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Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte adopté par la commission spéciale - n° 3851
ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION
ENCOURAGER L’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DE TOUS LES CITOYENS ET LES CITOYENNES POUR FAIRE VIVRE LA FRATERNITÉ
La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.
Elle peut comporter des sections spécialisées, parmi lesquelles figurent notamment :
1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation ;
5° Des réserves à vocation thématique, créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Ces réserves sont régies par le présent article et les articles 2 à 7 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’État, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.
Le Haut Conseil à la vie associative est consulté sur cette charte et sur toute modification de celle-ci.
L’État est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.
En cas d’urgence, lorsqu’une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la réserve civique.
Amendement n° 220 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les valeurs de la République »
les mots :
« la France ».
Amendement n° 1053 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« développer la fraternité »
les mots :
« encourager la solidarité ».
Amendement n° 218 présenté par M. Bompard.
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et la mixité sociale ».
Amendement n° 1052 présenté par M. Richard.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« engagements et les obligations »
les mots :
« droits et les devoirs ».
Amendement n° 1553 présenté par M. Bompard.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette charte est déposée au parlement. »
Amendement n° 435 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 11, après le mot :
« consulté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle-ci. »
Amendement n° 1051 présenté par M. Richard.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’État veille au respect des règles de la réserve civique. »
Amendement n° 1396 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 13.
La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l’État et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l’affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l’État, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.
Amendement n° 215 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs collectivités territoriales »
les mots :
« collectivité territoriale qui peut s’adjoindre par dérogation à une autre collectivité ».
La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l’article L. 120-4 du code du service national et de l’engagement citoyen.
L’inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article 1er.
L’autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l’article 7, procède à l’inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.
Amendement n° 287 présenté par Mme Got, Mme Battistel, Mme Lacuey, M. Vlody, Mme Fabre, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Boudié, M. Premat, M. Cresta, Mme Povéda, M. Borgel, M. Mesquida, M. Marsac, M. Roig, M. Lesage et M. Juanico.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« majeure »
les mots :
« âgée d’au moins seize ans ».
Amendement n° 264 présenté par M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Cherki, M. Allossery, Mme Maquet, M. Cordery, M. Capet, Mme Battistel et M. Alexis Bachelay.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« majeure »
les mots :
« de plus de seize ans ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La participation d’un mineur à la réserve citoyenne est subordonnée à une autorisation parentale. »
Amendement n° 833 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. »
Amendement n° 796 présenté par M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L’Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Viala, M. Furst, M. Lamblin, M. Tétart, M. Bouchet, M. Salen, M. Moreau, M. Chevrollier, M. Tardy, M. Straumann, Mme Ameline, M. Bénisti, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Costes, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, Mme Marianne Dubois et M. Voisin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La réserve civique, à l’exclusion des missions de maintien de l’ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l’accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d’un mineur de seize ans engagé dans la réserve civique ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1384 du code civil, si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. Cette disposition s’applique de la même manière aux mineurs âgés de plus de seize ans ayant obtenu l’émancipation, telle que définie au chapitre II du titre X du livre Ier du code civil. »
Amendement n° 803 présenté par M. Dive, M. Ledoux, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L’Huissier, M. Sermier, M. Abad, M. Decool, M. Heinrich, M. Reiss, Mme Ameline, M. Gest, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Chevrollier, M. Siré, M. Breton, Mme Genevard, M. Voisin, M. de Ganay et M. Lurton.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tout élève d’une classe préparatoire aux grandes écoles de l’un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l’élève concerné ou des parents ou représentants légaux s’il est mineur. Son appartenance à la réserve civique prend fin lorsque l’élève quitte la formation dans ladite école, y compris en cas de départ en cours d’année scolaire. »
Amendement n° 1417 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou à la réserve civique. »
Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d’un projet d’intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une structure syndicale, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peut accueillir de réservistes.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l’autorité de gestion de la réserve. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d’heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
Amendement n° 217 présenté par M. Bompard.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut »
les mots :
« promouvant le bien commun ».
Amendement n° 439 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« structure »
le mot :
« organisation ».
Amendement n° 160 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« une congrégation, ».
Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l’autorité de gestion sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. L’autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l’organisme d’accueil.
Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis à ses règles de service. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d’une rémunération ou gratification au réserviste.
L’engagement, l’affectation et l’activité du réserviste sont régis par les articles 1er à et 6 à 7 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
L’organisme d’accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l’accomplissement de sa mission.
