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Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement
Texte adopté par la commission - n° 3199
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV intitulé : « Droit à l’eau potable et à l’assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1314-1. – Le droit à l’eau potable et à l’assainissement comprend le droit, pour chaque personne :
« 1° De disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
« 2° D’accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité ;
« 3° D’utiliser les services et réseaux d’assainissement dans des conditions compatibles avec ses ressources.
« L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concourent à la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement. »
Amendement n° 1 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« physique dans des conditions compatibles avec ses ressources : ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 37 présenté par Mme Dombre Coste, Mme Berthelot, M. Cresta, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Destans, M. Cavard, Mme Pochon, M. Assaf, M. Premat, Mme Quéré, Mme Fourneyron, M. William Dumas, M. Bleunven, Mme Lacuey et Mme Massonneau.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« jour »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l’assainissement ». »
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er, est complété par un article L. 1314-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1314-2. – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement prennent les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable.
« Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable.
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne.
« Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. »
II (nouveau). – Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu’ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subventions pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier de subventions des agences de l’eau.
Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Amendement n° 3 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 54 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à dix ans en cas de contraintes particulières pour les collectivités et leurs groupements, liées notamment à leur contexte social et géographique. »
Amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de subventions pour la création de nouveaux équipements sanitaires, en particulier de subventions »
les mots :
« d’aides pour la création de nouveaux équipements, en particulier d’aides »
Après l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3-1. – Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour être en mesure de disposer de l’eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l’article 6 de la loi précitée n° 90-449 du 31 mai 1990.
« Au sens du présent article, sont considérés comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d’eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d’eau est de 50 mètres cubes par an et par personne.
« Les dépenses d’eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d’eau potable et d’assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d’un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. »
Amendement n° 4 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« nécessaire »
les mots :
« et de l’assainissement nécessaires ».
Amendement n° 2 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après la première occurrence du mot :
« eau »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« permettant de satisfaire les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles ».
Amendement n° 12 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en eau potable et en assainissement ».
Après le même article L. 115-3, il est inséré un article L. 115-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-3-2. – Lorsque le prix de référence de l’eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d’État, les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 reçoivent une allocation forfaitaire d’eau. Les ménages dont les ressources sont comprises entre ce montant et le plafond de ressources donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire reçoivent la moitié de cette allocation.
« Le montant de l’allocation forfaitaire d’eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d’État.
« Le décret en Conseil d’État prévu aux deux premiers alinéas du présent article détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l’eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l’eau dépasse ce niveau, le montant de l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée au premier alinéa est doublé. »
Amendement n° 5 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsque le prix de référence »
les mots :
« Dans les collectivités territoriales où le prix ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de référence ».
Amendement n° 6 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’allocation forfaitaire d’eau ne peut être utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau définies au troisième alinéa de l’article L. 115-3-1. »
Amendement n° 7 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de deux ans après la généralisation du chèque énergie prévue par le dernier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rapprocher le dispositif de l’allocation forfaitaire d’eau du dispositif du chèque énergie. »
Amendement n° 44 présenté par M. Launay, Mme Quéré, M. Mesquida, M. Dufau, M. Vignal, Mme Le Dissez, M. Buisine, Mme Pires Beaune, M. Bays, M. Franqueville, M. Terrasse et Mme Got.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’expérimentation de la tarification sociale et progressive de l’eau, en vue de sa généralisation en 2018, prévue par l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, garantit la mise en œuvre effective du droit à l’eau tel que défini par l’article L. 1314-1 du code de la santé publique.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte des articles 1er et 2, est complété par un article L. 1314-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1314-3. – Un fonds de solidarité pour le droit à l’eau est institué au sein du Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, afin de financer l’allocation forfaitaire d’eau mentionnée à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation.
« Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l’eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l’article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s’élève à 0,005 € par litre et s’applique aux boissons non alcoolisées définies a b d I du même article 52 A lorsque ces boissons sont commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par le Gouvernement, n° 14 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 15 présenté par Mme Marianne Dubois, n° 20 présenté par M. Launay, Mme Quéré, M. Mesquida, M. Dufau, M. Vignal, Mme Le Dissez, M. Buisine, Mme Pires Beaune, M. Bays, M. Franqueville, M. Terrasse, Mme Got et M. Hammadi, n° 23 présenté par M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Vercamer et n° 59 présenté par M. Giraud, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi et Mme Orliac.
