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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Texte adopté par la commission - n° 3785
I. – Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« SECTION 3 BIS
« DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
« Art. 18-1. – I. – Sont des représentants d’intérêts, au sens du présent article, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat qui, afin d’influer sur les politiques publiques, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, entrent en communication avec :
« 1° Un membre du Gouvernement ;
« 2° Un collaborateur du Président de la République ou un membre de cabinet d’un membre du Gouvernement ;
« 3° Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ;
« 4° Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ;
« 5° (nouveau) Un député ou un sénateur ;
« 6° (nouveau) Un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;
« 7° (nouveau) Une personne titulaire d’une fonction ou d’un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l’article 11 ;
« 8° (nouveau) Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d’État prévu au I de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Sont également des représentants d’intérêts, au sens du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I.
« Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article :
« a) Les élus, dans le strict exercice de leur mandat ;
« b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;
« c) Les organisations syndicales de salariés ;
« d) (Supprimé)
« II. – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1er octobre, les informations suivantes par l’intermédiaire d’un téléservice :
« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
« 2° Le champ des activités de représentation d’intérêts ;
« 3° (nouveau) La description des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées, l’année précédente, auprès des personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I, en précisant les coûts liés à l’ensemble de ces actions ;
« 4° (nouveau) Le nombre de personnes employées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;
« 5° (nouveau) Les organisations professionnelles, syndicats ou associations en lien avec la représentation d’intérêts auxquels appartient le représentant d’intérêts.
« Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du présent article communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces derniers.
« II bis (nouveau). – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant le semestre précédent, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses principales sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ce bilan public par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
« III. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend public, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un répertoire numérique des représentants d’intérêts.
« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application du II. Cette publication se fait dans un format permettant la réutilisation des informations, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
« La Haute Autorité répond à toute demande relative à ce répertoire présentée par une personne exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I.
« IV. – Les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4°, 7° et 8° du I sont tenus de :
« 1° Déclarer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu’ils représentent dans leurs relations avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4°, 7° et 8° du même I ;
« 2° S’abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur supérieure à un montant fixé par le décret en Conseil d’État prévu au IX ;
« 3° S’abstenir de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;
« 3° bis (nouveau) S’abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
« 4° S’abstenir de communiquer à ces personnes des informations délibérément erronées ou dont la source n’est pas précisée ;
« 5° S’abstenir d’organiser des colloques, manifestations ou réunions dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, 7° et 8° du I prévoient le versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ;
« 6° S’abstenir de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues ;
« 7° S’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, ainsi que d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ;
« 8° Respecter l’ensemble des obligations prévues aux 1° à 7° du présent IV dans leurs rapports avec l’entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4°, 7° et 8° du I.
« V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect du présent article par les représentants d’intérêts.
« Elle peut se faire communiquer par les représentants d’intérêts toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
« Pour l’application du présent article, elle peut demander que les informations mentionnées aux II ou II bis lui soient communiquées, quel que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu’elle fixe, le cas échéant par dérogation au délai fixé au premier alinéa du même II. Ce droit s’exerce sur pièces ou sur place. Dans le cas où ce droit est exercé auprès d’un avocat, les demandes de communication s’exercent seulement sur pièces et sont présentées par la Haute Autorité auprès, selon le cas, du président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou du bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Le président ou le bâtonnier de l’ordre auprès duquel le droit de communication a été exercé transmet à la Haute Autorité les informations demandées. À défaut du respect de cette procédure, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou l’avocat est en droit de s’opposer à la communication des pièces demandées par la Haute Autorité.
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue au présent article.
« Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des missions et prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au présent V est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« À la demande d’une personne physique ou d’une personne morale mentionnée au premier alinéa du I, la Haute Autorité peut être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités, au sens du I, et sur le respect des obligations déontologiques mentionnées au IV.