Amendement n° 1341 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« ou de la ».
Amendement n° 1342 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« le »,
insérer les mots :
« ou la ».
Amendement n° 1418 présenté par Mme Carrey-Conte.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Une première rencontre d’information peut être proposée par l’organisme d’accueil au réserviste citoyen avant le début de la mission. Ce temps d’information doit se faire avec le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. En cas d’impossibilité, la mission du réserviste citoyen n’est en rien remise en cause ».
« Une première rencontre de formation et d’information peut être proposée par l’autorité de gestion au réserviste citoyen avant le début de la mission. Ce temps de formation doit se faire avec l’accord du réserviste. En cas d’absence ou d’impossibilité, la mission du réserviste citoyen n’est en rien remise en cause. Il se voit délivrer un certificat à la suite de cette formation. Cette formation entre dans le décompte de ses jours de réserve ».
Amendement n° 1343 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Le »,
insérer les mots :
« ou la ».
Amendement n° 1344 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
insérer les mots :
« ou la ».
Amendement n° 1345 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est affecté et est soumis »
les mots :
« ou elle est affecté(e) et est soumis(e) ».
Amendement n° 1050 présenté par M. Richard et M. Vercamer.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soumis »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la charte, ».
Amendement n° 288 présenté par Mme Got, Mme Battistel, Mme Lacuey, M. Vlody, Mme Fabre, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Boudié, M. Premat, M. Cresta, Mme Povéda, M. Borgel, M. Mesquida, M. Marsac, M. Roig, M. Lesage et M. Juanico.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l’organisme d’accueil. »
Amendement n° 1346 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« ou à la ».
Amendement n° 1347 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« ou de la ».
Amendement n° 1348 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réserviste le »
les mots :
« ou de la réserviste le ou la ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« lui »,
insérer les mots :
« ou elle ».
Amendement n° 1419 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou dans le cas d’une mission menée par un réserviste citoyen ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Les articles 1er à 5 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
II. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le livre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
b) Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au second alinéa du V de l’article L. 4211-1, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 4241-1 et à l’article L. 4241-2, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
c) Le premier alinéa de l’article L. 4241-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;
2° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. »
III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier du même livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« SECTION 5
« RÉSERVE CITOYENNE DE LA POLICE NATIONALE
« Art. L. 411-18. – La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.
« Art. L. 411-19. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 2° Être majeur ;
« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;
« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.
« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« Art. L. 411-20. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d’intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
« Art. L. 411-21. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
« Art. L. 411-22. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’article L. 411-19. » ;
3° L’article L. 445-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent livre est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 » sont remplacées par les références : « L. 411-13 et L. 411-14 » ;
– au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
c) Au 4°, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-19 » ;
4° L’article L. 446-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 » sont remplacées par les références : « L. 411-13 et L. 411-14 » ;
– au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
c) Au 3°, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-19 » ;
5° L’article L. 447-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 » sont remplacées par les références : « L. 411-13 et L. 411-14 » ;
– au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
c) Au 3°, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-19 » ;
6° L’article L. 724-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. »
IV. – Le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 911-6, il est inséré un article L. 911-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-6-1. – Les membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.
« Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
« La réserve citoyenne de l’éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » ;
2° À l’article L. 971-1 et au premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1, après la référence : « L. 911-5, », sont insérés les mots : « L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, ».
Amendement n° 1349 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À l’alinéa 16, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« et les candidates ».
Amendement n° 159 présenté par M. Bompard.
Après le mot :
« française »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Amendement n° 1350 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« citoyen »,
insérer les mots :
« ou la réserviste citoyenne ».
Amendement n° 1351 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À l’alinéa 37, après la deuxième occurrence du mot :
« citoyen »,
insérer les mots :
« ou la réserviste citoyenne ».
Amendement n° 1352 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À l’alinéa 44, après la deuxième occurrence du mot :
« citoyen »,
insérer les mots :
« ou la réserviste citoyenne ».
Amendement n° 158 présenté par M. Bompard.
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« des valeurs de la République »
les mots :
« et la diffusion de la culture française ».
Amendement n° 1392 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale. »
Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l’étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi.
Amendement n° 1355 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
Après le mot :
« Français »,
insérer les mots :
« et aux Françaises ».
Amendement n° 594 présenté par M. Bompard.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette mission consiste prioritairement dans la promotion de la francophonie. »
Les modalités d’application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 440 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Après la référence :
« 5 »,
insérer les mots :
« et 6 bis ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Abad, Mme Schmid, M. Larrivé, M. Salen, Mme Genevard et M. Viala.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À l’article L. 3142-65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».
