité d’intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 3161, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Guy Geoffroy, une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métropole du Grand Paris.
Cette proposition de loi, n° 3162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Cette proposition de loi, n° 3163, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2015, de M. Bruno Nestor Azerot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3151.
ANALYSE DES SCRUTINS
26° séance
Scrutin public n° 1180
Sur l’amendement n° 938 de M. Germain à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l’adoption : 15
Contre : 46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 11
M. Philippe Baumel, Mmes Karine Berger, Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Mme Edith Gueugneau, MM. Christophe Léonard, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Contre........ : 25
M. Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mmes Sylviane Bulteau, Martine Carrillon-Couvreur, M. Guy Chambefort, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, M. Laurent Grandguillaume, Mme Joëlle Huillier, MM. Christian Hutin, Michel Issindou, Mmes Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mmes Martine Martinel, Christine Pires Beaune et M. Christophe Sirugue.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 19
MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Louis Costes, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Denis Jacquat, Mmes Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Patrick Ollier, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, Mme Claudine Schmid, MM. Dominique Tian et Jean-Luc Warsmann.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1180)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Lefebvre qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1181
Sur l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l’adoption : 38
Contre : 12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 22
M. Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Philip Cordery, Mmes Michèle Delaunay, Françoise Dumas, M. Philippe Duron, Mmes Hélène Geoffroy, Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mme Martine Martinel, MM. Rémi Pauvros et Christophe Sirugue.
Contre........ : 9
Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Christian Hutin, Christophe Léonard, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 14
MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Bernard Gérard, Denis Jacquat, Mmes Laure de La Raudière, Véronique Louwagie, M. Patrick Ollier, Mmes Bérengère Poletti, Claudine Schmid, MM. Dominique Tian et Jean-Luc Warsmann.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Abstention.... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :
Contre........ : 1
M. Philippe Noguès.
Scrutin public n° 1182
Sur l’amendement n° 447 de M. Ollier à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Pour l’adoption : 17
Contre : 24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 23
M. Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Philip Cordery, Mme Françoise Dumas, M. Philippe Duron, Mmes Hélène Geoffroy, Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, MM. Gérard Sebaoun et Christophe Sirugue.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 15
Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Bernard Gérard, Denis Jacquat, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Patrick Ollier, Mmes Bérengère Poletti, Claudine Schmid, MM. Dominique Tian, Philippe Vitel et Jean-Luc Warsmann.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Stéphane Claireaux.
Contre........ : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :
Scrutin public n° 1183
Sur les amendements de suppression n° 293 de M. Warsmann, n° 331 de M. Costes, n° 339 de Mme Poletti, n° 651 de M. Vercamer et n° 930 de Mme Rabault à l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (première lecture).
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l’adoption : 39
Contre : 4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 18
Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Mme Françoise Dumas, M. Philippe Duron, Mmes Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, M. Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Annie Le Houerou, M. Christophe Léonard, Mme Valérie Rabault, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun et Christophe Sirugue.
Contre........ : 3
Mme Hélène Geoffroy, M. Dominique Lefebvre et Mme Catherine Lemorton.
Abstention.... : 2
MM. Gérard Bapt et Michel Issindou.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 20
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Door, Bernard Gérard, Denis Jacquat, Mme Laure de La Raudière, M. Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L’Huissier, Patrick Ollier, Mmes Bérengère Poletti, Claudine Schmid, MM. Dominique Tian, Philippe Vitel et Jean-Luc Warsmann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (10) :