« VI. – La Haute Autorité peut être saisie par les personnes mentionnées aux 1° à 8° du I sur la qualification à donner, au regard du même I, à l’activité d’une personne physique ou d’une personne morale mentionnée au premier alinéa dudit I, et sur le respect des obligations déontologiques mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties. Elle peut être rendue destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts aux obligations prévues aux II, II bis et IV.
« VII. – Lorsque, à l’occasion des contrôles effectués en application du V, elle constate que l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°, 7° et 8° du I a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts méconnaissant les obligations prévues au II, au II bis ou aux 1° à 7° du IV, la Haute Autorité peut en aviser la personne concernée et peut, sans le rendre public, lui adresser tout conseil.
« VII bis (nouveau). – Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication avec les parlementaires, leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure du respect par les représentants d’intérêts de ces règles. Il peut, à cet effet, être saisi par tout député ou sénateur et par toute personne mentionnée au 6° du I. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. Lorsque, à l’occasion de ces contrôles, est constaté un manquement aux règles arrêtées par le bureau, l’organe chargé de la déontologie saisit le président de l’assemblée concernée. Celui-ci peut, après avis du bureau, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Lorsque, à l’occasion des contrôles effectués, l’organe chargé de la déontologie parlementaire constate qu’un parlementaire ou une personne mentionnée au 6° du I a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts méconnaissant les règles prévues au II ou aux règles arrêtées par le bureau, il peut en aviser le parlementaire ou la personne concernée et, sans le rendre public, lui adresser tout conseil.
« VIII. – Lorsqu’il est constaté un manquement au titre des II, II bis ou IV ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président d’une assemblée parlementaire dans les conditions prévues au VII bis, le président de la Haute Autorité adresse au représentant d’intérêts une mise en demeure de respecter les obligations imposées par le présent article, après l’avoir mis à même de faire valoir ses observations.
« Le président de la Haute Autorité peut engager une procédure de sanction à l’encontre d’un représentant d’intérêts ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, à l’une des obligations mentionnées aux II, II bis et IV ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VII bis.
« Il notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu’il fixe, et désigne un rapporteur mentionné au V de l’article 19.
« Le président de la Haute Autorité et le rapporteur n’assistent ni à la séance ni au délibéré.
« La Haute Autorité statue par une décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
« La Haute Autorité peut prononcer une sanction financière d’un montant maximal de 50 000 €.
« Si le représentant d’intérêts concerné a déjà été sanctionné au cours des trois années précédant l’engagement de la nouvelle procédure de sanction, la Haute Autorité peut assortir cette sanction financière de l’interdiction faite au représentant d’intérêts, pendant une durée maximale d’un an, d’entrer en communication, de sa propre initiative, avec tout ou partie des personnes mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article. Il est fait mention de cette interdiction dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts.
« La Haute Autorité peut rendre publique la sanction. Dans ce cas, elle ne peut faire mention de l’identité et de la fonction de la personne éventuellement concernée mentionnée aux 1° à 8° du I ou au 8° du IV.
« Les recours formés contre les décisions de sanction de la Haute Autorité prises en application du présent article sont des recours de pleine juridiction.
« IX. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d’application des I à VII et VIII.
« X. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IX, à l’exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
« Pour l’application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d’intérêts prévue au premier alinéa du même I. »
II (nouveau). – À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20 de la même loi, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « , au sens de l’article 18-1, ».
Amendement n° 484 présenté par M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. de La Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanat »,
insérer les mots :
« , les établissements bancaires et sociétés financières exerçant des activités de conseil et d’intermédiation ».
Amendement n° 1462 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui, afin d’influer sur les politiques publiques, »
les mots :
« dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entrent »
les mots :
« en entrant ».
Amendement n° 1314 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en dehors des cas prévus par la loi ou le règlement, avec l’une des personnes suivantes : ».
Amendement n° 641 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le Président de la République ; ».
Amendement n° 142 rectifié présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton.
