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Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et
la lutte contre le hooliganisme
Texte adopté par la commission – n° 3688
(Non modifié)
L’article L. 332-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
« À cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Buffet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Buffet.
Supprimer l’alinéa 5.
(Non modifié)
L’article L. 332-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « visées par l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure » ;
2° À la fin, la référence : « à l’article 3-2 de cette loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code ».
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »
Amendement n° 9 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »
Amendement n° 8 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ».
(Non modifié)
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« SUPPORTERS
« Art. L. 224-1. – (Non modifié)
« Art. L. 224-2. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil.
« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.
« Art. L. 224-3. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l’article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations de supporters.
« À cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters. Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Buffet.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les représentants des supporters. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Buffet et n° 5 présenté par M. de Rugy, M. Molac, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. ».
(Suppression maintenue)
Amendement n° 6 présenté par M. Goujon, M. Lamour, M. Ciotti, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Tardy, M. Furst, M. Tétart, Mme Duby-Muller et M. Myard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-11 et à l’article L. 332-13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou des lieux publics où est retransmise en public ».
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme
de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général
de la propriété des personnes publiques
Texte adopté par la commission – n° 3668
L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ;
b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l’établissement public local auquel appartient l’immeuble cédé. »
Amendement n° 1 présenté par M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 8, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« , sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, ».
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes
et autorités publiques indépendantes
Texte adopté par la commission – n° 3689
(Non modifié)
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
I. – La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L.O. 6222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6222-3-1. – La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L.O. 6322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6322-3-1. – La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;
3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L.O. 6432-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6432-4-1. – La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »
II. – L’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de l’assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »
III. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Après l’article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
« Art. 75-1. – La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;
2° Après l’article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-1. – La fonction de président de l’assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »
IV. – La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l’article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;
2° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. » ;
3° Après l’article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :
« Art. 196-1. – La fonction de président d’une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créées par l’État. »
I. – (Supprimé)
II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »
III. – (Non modifié) L’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf s’il y est désigné en cette qualité, aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est ainsi modifiée :
a) À la première colonne, les mots : « Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
b) À la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
2° (Supprimé)
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Président |
» ; |
3° bis (Supprimé)
4° La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
4° bis (nouveau) La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
5° et 6° (Supprimés)
6° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission du secret de la défense nationale |
Président |
» ; |
7° (Supprimé)
8° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Président |
» ; |
9° (Supprimé)
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter La vingt-troisième ligne est supprimée ; »
COORDINATION ET APPLICATION
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ;
b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;
1° bis Le 1° du II de l’article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; »
2° (Supprimé)
Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l’article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l’article 64, au dernier alinéa de l’article 112 et à l’article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s’appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l’autorité lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
Texte adopté par la commission – n° 3693
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
4. Autorité de la concurrence
4 bis. Autorité de régulation de la distribution de la presse
5. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
6. Autorité de régulation des jeux en ligne
7. Autorité des marchés financiers
8. Autorité de sûreté nucléaire
8 bis (nouveau). Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
9. Commission d’accès aux documents administratifs
9 bis. Commission du secret de la défense nationale
10. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
11. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
12. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
12 bis (nouveau). Commission nationale du débat public
13. Commission nationale de l’informatique et des libertés
14. Commission de régulation de l’énergie
15. Conseil supérieur de l’audiovisuel
16. Défenseur des droits
17. Haute Autorité de santé
18. Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
19. Haut Conseil du commissariat aux comptes
19 bis. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
20. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
21 (nouveau). Médiateur national de l’énergie
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique. »
(Non modifié)
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Amendement n° 12 présenté par Mme Le Dain.
Rédiger ainsi cet article :
« Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d’une personnalité morale, qui contribue à l’écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi.
« Une autorité administrative indépendante est une instance qui définit les conditions dans lesquelles les conseils ou les décisions prises par une ou des administrations s’appliquent ou peuvent être appliquées, au regard de la loi et des décrets d’application. »
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s’appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Pour l’application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d’une autorité administrative indépendante s’appliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les articles 5 à 13 et l’article 22 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’institution, dont les règles déontologiques s’appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Le deuxième alinéa de l’article 7, le 2° de l’article 11 et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité.
