Première séance du mardi 29 novembre 2016

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, n^o 1519, relative à la reconnaissance de la sous-espèce de cerf de Corse.

M. Camille de Rocca Serra. Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Alors qu’il avait disparu depuis 1969, le cerf de Corse, espèce endémique commune à notre île et à la Sardaigne, a été réintroduit à l’état sauvage par lâchers successifs à partir de 1998. En 2015, le parc naturel régional de Corse a établi un recensement qui estime la population de cerfs entre 1 200 et 1 300 individus. Le programme de réintroduction a donc été un vrai succès.

La préservation du cerf s’est inscrite dans une démarche coopérative avec la Sardaigne. En 2012, la mission de réintroduction a été étayée par le programme européen LIFEqui représente une enveloppe de 2 millions d’euros sur cinq ans.

Les objectifs initiaux ayant été atteints, l’on s’oriente vers un plan de gestion de l’espèce en lieu et place des opérations de lâchers que l’on connaît depuis une vingtaine d’années. Le cerf a progressivement retrouvé son habitat naturel, causant quelques dégâts aux espaces agricoles.

Sur le continent, ce type de désagrément est à la charge des fédérations de chasseurs, qui doivent assurer une régulation par la chasse. Or en Corse l’espèce est bien entendu protégée au niveau communautaire : il est interdit de la chasser. Il n’y a donc pas de raison à ce que les fédérations de chasseurs s’acquittent du paiement d’amendes. En effet, ces amendes sont liées aux dégâts causés par des animaux qu’ils n’ont pas le droit de chasser : on ne peut leur reprocher de ne pas les abattre !

Le problème juridique réside dans le fait que, contrairement aux instances européennes, l’État n’a jamais reconnu la sous-espèce de cerf de Corse. Le vide juridique causé par cette situation crée des crispations alors même qu’est en cours d’élaboration le plan de gestion de l’espèce.

Ce plan sera élaboré et mis en œuvre par le parc naturel régional. Pour qu’il soit efficace, il faudra compter sur tous les partenaires potentiels, parmi lesquelles les fédérations de chasseurs ; il faudra aussi que l’espèce concernée dispose d’un véritable statut. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’engager les procédures visant à reconnaître le cerf corse afin de parvenir à une mise en conformité et à une adéquation du droit national avec le droit européen.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous appelez l’attention de Mme la ministre de l’environnement sur le statut du cerf élaphe de Corse et sur l’indemnisation des dégâts agricoles provoqués par cette sous-espèce, qui a un statut particulier dans cette région.

En effet ce grand gibier est classé juridiquement comme espèce chassable mais le plan de chasse pour cette espèce est fixé à zéro en Haute-Corse comme en Corse-du-Sud. Ceci permet de tenir compte du statut européen de protection de la sous-espèce corse du cerf élaphe, inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV de la directive européenne du 21 mai 1992 « habitats-faune-flore ».

Ce statut de protection européen n’interdit pas toutefois la régulation des populations si celles-ci provoquent des dommages ou des déséquilibres dans l’écosystème où elles se trouvent. La gestion des populations de cerfs élaphes, si elle s’avère nécessaire, est possible dans le parc naturel régional dès lors qu’elle s’appuie sur un dispositif de régulations administratives ciblées, de manière à revenir à une situation d’équilibre satisfaisante. Ces opérations sont ordonnées par le préfet dans chaque département en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, actualisé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Il n’est pas opportun de solliciter les fédérations départementales des chasseurs de Corse pour indemniser les dégâts agricoles dus aux cerfs élaphes, puisque leur chasse n’est concrètement pas possible. La ministre de l’environnement demande qu’aucun paiement d’amendes liées aux dégâts d’animaux sur l’espace agricole ne soit réclamé.

Dans ce contexte, il convient en priorité de rechercher localement les solutions adéquates pour protéger les parcelles culturales et les vergers exposés aux déprédations des cerfs élaphes en Haute-Corse et d’intégrer ces mesures préventives dans la réflexion associée à la régulation ciblée des effectifs, si cette dernière s’avérait nécessaire. Dans la mesure où la France tient compte du statut de protection européen du cerf élaphe, il n’y a donc pas de vide juridique, ni pour le statut de cette espèce et ni pour sa gestion en Corse.

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Il faut éviter d’être en contradiction avec le droit communautaire, étant donné que les cerfs corses ont pu bénéficier du plan européen LIFE. Je prends bonne note de la réponse de M. le secrétaire d’État, et j’espère qu’elle est conforme au droit communautaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n^o 1528, relative aux nuisances phoniques causées par les autoroutes A4 et A86.

M. Michel Herbillon. Les quatre communes de ma circonscription ont hélas en partage de subir quotidiennement les nuisances des autoroutes A4 et A86, où circulent, je vous le rappelle, plus de 260 000 véhicules par jour. Dans le secteur de Maisons-Alfort et Saint-Maurice, reconnu comme « point noir du bruit », un programme important de création et de renforcement des protections phoniques a été engagé par l’État et la région Île-de-France à la suite de la concertation publique qui s’est tenue en 2006.

Dix ans après, beaucoup de travaux ont été réalisés pour mieux protéger les riverains, mais il est temps que les engagements pris vis-à-vis d’eux par l’État soient totalement respectés. Cela signifie, concrètement, que la dernière tranche de travaux, prévue pour accroître et rendre plus efficaces les protections sur les viaducs des échangeurs entre l’A4 et l’A86, doit être désormais menée à bien. De même, un mur de protection phonique le long de l’autoroute A4 sous ces mêmes échangeurs doit être construit, comme cela a été annoncé en son temps aux riverains par les pouvoirs publics.

Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, est donc simple : pouvez-vous me confirmer que ces deux opérations vont être effectivement engagées par l’État et m’indiquer à quelle date ?

Par ailleurs, je voudrais connaître les intentions de l’État pour ce qui concerne les communes de Charenton et de Joinville. Je rappelle que les Charentonnais, riverains de l’autoroute A4, ne bénéficient pour leur part d’aucun mur de protection phonique. Pourtant, 25 millions d’euros avaient été obtenus dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers pour engager des travaux de mise en place de protections phoniques. Des études poussées ont même été menées pour créer des couvertures ou des semi-couvertures dans le secteur du pont de Charenton.

Mais aujourd’hui, la situation est au point mort. Il est pourtant absolument nécessaire de trouver des solutions pour améliorer la vie quotidienne des riverains. Différents scénarios sont évoqués : murs de protections, revêtement acoustique, transformation de cette portion de l’autoroute A4 en boulevard urbain…

La problématique dans le secteur de Joinville-le-Pont est assez similaire. Je vous demande donc de nous indiquer précisément, monsieur le secrétaire d’État, ce que l’État, dont c’est la responsabilité, entend enfin réaliser, et dans quels délais, pour protéger les habitants de Charenton et de Joinville des nuisances causées par ces axes majeurs que constituent les autoroutes A4 et A86.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, les autoroutes A4 et A86 dans le secteur de Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Charenton et Joinville sont des axes structurants de l’agglomération parisienne. Ils sont particulièrement fréquentés : le trafic dépasse les 200 000 véhicules par jour sur l’A4. Pour faire face aux nuisances causées aux riverains du secteur, l’État poursuit depuis plusieurs années la mise en œuvre de mesures d’atténuation sonore.

Le projet de mise en place de protections acoustiques à Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil prévoit la construction de nouveaux écrans, le rehaussement ou le remplacement des écrans existants et la réalisation d’isolations de façades. Au total, cela représente 9,4 kilomètres linéaires d’écrans installés ou rehaussés, et 785 isolations de façades.

Compte tenu de l’importance de l’opération, les travaux ont été découpés en deux tranches. 24 millions d’euros ont été engagés pour les travaux de la première tranche, qui ont été réalisés de 2009 à 2013 sur l’A4 à Saint-Maurice et dans les secteurs « Saint-Simon », « Victor-Hugo », « Marc-Sangnier-Est », « Bordure-A86 » et « TPC » sur les communes de Maisons-Alfort et Créteil.

Une deuxième tranche de travaux a été lancée en mars 2013. Les secteurs « Palais-de-Justice » à Créteil et « Gambetta-Sangnier-Ouest » à Maisons-Alfort ont d’ores et déjà été dotés d’écrans. La poursuite de cette deuxième tranche de travaux bénéficie de l’inscription de 17 millions d’euros au contrat de plan État-région pour les années 2015 à 2020 de la région Île-de-France, dont 10 millions à la charge de l’État. Elle comprend le remplacement des écrans sur les viaducs de l’échangeur entre l’A4 et l’A86.

À la suite de la concertation organisée par la Direction des routes Île-de-France en avril 2016 sur cette opération, les études détaillées sont en cours d’approfondissement afin de prendre en compte les observations des communes et des associations de défense de l’environnement. Sous réserve des disponibilités budgétaires, il est envisageable d’engager les travaux au milieu de l’année 2018. En parallèle, le déroulement des études détaillées sur l’écran « Sud-A4 » à Saint-Maurice permet d’envisager d’engager les travaux au quatrième trimestre de l’année 2017 – là encore, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Concernant les protections phoniques sur l’autoroute A4 au droit de Charenton, les études menées en 2013 ont permis d’établir plusieurs variantes d’aménagement allant d’une semi-couverture à une couverture totale d’une section de 900 mètres de l’A4. Les études préliminaires de faisabilité de ces ouvrages, au vu des contraintes d’exploitation, sont en cours et doivent aboutir d’ici la fin de l’année 2017.

Parallèlement, l’État expertise la durabilité et l’efficacité des enrobés spécifiquement conçus pour la réduction des émissions sonores de la circulation routière, au-delà des effets positifs apportés par des enrobés classiques neufs tels qu’ils ont été posés en 2009 sur l’autoroute A4 au droit de Charenton-le-Pont. Des expérimentations de tels enrobés sont susceptibles d’être envisagées sur le réseau routier national non concédé.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Herbillon. Il vous reste vingt et une secondes, monsieur Herbillon…

M. Michel Herbillon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez rappelé que beaucoup a déjà été fait, et c’est exact. En revanche, vous avez mis beaucoup de réserves dans votre réponse : non seulement vous soumettez l’engagement des travaux aux disponibilités budgétaires, mais de surcroît, le calendrier est de nouveau repoussé ! Je vous rappelle que l’État a pris des engagements il y a déjà longtemps, et que les travaux que vous évoquez comme pouvant être réalisés en 2018 auraient dû être faits en 2016.