I. – À l’alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots :
« Le Président de la République ou ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« 9° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ;
« 10° Les représentants diplomatiques de la France ;
« 11° Les collaborateurs des personnes mentionnées au 7° du présent I;
« 12° Un membre du Conseil constitutionnel ;
« 13° Un membre du Conseil d’État ;
« 14° les préfets et sous-préfets. »
Amendements identiques :
Amendements n° 233 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot et n° 900 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Le Président de la République, le Premier Ministre ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par Mme Batho, n° 799 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller et n° 1335 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Le Président de la République ou ».
Amendement n° 480 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris s’il n’a pas été nommé par décret publié au Journal officiel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 487 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin, n° 643 présenté par M. Laurent et M. Hutin, n° 1092 présenté par Mme Untermaier et n° 1266 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 234 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot, n° 486 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin, n° 642 présenté par M. Laurent et M. Hutin, n° 915 présenté par Mme Gaillard et n° 1267 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil d’État. »
Amendement n° 438 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un rapporteur du Conseil d’État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. »
Amendement n° 485 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil économique, social et environnemental. »
Amendement n° 1296 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ; ».
Amendement n° 437 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le dirigeant ou le président d’un opérateur ou d’une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. »
Amendement n° 399 rectifié présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25 ter à 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. »
Amendement n° 855 présenté par M. Thévenot, M. Tian, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Voisin, M. Dassault, Mme Besse et M. Vitel.
I. – Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« Sont également des représentants d’intérêts au sens du présent article :
« 1° les personnes qui, au sein d’une personne morale de droit privé autre que celles mentionnées aux b du présent I, ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale d’influer sur la décision publique dans les conditions fixées aux alinéas précédents ;
« 2° les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 400 présenté par Mme Batho.
À l'alinéa 13, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« privés ».
Amendement n° 796 rectifié présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Amendement n° 401 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, à l’exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’elles agissent pour le compte d’organisations professionnelles ou d’entreprises ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Tardy et M. Saddier, n° 235 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot, n° 381 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 644 présenté par M. Laurent et M. Hutin et n° 930 présenté par Mme Gaillard.
Supprimer l'alinéa 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Tardy et M. Saddier et n° 857 présenté par M. Thévenot, M. Tian, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Dassault, Mme Besse et M. Vitel.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs ».
Amendement n° 322 présenté par M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Tardy et M. Saddier et n° 1242 présenté par M. Denaja.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social, au sens de l’article L. 1 du code du travail ».
Amendement n° 488 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Dhuicq et M. Accoyer.
Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Amendement n° 1243 présenté par M. Denaja.
Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. »
Sous-amendement n° 1543 présenté par M. Olivier Marleix.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et tous les pouvoirs publics pour l’application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Amendement n° 1463 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ne participe pas d’une activité d’influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif. »
Amendement n° 815 rectifié présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant:
« Les collaborateurs d’élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. »
Amendement n° 801 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 19, après la référence :
« II. - »
insérer les mots :
« Aux fins d’une plus grande transparence et intégrité des échanges et d’une plus grande équité d’accès aux décideurs publics, ».
Amendement n° 645 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ».
Amendement n° 299 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« met à jour semestriellement, les 30 juin et 31 décembre de chaque année ».
Amendement n° 402 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ».
Amendement n° 959 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« respectivement les 30 juin et 31 décembre ».
Amendement n° 809 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« juillet ».
Amendement n° 802 présenté par M. de Courson.
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ».
Amendement n° 1091 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I, dès transmission ; ».
Amendement n° 1097 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’ensemble des propositions normatives dès leur transmission aux personnes définies au I ; ».
Amendement n° 445 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d’amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. »
Amendement n° 646 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« des principales actions »
les mots :
« de l’intégralité des actions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson, n° 404 présenté par Mme Batho, n° 974 présenté par Mme Gaillard, n° 1000 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas et n° 1302 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
Amendement n° 403 présenté par Mme Batho.
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’année précédente »
les mots :
« au cours du semestre précédent ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de l’année précédente »
les mots :
« du semestre précédent ».