Supprimer cet article.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 351-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il finance l’allocation forfaitaire d’eau prévue à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les dépenses de gestion y afférentes. »
2° L’article L. 351-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour le financement des dépenses prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 351-6, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le financement des dépenses prévues au troisième alinéa de l’article L. 351-6 du présent code, les recettes du fonds national d’aide au logement sont constituées par le produit de la contribution sur les eaux et boissons embouteillées mentionnée à l’article 520 A du code général des impôts. »
II. – Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque fonds de solidarité pour le logement comprend un fonds destiné à financer les aides pour l’eau ; les versements, destinés à ce fonds, des distributeurs d’eau et des organismes mentionnés à l’article 6-3 ne peuvent être utilisés que pour financer les aides pour l’eau. »
III. – (Supprimé)
Amendement n° 49 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Amendement n° 13 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 351-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° L’allocation forfaitaire d’eau prévue à l’article L. 115-3-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de distribution de l’allocation forfaitaire d’eau. » ».
Amendement n° 19 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendement n° 10 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 9, substituer par deux fois aux mots :
« les aides pour »
les mots :
« des aides aux ménages pour l’accès à ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le treizième alinéa de l’article L. 1413-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Tout projet de décision qui affecte de manière significative la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314-1 du code de la santé publique. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2224-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport comprend une description des mesures prises par la municipalité et les services de l’eau et de l’assainissement pour la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314-1 du code de la santé publique. » ;
3° Après l’article L. 2224-5, il est inséré un article L. 2224-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-5-1. – Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal, le maire organise au sein du conseil municipal un débat sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314-1 du code de la santé publique.
« Le débat mentionné au premier alinéa du présent article porte notamment sur les enjeux liés à la tarification à une ou plusieurs tranches. Le maire présente un rapport comprenant un état des lieux et une description des actions menées dans ce domaine au niveau local.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment le contenu du rapport mentionné au deuxième alinéa. »
Amendement n° 52 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« droit »
insérer les mots :
« d’accès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la municipalité et les services de l’eau et de l’assainissement ».
Amendement n° 57 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de leurs coûts de gestion et du volume d’aides apportées ».
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« Art. L. 2224-5-1. – Dans les trois ans suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire présente un rapport comprenant un état des lieux et une description des actions menées, au niveau local, pour mettre en œuvre le droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314-1 du code de la santé publique, puis organise au sein du conseil municipal un débat sur la mise en œuvre de ce droit et sur la tarification de l’eau et de l’assainissement.
« Le débat mentionné au premier alinéa du présent article porte notamment sur les enjeux liés à la tarification et aux composantes de cette tarification. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Sous-amendement n° 51 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou au sein de l’assemblée délibérante ».
Sous-amendement n° 58 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« d’accès ».
Amendement n° 17 présenté par M. Bailliart, M. Premat, M. Mennucci, M. Roig, M. Plisson, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Gueugneau, M. Demarthe, M. Yves Daniel, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Ménard, M. Destans, Mme Chauvel et Mme Beaubatie.
Avant l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 213-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission, il lui reviendra de diligenter une étude sur la situation du prix de l’eau sur le territoire. Cette étude distinguera le prix de l’eau potable, le prix de l’assainissement et le prix de l’eau assainie. Selon les résultats, cet organisme devra définir les conditions permettant un lissage du prix de l’eau potable, de l’assainissement et/ou de l’eau assainie. L’objectif final étant d’établir la faisabilité et les étapes éventuelles de l’évolution vers un prix unique de l’eau, au moins à l’échelon départemental. »
L’article L. 213-1 du code de l’environnement est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement mentionné à l’article L. 1314-1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d’un raccordement au réseau d’eau potable ;
« 6° De recevoir les réclamations liées à la méconnaissance éventuelle de ce droit à l’eau potable et à l’assainissement. »
Amendement n° 8 présenté par M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 38 présenté par Mme Dombre Coste, Mme Berthelot, M. Cresta, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Destans, M. Cavard, Mme Pochon, M. Assaf, M. Premat, Mme Quéré, Mme Fourneyron, M. William Dumas, M. Bleunven et Mme Massonneau.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant dans quelle mesure chaque personne pourrait disposer gratuitement chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires.