Je compte vraiment sur vous, aussi bien pour les viaducs de Saint-Maurice et de Maisons-Alfort que pour les travaux envisagés à Charenton et à Joinville. Je vous rappelle qu’il s’agit là d’un « point noir du bruit » de la région Île-de-France. Ce ne sont pas 200 000 véhicules qui passent par jour dans ce secteur, monsieur le secrétaire d’État, mais 260 000, et la situation s’aggrave à cause de la fermeture des voies sur berges décidée par la maire de Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, n^o 1521, relative aux trains d’équilibre du territoire et à la ligne Neussargues-Saint-Chély-d’Apcher.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler des trains d’équilibre du territoire – TET –, ces lignes ferroviaires nationales que l’on dit déficitaires. Il y a quelques années, le gouvernement avait décidé d’apporter une contribution financière pour contenir le déficit de ces lignes – déficit peut-être provoqué par certains. De nombreux travaux ont été commandés, notamment le rapport de la commission « TET d’avenir », dit rapport Duron, et la mission Philizot sur les quarante lignes concernées.

Nous ne savons toujours pas ce que le Gouvernement entend faire de ces lignes dites nationales, ni quels sont les montants financiers en jeu. En Lozère, deux lignes sont concernées : celle des Cévennes, et celle des Causses – dite ligne Béziers-Neussargues. Je voudrais vous parler tout particulièrement de cette dernière, en associant à ma question le directeur d’ArcelorMittal.

Cette entreprise emploie 250 salariés dans mon département, sans compter 70 emplois induits. C’est le poumon économique de notre département. Si le segment de Saint-Chély-Neussargues n’était plus pris en charge par l’État, c’est-à-dire s’il était régionalisé, alors il serait impossible de le maintenir. Cela placerait l’entreprise Arcelor-Mittal dans de graves difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur l’impérieuse nécessité pour l’État de continuer à financer les TET. Attention à la régionalisation : ce faux-fuyant poserait de gros problèmes aux régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire permet d’engager une nouvelle dynamique, qui repose sur le droit à la mobilité, la solidarité territoriale, l’aménagement du territoire et la maîtrise de l’équilibre économique. Elle passe notamment par une évolution de la gouvernance de ces lignes, comme il ressort de la démarche de concertation avec les territoires menée sous l’égide du préfet François Philizot.

L’État restera l’autorité organisatrice de trois lignes structurantes à haute performance – Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont et Bordeaux-Toulouse-Marseille – et de trois lignes d’aménagement du territoire – Nantes-Bordeaux, Nantes-Lyon et Toulouse-Hendaye. Sur les autres lignes, le Gouvernement conduit des discussions avec les régions afin de trouver les meilleures solutions de gouvernance.

Je ne partage donc pas votre point de vue selon lequel la reprise de lignes de trains d’équilibre du territoire par les régions entraînerait, à terme, leur disparition.

Les négociations ont même l’objectif inverse : garantir le maintien de nombreuses lignes dans des conditions soutenables pour la collectivité publique, grâce à une meilleure articulation avec les TER. Je suis en effet convaincu que nous pouvons offrir un nouvel avenir aux TET par une mobilisation conjointe de l’État et des régions, avec l’objectif partagé d’améliorer l’attractivité de ces lignes.

C’est le sens des accords déjà conclus avec les régions Normandie et Grand Est, avant la signature d’autres régions cette semaine. Les discussions se poursuivent. Je rappelle à ce titre que l’État s’est, dans ce cadre, engagé à un investissement sans précédent pour le renouvellement des matériels roulants, à hauteur de près de 2,5 milliards d’euros.

S’agissant plus particulièrement des deux lignes que vous citez, le Cévenol et l’Aubrac, elles font partie des lignes dont l’évolution est actuellement en discussion avec la région Occitanie, en lien avec la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Sur l’avenir de la desserte ferroviaire du site d’ArcelorMittal à Saint-Chély-d’Apcher, je tiens à souligner que la problématique est distincte, puisque les référentiels de maintenance pour une ligne dévolue au fret diffèrent sensiblement de ceux d’une ligne mixte. Vous connaissez mon attachement au soutien du fret ferroviaire et en particulier à la sauvegarde de la desserte fine des territoires par les lignes capillaires de fret. Il s’agit d’un enjeu d’aménagement du territoire et de développement économique. Quelle que soit la décision prise concernant le service voyageurs sur la ligne de l’Aubrac, l’État, la région, SNCF Réseau et ArcelorMittal devront travailler à trouver les conditions permettant d’assurer de manière pérenne le transport de marchandises entre Saint-Chély-d’Apcher et Clermont-Ferrand dans des conditions soutenables pour l’ensemble des acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je veux simplement vous redire, monsieur le secrétaire d’État, que les TET représentent pour nous un enjeu fondamental. Quatre cents millions d’euros ont été injectés par l’État. Je le répète, la régionalisation est dangereuse.

S’agissant du site d’ArcelorMittal, son directeur, M. Hoffmann, qui est un excellent directeur, m’a dit que la fermeture de ce segment se traduirait par la circulation de 10 000 camions, soit 40 par jour. Nous avons l’autoroute A75, mais franchement, 10 000 camions de plus sur les routes, ce serait dramatique. Je vous le demande : il faut sauver ce segment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n^o 1540, relative à l’impact de la future ligne Paris-Charles-de-Gaulle Express sur la ligne Paris-Laon.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai récemment interrogé sur l’impact de la future ligne Paris-Charles-de-Gaulle Express, lors des travaux et après sa mise en service, sur le trafic de la ligne Paris-Laon.

Si vous m’avez rassurée en ce qui concerne le cadencement de chacune des portions, celle qui est dévolue aux trains, et en particulier aux TER, et celle de la ligne express, il reste tout de même des interrogations chez les usagers de cette ligne qui connaît de très fréquents incidents. La situation n’est en effet pas facile.

La première interrogation est la suivante : que se passerait-il en cas d’incident ? Les cadencements dont vous avez fait état devraient bien entendu en tenir compte.

Au-delà de l’éventuelle priorité qui pourrait être donnée à la ligne express sur la ligne régulière Paris-Laon se pose la question du maintien et de la pérennité de cette dernière. Les autorités régionales manifestent quelque inquiétude à cet égard, compte tenu des souhaits de la SNCF. La ligne transporte aujourd’hui à peu près 9 000 personnes, dont bon nombre de Soissonnais, que je représente : elle est vitale pour leur travail.

Cette ligne, je l’ai dit, fait l’objet de très nombreux incidents. La SNCF semble parfois s’orienter vers l’idée que, même si le nombre de voyageurs par jour est suffisant, le manque de fret pourrait conduire à s’interroger sur son maintien.

De ce point de vue, en tant qu’autorité de tutelle de la SNCF, pouvez-vous rassurer les usagers, déjà victimes de perturbations très fréquentes et qui ont un besoin vital de cette ligne pour leur vie professionnelle ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, vous m’interrogez sur la compatibilité du projet de liaison Paris-Charles-de-Gaulle Express, entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, avec les circulations du TER Paris-Laon, sous l’autorité de la région Hauts-de-France.

Le projet de liaison CDG Express utilisera en effet les mêmes voies que les 27 circulations quotidiennes du TER Paris-Laon entre La Plaine Saint-Denis et Mitry-Mory, ainsi que les circulations de la ligne du Transilien K Paris-Crépy-en-Valois.

Je tiens ici à être tout à fait rassurant à ce sujet. L’ensemble des études déjà menées sur l’exploitation ferroviaire a montré la compatibilité du projet avec ces circulations, et notamment avec le TER, qui pourra conserver ses horaires.

Ces éléments ont été présentés lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique modificative du projet, qui a eu lieu du 8 juin au 12 juillet derniers. Je note que la commission d’enquête, dans son rapport remis le 29 septembre et rendu public, n’a pas relevé d’inquiétude particulière sur la compatibilité du projet Charles-de-Gaulle Express avec les circulations de la ligne Paris-Laon.

Afin d’améliorer la robustesse des circulations sur ces voies, des études sont en cours de finalisation, avec les exploitants, pour préciser les aménagements des infrastructures existantes qui seront réalisés dans le cadre du projet. Le TER bénéficiera de ces améliorations. La grille de circulation qui devra être élaborée pour confirmer l’absence d’impact sur le fonctionnement des circulations franciliennes permettra de le confirmer.

C’est pourquoi, et je l’ai affirmé ici même, il n’y a pas à choisir entre le CDG Express et les transports du quotidien.

Enfin, les modalités d’utilisation des infrastructures et de ces nouveaux aménagements doivent maintenant être définies, notamment les règles de gestion des situations fortement perturbées en cas d’incident sur les voies empruntées par les Transiliens, les TER et le Paris-Charles-de-Gaulle Express ou sur les voies du RER B, en relation étroite avec les opérateurs concernés et leurs autorités organisatrices.

Je veillerai donc à ce que la région Hauts-de-France soit bien associée à cette démarche et je vous confirme au surplus qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir sur la pérennité de la ligne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, et je prends acte des précisions que vous avez données – surtout de la dernière, à savoir que les autorités de l’État veilleront à ce que la SNCF maintienne la pérennité de cette ligne. J’espère que vous serez vigilant sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n^o 1532, relative à l’aménagement à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine.

M. Gérard Menuel. Monsieur le secrétaire d’État, s’il est un projet attendu depuis plusieurs dizaines d’années par tout un territoire, c’est bien la mise à grand gabarit, à 2 500 tonnes, de la liaison Bray-Nogent-sur-Seine. Ce projet, qui a fait l’objet d’un débat public il y a déjà cinq ans, est dans la phase préparatoire à l’enquête publique. Voies Navigables de France – VNF –, avec un grand professionnalisme il faut le dire, travaille actuellement à la conception de cet ouvrage et aux études d’impact. Dans six mois, l’ensemble des travaux préparatoires seront terminés.

Le trafic prévu sur cette liaison Bray-Nogent dépasserait les 3 millions de tonnes dès son ouverture. Cette évolution des échanges de marchandises par voies fluviales, en particulier via les ports de Rouen et du Havre, répond parfaitement au besoin de développement local, avec des retombées heureuses concernant la compétitivité des entreprises. C’est vrai dans le domaine agricole, mais aussi pour de nombreuses industries locales.

Monsieur le secrétaire d’État, après tout ce temps, nous sommes impatients que l’enquête publique démarre. Or, au regard de l’avancement des études, le délai paraît long jusqu’à la déclaration d’utilité publique, qui n’est pas prévue avant 2019, et jusqu’à la mise en service, à échéance de 2023.

Ce projet, sachez-le, est consensuel. Il répond aux enjeux environnementaux et ses concepteurs ont pris soin de ne pas modifier le régime hydraulique de la Seine.