Amendement n° 103 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le 2° de l’article 11 et l’article 12 »
les mots :
« et le 2° de l’article 11 ».
ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
La durée du mandat des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l’expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. À défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration de ces délais, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination, dans un délai de soixante jours.
Amendement n° 33 présenté par M. Warsmann.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« collège »,
insérer les mots :
« de l’autorité ».
(Supprimé)
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable.
En cas d’empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, à la demande du membre concerné ou par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du collège que dans les formes de sa nomination, en cas de démission ou, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé constatant un manquement grave à ses obligations légales empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu’après avoir demandé à l’intéressé de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l’intéressé.
Un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Amendement n° 38 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 2, après le mot :
« déterminée, »,
insérer le mot :
« soit ».
Amendement n° 39 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« soit ».
Amendement n° 35 présenté par M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« prévues pour ».
Amendement n° 36 présenté par M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nomination »,
insérer le mot :
« soit ».
Amendement n° 37 présenté par M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« soit ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« ou déontologiques ».
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, dans un délai de deux mois, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve des cas où la loi prévoit qu’il n’est pas renouvelable, ».
Amendement n° 40 présenté par M. Warsmann.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à la désignation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois, »,
insérer les mots :
« à la désignation ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Le Dain.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. »
Sous-amendement n° 82 présenté par M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Nul ne peut être membre de plus de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d’une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n’ont pas la possibilité de participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Amendement n° 3 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
Amendement n° 57 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Parmi les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.
Amendement n° 100 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à l’annexe de la présente loi pour lesquelles aucune disposition législative ne prévoit une représentation équilibrée en leur sein entre les hommes et les femmes.
« L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l'article 9 bis A, insérer l'article suivant :
I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans.
II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
(Supprimé)
DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
DÉONTOLOGIE DES MEMBRES
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l’autorité à laquelle ils appartiennent.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
À l’exception des députés et sénateurs, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec :
1° La fonction de maire ;
2° La fonction de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
3° La fonction de président de conseil départemental ;
3° bis (nouveau) La fonction de président de la métropole de Lyon ;
4° La fonction de président de conseil régional ;
5° La fonction de président d’un syndicat mixte ;
6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
8° La fonction de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
9° La fonction de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. Le président de l’autorité peut toutefois autoriser l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.
Amendement n° 5 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Warsmann.
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« autre ».
Dans les deux mois suivant sa nomination, tout membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante appose son visa sur chacune des déclarations d’intérêts établies par les autres membres de cette autorité en application du 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Amendement n° 58 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Aucun membre de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
1° Il y a un intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d’une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.
DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL
(Non modifié)
L’autorité administrative indépendante ou l’autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Supprimé)
Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d’organisation et de fonctionnement au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.
Amendement n° 6 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase, substituer aux mots :
« et de fonctionnement »
les mots :
« de fonctionnement et de déontologie ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Dain.
À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’instance délibérative de ».
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
PERSONNEL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, à l’exception, le cas échéant, des services d’instruction.
Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires des assemblées parlementaires et de magistrats et peut recruter des agents contractuels.
Amendement n° 59 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Sauf disposition spécifique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 64 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des fonctionnaires des assemblées parlementaires placés auprès d’elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs et recruter, au besoin, des agents contractuels. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Le Dain.
À l’alinéa 2, après le mot :
« civils »,
insérer les mots :
« , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Le Dain.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles déontologiques s’appliquant aux fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels. ».
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, après délibération du collège.
Amendement n° 60 présenté par le Gouvernement.
Au début, insérer les mots :
« Sauf disposition particulière prévue par la loi, ».
FINANCES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Amendement n° 61 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de l’autorité administrative indépendante ou ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Le Dain.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« qui doivent s’équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu’aux dépenses dédiées correspondantes ».