(Supprimé)
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.
Cette proposition de loi, n° 3834, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi facilitant l’accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 3835, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Édouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser l’engagement des réservistes dans l’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 3836, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de Mme Geneviève Gaillard, un rapport, n° 3833, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Patrick Bloche et Mme Catherine Morin-Desailly, un rapport, n° 3837, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
DÉPÔT D’AVIS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Guy Chambefort, un avis, n° 3838, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 2607).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Philippe Vitel, un avis, n° 3839, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n° 3499).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, un avis, n° 3840, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 3500).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Eduardo Rihan Cypel, un avis, n° 3841, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (n° 3498).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 juin 2016, de M. Jean-Michel Villaumé, un avis, n° 3842, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n° 3501).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 14 juin 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée JUIN MARDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote communes . Pt transparence, lutte contre corruption et modernisation vie économique ; . Pn org. compétence Défenseur des droits protection des lanceurs d’alerte. - Pn Sénat lutte contre discrimination à raison de la précarité sociale (2885, 3799). - Pn mise en œuvre du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement (2715, 3199). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République. - Pn mission statutaire Croix-Rouge rétablissement des liens familiaux (3774, 3815). - Pn lutte contre nuisances engins motorisés en milieu urbain (1698, 3800). |
||
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : (1) - Pn avenir de notre système de soins (3710, 3806). - Pn carte de famille blessé de guerre (3606, 3801). - Pn constit. principe indisponibilité corps humain (1354, 3812). (2) - Pn lutte contre le recours à une mère porteuse (2706, 3813). (2) - Pn résol. homologation année scolaire à l’étranger (art. 34-1 de la Constitution) (3166). - Pn remboursement taxes aéroport (3463, 3807). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn avenir de notre système de soins ; . Pn constit. principe indisponibilité corps humain ; . Pn lutte contre le recours à une mère porteuse ; . Pn remboursement taxes aéroport. - CMP ou nlle lect. Pt liberté de la création, architecture et patrimoine. - Nlle lect. Pt biodiversité (3748, 3833). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Pt Sénat traité France-Mali en matière de défense (3498). (3) - Pt Sénat accord France-Lituanie en matière de défense et sécurité (3501). (3) - Pt Sénat accord France-Nouvelle-Zélande statut des forces en visite et défense (3499, 3816). (3) - Pt Sénat accord France-Croatie en matière de défense (3500). (3) - Pt accord France-Guinée en matière de défense et statut des forces (2607). (3) - Pt Sénat convention pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (3576). (3) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 27 |
À 16 heures : - Pt égalité et citoyenneté (3679). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 28 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Brésil transports routiers internationaux (3746). (4) - Pt accord France-Brésil régime spécial transfrontalier produits de subsistance (3747). (4) - Pt Sénat accord création espace aérien UE-Moldavie (1884). (4) - Pt Sénat accord France-Colombie encouragement et protection investissements (3745). (4) - Pt convention France-Colombie doubles impositions (3797). (4) - Pt accord France-Royaume-Uni centres d’excellence (3695). (4) - Pt convention répression actes illicites contre aviation et capture illicite d’aéronefs (3670). (4) - Pt accord France-Autriche statut juridique personnels armée autrichienne en Guyane (3722). (4) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Discussion générale commune
(2) Discussion générale commune
(3) Procédure d’examen simplifiée
(4) Procédure d’examen simplifiée.
AVIS DIVERS
COLLÈGE DE SUPERVISION
DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 14 juin 2016, Mme Anne Épaulard.
ANALYSE DES SCRUTINS
215° séance
Scrutin public n° 1287
Sur l’amendement de suppression n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 5 de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l’adoption : 19
Contre : 15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 6
Mme Françoise Dubois, MM. Christian Franqueville, Michel Ménard, Mmes Christine Pires Beaune, Catherine Quéré et M. Pascal Terrasse.
Contre........ : 12
MM. Guy Bailliart, Florent Boudié, Jean-Paul Chanteguet, Jean Glavany, François-Michel Lambert, Mmes Marylise Lebranchu, Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Hervé Pellois, Mmes Barbara Romagnan et Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 12
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Mme Marianne Dubois, MM. Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Arnaud Viala et Philippe Vitel.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Folliot.
Contre........ : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (25) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1287)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Terrasse qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».