En outre, cette infrastructure est attendue par toute une région qui a su faire preuve, dans le passé, de solidarité envers d’autres territoires en accueillant, par exemple, les lacs-réservoirs ou encore les stockages de déchets nucléaires. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous ce matin non seulement confirmer la volonté du Gouvernement de voir ce projet se réaliser, mais peut-être aussi répondre aux impatiences en donnant un rythme plus accéléré aux phases administratives qui nous mèneront à la mise en service ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, le projet d’aménagement entre Bray et Nogent-sur-Seine a pour objet la création d’une liaison continue à grand gabarit de la Seine en amont du Havre. La commission Mobilité 21, dont les conclusions constituent la référence du Gouvernement en matière de planification des infrastructures de transport, a retenu cette opération parmi les projets dont l’engagement a été jugé prioritaire.

Ce projet fait l’objet, comme vous le savez monsieur le député, d’une concertation étroite avec les représentants des régions et départements concernés, sous l’égide du préfet de la région Île-de-France, qui préside le comité de pilotage de l’opération.

VNF conduit actuellement les études de définition du projet, qui permettront ensuite la tenue d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. Les financements de ces études par l’État et les collectivités territoriales partenaires sont inscrits dans le cadre des contrats de plan État-région 2015-2020 d’Île-de-France et de Champagne-Ardenne.

L’objectif que je retiens est la tenue de cette enquête publique en 2018, l’obtention de la déclaration d’utilité publique en 2019, puis un démarrage des travaux à l’horizon 2020, une fois le plan de financement finalisé entre l’ensemble des partenaires.

Par ce projet, le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du transport fluvial et du secteur portuaire. Cette opération concourra à améliorer l’accessibilité de l’hinterland des ports de l’axe Seine et permettra de répondre aux besoins des chargeurs et des industriels de l’amont de la Seine. Il s’agit par conséquent d’un projet dont le Gouvernement réaffirme ici l’importance et le rôle majeur dans le développement du secteur fluvial.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir confirmé que ce dossier était prioritaire pour le Gouvernement. Mais je voudrais vous redire que la phase administrative est très longue : le débat public a eu lieu il y a cinq ans et il faudra sept ans pour que l’enquête publique aboutisse à la réalisation du projet ! Je pense qu’on aurait pu raccourcir quelque peu les délais.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer la question n^o 1548 de M. Franck Reynier, relative au projet de gare TGV à Allan.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question au nom de mon collègue Franck Reynier qui ne peut être présent aujourd’hui. Sa question concerne le projet de construction de la gare de Montélimar TGV à Allan, dans le département de la Drôme.

Il s’agit d’un projet attendu depuis trop longtemps et devenu une priorité pour les habitants comme pour les entreprises du sud de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi des régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

La construction de cette gare TGV répond à plusieurs enjeux : environnementaux, économiques et touristiques, mais aussi d’aménagement du territoire. Son impact sur l’environnement ne peut être que positif. En effet, si le train est préféré à la voiture, cela réduira considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Cela permettrait également de désengorger la gare TGV de Valence, gare initialement construite pour accueillir 1 million de voyageurs mais qui en réalité en accueille près de 2,5 millions.

Toute la zone de la gare Montélimar TGV à Allan se transformerait alors en un véritable pôle économique, notamment grâce à l’activité touristique. Je fais ici référence à la Drôme provençale et à son patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel, aux gorges de l’Ardèche ou encore à la caverne du Pont-d’Arc.

En outre, cette gare TGV offrirait un rayonnement économique plus vaste à toutes les entreprises du territoire. Ce projet permettrait aussi de désenclaver le territoire du sud Drôme-Ardèche et de donner un meilleur accès aux transports collectifs à ses habitants comme à ceux du nord du Gard et du nord Vaucluse.

Toutes les études réalisées concordent et confirment la faisabilité de cette gare dont le coût total s’élèverait à près de 100 millions d’euros. Lors de la construction de la ligne à grande vitesse Paris-Marseille, les voies et l’espace ont été prévus par la SNCF et RFF afin que cette gare puisse être implantée. Toutes les autorités locales – parlementaires, maires, département et région, de tous bords politiques – sont mobilisées pour que ce projet se concrétise et sont prêtes à participer à l’effort financier.

La SNCF a malheureusement décidé de supprimer deux TGV assurant la liaison Paris-Montélimar à partir du 11 décembre 2016. Cette décision pénalise fortement les usagers et les entreprises. Mais en complétant les gares de Montélimar-ville et de Valence, la future gare d’Allan pourrait pallier ces deux suppressions. Seul manque l’aval de l’État pour concrétiser ce projet. Or l’État s’était déjà engagé à 50 % sur le projet en 2011. Il faut désormais confirmer cet engagement.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous confirmer que l’État souhaite bien nous accompagner dans la réalisation de cette infrastructure essentielle au développement du sud de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le projet de gare TGV à Allan, dans le département de la Drôme.

Ce projet de gare nouvelle a déjà fait l’objet de premières études, sur la période 2009-2010 puis sur la période 2011-2012, études cofinancées par l’État dans le cadre du contrat de plan État-région 2007-2013. Une concertation publique a également été organisée fin 2011-début 2012 par Réseau Ferré de France, devenu SNCF Réseau.

Ces études ont permis de mettre en évidence les principaux enjeux de cette gare nouvelle dont le coût, comme vous le rappelez, est estimé à une centaine de millions d’euros.

Les enjeux qui ont été identifiés, au nombre de quatre, doivent être approfondis pour conforter l’intérêt de cet équipement.

En premier lieu, il s’agit des perspectives de fréquentation de la gare nouvelle. Les trafics attendus seraient de l’ordre de 325 000 voyageurs par an, dont seulement 100 000 voyageurs nouveaux : la fréquentation de la gare nouvelle devrait ainsi provenir essentiellement d’un report de fréquentation depuis les gares centrales de Montélimar, de Valence et d’Avignon et, dans une moindre mesure, depuis les gares TGV de Valence et d’Avignon.

Deuxièmement, il s’agit de clarifier l’offre ferroviaire que le transporteur est en mesure de mettre en place. L’hypothèse envisagée dans les précédentes études, mais sur laquelle aucun engagement n’avait été pris, s’établissait à un niveau relativement faible de quatre allers-retours par jour, sans création de nouvelles circulations TGV.

Troisièmement, il faudra aussi préciser le potentiel de développement autour de la gare et ses éventuelles limites en lien avec l’offre ferroviaire prévue.

Quatrièmement, enfin, les gains de temps sur les trajets Paris-Montélimar centre, qui devraient concerner 50 % des voyageurs de cette gare, peuvent paraître relativement limités – de l’ordre d’une dizaine de minutes.

Dans ces conditions, une relance des études devrait avant tout se focaliser sur l’actualisation des prévisions de trafic et du bilan socio-économique afin de conforter l’opportunité du projet. Cette actualisation devrait également tenir compte des évolutions intervenues sur le marché du transport, à l’instar du développement du covoiturage ou de la libéralisation du transport par autocar. Il s’agirait notamment de préciser les scénarios de desserte de la gare d’Allan et des gares impactées dans la vallée du Rhône et, sur cette base, d’établir le bilan économique pour l’ensemble des acteurs, et plus particulièrement pour le transporteur et le gestionnaire de gare.

Ces nouvelles études ont vocation à être majoritairement financées par les collectivités locales concernées compte tenu de l’intérêt local d’un tel équipement dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n^o 1526, relative au centre hospitalier de Vouziers.

M. Jean-Luc Warsmann. Ma triple question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et concerne l’avenir du site de Vouziers, qui fait partie du groupement hospitalier Sud-Ardennes, lequel comprend également le site de Rethel.

Tout d’abord, quel est l’avenir du service des urgences du centre hospitalier de Vouziers ? La population y est extrêmement attachée. Au dernier recensement, l’arrondissement comptait 22 126 habitants – un peu plus d’une quinzaine d’habitants au kilomètre carré : c’est dire l’importance d’un tel service afin de disposer d’un véritable maillage territorial et d’une sécurité optimale. Les personnels sont inquiets parce que le service de radiologie ne fonctionne plus la nuit. Lorsqu’une personne est prise en charge par les urgences et qu’elle doit passer une radio, elle est aujourd’hui transférée sur le site de Rethel.

Ensuite, le centre hospitalier bénéficiait depuis deux ans d’une dotation supplémentaire en raison du caractère isolé du service d’urgence. Sera-t-elle reconduite l’année prochaine ?

Enfin, il y a une iniquité dans nos dispositifs fiscaux. Lorsqu’un médecin s’installe en zone de revitalisation rurale – ZRR – il bénéficie d’exonérations fiscales. Or, un médecin praticien hospitalier n’en bénéficie pas à l’hôpital public. J’ai déposé une proposition de loi pour étendre le statut fiscal des médecins libéraux installés en ZRR à leurs collègues des centres hospitaliers. En effet, de graves problèmes de recrutement se posent. Ce ne sont pas des centaines de postes qui seraient concernés sur le plan national mais, dans certains centres hospitaliers, un, deux ou trois postes vitaux. Faute de renouvellement, l’avenir de ces centres hospitaliers pourrait être remis en cause. Cette proposition de loi n’a pas été adoptée à l’Assemblée, à quelques voix près, mais quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ? Serait-il prêt à soutenir une telle disposition ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la présidente, monsieur le député, le site de Vouziers du groupement hospitalier Sud-Ardennes est le pivot de l’offre de soins de l’Argonne ardennaise.

M. Jean-Luc Warsmann. Absolument.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Il assure à ce titre le rôle éminent de site d’urgence et accueille le SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – de son territoire.

Dans le cadre du groupement hospitalier de territoire que le groupement hospitalier Sud-Ardennes a constitué avec le CHU de Reims, le site de Vouziers sera conforté dans sa mission de réponse immédiate aux besoins de santé de sa population de proximité, en particulier grâce aux compétences médicales mutualisées qui permettront de garantir les points d’accès aux urgences.

Par ailleurs, l’agence régionale de santé a initié depuis deux ans avec l’établissement une réflexion concernant l’avenir du site de Vouziers, en particulier sur la filière de prise en charge des personnes âgées. À l’issue de l’étude des besoins, la construction d’un nouvel établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 120 places a été décidée, dont la première pierre sera posée au second semestre 2017.

En outre, dans le cadre des travaux visant à décrire les filières de soins au sein du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire, une diversification des modes de prises en charge des personnes âgées est en cours de formalisation pour mieux articuler les relations entre le domicile du patient et l’hôpital, adapter l’offre aux besoins des patients présentant des pathologies neurodégénératives et proposer des prises en charge permettant aux aidants d’être soutenus.