(Supprimé)
PATRIMOINE DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Supprimé)
CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité et ceux d’autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d’un ministère, ainsi qu’un schéma pluriannuel d’optimisation de leurs dépenses. Ce schéma précise notamment l’impact prévisionnel de chaque mesure de mutualisation et d’optimisation sur les effectifs de l’autorité et sur chaque catégorie de dépenses. Le rapport d’activité est rendu public.
Amendement n° 21 présenté par Mme Le Dain.
Compléter la première phrase par les mots :
« , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Le Dain.
À la deuxième phrase, après le mot :
« comporte »,
insérer les mots :
« dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d’intérêts institutionnels ou personnels, ».
Amendement n° 49 présenté par M. Warsmann.
À la troisième phrase substituer au mot :
« précise »
le mot :
« évalue ».
(Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles.
« L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Le Dain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l'article 23, insérer l'article suivant :
Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 4 quinquies. – Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’une assemblée parlementaire sur une proposition de loi qui a été déposée par l’un des membres de cette assemblée et qui relève du domaine de compétences de cette autorité.
« L’autorité dispose d’un délai de quatre semaines à compter de la saisine pour rendre son avis.
« L’avis de l’autorité est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisie, qui le rend public. »
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
1. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;
b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée :
– par corps ou par métier et par type de contrat ;
– par catégorie ;
– par position statutaire pour les fonctionnaires ;
d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l’autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;
e) (nouveau) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l’autorité.
2. Elle présente également, de façon consolidée pour l’ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l’ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
3. Cette annexe générale comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Elle est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen du projet de loi de finances de l’année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
Amendement n° 22 présenté par Mme Le Dain.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. »
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
SUPPRESSION DE LA QUALITÉ D’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 612-1, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés ;
2° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 612-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
II. – (Supprimé)
III. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1412-2, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1412-2-1. – Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
IV à IX. – (Supprimés)
X (nouveau). – Après le premier alinéa du II de l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
Amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
I. Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 11.
Amendement n° 30 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 6° du ».
Amendement n° 32 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« 6° du ».
Amendement n° 72 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« XI. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 212-10-8, il est inséré un article L. 212-10-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-10-8-1. – La Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;
« 2° Après l’article L. 213-6, il est inséré un article L. 213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-6-1. – Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ».
Amendement n° 74 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – L’article L. 751-7 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« La Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ». »
COORDINATIONS AU SEIN DES STATUTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le 16° est abrogé ;
2° L’article L. 232-6 est ainsi modifié :
a à c) (Supprimés)
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l’agence n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. » ;
3° L’article L. 232-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 232-8 sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6361-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
b) Le treizième et les seizième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) (Supprimé)
2° bis (nouveau) La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-4-1. – Les personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
3° La section 3 est abrogée ;
4° (Supprimé)
Amendement n° 63 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le treizième »
les mots :
« La seconde phrase du treizième alinéa ».
Amendement n° 83 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6361-11 est ainsi modifié :
« a) Les premier et troisième à dernier alinéas de l’article L. 6361-11 sont supprimés.
« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président » ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Warsmann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l’article L. 6361-1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. »
I. – Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L’article 18-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les septième, neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
b bis) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
b ter) (nouveau) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Au second alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
3° L’article 18-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
II (nouveau). – À compter du 9 novembre 2019, la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. – Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prend toute mesure d’intérêt général en matière de distribution de la presse, dans les conditions définies par la présente loi.
« Il veille au respect de la concurrence et des principes de liberté et d’impartialité de la distribution et est garant du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. » ;
2° L’article 18-1 est abrogé ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article 18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il délibère à la majorité des membres présents. Son président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. » ;
4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 18-3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
5° Les deux derniers alinéas de l’article 18-5 sont ainsi rédigés :
« Le conseil établit un règlement intérieur.
« Le président du conseil a qualité pour agir en justice. » ;
6° L’article 18-8 est ainsi rédigé :
« Art. 18-8. – Le président du Conseil supérieur des messageries de presse saisit l’Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« L’Autorité de la concurrence peut saisir le Conseil supérieur des messageries de presse pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse. » ;
7° L’article 18-9 est ainsi rédigé :
« Art. 18-9. – Le président du Conseil supérieur des messageries de presse saisit le procureur de la République de toute infraction à la présente loi dont il a connaissance. » ;
8° L’article 18-12 est abrogé.
