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Proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme
Texte adopté par la commission – n° 3445
L’article L. 332-1 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui, en raison de leur comportement, ont porté atteinte ou portent atteinte aux dispositions prises par les organisateurs pour assurer le bon déroulement ou la sécurité de ces manifestations.
« À cet effet, ces organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au non-respect des conditions générales de vente et du règlement intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article L. 332-1 du code du sport est ainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots : « à l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ».
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement n° 25 présenté par M. Larrivé, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« motivé et publié ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés rend public un rapport sur l’exercice de cette compétence. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° À la troisième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa de l’article L. 332-15 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 332-16 du même code sont complétés par les mots : « , ainsi qu’aux organismes sportifs internationaux lorsqu’ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française ».
Les titres d’accès du type de la carte annuelle d’abonnement doivent faire l’objet d’une vente nominative directe par le club et chaque carte doit être personnalisée.
Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 332-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-1-1. – Les cartes annuelles d’abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12, ne peuvent être vendus que par celle-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet, ou par un comité d’entreprise.
« Ces titres d’accès peuvent être nominatifs. »
Amendement n° 21 présenté par M. de Rugy, M. Baupin, M. Cavard, Mme Dubié, M. Glavany, M. Hanotin, M. Huet, M. Hutin, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Rochebloine, M. Salen, M. Straumann, M. Philippe Vigier et M. Villaumé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »
Amendement n° 20 présenté par M. de Rugy, M. Baupin, M. Cavard, Mme Dubié, M. Glavany, M. Hanotin, M. Huet, M. Hutin, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Rochebloine, M. Salen, M. Straumann, M. Philippe Vigier et M. Villaumé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 122-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-11-1. – Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales visées à l’article L. 122-1 du présent code.
« Le conseil des supporters a pour objet d’assurer une expression collective des supporters permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de la société commerciale ainsi qu’aux éléments identitaires du club exploité par la société commerciale. Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions d’accueil des spectateurs et les tarifs qui leur sont applicables pour assister aux manifestations sportives. Il est informé des questions intéressant l’organisation et la marche générale de la société commerciale.
« Chaque année, le conseil des supporters est informé des orientations stratégiques de la société commerciale et il émet un avis sur ces orientations.
« Le conseil des supporters est composé de quinze représentants des supporters titulaires d’un abonnement pour la saison en cours au jour du scrutin permettant d’assister aux rencontres du club exploité par la société commerciale. Le mandat des représentants des supporters est de quatre ans renouvelables. Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation au conseil des supporters.
« Les réunions du conseil des supporters sont présidées par le représentant légal de la société. Ce dernier convoque le conseil des supporters au moins deux fois par an.
« Deux membres du conseil des supporters, délégués par le comité, assistent avec voix consultative, à toutes les assemblées générales ainsi qu’à la réunion de l’organe exécutif chargé d’arrêter les comptes annuels de la société commerciale.
« Les membres du conseil des supporters sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le dirigeant de la société commerciale. »
Amendement n° 19 présenté par M. de Rugy, M. Baupin, M. Cavard, Mme Dubié, M. Glavany, M. Hanotin, M. Huet, M. Hutin, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Rochebloine, M. Salen, M. Straumann, M. Philippe Vigier et M. Villaumé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les représentants de supporters ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Larrivé, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 17 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Baupin, M. Cavard, M. Glavany, M. Hanotin, Mme Hobert, M. Huet, M. Hutin, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Rochebloine, M. Salen, M. Straumann, M. Philippe Vigier et M. Villaumé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Supporters
« Art. L. 224-1. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code, qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et associations de supporters.
« À cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters. »
Amendement n° 18 rectifié présenté par M. de Rugy, M. Baupin, M. Cavard, Mme Dubié, M. Glavany, M. Hanotin, Mme Hobert, M. Huet, M. Hutin, M. Juanico, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili, M. Rochebloine, M. Salen, M. Straumann, M. Philippe Vigier et M. Villaumé.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Supporters
« Art. L. 224-1. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, et de réfléchir à la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance. »
Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Supporters
« Art. L 224-1. – Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport. »
Amendement n° 3 présenté par M. Goujon, Mme Fort, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Salen, M. Vitel, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Lurton, Mme Genevard, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Furst et M. de Ganay.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 332-10, il est inséré un article L. 332-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-10-1. – Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive en possession ou sous l’empire de stupéfiants est puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-11, la référence : « L. 332-10 » est remplacée par la référence : « L. 332-10-1 ».
Amendement n° 2 présenté par M. Goujon, Mme Fort, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Salen, M. Vitel, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Lurton, Mme Genevard, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Furst et M. de Ganay.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-11 et à l'article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou est retransmise en public ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l’issue d’une instance, un tribunal ne condamne pas une personne à cette peine complémentaire, cette personne ne peut, pour les mêmes faits, faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332-16 du code du sport. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 332-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d’urgence. »
Amendement n° 1 présenté par M. Goujon, Mme Fort, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Salen, M. Vitel, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Lurton, Mme Genevard, Mme Ameline, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Furst et M. de Ganay.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 332-16-1 et de l’article L. 332-16-2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou de la retransmission en public d’une telle manifestation ».
Amendement n° 9 rectifié présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés et des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article L 332-17-1. En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la rencontre concernée. ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport annuel publié par le ministère de l’Intérieur. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 332-17 du code du sport, il est inséré un article L. 332-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-17-1. -Un chargé des relations avec les supporters est institué dans les clubs de football professionnel. Ses conditions de recrutement, formation et rémunération sont fixées par décret. »
Amendement n° 26 présenté par M. Larrivé, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« renforçant »,
insérer les mots :
« le dialogue avec les supporters et ».
ANALYSE DES SCRUTINS
120e séance
Scrutin public n° 1217
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (première lecture)
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 14
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 13
M. Jean-Pierre Allossery, Mmes Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Descamps-Crosnier, Monique Iborra, M. Régis Juanico, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Pascal Popelin, Christophe Sirugue et Stéphane Travert.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Sandrine Mazetier (Président de séance) et M. Jean-Jacques Urvoas (Membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Contre........ : 9
MM. Yves Censi, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Christian Estrosi, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Jacques Myard et Philippe Vitel.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (11) :
Contre........ : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.