Enfin, dans le cadre des travaux visant à créer un contrat local de santé avec la communauté de communes, un diagnostic des besoins du territoire est en cours d’élaboration. Le site de Vouziers, par la forte et positive implication des médecins hospitaliers dans ces travaux, s’intègre dans ce dispositif ancré sur le territoire de proximité.

À Vouziers comme dans de nombreux territoires, nous nous attachons à préserver et même à renforcer l’offre hospitalière de proximité, dont les groupements hospitaliers de territoire doivent marquer la renaissance à travers les initiatives de coopération qui en découlent.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n^o 1533, relative à la retraite des anciens salariés du GIAT.

M. Gérard Charasse. Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j’ai à nouveau souhaité appeler l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens salariés du GIAT devenus ouvriers d’État lors de leur passage à la retraite.

Certes, le ministère a agi afin que cesse le paiement par régie d’avances pour des durées inconsidérées et que les retraités puissent percevoir normalement leur retraite. Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. le ministre, qui est mon interlocuteur sur ce point.

Néanmoins, malgré des échanges de nombreux courriers, un certain nombre de problèmes doivent encore être réglés pour ces anciens ouvriers d’État. Le premier courrier date de juillet 2012 et deux visites au ministère de la défense ont été effectuées, mais ces personnels attendent encore que la législation relative aux travaux insalubres soit prise en compte dans le calcul de leur retraite.

La réalité de l’exposition n’est pas contestée – elle est notamment attestée par la médecine du travail et par sa mention explicite sur les bulletins de salaire des personnels. Le blocage provient de Nexter Systems, qui n’établit pas les attestations nécessaires.

Par ailleurs, il apparaît que les périodes de maladie, de congé de maternité et surtout de chômage technique lié aux plans de redressement n’ont pas donné lieu à cotisation pour toute la partie facultative des cotisations salariales et patronales, contrairement aux informations alors données aux syndicats et aux élus et contrairement aux engagements pris par l’employeur, dont l’État était actionnaire à la signature de ces plans.

Cela a une influence sur le salaire de base retenu pour le calcul de la pension de retraite. Ainsi, par exemple, une personne cumulant ces deux handicaps qui a servi au sein de GIAT pendant 34 ans en travail posté – les 3/8 – puis 7 ans au détachement air 277 de Varennes-sur-Allier comme ouvrier d’État reçoit une pension de base de 885 euros mensuels.

Monsieur le secrétaire d’État, je demande donc, d’une part, de faire établir par l’entreprise les attestations pour travaux insalubres de manière à ce que le temps de cotisation requis pour la retraite à taux plein ou, le cas échéant, la décote, puissent être réduits pour ces salariés, et d’autre part de faire compenser le manque de cotisations, en particulier lorsqu’elles étaient explicitement prévues par les accords qui ont précédé par exemple le plan stratégique, économique et social ou le plan de retour à l’équilibre.

Je vous remercie par avance d’intervenir auprès de M. le ministre de la défense sur ce point afin que le nécessaire soit enfin réalisé.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur Gérard Charasse, vous appelez l’attention du ministre de la défense sur la situation des anciens salariés de GIAT au regard de leurs droits à pension. Vous évoquez des manquements dans la gestion des carrières des ouvriers de l’État employés dans cette société, notamment en matière de délivrance des attestations relatives aux travaux insalubres et de périodes de maladie, congé maternité et chômage technique lié aux plans de redressement, qui n’auraient pas donné lieu à cotisation salariale et patronale.

En 1989, l’activité des établissements de la direction des armements terrestres constituant le groupement industriel des armements a été transférée à une société nationale, GIAT Industries. Les personnels ouvriers de l’État affectés dans ces établissements avaient la possibilité d’être recrutés par la société précitée. Les ouvriers de l’État ayant choisi cette option pouvaient soit accepter le contrat de travail proposé par la société les plaçant sous un régime de convention collective, soit demander à bénéficier du régime défini par le décret n^o 90-582 du 9 juillet 1990 modifié leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut du ministère de la défense, notamment pour les prestations de pensions qui, de ce fait, demeurent identiques à celles servies aux autres ouvriers sous statut du ministère.

Les ouvriers de l’État qui ont opté pour un régime de convention collective bénéficient du régime général de retraite applicable aux salariés du secteur privé. Les difficultés que vous rapportez concernant les périodes de maladie, congé maternité et chômage technique lié aux plans de redressement qui n’auraient pas donné lieu à cotisation salariale et patronale semblent se rapporter à ces agents. Or, pour ces derniers, le ministère de la défense ne peut se prononcer sur cette question car il n’était pas l’employeur de ces personnels pour les périodes en cause.

S’agissant des ouvriers de l’État relevant de GIAT-Nexter qui ont demandé à bénéficier du décret du 9 juillet 1990, qualifiés d’« ouvriers sous décret », ils sont traités en ce qui concerne la liquidation des pensions comme les autres ouvriers de l’État du ministère de la défense et selon les mêmes procédures.

Pour être valables, les états pour travaux insalubres doivent ainsi être datés de l’année qui suit l’accomplissement des travaux. Ils doivent être revêtus de la signature du chef d’établissement et faire apparaître la rubrique travaux insalubres, conformément à l’annexe du décret n^o 67-711 du 18 août 1967 modifié, portant liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.

L’établissement des états de travaux insalubres relève de la compétence et de la responsabilité de l’établissement d’emploi. Là encore, le ministère de la défense n’a pas la compétence juridique pour se prononcer sur cette question à la place de l’entreprise concernée. Toutefois, les services du ministère de la défense se rapprocheront de ceux de Nexter afin de se faire l’écho des difficultés personnelles que vous présentez.

Mme la présidente. Il vous reste dix-huit secondes, monsieur Charasse…

M. Gérard Charasse. Je vous remercie pour les informations que vous venez de confirmer, monsieur le secrétaire d’État, et de la petite lueur d’espoir que j’ai vu pointer. Vous comprenez, je pense, qu’il est difficile de vivre avec moins de 800 euros mensuels, surtout quand on a travaillé et qu’on n’est pas responsable de la fermeture d’une entreprise. Oui, j’attends que ces situations vraiment très douloureuses, inacceptables de nos jours, soient réglées le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n^o 1536, relative à la désertification médicale dans les territoires ruraux.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de poser une question récurrente, discutée longuement dans le cadre de l’examen de la loi santé et du PLFSS. Mais les citoyens de ma circonscription me la posent régulièrement dans ma permanence et je sais que de nombreux députés partagent cette préoccupation avec moi : je veux parler de la désertification médicale des territoires ruraux.

Elle atteint un point alarmant en Saône-et-Loire, particulièrement dans la quatrième circonscription, où les médecins partent à la retraite en nombre et ne trouvent pas de remplaçants, y compris dans les maisons de santé que nous avons d’ailleurs été parmi les premiers à mettre en place – nous en comptons cinq dans cette seule circonscription. Des médecins qui travaillaient dans des maisons de santé pluridisciplinaires partent donc à la retraite sans trouver de remplaçant, ce qui met en péril le financement apporté par les collectivités locales puisque, vous le savez comme moi, ces dernières comptent sur le loyer assumé par le médecin pour rembourser leurs emprunts.

De la même manière, des pharmaciens sont inquiets car leur chiffre d’affaires diminue en même temps que le nombre des médecins, le maintien de leurs officines étant en péril dans des territoires ruraux qui ont pourtant besoin de ces services de santé.

À cela s’ajoute l’absence de mobilité caractéristique du monde rural. Nous en arrivons même à un stade où il est impossible d’avoir un médecin référent ! Des personnes viennent me voir, me disent habiter dans telle ou telle commune, ne pas disposer de moyen de locomotion et me demandent ce qu’elles doivent faire lorsque deux médecins – dont l’un part bientôt en retraite – refusent d’être référents. Que répondre à ces personnes légitimement inquiètes ?

Je sais que le Gouvernement a beaucoup travaillé, notamment avec le pacte territoire santé, qui comprend des mesures incitatives pour que les médecins s’installent sur ces territoires. Est-ce suffisant ? Après cinq ans de travail, et de bon travail, il faut tirer la conclusion que ce ne sont pas les mesures incitatives qui nous permettront de résoudre le problème mais des mesures beaucoup plus coercitives, dans le respect des professionnels. Si gouverner c’est prévoir, peut-être conviendrait-il d’ores et déjà de faire savoir aux étudiants se préparant au concours de médecine que, pendant deux ou trois ans, à la fin de leur cursus, ils devront exercer sur des territoires qui manquent de médecins.

Peut-être doit-on envisager cela ; en tout cas, je souscris à une réflexion très importante en ce sens. De même, le déconventionnement me paraît constituer une réponse de bon sens dans les secteurs surdotés en médecins. Nos amendements ont été constamment refusés : je le comprends puisque tel n’était pas le sens voulu par le Gouvernement à cette époque. Mais à la fin de ce quinquennat, nous devons tracer les lignes d’un avenir beaucoup plus serein pour les territoires ruraux.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la député, vous m’interrogez sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux pour attirer de nouveaux médecins, à l’heure où de nombreux praticiens partent à la retraite.

En tout premier lieu, je rappelle que, contrairement à une idée bien ancrée, les futurs médecins ne sont pas réfractaires à l’exercice en milieu rural, bien au contraire, puisque 75 % des étudiants en médecine générale déclarent souhaiter exercer en territoire rural ou semi-rural. Le problème n’est donc pas de leur donner envie de s’installer dans nos campagnes mais de lever les appréhensions qu’ils pourraient avoir concernant l’exercice libéral.

Ainsi, dès 2012, Marisol Touraine a créé le contrat de praticien territorial de médecine générale. Ce contrat proposé en échange d’une installation dans un territoire désigné par l’agence régionale de santé – ARS – sécurise leur installation par deux actions : d’une part, en assurant un revenu minimum, en particulier lors des premiers mois de l’exercice libéral, qui peuvent être financièrement difficiles, d’autre part en accompagnant les femmes pendant leur congé maternité, avec une aide complémentaire aux prises en charges sociales déjà existantes – car il n’aura échappé à personne que la grande majorité de nos nouveaux médecins sont des femmes.

Ainsi, dans votre département de Saône-et-Loire, treize contrats de praticien territorial de médecine générale ont été signés depuis 2012. Mais le pacte territoire santé ne s’arrête pas là : il favorise également le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles – on en compte aujourd’hui vingt-six dans votre département.

Vous me dites qu’il est parfois difficile de recruter des médecins au sein de ces maisons de santé, ce qui met en difficulté les collectivités locales qui participent à leur financement. Je souhaite insister sur un point essentiel : une maison de santé, ce n’est pas seulement un bâtiment dans lequel travaillent des professionnels de santé, c’est d’abord une équipe de professionnels de santé guidés par un projet de santé qu’ils ont écrit ensemble et décidant de concrétiser leur travail coordonné en travaillant dans un même lieu.