Amendement n° 181 présenté par Mme Bechtel, M. Villaumé, M. Fourage, M. Hutin, M. Pajon, M. Giraud, M. Fromantin, M. Valax, M. Kalinowski et M. Marsac.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles pourrait être institué un service national obligatoire s’adressant aux jeunes Français des deux sexes ayant atteint l’âge de dix-huit ans.
Ce rapport présente notamment les options en matière de durée, de contenu et de modalités de mise en œuvre permettant d’assurer l’égalité et l’universalité effective de ce dispositif, ainsi que les modalités de son financement.
I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens » ;
2° Sont ajoutés des articles L. 3142-46 et L. 3142-46-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-46-1. – Dans les conditions prévues aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46, un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
« Art. L. 3142-46-2 (nouveau). – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-46-1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »
II. – Le 8° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
Amendement n° 116 présenté par M. Viala, M. Fromion, M. Dive, M. Tétart, M. Solère, M. Menuel, Mme Brenier, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Salen, M. Delatte et Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1353 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’animateurs »,
les mots :
« d’animateurs et d’animatrices ».
Amendement n° 632 présenté par M. Demarthe, M. Aylagas, M. Bardy, M. Cresta, M. Pellois, M. Buisine, Mme Troallic, Mme Battistel, M. Delcourt, M. Yves Daniel, M. Ferrand, Mme Orphé, M. Burroni, M. Bouillon et M. Fourage.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des responsables associatifs bénévoles »
les mots :
« , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ».
Amendements identiques :
Amendements n° 381 présenté par M. Juanico, n° 600 présenté par M. Blein et Mme Rabin et n° 1422 présenté par Mme Carrey-Conte.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« , des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. »
Amendement n° 662 présenté par Mme Linkenheld, M. Juanico, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon et M. Bies.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 3142-43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Amendement n° 196 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
Amendement n° 590 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et M. Amirshahi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« impôts, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement selon des critères définis par décret, ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , ainsi qu’aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement, selon des critères définis par décret ».
Amendement n° 1047 présenté par M. Richard.
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« citoyen »,
supprimer la fin de la deuxième phrase.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« citoyen »,
supprimer la fin de la cinquième phrase.
Amendement n° 1048 présenté par M. Richard.
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et est proportionné en fonction du type de contrat de travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 661 présenté par Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies et M. Lesterlin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ce congé peut être porté jusqu’à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351-15 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville et n° 1425 présenté par Mme Carrey-Conte.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il n’est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3142-45. »
Amendements identiques :
Amendements n° 197 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1049 présenté par M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 1535 présenté par M. Chalus, M. Carpentier, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 1354 présenté par Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, Mme Olivier, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Karine Daniel, M. Premat, Mme Le Dissez, Mme Povéda et M. Pellois.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et d’animateurs »,
les mots :
« d’animateurs et d’animatrices ».
Amendement n° 592 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et M. Amirshahi.
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« impôts »
insérer les mots :
« , ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret, ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret. »
Amendement n° 745 présenté par M. Juanico et M. Pellois.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle respectivement de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, avec le présent article.
« Lors d’une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d’agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail. »
Amendement n° 491 présenté par Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Buis, Mme Guittet, M. Burroni, M. Plisson, Mme Erhel et M. Bardy.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, après le mot : « attribué », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires sur l’ensemble du territoire national et, dans les autres cas, par l’autorité administrative du département dans lequel l’association a son siège social ».
Amendement n° 490 présenté par Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Guittet, M. Burroni, M. Plisson, Mme Erhel et M. Bardy.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l’association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. »
Amendement n° 593 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Lebreton, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et M. Amirshahi.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Un passeport bénévole est créé selon des modalités définies par décret.
I. – Au 4°, deux fois, de l’article L. 123-16-2, à la fin du 4° de l’article L. 821-3, au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 et au dernier alinéa de l’article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) La première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;
c) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 719-13, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « appel public à la générosité ».
III. – Au dernier alinéa de l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».
IV. – L’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;
b) La première occurrence des mots : « appel à la générosité publique » est remplacée par les mots : « un appel public à la générosité » ;
c) La seconde occurrence des mots : « à la générosité publique » est remplacée par les mots : « public à la générosité » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.