III (nouveau). – Par dérogation au septième alinéa de l’article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 9 novembre 2019.
Amendement n° 50 présenté par M. Warsmann.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa de l’article 18-3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
« b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ».
Amendement n° 79 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 12 à 29.
Amendement n° 26 présenté par M. Warsmann.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « cette formation restreinte ». »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28 les vingt-sept alinéas suivants :
« 7° bis À la fin du second alinéa de l’article 18-11, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ».
« 8° L’article 18-12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« - À la première phrase, les mots : « à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou » sont supprimés ;
« - À la seconde phrase, les mots : « de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou » sont supprimés ;
« - À la fin de la même phrase, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du même I, les mots : « L’autorité » sont remplacés par les mots : « Cette formation restreinte » ;
« c) Au début de la première phrase du troisième alinéa du même I, les mots : « La décision de l’autorité » sont remplacés par les mots : « Sa décision » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa du même I et au deuxième alinéa du II, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence » ;
« e) Après le mot : « commerce, » la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « le différend est porté devant l’Autorité de la concurrence. » ;
« 9° L’article 18-12-1 est abrogé.
« 10° L’article 18-13 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « à la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« b) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « cette formation restreinte » ;
« c) Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « L’autorité » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« d) À la dernière phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « l’autorité » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte » ;
« e) À la première phrase des quatrième et sixième alinéas, les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce »
« 11° Au premier alinéa de l’article 18-14, les mots : « le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce » ;
« 12° À la première phrase des articles 18-15 et 18-16, les mots : « L’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l’Autorité de la concurrence mentionnée à l’article L. 461-1 du code de commerce ».
« II bis. – L’article L. 461-1 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sein du collège de l’Autorité de la concurrence, une formation restreinte est chargée de la régulation de la distribution de la presse dans les conditions prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodique.
« Cette formation du collège est composée de quatre membres :
« 1° Un membre ou ancien membre du Conseil d’État,
« 2° Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation ;
« 3° Un membre ou ancien membre de la Cour des comptes
« 4° Une personnalité choisie par le président en raison de sa compétence en matière économique ou industrielle.
« Les membres de cette formation restreinte ne peuvent pas participer aux délibérations du collège relatives à la régulation de la distribution de la presse. ». »
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
b) Le III est abrogé ;
2° L’article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 461-4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461-5 sont supprimés.
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux ans et six mois. ».
Amendement n° 90 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 13 l'alinéa suivant :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne sont pas placés sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence. »
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés » par le mot : « Ils ». ».
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-1, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) L’article L. 1261-3 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;
– le dernier alinéa est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261-4 est supprimé ;
d) Les sept premiers alinéas de l’article L. 1261-7 sont supprimés ;
e) À l’article L. 1261-10, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-12, les mots : « Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) La seconde phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l’article L. 1261-16 sont supprimés ;
h) L’article L. 1261-18 est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;
i) Le premier et les deux derniers alinéas de l’article L. 1261-19 sont supprimés ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 2131-2 est abrogé ;
3° à 13° (Supprimés)
Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;
– à la fin, les mots : « pour un mandat de six ans » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
c) Les troisième, neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article L. 131 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. » ;
a bis) (nouveau) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132 sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont supprimés ;
5° L’article L. 135 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes présente :
« 1° Les mesures, propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, qui ont été mises en œuvre ;
« 2° L’évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35-1 ;
« 3° L’analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Amendement n° 66 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« neuvième et avant-dernier »
les mots :
« et neuvième » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au dixième alinéa, les mots : « , en application de l’alinéa ci-dessus, » sont supprimés. »
Amendement n° 85 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
I. – (Non modifié) La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l’article 35 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont abrogés ;
b) Les deux premiers alinéas du II sont supprimés ;
4° L’article 37 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
– la première phrase du même quatrième alinéa est complétée par les mots : « du personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. » ;
c) Le III est abrogé ;
d) Le IV devient le III ;
e) Le V est abrogé ;
5° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
II (nouveau). – A. – Le chapitre X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est abrogé à compter du 24 février 2020.