Je souhaite également appeler votre attention sur l’amendement que le Gouvernement a déposé lors de l’examen du PLFSS pour 2017, visant à constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des ARS. Ces équipes soutiendront les médecins libéraux installés en zone sous-dense. Il s’agit d’une attente forte, exprimée par les jeunes professionnels eux-mêmes.

Pour permettre la réussite de ces projets au service de nos concitoyens, l’agence régionale de santé est la première interlocutrice des élus et des collectivités territoriales, en soutien à l’émergence de projets collectifs de professionnels de santé.

Mme la présidente. Vous avez la parole, madame Untermaier, pour cinq secondes…

Mme Cécile Untermaier. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces éléments. L’espoir réside effectivement dans ces « médecins volants » qui viendront au secours des territoires ruraux manquant de médecins. Cela étant, il me paraît contradictoire d’affirmer que les médecins sont prompts à venir dans nos territoires tout en prenant des mesures incitatives… Cela laisse entendre que c’est quand même très difficile ! Mais j’en resterai là sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, n^o 1542, relative à l’inscription du secteur lavallois en zone prioritaire pour l’appui à l’installation des professionnels de santé.

M. Guillaume Garot. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. L’accès à la santé et à une offre de soins de qualité est une préoccupation majeure des Français. Or, en Mayenne, les personnels de santé hospitaliers font part de la pression pesant sur eux et de la difficulté de leurs conditions de travail. Ils étaient d’ailleurs très nombreux à manifester samedi matin, à Mayenne.

Je souhaite donc appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le manque cruel de médecins, libéraux et hospitaliers, en Mayenne et tout particulièrement à Laval. La Mayenne est l’un des départements les moins bien dotés de France avec 173 médecins pour 100 000 habitants dans le département, alors que la moyenne nationale est de 292 médecins. Les médecins actifs sont également les plus âgés, ce qui pose la question de leur renouvellement et de l’installation de nouveaux médecins.

Dans la loi santé, l’État a pris des mesures pour lutter contre les déserts médicaux et proposé des outils pour aider les territoires à accueillir de nouveaux praticiens de santé. L’État a en particulier mis au point un dispositif d’appui aux zones déficitaires, mais le secteur de Laval n’est pas reconnu dans ce zonage prioritaire. Il m’a été indiqué qu’il fallait attendre la révision de ce zonage, fin 2017 : cela n’est pas envisageable, car la situation s’aggrave de manière alarmante.

Au regard de l’urgence de la situation, je vous demande donc, à titre exceptionnel, de bien vouloir reconnaître le secteur de Laval en zone prioritaire, sans remettre en cause bien sûr les autres zones prioritaires du département.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Marisol Touraine sur la situation difficile de la Mayenne concernant l’accès aux soins médicaux. Comme vous le soulignez très justement, la démographie médicale ne peut se résumer à un simple ratio entre le nombre d’habitants et le nombre de médecins. De nombreux facteurs sont à prendre en compte, comme l’âge des praticiens, pour anticiper les difficultés à venir, l’intensité de l’activité des professionnels de santé, leur répartition géographique mais aussi les besoins en santé de la population.

Déterminer qui peut ou ne peut pas bénéficier des aides à l’installation des nouveaux médecins n’a rien d’aisé. C’est pourquoi les agences régionales de santé doivent accompagner au quotidien les élus, les professionnels, les collectivités et la population.

Je souhaite vous dire que votre situation ne doit pas être vécue comme une fatalité. De nombreuses aides mises en place sont applicables à tous. Je pense à la formation à la maîtrise de stage, que la ministre a voulu valoriser : elle permet à un médecin d’accueillir un étudiant ou un interne en médecine dans son cabinet et de lui donner envie de venir s’installer avec lui à l’avenir.

Je pense également à la généralisation de la rémunération des maisons de santé. Aujourd’hui, toutes les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent, sans exception, bénéficier d’un financement de leur activité de coordination, du temps passé en réunion, de l’élaboration de protocoles d’éducation thérapeutique.

Monsieur le député, la ministre a entendu l’inquiétude légitime des élus de votre territoire, dont vous vous faites le porte-voix, et leurs nombreuses demandes de classement comme zone sous-dotée. Pour poursuivre et amplifier l’action, il nous faut effectivement prendre en compte les choix géographiques d’installation. C’est pourquoi de nouvelles règles de zonage seront mises en place.

M. Jean-Luc Laurent. Ah !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Elles doivent permettre non seulement de répondre à la situation des zones aujourd’hui sous-dotées, mais aussi de mieux anticiper celles qui peuvent le devenir. La ministre aura l’occasion de faire des annonces en ce sens très prochainement.

Elle souhaite que le débat sur la définition des zones sous-dotées de votre territoire ait lieu dans le cadre de la révision du zonage qui sera engagée par l’agence régionale de santé ; cette question devra être précisément étudiée à cette occasion. L’ARS se mettra au travail avec les acteurs et les élus dès le début de l’année prochaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Je remercie Mme la ministre de la santé, à travers M. le secrétaire d’État ici présent, de répondre aux préoccupations que j’exprime ce matin. Je souhaite toutefois rappeler qu’il y a urgence : l’année 2016 se termine avec la cessation d’activité de dix médecins à Laval – dix médecins ! – alors que seuls deux nouveaux médecins se sont installés. Le déficit est là, l’urgence est là. Vous annoncez ce matin des mesures très prochaines pour un nouveau zonage : j’espère que la situation de la Mayenne et du secteur de Laval sera prise en compte, mais je souligne à nouveau qu’il faut agir vite !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n^o 1520, relative à la démographie médicale en Mayenne.

M. Guillaume Chevrollier. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je souhaite l’alerter sur l’inquiétude des Mayennais relative à la démographie médicale.

M. Damien Abad. C’est vrai !

M. Guillaume Chevrollier. En effet, notre département doit faire face à un manque probant de généralistes, dont le taux est de 67,5 praticiens pour 100 000 habitants, alors qu’il est de 100 praticiens pour 100 000 à l’échelle régionale. Nous manquons également de spécialistes, dont le taux n’est que de 34,4 médecins pour 100 000 habitants en Mayenne, contre 63 à l’échelle de la région des Pays de la Loire et 87 en France métropolitaine. Ce manque de médecins se fait sentir en zone rurale mais aussi en zone urbaine puisque même Laval, notre préfecture, est touchée par ce phénomène.

Pourtant, dans le domaine de la santé comme dans beaucoup d’autres, le département de la Mayenne a toujours été novateur, lançant les premières maisons pluridisciplinaires, les premiers pôles santé et une organisation mutualisée de la permanence des soins. Aujourd’hui, la ville de Laval lance l’idée d’un centre de santé temporaire pour l’hiver et d’un nouveau centre de santé.

Mais l’État, compétent dans ce domaine, n’aide pas suffisamment notre département. L’agence régionale de santé prévoit ainsi la suppression prochaine de quinze lits en médecine générale au centre hospitalier de Laval et aussi au centre hospitalier du Nord-Mayenne, ce qui a suscité des mobilisations. Ces mesures ne font que renforcer le sentiment d’abandon et d’inégalité ressenti par les Mayennais.

Comment comptez-vous, monsieur le secrétaire d’État, garantir les droits des départements ruraux dans le domaine de l’offre de soins, alors que l’on constate le peu de résultats des mesures prises ces dernières années ? Comment comptez-vous redynamiser l’hôpital de Laval, où le personnel s’inquiète de l’excès de charge de travail, avec pour conséquence une prise en compte insuffisante des besoins des patients ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la question de la démographie médicale dans le département de la Mayenne. Vous dites faire le constat du peu de résultat des mesures prises ces dernières années : permettez-moi de ne pas partager cette observation.

Le pacte territoire santé, que Marisol Touraine a instauré en 2012, tire sa force de la diversité des leviers mobilisés, qui interagissent les uns avec les autres : de la formation des professionnels aux conditions d’exercice, les mesures sont variées pour attirer en particulier les jeunes médecins dans les zones manquant de professionnels.

Le pacte territoire santé a permis le développement des maisons de santé, dont on connaît le rôle essentiel pour ancrer des professionnels dans un territoire. En Mayenne précisément, il y a aujourd’hui dix maisons de santé quand il n’y en avait que trois en 2012. Près de soixante-dix de ces maisons de santé sont réparties dans la région des Pays de la Loire. Dans cette même région, soixante-neuf contrats de service public ont été signés. Autrement dit, soixante-neuf jeunes étudiants se sont engagés à exercer dans un territoire sous-doté en échange d’une bourse durant leurs études.

J’en viens maintenant aux contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, créés en 2012, qui assurent des revenus minimums en échange d’une installation dans ces mêmes zones sous-dotées. Là encore, votre département précisément, la Mayenne, compte six de ces contrats. Concrètement, grâce aux mesures prises dès 2012, six jeunes médecins généralistes se sont déjà installés et participent à l’offre de soins dans votre département.

Monsieur le député, la ministre des affaires sociales et de la santé ne nie pas la réalité de la démographie médicale et les difficultés d’accès aux soins que peuvent rencontrer les habitants de votre circonscription. Mais laisser entendre que les mesures prises depuis 2012 ont peu de résultats, c’est dire à tous les professionnels de santé que je viens de citer que leur présence au quotidien n’apporte rien.

Les mesures du pacte territoire santé prouvent chaque jour leur efficacité et montrent que la politique d’incitation à l’installation que défend Marisol Touraine est la bonne voie. Marisol Touraine aura d’ailleurs très prochainement l’occasion d’en présenter le bilan.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je dirai en préambule que je suis un peu déçu que la ministre de la santé, en cette semaine de contrôle parlementaire, ne soit pas présente pour répondre aux questions inscrites à l’ordre du jour depuis un certain temps. Elle aurait ainsi pu assumer son bilan.

Pour ma part, je ne remets absolument pas en cause les professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Je constate toutefois, et les collègues de la majorité qui ont posé des questions dans ce domaine la soulignent eux-mêmes, l’urgence à agir dans le domaine de la démographie médicale dans les territoires ruraux et également dans les zones urbaines. Cela signifie qu’il y a encore beaucoup à faire pour permettre à nos concitoyens d’accéder aux soins dans les meilleures conditions, ce qui reste une préoccupation majeure, comme nous l’entendons sur le terrain.

Pour conclure, j’ai été interpellé il y a quelques jours par un salarié du bâtiment qui va devoir être en arrêt de travail dans l’attente d’un rendez-vous chez un spécialiste. Il soulignait que sa voiture, quand elle tombe en panne, est réparée sous soixante-douze heures ! C’est dire l’exaspération que ces problèmes d’accès aux soins créent dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n^o 1523, relative au centre de service militaire volontaire d’Ambérieu-en-Bugey.