V. – Le cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
VI. – Les articles L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-1-6-1 et L. 822-14 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté.
VII. – L’article L. 241-2 du code de l’éducation est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté.
VIII. – Aux articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du code de l’éducation, les mots : « l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté. »
IX. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Amendement n° 441 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant :
« III bis. – Au titre de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique », sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ».
Amendement n° 457 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Substituer à l’alinéa 18 les douze alinéas suivants :
« VI. - L’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »
« 2° Les trois dernières lignes du tableau du 2° du II sont remplacées par huit lignes ainsi rédigées :
« |
L. 820-1 à L. 821-2 |
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 821-3 |
la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté |
|
|
L. 821-3-1 à L. 821-4 |
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 821-6 |
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 821-6-1 |
la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté |
|
|
L. 821-7 à L. 822-13 |
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 822-14 |
la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté |
|
|
L. 822-15 à L. 824-16 |
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
». |
Amendement n° 442 présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« VII. – Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l’éducation sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté » ».
I. – Le d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « , le cas échéant » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n’est pas applicable aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection. » ;
3° Au dixième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 448 deuxième rectification présenté par M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au troisième alinéa de l’article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Amendement n° 768 présenté par M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 769 présenté par M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé :
« Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 395 présenté par M. Juanico.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
Le IV de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue entre les associations, le mouvement associatif en sa qualité d’organisation représentative du secteur et les pouvoirs publics, coordonné au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée au présent article. »
Amendement n° 1081 présenté par M. Lesterlin, Mme Rabault, M. Potier, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Gille, M. William Dumas, Mme Sandrine Doucet, M. Mesquida, M. Mamère et M. Marsac.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
I. – Après la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises du secteur marchand ».
II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1421 présenté par Mme Carrey-Conte.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – L’expression « coopérateur mandaté » désigne toute personne physique, autre que le mandataire mentionné à l’article 6, sociétaire d’une coopérative, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement ou règlementairement désignée ou élue.
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider d’allouer aux coopérateurs mandatés des indemnités au titre des contraintes afférentes aux missions qui leur ont été confiées dans l’exercice de leur mandat et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour et de garde d’enfants. »
II. – Au 13° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « production », sont insérés les mots : « les coopérateurs mandatés ».
Amendement n° 1068 présenté par Mme Lignières-Cassou, M. Pellois, M. Ciot, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, M. Boudié, M. Kemel, Mme Guittet, M. Bouillon, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Françoise Dumas, Mme Khirouni, M. Destans, M. Delcourt, Mme Rabin, M. Burroni, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Dupré, M. Gille, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Marsac, Mme Fourneyron, M. Premat, M. Pietrasanta, M. Cottel, M. Robiliard, M. Bleunven, Mme Povéda, Mme Lousteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Iborra et Mme Descamps-Crosnier.
Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :
L’article 20-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficie de l’agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande, selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »
I. – Le II de l’article L. 120-1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l’organisme d’accueil du volontaire.
« Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d’un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence, en complément des sapeurs-pompiers. »
II. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1424-10, après les mots : « corps départemental », sont insérés les mots : « et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers » ;
2° À l’article L. 1424-37, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers » ;
3° L’article L. 1852-9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l’ensemble des missions dévolues aux services d’incendie et de secours. » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».
III. – L’article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen. »
IV. – L’article L. 120-34 du code du service national est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le 3° du II de l’article L. 120-1 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2016, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3874, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2016, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour que la France s’oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3873, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du lundi 27 juin 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2016) 401 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007 du Conseil.
COM(2016) 400 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033.
COM(2016) 388 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Par lettre du lundi 27 juin 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées [COM(2016) 378 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
225° séance
Scrutin public n° 1297
Sur l’article 8 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (première lecture)
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l’adoption : 21
Contre : 8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 17
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Chantal Berthelot, M. Yves Blein, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, M. Pascal Demarthe, Mme Sandrine Doucet, M. Éric Elkouby, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Annick Lepetit et M. Bernard Lesterlin.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (198) :
Contre........ : 7
MM. Guillaume Chevrollier, Julien Dive, Mmes Annie Genevard, Isabelle Le Callennec, MM. Gilles Lurton, Éric Straumann et Arnaud Viala.
Abstention.... : 1
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 2
MM. Yannick Favennec et Arnaud Richard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Jean-Noël Carpentier et Mme Gilda Hobert.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 1
Mme Michèle Bonneton.
Contre........ : 1
M. Jacques Bompard.