B. – Par dérogation à l’article 35 de la même loi, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 24 février 2020.
Amendement n° 67 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 15.
Amendement n° 80 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
2° Les articles L. 121-4 à L. 121-7 sont abrogés.
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 592-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par décret du » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 592-3 et L. 592-4 sont abrogés ;
3° L’article L. 592-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ils » est remplacée par les mots : « les membres du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
4° Les articles L. 592-6 et L. 592-7 sont abrogés ;
5° À l’article L. 592-9, les mots : « de l’article L. 592-3 et » sont supprimés ;
6° L’article L. 592-12 est abrogé ;
7° L’article L. 592-13 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
8° L’article L. 592-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » ;
9° L’article L. 592-15 est abrogé ;
10° À l’article L. 592-30, les mots : « des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ;
11° L’article L. 592-31 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592-31. – Le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Amendement n° 68 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« premier alinéa, après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ; ».
Amendement n° 87 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; ».
Amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendement n° 89 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
Amendement n° 91 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° La seconde phrase de l’article L. 592-3 est supprimée ; ».
Amendement n° 92 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant :
« 3° Les articles L. 592-4 à L. 592-7 sont abrogés ; ».
Amendement n° 93 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 5° Après le mot : « résultant », la fin de l’article L. 592-9 est ainsi rédigée : « des articles L. 592-3 et L. 592-8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ; ».
Amendement n° 94 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« 6° L'article L. 592-12 est ainsi modifié :
« a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’autorité de sûreté nucléaire » ; ».
Amendement n° 95 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 24.
Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
2° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;
– le quatorzième alinéa et la seconde phrase du quinzième alinéa sont supprimés ;
– la dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;
– après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
– la seconde phrase du dix-septième alinéa est supprimée ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– les dixième et onzième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission des sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les trois ans. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 621-4 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) (Supprimé)
5° L’article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de l’Autorité des marchés financiers » ;
– sont ajoutés les mots : « du personnel des services de l’Autorité des marchés financiers » ;
6° L’article L. 621-5-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité des marchés financiers » ;
– au dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « présent article » ;
b) Le II est abrogé ;
7° Le dernier alinéa du II de l’article L. 621-19 est supprimé.
Amendement n° 69 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Amendement n° 96 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« – Le dixième alinéa est supprimé ; »
Amendement n° 97 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« trente mois » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. ».
Amendement n° 98 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 19 à 23.
Amendement n° 99 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 24 à 29 l’alinéa suivant :
« 6° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 621-5-2 est complétée par les mots : «, qui est ordonnateur des recettes et des dépenses ».
L’article L. 341-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312-1, le mot : « consultative » est supprimé ;
3° L’article L. 2312-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) Après le mot : « désigné », la fin du 2° est ainsi rédigée : « conformément à l’article 5 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; »
c) Après le mot : « désigné », la fin du 3° est ainsi rédigée : « conformément à l’article 5 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; »
c bis) (nouveau) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;
d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
4° L’article L. 2312-3 est abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L’article L. 2312-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-7 et au premier alinéa de l’article L. 2312-8, le mot : « consultative » est supprimé.
II. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 773-7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.
III. – (Non modifié) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux première, deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa du I et à la première phrase du II de l’article 56-4, le mot : « consultative » est supprimé ;
2° Au second alinéa de l’article 230-2, les mots : « par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les références : « aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ».
IV. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.
V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 122-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de son mandat qu’en cas de démission ou d’empêchement. » ;
2° Les articles L. 122-3 et L. 122-4 sont abrogés.
Le titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 131-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;
2° L’article L. 132-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;
b) La seconde phrase du neuvième alinéa et les dixième et onzième alinéas sont supprimés ;
c) (Supprimé)
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 132-3 sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 132-4 est supprimé ;
5° L’article L. 132-5 est abrogé ;
6° L’article L. 133-5 est ainsi modifié :
a) Les premier à troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission de régulation de l’énergie » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 133-6, les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L’article L. 134-14 est abrogé.
Amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et les dixième et onzième alinéas sont supprimés »
les mots :
« est supprimée ».
(Non modifié)
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le neuvième et les deux derniers alinéas de l’article L. 831-1 sont supprimés ;
2° L’article L. 832-1 est abrogé ;
3° L’article L. 832-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « plein », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
4° L’article L. 832-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
5° L’article L. 832-4 est abrogé ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 833-9 est supprimé.
Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du a du 4° et le dernier alinéa de l’article 11 sont supprimés ;
2° L’article 12 est abrogé ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
– après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
– le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;
– au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
4° L’article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé.
Amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° L’article 13 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du onzième alinéa du I, les mots : « d’application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° L’article 14 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;
4° Le premier alinéa de l’article 21 est supprimé. »
I. – Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52-14 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , pour cinq ans, » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
b bis) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est renouvelée par tiers tous les deux ans.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. » ;
c) (Supprimé)
d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
2° L’article L. 52-18 est abrogé.
II. – (Non modifié) L’article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
Amendement n° 101 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 55 présenté par Mme Le Dain.
Supprimer l’alinéa 12.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° A Au premier alinéa de l’article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– les deux premières phrases sont supprimées ;
– au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le mandat des membres du conseil » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre du sexe opposé. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
4° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :
« 1° L’application de la présente loi ;
« 2° L’impact, notamment économique, de ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 30-6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d’émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites fixées aux mêmes articles ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l’Union européenne. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé.
Amendement n° 73 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Amendement n° 43 présenté par M. Warsmann.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du sexe opposé »
les mots :
« de l’autre sexe ».
Amendement n° 86 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« complété par une phrase ainsi rédigée »
(Non modifié)
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « Président de la République », la fin de la première phrase est supprimée ;
– la seconde phrase est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. » ;
3° Les articles 11 et 13 sont abrogés.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114-3-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;
– après le mot : « sénateur », la fin du 5° est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président et des parlementaires, renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
2° Après le mot : « supérieur », la fin de l’article L. 114-3-6 est supprimée ;
3° L’article L. 114-3-7 est abrogé.
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante ayant pour mission : » ;
2° L’article L. 821-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République. Il » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Le président et » et les mots : « pour six ans renouvelable, sous réserve du sixième alinéa » sont supprimés ;
2° L’article L. 821-3-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes sont soumises » sont remplacés par les mots : « Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est soumis » ;
3° Les I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés.
Amendement n° 76 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 821-2 dans sa rédaction résultant de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans renouvelable une fois. Il » ;
« b) À la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et ». ».
« 2° L’article L. 821-3 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans renouvelable. Il » ;
« b) Au début du neuvième alinéa, les mots : « Le président et » sont supprimés ; » »
(Non modifié)
Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le quinzième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées à l’article L. 161-41 du présent code ;
« b) Les actions d’information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161-41 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 161-42 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Après le mot : « sexe », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 161-43 sont supprimés ;
4° L’article L. 161-45 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;
5° L’article L. 161-45-1 est abrogé.
Amendement n° 44 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinzième »
le mot :
« vingtième ».
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article L. 331-12 est supprimée ;
2° À la première phrase de l’article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L’article L. 331-16 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 331-18 sont supprimés ;
5° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas et n° 10 présenté par M. Warsmann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La même sous-section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l’article L. 331-16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. »
(Non modifié)
La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
c) Le III est abrogé ;
d) Les deuxième et avant-dernier alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le V est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
f) Le VI est abrogé ;
g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;
2° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
3° Au III de l’article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
Amendement n° 28 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« avant-dernier »
le mot :
« dernier ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. »
(Non modifié)
I. – L’article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé.
II. – La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L’article 37 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Défenseur des droits » ;
2° L’article 39 est abrogé.
RENFORCEMENT DES RÈGLES DE TRANSPARENCE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » ;
1° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :
a) Le 6° est complété par les mots : « ainsi que les secrétaires généraux et directeurs généraux desdites autorités et leurs adjoints » ;
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, à l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle ; »
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de l’article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;
3° Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante » ;
II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, ».
III (nouveau). – Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du même I établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017.
Amendement n° 77 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 8.
NOMINATION DES PRÉSIDENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première colonne de la troisième ligne, les mots : « conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;
2° (Supprimé)
3° Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne |
Commission compétente en matière de finances publiques |
» ; |
3° bis (Supprimé)
3° ter (nouveau) La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° et 5° (Supprimés)
5° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» ; |
6° (Supprimé)
7° Après la trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président du Haut conseil du commissariat aux comptes |
Commission compétente en matière de finances publiques |
» ; |
Amendement n° 81 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l’autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant le cas échéant entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent être exercées par une administration.
L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
COORDINATION ET APPLICATION
(Non modifié)
L’article 106 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
I. – (Non modifié) La durée des mandats prévue au premier alinéa de l’article 5 s’applique aux mandats des membres nommés ou élus à l’occasion du renouvellement partiel suivant la promulgation de la présente loi. La durée des mandats en cours à la date de la promulgation de la présente loi est celle en vigueur à cette date pour le mandat concerné.
Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l’article 28, au b du 1° de l’article 32, aux a et b du 2° de l’article 33, au 2° de l’article 34, au c du 2° de l’article 35, aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l’article 37, au b bis du 1° du I de l’article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 8 s’applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Un membre qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article 9 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. À défaut d’option dans le délai prévu au présent III, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
III bis (nouveau). – Les incompatibilités mentionnées à l’article 11 s’appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
IV. – Le visa des déclarations d’intérêts prévu à l’article 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
V. – (Non modifié) Le règlement intérieur prévu à l’article 16 est adopté dans le délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16.
Amendement n° 106 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au b du 1° de l’article 32, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas du a du 3° de l’article 37, au b bis du 1° du I de l'article 38 et aux deux derniers alinéas du b du 1° de l’article 41 »
les mots :
« et au b bis du 1° du I de l'article 38 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 46 présenté par M. Warsmann.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au c du 2° de l’article 35 ».
Amendement n° 53 présenté par M. Colas et Mme Descamps-Crosnier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes peuvent se poursuivre jusqu’au terme fixé par les règles actuellement en vigueur. »
Sous-amendement n° 102 présenté par M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions précédentes »,
les mots :
« deux premiers alinéas ».
Sous-amendement n° 104 présenté par M. Warsmann.
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« date »,
le mot :
« publication ».
Sous-amendement n° 105 présenté par M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« le dernier alinéa du II de l’article 13 de ».
Sous-amendement n° 107 présenté par M. Warsmann.
Après le mot :
« terme »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de leur durée de cinq ans. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Warsmann.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« publication du décret en Conseil d’État prévu au même article 16 »
les mots :
« promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 78 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 49, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 16 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :
1° Les articles L. 822-7 et L. 822-8 sont abrogés ;
2° L’article L. 822-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-9. – La commission mentionnée à l’article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu’elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.
« Les informations, avis et recommandations qu’elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l’identification de situations individuelles. » ;
3° L’article L. 822-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-10. – La commission mentionnée à l’article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu’elle estime utiles à l’accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et L. 1227-1 du code du travail.
« Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l’Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l’audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.
« Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d’urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.
« Lorsque, pour l’exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d’informations relevant du secret de fabrication ou d’affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues. »
4° L’article L. 822-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 822-11. – Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l’article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal ou à l’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d’informations relevant du secret de fabrication ou du secret d’affaires. ».
II. – Au premier alinéa du II de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « de la Commission de la sécurité des consommateurs, » sont supprimés.
III. – La vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est supprimée.
(Non modifié)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu’elle s’applique à des autorités mentionnées à l’article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l’État.
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Cette proposition de loi organique, n° 3709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française d’expertise technique internationale, Expertise France.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 mai 2016, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.