M. Damien Abad. Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et porte sur la base aérienne d’Ambérieu-en-Bugey. Chargée d’histoire, cette base, devenue détachement air 278 en septembre 2014, constitue aujourd’hui un site essentiel de soutien des forces armées grâce aux activités assurées notamment par l’Atelier industriel de l’aéronautique – AIA. La pérennité de l’établissement d’Ambérieu-en-Bugey a failli être remise en cause et un processus de restructuration a été engagé pour consolider son rôle.

Dans cette optique, l’armée de l’air a demandé à ce détachement d’étudier la possibilité d’accueillir un centre de service militaire obligatoire, dès septembre 2017. Ce dispositif visera à dispenser une formation militaire et à la citoyenneté durant les quatre premiers mois, sur base, et à assurer une formation professionnelle suivie d’une période d’apprentissage pendant huit mois. Les volontaires signeront un engagement avec l’armée de l’air d’une durée d’un an, renouvelable pour certains d’entre eux, titulaires d’un CAP. Selon l’étude réalisée, il s’agirait d’accueillir, dans un premier temps, 100 volontaires et 50 cadres, puis 300 volontaires et 100 cadres en 2018.

L’étude a permis de mettre en lumière les atouts importants de notre territoire et du bassin d’Ambérieu-en-Bugey, situé entre Lyon et Genève. D’abord, cette zone géographique présente des atouts en matière d’infrastructures routières et de communication. Elle bénéficie de la proximité avec des bassins d’emplois importants, notamment les agglomérations lyonnaise et genevoise. Elle présente également des atouts en matière de formation et bénéficie de la présence de nombreuses entreprises locale susceptibles d’accompagner ce processus. Je rappelle que le campus de la Plastics Vallée, à proximité d’Ambérieu-en-Bugey, est le premier campus des métiers de la plasturgie en France. Le projet d’installation de ce centre de service militaire sur la base d’Ambérieu permettrait à l’armée de l’air de participer à la création d’emploi dans le secteur, notamment au bénéfice des plus éloignés de l’emploi.

Nous sommes conscients que des travaux d’aménagement de l’infrastructure seront nécessaires, notamment pour répondre au cahier des charges, mais je tiens à rappeler l’importance du projet, qui est pleinement soutenu par l’ensemble des élus locaux, sans oublier la communauté de communes et la municipalité, et par des acteurs institutionnels comme le GRETA. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte soutenir ce projet de l’armée de l’air visant à accompagner les jeunes vers l’emploi au plus près des territoires, et si oui, selon quels calendrier et modalités de mise en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, il y a plus d’un an, nous nous sommes fixé un objectif ambitieux : former 1 000 jeunes dans le cadre d’une véritable préparation militaire à l’emploi. C’est l’expérimentation du service militaire volontaire – SMV –, inspiré du service militaire adapté – SMA – qui a très largement fait ses preuves outre-mer. Le taux d’insertion de nos 300 premiers stagiaires en Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Grand Est est de 72 %, ce qui est déjà prometteur. Pour capitaliser sur ces premiers résultats très positifs de l’armée de terre, le ministre de la défense a décidé que la marine nationale et l’armée de l’air pourraient chacune mettre en œuvre un centre de service militaire volontaire, d’ici à la fin de l’année 2017.

Nous rediscuterons ensemble du modèle futur du service militaire volontaire lorsque le Gouvernement remettra son rapport au Parlement à la fin de l’année, mais il apparaît déjà que son succès reposera sur l’implication de tous : les acteurs de l’État, certes, mais aussi les collectivités territoriales et les acteurs économiques privés. Il dépendra également de son articulation avec les dispositifs existants, notamment ceux de la formation professionnelle, et il supposera, bien sûr, de garantir la militarité du dispositif, gage de son efficacité.

S’agissant plus particulièrement du nouveau centre de l’armée de l’air, un site d’accueil a été recherché à proximité ou dans une enceinte existante – base aérienne ou équivalent – d’un bassin régional offrant des perspectives d’offres d’emploi suffisantes. La possibilité d’une évolution des capacités d’accueil du centre était également un critère important dans la sélection des sites potentiels. Le site du détachement air 278 d’Ambérieu remplit l’intégralité des critères requis et place le projet, sous réserve de l’investissement nécessaire des acteurs locaux, sous de bons augures.

Au cœur de la plaine de l’Ain et à proximité de Lyon, Grenoble et Genève, vous le soulignez vous-même, monsieur le député, les potentialités offertes par les différents bassins d’emploi, dont celui du pôle d’activités aéronautiques de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, sont réelles et en plein essor. Le centre jouira ainsi d’un environnement particulièrement favorable pour se développer et contribuer à une insertion professionnelle durable des volontaires. Les capacités de formations adaptées aux besoins du centre sont disponibles et accessibles par un réseau de transport très développé. Après l’armée de terre, et grâce aux efforts de tous les acteurs concernés, l’armée de l’air devrait donc ouvrir son premier centre à la fin de l’année 2017 à Ambérieu, tandis que la marine nationale le fera parallèlement à Brest.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je remercie M. le secrétaire d’État et lui confirme que nous serons tous pleinement engagés pour la réussite de ce centre à Ambérieu-en-Bugey, qu’il s’agisse des acteurs économiques, politiques ou socio-professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n^o 1527, relative au centre hospitalier de Dreux.

M. Olivier Marleix. Monsieur le secrétaire d’État, l’hôpital de Dreux est engagé depuis deux ans dans une procédure très volontariste de redressement de ses comptes, sous la tutelle du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO. Ce premier volet a déjà porté ses fruits : le déficit a été réduit aux trois quarts, au prix, il est vrai, d’économies drastiques. Un second volet doit bientôt être présenté, pour permettre à l’hôpital de retrouver une véritable capacité d’autofinancement.

Cette procédure, vous l’imaginez, suscite de fortes inquiétudes parmi le personnel hospitalier, qui, au-delà des suppressions de lits, constate que cet hôpital n’a plus réalisé aucun investissement depuis plusieurs années. Or des investissements d’entretien courant et de renouvellement de matériel de soins, mais aussi des investissements de sécurité sont désormais absolument indispensables. Les motifs d’inquiétudes sont réels : fin 2015, il y a eu un début d’incendie dans un bloc opératoire, du fait d’un système électrique vieillissant. Un ventilateur en panne depuis plusieurs mois rend un autre bloc inutilisable.

Le retour durable à l’équilibre des comptes est, à l’évidence, une nécessité pour l’avenir de cet établissement, mais il ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des patients. La responsabilité civile et pénale de la direction de l’hôpital est susceptible d’être engagée, mais aussi celle de l’autorité de tutelle. Je souhaite donc savoir si, dans le cadre de ce second plan présenté au COPERMO, l’hôpital de Dreux sera de nouveau, dès 2017, autorisé à emprunter pour réaliser de nouveaux investissements en matière de sécurité. Plus largement, pourra-t-il compter sur l’accompagnement financier de l’État dans le programme d’investissement auquel il doit faire face dans les prochaines années ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, le centre hospitalier de Dreux connaît en effet des difficultés financières importantes. C’est à ce titre que cet établissement essentiel pour votre territoire fait l’objet d’un suivi et d’un accompagnement du COPERMO. Le travail mené dans ce cadre commence à porter ses fruits et le prochain plan d’actions, qui sera présenté en janvier 2017, devrait permettre à l’établissement de s’engager durablement sur une trajectoire de retour à l’équilibre pérenne.

Vous abordez la question décisive des investissements. Le retour à l’équilibre financier du centre hospitalier de Dreux est essentiel pour lui permettre de retrouver ses marges d’autofinancement. L’agence régionale de santé est pleinement consciente de la nécessité d’assurer la mise à niveau des installations. C’est pourquoi l’établissement a bénéficié de 1,3 million d’euros d’aide à l’investissement depuis 2014, et bénéficiera d’une enveloppe de 900 000 euros supplémentaire en 2016. Je veux aussi rappeler que, dans le cadre de ce retour à l’équilibre, l’agence régionale de santé a soutenu l’établissement pour sa souscription d’une ligne de trésorerie bancaire de 4,6 millions d’euros en 2015 et de 3 millions en 2016. Il en sera de même en 2017, dans le cadre d’un recours à l’emprunt de 3 millions prévu par l’établissement.

Vous le voyez, à Dreux comme ailleurs en France, aucun hôpital n’est laissé seul face à ses difficultés financières. S’il faudra s’assurer en janvier de la solidité de la trajectoire de cet établissement pour lui permettre de s’engager dans les gros travaux de restructuration nécessaires, ce dernier a pu compter, au cours des dernières années, sur le soutien et l’accompagnement actif du ministère.

M. Marcel Rogemont. Excellente réponse !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Je note avec satisfaction que le retour à l’investissement est bien votre objectif, et que l’agence régionale de santé soutiendra l’hôpital dès 2016, avec une enveloppe de 900 000 euros. J’ai cru comprendre qu’il avait été pris acte de la demande d’emprunt de 3 millions d’euros pour 2017 et je m’en réjouis. Je considère aussi comme une bonne nouvelle, mais qui restera à préciser, que l’État accompagnera le plan d’investissement pour l’avenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question, n^o 1547, relative aux interventions des enseignants en activité physique adaptée.

M. Philippe Duron. Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée a voté en lecture définitive, le 17 décembre 2015, l’importante loi de modernisation de notre système de santé, visant à garantir l’accès de tous à des soins de qualité. Son article 144 prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant, et lui seul, peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Ce même article renvoie à un décret les conditions de dispense requises dans les dispositifs de prescription de ces activités physiques adaptées. Mais, à ce jour, ce décret n’est pas encore paru et fait l’objet d’un travail de concertation important.

Monsieur le secrétaire d’État, l’activité physique adaptée – APA –, reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux, permet de faciliter le quotidien non seulement de personnes atteintes notamment de maladies chroniques et de handicap intellectuel ou moteur, mais également de personnes âgées, qui sont souvent dans l’incapacité de pratiquer seules certaines activités physiques ou sportives. Elle concerne aujourd’hui près de 10 millions de personnes en France.

La supervision de la pratique d’une activité physique adaptée est réalisée par un enseignant en APA, titulaire d’une formation en STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – ou d’une filière spécifique, licence ou master en activité physique adaptée et santé. Cela fait une vingtaine d’années que ces enseignants en APA travaillent auprès des patients en affection de longue durée pour leurs projets de soins, s’inscrivant, au-delà de la seule activité sportive, dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels de santé, toujours sous la responsabilité médicale.