Amendement n° 406 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 22, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« en retraçant la liste de celles rencontrées, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre, et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson et n° 985 présenté par Mme Gaillard.
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« fournissant un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêt ; ».
Amendement n° 405 présenté par Mme Batho.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« précisant les coûts liés à l’ensemble de ces actions »
les mots :
« détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ».
Amendement n° 647 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les coûts liés à l’ensemble de ces actions »
les mots :
« le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement ».
Amendement n° 994 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 23, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , le budget annuel ».
Amendement n° 440 rectifié présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis S’il effectue son activité pour le compte d’un tiers, les intérêts et entités qu’il représente ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 254 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson et n° 1005 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ».
Amendement n° 442 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 5 % de son budget. »
Amendements identiques :
Amendements n° 834 présenté par Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 1010 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ».
Amendement n° 409 présenté par Mme Batho.
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et le budget lié aux activités de représentation d’intérêt exercées pour chacun de ces tiers ».
Amendement n° 1014 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, un bilan des activités menées pour chaque client ; ».
Amendement n° 1233 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , syndicats ou »,
les mots :
« ou syndicales ou les ».
Amendement n° 384 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° au 8° du I. »
Amendement n° 491 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 648 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« II bis. – Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant le trimestre précédant qui comprend la description de l’intégralité des actions menées, la liste des personnes rencontrées, avec la mention de la date et de l’objet de la rencontre, les positions transmises et les propositions normatives communiquées aux personnes visées au I et les avantages de toute nature, directs ou indirects, procurés aux personnes visées au I. »
Amendement n° 1067 présenté par Mme Gaillard.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant le semestre précédent »
les mots :
« au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés définis au I, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 808 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller et n° 1371 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« semestre »
le mot :
« année ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le semestre précédent »
les mots :
« l’année précédente ».
Amendement n° 1297 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« principales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 253 présenté par M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard, M. Folliot et M. de Courson, n° 410 présenté par Mme Batho et n° 990 rectifié présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants :
« II ter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
« c) Des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;
« d) Des parlementaires ;
« e) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques ;
« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques.
« II quater. – Le bilan mentionné au II bis indique, pour chaque représentant d’intérêt tenu de l’établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II ter et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses ;
« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° du II ter.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »
Amendement n° 1122 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. »
Amendement n° 444 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Duflot.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I qu’il a rencontrées ou à qui il a remis une contribution écrite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 298 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton et n° 1125 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Le répertoire numérique réunissant les informations renseignées par les représentants d’intérêts édictées au II, II bis et IV du présent article, est un répertoire unique à l’ensemble des représentants d’intérêts cherchant à influencer la décision publique en entrant en communication avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1013 rectifié présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas et n° 1134 rectifié présenté par Mme Gaillard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et du II bis du présent article ».
Amendement n° 411 présenté par Mme Batho.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Celle-ci s’assure de l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts des personnes morales et physiques relevant des dispositions du présent article avec lesquelles elle est amenée à entrer en relation. »
Amendement n° 1171 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu’une personne soumise à l’obligation d’inscription prévue au II et au II bis du présent article ne s’est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu du V au VIII. »
Amendement n° 143 présenté par M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton.
Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne soumise à l’obligation d’inscription prévue au II du présent article ne s’y est pas conformée, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu au V du présent article. »
Amendement n° 492 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I tiennent compte, dans leurs contacts avec les représentants d’intérêts, du répertoire numérique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 650 présenté par M. Laurent et M. Hutin, n° 1053 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas, n° 1177 rectifié présenté par Mme Gaillard et n° 1326 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant
« IV bis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s’assurer de l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts avec lesquels elles entrent en communication. »
Amendement n° 493 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Substituer aux alinéas 30 à 39 l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d’État établit un code de déontologie des représentants d’intérêts dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 1234 présenté par M. Denaja.
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« délibérément »,
les mots :
« qu’ils savent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 494 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin et n° 803 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 495 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Supprimer l’alinéa 38.
