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Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice
pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie
ou de détention d'images pédopornographiques
Texte adopté par la commission – n° 3255
L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « , pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code, » ;
2° Au 1°, la référence : « L. 221-6 » est remplacée par la référence : « 221-6 » et les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ;
3° Au 2°, la référence : « L. 222-19 » est remplacée par les références : « 222-19 et de l’article 222-29-1 » ;
4° Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles 227-22 à 227-27, » ;
5° Au 5°, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article 321-1 lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23, ».
Proposition de loi visant à financer la rénovation
des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur
par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Texte de la proposition de loi – n° 2817
Amendement n° 4 présenté par M. de Mazières, M. Grouard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Berrios, Mme Boyer, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Cochet, M. Cornut-Gentille, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Folliot, Mme Fort, M. Foulon, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Lequiller, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Ollier, M. Pancher, Mme Pécresse, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Philippe Vigier, M. Vitel, M. Voisin, Mme Zimmermann, M. Goasguen, M. Kert et M. Dord.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° du visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l’intérieur par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Gouvernement peut autoriser ce programme à comprendre la réhabilitation des logements affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque ces logements sont situés dans les quartiers mentionnés au II ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l’intérieur est élaboré par l’Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.
« Un programme opérationnel et un calendrier de réalisation sur cinq ans sont arrêtés définissant les engagements financiers de l’ensemble des partenaires. »
Amendement n° 1 présenté par M. Goldberg, M. Pellois, M. Grellier, Mme Battistel, M. Blein et M. Pupponi.
Supprimer cet article.
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2 présenté par M. Goldberg, M. Pellois, M. Grellier, Mme Battistel, M. Blein et M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par M. de Mazières, M. Grouard, M. Apparu, M. Berrios, M. Cinieri, M. Folliot, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Larrivé, M. Luca, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Tetart, M. Vitel et M. Voisin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le 1° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l’intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. de Mazières, M. Grouard, M. Apparu, M. Berrios, M. Cinieri, M. Folliot, Mme Fort, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Hetzel, M. Hillmeyer, M. Larrivé, M. Luca, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Schmid, M. Tetart, M. Vitel et M. Voisin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l’aide personnalisée au logement, mentionnée à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, des logements affectés au ministère de la défense.