L’article 144 de la loi se veut donc la traduction législative des engagements pris par le Gouvernement dès 2012 pour développer une politique de « sport-santé » visant non seulement à lutter contre la sédentarité, mais également à répondre à l’insuffisance constatée en France des thérapeutiques non médicamenteuses et à reconnaître la place de l’APA comme traitement complémentaire efficace dans le parcours de soins de nombreuses pathologies.

Or, bien que cette évolution majeure dans notre environnement de soins soit justifiée et élaborée à partir d’expériences de terrain et qu’elle réponde à une logique de travail en réseau avec des équipes pluridisciplinaires, elle fait l’objet d’une concertation difficile avec certains professionnels de santé. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de même que de nombreux praticiens ont interpellé les parlementaires pour leur faire part de leur inquiétude de voir l’accompagnement des patients les plus fragiles et les moins mobiles réalisé par des professionnels non médicaux.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que l’état des négociations actuelles avec les différents intervenants de la santé, de l’université et du sport.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, deux textes d’application de cette disposition sont en cours de concertation : un décret simple, qui précise en particulier les professionnels qui pourront dispenser cette activité physique adaptée – masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, enseignants en APA ou éducateurs sportifs ; et un arrêté qui aidera les médecins prescripteurs en mettant en regard l’état de santé des patients et les compétences professionnelles et l’encadrement nécessaires. Pour ce faire, le ministère s’appuie notamment sur les propositions remises par le professeur Bigard, en particulier l’élaboration d’un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d’activité physique adaptée par les patients atteints de maladies chroniques.

La concertation doit se poursuivre pour nous permettre de publier les textes d’application d’ici à la fin de l’année. Ces textes doivent ouvrir efficacement, sans complexité excessive, ce dispositif aux patients qui pourraient tirer un bénéfice de l’activité physique adaptée. Ils devront aussi assurer la sécurité des malades les plus fragiles et la sécurité juridique des intervenants en cas d’accident.

Enfin, monsieur le député, nous devons également travailler aux aspects les plus opérationnels de la mise en œuvre de cette mesure dans les territoires. Les ARS, qui auront donc un rôle central, devront travailler avec les directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, les collectivités locales et le milieu sportif, pour organiser le meilleur accès à l’activité physique adaptée.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la clarification que vous apportez. Elle était nécessaire bien évidemment pour les praticiens. Elle rassurera les professeurs d’activité physique adaptée ainsi que, surtout, les patients, qui ont besoin de connaître le bon niveau de compétence des intervenants en APA. La sécurité juridique de cette activité doit être assurée, pour les patients comme pour les praticiens.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question, n^o 1544, relative au financement de l’Association Trans Musicales.

M. Marcel Rogemont. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, récemment votée, consacre désormais la notion de label. Cette reconnaissance par la loi des initiatives culturelles organise le territoire national en disciplines artistiques. Elle connaît des intensités différenciées suivant le champ artistique : théâtre, opéra et orchestre sont désormais accompagnés par les arts de la rue ou le cirque ainsi que par les scènes de musiques actuelles – SMAC.

Mon collègue Hervé Féron et moi-même avons appelé votre attention sur les musiques actuelles et le label SMAC, pour une meilleure prise en compte de cette dimension artistique. Vous me permettrez d’insister particulièrement sur un festival de musique actuelle, les Rencontres Trans Musicales, dont la trente-huitième édition s’ouvre demain, mercredi 30 novembre. Voici un festival qui n’a jamais renié ses origines : faire advenir et faire découvrir, au point d’être devenu aujourd’hui un rendez-vous indispensable pour les professionnels du secteur.

Ma question est la suivante : pourquoi les Trans Musicales voient-elles leur subvention diminuer avec le temps ? Une meilleure reconnaissance ne serait-elle pas nécessaire ? Ainsi, alors que le festival Musica a vu sa subvention s’accroître dans les dernières années au point d’atteindre 832 638 euros en 2014, celle des Trans Musicales a diminué au point de tomber aujourd’hui à 293 000 euros, ce qui fait 9 % de moins en dix ans, sans compter l’inflation ni surtout les coûts liés à l’organisation.

Le constat est une diminution substantielle des subventions de l’État sur les dernières années, notamment au regard de l’ensemble du budget du festival. Alors que la subvention de l’État représentait 14 % du budget en 2002, elle n’en représente plus aujourd’hui que 7 %. Accepteriez-vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, de me faire part du sentiment du Gouvernement ? Et, pourquoi pas, d’une meilleure prise en compte de ce festival… (Sourires.) J’attends de vous une réponse claire sur le sujet.

M. Jean-Patrick Gille et M. Philippe Duron. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, qui, n’ayant pu être présente ce matin, m’a chargé de vous répondre.

L’Association Trans Musicales porte un double projet : le festival des Rencontres Trans Musicales, et la gestion d’un lieu de musiques actuelles, l’UBU, labellisé SMAC. Le festival Trans Musicales est singulier dans le paysage festivalier des musiques actuelles sur l’ensemble du territoire, avec un projet clairement orienté « recherche et innovation », présentant une programmation constituée d’artistes émergents. Depuis 2003, l’Association Trans Musicales – ATM – a développé son projet sur une activité d’accompagnement, d’action culturelle et d’éducation artistique – le Jeu de l’ouïe, par exemple – ainsi que sur la mise en valeur du patrimoine des musiques actuelles.

Ce déploiement a été salué et encouragé par tous les partenaires publics. Or, depuis plusieurs années, l’association connaît une difficulté financière structurelle qui la fragilise alors même qu’elle fêtera bientôt ses quarante ans.

Conscient du caractère exceptionnel de ce projet, de son développement et de son importance dans l’ensemble du champ des musiques actuelles, l’État, qui attribue aujourd’hui à ATM 293 000 euros, prévoit de réévaluer progressivement le montant de son soutien. Cet effort a commencé dès 2016, à travers une aide exceptionnelle de 80 000 euros. À partir de 2017, un plan pluriannuel défini en faveur d’ATM doit conduire à renforcer de 300 000 euros en trois ans le niveau des soutiens financiers apportés par le ministère de la culture et de la communication. Ainsi, en trois ans, la contribution de l’État aura doublé.

Cet accroissement des moyens de l’État doit s’inscrire dans la recherche d’un nouvel équilibre entre les différentes activités du festival, refondant le modèle économique d’ATM. Ce travail nécessaire mobilisera, aux côtés des membres de l’association, les services de l’État en lien avec l’Institut du financement du cinéma et des industries culturelles. Ce dossier s’inscrit dans le champ plus large des efforts de l’État en faveur des musiques actuelles, illustrés par le renforcement apporté aux SMAC, qui constituent des outils essentiels pour le développement des carrières des jeunes artistes.

Outre leurs infrastructures consacrées à la diffusion, elles sont également, pour la plupart, dotées de locaux de répétition et de centres documentaires ouverts aux praticiens et aux publics, illustrant un large éventail des musiques populaires : pop, rock, chanson, jazz, musiques traditionnelles, électro et hip hop. Grâce au plan SMAC, on compte aujourd’hui quatre-vingt-dix-sept structures réparties sur l’ensemble du territoire, auxquelles l’État apporte, au total, 12 millions d’euros de subventions, le plancher d’intervention de l’État étant aujourd’hui fixé à 75 000 euros.

Si ce réseau a connu un réel développement au cours des dernières années, il reste cependant encore à le consolider. Les SMAC connaissent en effet deux grands domaines de fragilité : la politique de l’emploi des permanents et la prise de risque artistique. Pour soutenir ces acteurs, il est tout à fait essentiel que l’État s’investisse à plein, comme vous le faites dans cette institution rennaise.

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Cette réponse est presque satisfaisante, monsieur le secrétaire d’État… dès lors que ce plan pluriannuel ne commence, si j’ai bien compris, que l’an prochain.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Avec une première aide versée dès 2016.

M. Marcel Rogemont. C’est une bonne chose. Je rappelle simplement que la subvention minimale par SMAC s’élève à 75 000 euros, et la subvention maximale à 351 000. Pour le cirque, par exemple, la subvention minimale s’élève à 250 000 euros. Il convient donc de fournir un effort supplémentaire en faveur des SMAC.

Je tiens en revanche à remercier le Gouvernement pour son effort en faveur de l’Association Trans Musicales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n^o 1543, relative à l’avenir du service public postal.

M. Jean-Patrick Gille. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, alors que La Poste a dégagé un excédent de 635 millions d’euros en 2015, je voudrais vous interroger sur l’avenir du service public postal.

Comme dans plusieurs villes du pays, dans ma circonscription, à Tours, nous avons appris du jour au lendemain, dans la presse locale, que La Poste allait fermer quatre agences postales dans les prochaines semaines et que trois autres étaient menacées. Devant la mobilisation des habitants, La Poste a daigné organiser des réunions d’information dans chacun des quartiers concernés, mais tout en précisant que la fermeture des agences était irréversible. Étrange façon d’organiser la concertation !

Bien sûr, les représentants de La Poste que je rencontre ne parlent pas de fermetures, mais de transformations en relais postaux. Cependant, lors des réunions publiques, les habitants soulèvent des problèmes simples que La Poste n’a pas toujours anticipés. En transférant par exemple un bureau de poste dans un bar-tabac, comment garantir l’accès des personnes handicapées ? Peut-on envoyer ses enfants et petits-enfants dans un bar-tabac ? Que faire quand le buraliste est parti en vacances ? Quid des retraits par procuration ? Et que penser de la disparition de certains distributeurs automatiques de billets, au mépris du bon sens ?

Madame la secrétaire d’État, les Français sont attachés à la poste comme à leurs services publics. Dans un village comme en centre-ville, un bureau de poste est comme une mairie ou une école : c’est un patrimoine qui appartient à tous les Français, un patrimoine commun qui s’appelle tout simplement la République.

Si nous comprenons la nécessité pour La Poste de s’adapter aux évolutions liées à internet, au numérique et à un marché désormais concurrentiel depuis que le gouvernement de François Fillon a modifié le statut de l’entreprise en 2010, nous ne pouvons accepter que cette modernisation se fasse au détriment des usagers, en particulier des plus fragiles, transformés en clients et en consommateurs.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ne pourrait-on pas inscrire dans le contrat de présence postale l’obligation d’une concertation préalable avec les municipalités et les habitants concernés avant toute opération de transformation d’un bureau de poste, comme c’est le cas aujourd’hui dans les zones rurales ? Dans l’attente de cette décision, le Gouvernement pourrait-il demander à La Poste de suspendre son offensive de réduction par deux des bureaux de poste dans les villes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le député, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que le réseau de La Poste doit compter au moins 17 000 points de contact sur le territoire et que 90 % de la population de chaque département doit être éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile des points de contact de La Poste les plus proches. Le Gouvernement veille attentivement au respect par La Poste de ces obligations légales. Dans cette phase de transformation numérique que traverse un groupe comme La Poste, il est attentif à ce que soient trouvées des solutions équilibrées permettant de pérenniser la présence postale sur l’ensemble du territoire.