Amendement n° 804 présenté par M. de Courson.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 :
« 7° Respecter les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante et s’abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d’utiliser... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 497 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d’un code de déontologie des représentants d’intérêt pris par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 649 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Tout représentant d’intérêt rend publique la liste des personnes visées au I du présent article avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l’objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont joints en annexe. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. »
Amendement n° 454 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – La Haute Autorité publie toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l’activité des représentants d’intérêts. »
Amendement n° 448 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
À l’alinéa 41, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou une personne mentionnée aux 2° à 4°, 7° et 8° du I ».
Amendement n° 1054 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 41, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, par leurs clients ».
Amendement n° 507 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception des cas prévus au VII bis, la Haute Autorité ne peut solliciter d’elle-même des informations ou des documents relatifs à l’activité des parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur mandat ».
Amendement n° 508 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou sur place ».
Amendement n° 1124 présenté par M. Fenech, M. Olivier Marleix, M. Myard et M. Geoffroy.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, pour les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que pour les agents, de divulguer ces informations ou ces documents ».
Amendement n° 509 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Amendement n° 805 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I ».
Amendement n° 449 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
À la première phrase de l’alinéa 46, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’organe chargé de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire ou par ».
Amendement n° 451 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
À la première phrase de l’alinéa 46, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou par une association agréée par la Haute Autorité ».
Amendement n° 806 présenté par M. de Courson.
À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Amendement n° 453 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est constaté qu’un représentant d’intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II, II bis et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office. »
Amendement n° 1235 présenté par M. Denaja.
Après les mot :
« avec les »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 48 :
« personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ».
Amendement n° 1236 présenté par M. Denaja.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« par tout député ou sénateur et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux 5° et ».
Amendement n° 1237 présenté par M. Denaja.
I. – À l’alinéa 49, supprimer les mots :
« un parlementaire ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 5° ou au ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le parlementaire ou ».
Amendement n° 1059 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 49, supprimer les mots :
« , sans le rendre public, ».
Amendement n° 456 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à ses clients ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou du client ».
Amendement n° 807 présenté par M. de Courson.
À l’alinéa 50, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Amendement n° 1061 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l’identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I ou au 8° du IV, éventuellement concernée. »
Amendement n° 458 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l’identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I éventuellement concernée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 462 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi et n° 1331 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, »
les mots :
« qui a manqué ».
Amendement n° 511 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gilard, M. Herbillon, M. Luca, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Voisin.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire ».
Amendement n° 323 présenté par M. Olivier Marleix, Mme Louwagie, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« d’un montant maximal de 50 000 € »
les mots :
« proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 412 présenté par Mme Batho et n° 1224 présenté par M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À la fin de l’alinéa 55, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
Amendement n° 810 présenté par M. de Courson.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts. »
Amendement n° 416 présenté par Mme Batho.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
Amendement n° 417 présenté par Mme Batho.
À la première phrase de l’alinéa 56, supprimer les mots :
« , de sa propre initiative, ».
Amendement n° 476 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
Après le mot :
« rendre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 57 :
« publiques les sanctions prises en application du présent article. »
Amendement n° 1064 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 57, supprimer le mot :
« ne ».
Amendement n° 479 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot et M. Amirshahi.
Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« VIII bis. - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un manquement par un représentant d’intérêts aux obligations prévues aux II et IV.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application des deux alinéas précédents dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à un manquement aux obligations prévues aux II ou IV, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. »
Amendement n° 1239 présenté par M. Denaja.
Supprimer l’alinéa 60.
Amendement n° 800 présenté par M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 60 :
« X. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 1240 présenté par M. Denaja.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – L’article 18-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du IX de l’article 18-1 précité.
« Par dérogation à l’alinéa précédent :
« 1° Le VII, la dernière phrase du premier alinéa du VII bis et le VIII de l’article 18-1 entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du même décret ;
« 2° Les 7° et 8° du I de l’article 18-1 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »