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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

112e séance

Sommaire

Fin de vie

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 4 bis 

Article 5

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 13

Article 14

Protection de l’enfant

Article 1er

Article 2

Article 2 ter

Article 4

Article 5 ABA

Article 5 B

Article 5 EA

Article 5 EB

Article 5 ED

Article 6

Article 6 bis

Article 6 quater

Article 7

Article 15

Article 16

Article 18

Article 21 ter

Article 22

Article 22 bis

Article 22 quater A

Article 22 quater

Fin de vie

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie

Texte élaboré par la commission mixte paritaire - n° 3402

Article 1er

(Texte de la commission mixte paritaire)I. – L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé :

Article 3

(Texte de la commission mixte paritaire)Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé :

Article 4

(Texte de l’Assemblée nationale)

Article 4 bis 

(Suppression maintenue)

Article 5

(Texte de la commission mixte paritaire)I. – L’article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié :

Article 7

(Texte de l’Assemblée nationale)

Article 8

(Texte de la commission mixte paritaire)L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :

Article 9

(Texte de la commission mixte paritaire)I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :

Article 10

(Texte de l’Assemblée nationale)

Article 11

(Texte de la commission mixte paritaire)

Article 13

(Pour coordination)I. – Les articles 1er à 11 sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 14

(Texte de la commission mixte paritaire)I. – À l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à domicile.

Protection de l’enfant

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Texte adopté par la commission - n° 3422

TITRE IER

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE
ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Article 1er

Article 2

Article 2 ter

Article 4

Amendement n° 2 présenté par Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door et M. Viala.

TITRE II

SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT
EN PROTECTION DE L’ENFANCE

Article 5 ABA

Article 5 B

Article 5 EA

Article 5 EB

Article 5 ED

Amendement n° 1 présenté par Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door et M. Viala.

Article 6

Article 6 bis

Article 6 quater

Article 7

TITRE III

ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

Article 15

Article 16

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Article 18

« Section 5

« De la déclaration judiciaire de délaissement parental

Article 21 ter

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 5 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.

Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumégas, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

Article 22

Article 22 bis

Article 22 quater A

Article 22 quater

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ

Dans sa séance du mercredi 27 janvier, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de M. Gérald Darmanin, député de la dixième circonscription du Nord.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ce projet de loi, n° 3442, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3450, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Philippe Baumel, un rapport, n° 3443, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 2852).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Guillaume Larrivé, un rapport, n° 3445, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le hooliganisme (n° 3082).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 3446, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d’intervention des forces de l’ordre (n° 3271).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Christian Estrosi, un rapport, n° 3447, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Xavier Bertrand, Marc Le Fur et Mme Valérie Pécresse et plusieurs de leurs collègues favorisant le développement régional de l’apprentissage (n° 3077).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de M. Antoine Herth, un rapport, n° 3448, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (n° 3340).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2016, de Mme Danielle Auroi, un rapport d’information, n° 3449, déposé par la commission des affaires européennes relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 janvier 2016)

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

(189 membres au lieu de 190)

– Supprimer le nom de : M. Gérald DARMANIN.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 27 janvier 2016

5397/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Isla Scott, membre suppléant pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Deborah Morrison, démissionnaire

5396/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Adam Rogalewski, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Jakub Kus, démissionnaire

5496/16. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un projet de texte concernant l’élaboration, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale - Article 218, paragraphe 3 et 4 TFUE

COM(2015) 677 final. - Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce

COM(2016) 1 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass)

COM(2016) 2 final. - Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et l’Union des Comores

COM(2016) 7 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil

COM(2016) 9 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

COM(2016) 17 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

COM(2016) 28 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE concernant la révision de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE

D042244/03. - Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission en ce qui concerne la formation des pilotes, les examens et les contrôles périodiques auxquels ils sont soumis pour la navigation fondée sur les performances

D043314/01. - Règlement de la Commission rectifiant l’article 7 du règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l’Union européenne

DEC 01/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016