Cela repose sur trois exigences.

Tout d’abord, La Poste doit pouvoir faire évoluer son réseau, dans le respect de la loi, car elle n’a pas d’autre choix face à la décroissance objective du volume du courrier, en baisse de 6 % par an, et à la diminution très réelle de la fréquentation des bureaux de poste. En effet, nos concitoyens envoient de moins en moins de courrier et réalisent de plus en plus de démarches par internet. C’est d’ailleurs le souhait qu’ils expriment le plus généralement.

Par ailleurs, l’évolution du réseau doit se faire au bénéfice des usagers, en adaptant les points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients.

L’État et La Poste ont conclu un partenariat pour ouvrir 500 maisons de services au public dans les bureaux de poste en zone rurale et de montagne d’ici la fin de cette année. Dans un point d’accès unique, les usagers auront ainsi accès à toute une palette de services publics : outre les services postaux et bancaires, ils pourront solliciter des représentants de Pôle Emploi par exemple.

Dans les zones urbaines comme dans votre ville de Tours, la transformation de points de contact en « relais poste urbains », ouverts par exemple dans des supermarchés, permet aux usagers de bénéficier d’horaires d’ouverture élargis. C’est le cas pour les deux points de contact déjà transformés à Tours : le relais poste urbain de Sainte-Radegonde est ouvert soixante-treize heures et trente minutes par semaine, contre vingt-sept heures en moyenne pour un bureau de poste, et celui de Rochepinard est ouvert cinquante heures par semaine, contre douze heures pour l’ancien bureau de poste.

La Poste met en œuvre des solutions concrètes, en lien avec l’État et les maires, pour pérenniser la présence postale territoriale en dépit de la situation économique dont je vous ai parlé.

Enfin, le Gouvernement est attaché à ce que ces évolutions se construisent dans le dialogue et en concertation avec les municipalités concernées. À ce titre, vos demandes sont tout à fait légitimes : les élus locaux ont un rôle central à jouer, avec La Poste, dans les évolutions en cours. C’est pourquoi, avant toute évolution en zone urbaine, La Poste partage avec les communes un dossier de synthèse des évolutions envisagées et conduit un dialogue avec elles. C’est ce qui a été fait à Tours, où les échanges avec la mairie ont commencé dès le début de cette année. Les dossiers de synthèse ont été remis en mars dernier. Ce dialogue doit naturellement être poursuivi et approfondi avant toute nouvelle évolution de points de contact à Tours.

Pour conclure, monsieur le député, le prochain contrat de présence postale, en cours de discussion entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, sera l’occasion de poser cette question sur la table et de rappeler la nécessité d’une concertation préalable, en bonne intelligence, entre La Poste et les municipalités concernées. Le Gouvernement vous est redevable d’avoir souligné l’importance de cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n^o 1530, relative à la situation de l’entreprise Logo.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de l’entreprise Logo, qui a malheureusement été placée en liquidation judiciaire après le dépôt de ma question.

Située dans le Haut-Jura, cette entreprise était spécialisée dans la lunetterie haut de gamme. Elle employait directement 178 salariés et permettait à de nombreux sous-traitants de maintenir leur activité. Depuis 1999, elle exploitait une licence portant sur les marques TAG Heuer et Fred et représentant 90 % de son chiffre d’affaires. TAG Heuer, filiale du groupe LVMH, a mis fin de façon unilatérale au contrat qui liait les deux sociétés. Depuis le début du mois, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation de l’entreprise Logo. C’est une perte de savoir-faire français de grande qualité et une catastrophe économique pour le bassin d’emploi du Haut-Jura, où le nombre de salariés dans cette filière est passé de 4 500 dans les années 1990 à 1 200 à ce jour. Enfin, c’est une casse sociale sans précédent, avec des conséquences humaines.

J’ai deux questions, madame la secrétaire d’État, et j’espère que vous me laisserez un peu de temps pour réagir à vos réponses. Qu’allez-vous mettre en œuvre, concrètement et rapidement, au-delà des mesures de droit commun, pour accompagner les ex-salariés de l’entreprise Logo ? Car cela engage la responsabilité de l’État. Et plus généralement, quelles mesures envisagez-vous en faveur de la filière de la lunetterie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le lunetier Logo, qui emploie 170 salariés à Morez, dans le Jura, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon.

Permettez-moi un bref rappel pour comprendre les raisons de cette liquidation. Logo s’est retrouvée dans une situation difficile en devenant peu à peu dépendante d’un client quasi unique, la filiale TAG Heuer du groupe LVMH, pour qui elle produisait et distribuait des montures de lunettes. TAG Heuer a invoqué des difficultés dans la prestation de distribution et de marketing assurée par Logo pour justifier sa décision de ne pas renouveler la licence accordée. Faute d’autres marchés, cette situation a conduit au redressement judiciaire de la société.

Les services du secrétariat d’État à l’industrie, dirigés par mon collègue Christophe Sirugue, se sont mobilisés dès le premier jour, et en premier lieu la commissaire au redressement productif dont je tiens à saluer l’implication, qui a accompagné au quotidien les différents porteurs de projets de reprises qui se sont manifestés.

Un repreneur avec un projet industriel pour le site de Logo avait été identifié, mais son projet n’a pu aboutir, faute d’une marque de lunettes à produire en complément d’un distributeur qui aurait accepté d’en prendre en charge la commercialisation.

Dans un contexte très compliqué et un calendrier particulièrement resserré, malgré des discussions entamées avec plusieurs distributeurs de premier ordre, les négociations en cours n’ont en effet pu aboutir sur la validation de ce projet de reprise.

La base industrielle de la lunetterie a pour berceau historique, votre territoire madame la députée, le Haut Jura. Forte de 1 800 salariés, elle réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont 55 % à l’export. Or aujourd’hui cette base industrielle est menacée, au-delà de la seule situation de Logo qui contribue à la fragiliser. L’État est et sera aux côtés des professionnels et des collectivités locales pour donner toutes ses chances à cette filière d’excellence industrielle.

La lunetterie est un pôle de compétences que nous devons continuer à accompagner et mettre en valeur. Je l’ai indiqué à la présidente de région qui est mobilisée sur ce dossier.

Notre priorité sera dans les prochains jours le suivi de la procédure de liquidation et, avant tout, le devenir des salariés de l’entreprise Logo. Dans ce cadre, l’État assurera toutes ses missions d’accompagnement, de soutien et de promotion de cette filière dans votre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État, votre majorité a pris trois mesures. En décembre 2103, elle a adopté un texte visant à autoriser les mutuelles à moduler les prestations servies à leurs adhérents si ces derniers ont recours à un professionnel membre de leur réseau de soins. Vous avez ainsi instauré une différenciation entre les professions médicales en fonction du remboursement de l’assurance maladie.

Deuxième mesure : l’article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté en 2013 a instauré un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les assureurs santé. C’est clairement une remise en cause de l’innovation, de la recherche et une atteinte à la libre concurrence.

Enfin, troisième mesure : avec la loi Hamon relative à la consommation, vous avez libéralisé le marché de la lunette en cassant le monopole des opticiens. De plus, ce texte a imposé aux ophtalmologistes d’inscrire l’écart pupillaire sur leurs ordonnances, ce qui a permis la vente de lunettes en ligne, de contrefaçons étrangères et accru la concurrence internationale. Quelle vision avez-vous du made in France ?

Je n’ai cessé de dénoncer avec force le cumul de ces trois mesures. Et depuis janvier 2014, je répète qu’elles auraient forcément des conséquences sur la filière lunettes. On le constate aujourd’hui, ces trois mesures ont des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la filière. Il faut revenir sur ces dispositions car vous êtes en train de tuer cette filière industrielle.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n^o 1549, relative à l’efficacité des contrôles par radars.

M. Francis Hillmeyer. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, chaque Française, chaque Français, nos concitoyens dans leur ensemble, souscrivent totalement à l’engagement du Gouvernement d’enrayer la hausse du nombre de tués sur les routes tant au niveau national que départemental.

Toutefois, vous le savez, une interrogation légitime vient à l’esprit des conductrices et conducteurs : 364 nouveaux radars vont être implantés sur les routes françaises. Ces radars vont-ils vraiment, par leur emplacement, aider à la baisse des accidents mortels, ou simplement renflouer les caisses de l’État, cruellement déficitaires ?

L’efficacité de la politique du tout-radar a-t-elle été évaluée, ainsi que ses conséquences sociales sur l’emploi des conducteurs, qui se voient privés de leur outil de travail – la voiture – du fait de quelques infractions souvent mineures, avec des dépassements de 6 à 7 kilomètres/heure de la vitesse maximale autorisée ?

Je souhaiterais, par conséquent, savoir si l’État attend beaucoup de ces radars en 2017. S’agit-il réellement de la meilleure façon de lutter contre la mortalité routière ? N’est-ce pas le choix de la facilité au détriment de l’efficacité ? N’y a-t-il pas un meilleur usage de cette dépense pour éviter des accidents mortels ?

Par ailleurs, et c’est une autre forme de discrimination, les plus touchés sont à nouveau les travailleurs ; les plus nantis circulent à l’arrière du véhicule, leur chauffeur étant celui qui prend tous les risques.

Chez moi, en Alsace, dans le Haut-Rhin, des centaines de courriers circulent, adressés aux élus, contre cette méthode de l’argent facile. Tous ces conducteurs ne sont pas des délinquants de la route, ils sont tous conscients des dangers d’une circulation à vive allure. Dès lors, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il réellement procéder à l’installation de ces nouveaux outils considérés comme un matraquage fiscal supplémentaire, sachant que la totalité des recettes n’est pas affectée à l’amélioration des infrastructures, mais au remboursement de la dette ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le député, chaque année, la violence routière tue plus de 3 000 de nos concitoyens – 3 461 en 2015 –, en blesse gravement plus de 26 000 – 26 595 en 2015 –, coûte 3,3 milliards d’euros au budget de l’État et cause à la société française un préjudice évalué à plus de 32 milliards d’euros.

La réponse à ce phénomène n’est pas facile. Mais depuis janvier 2015, sous l’impulsion du ministère de l’intérieur, le Gouvernement a pris un nombre significatif de mesures courageuses, tant en matière de prévention que de contrôle et de sanction, à travers un plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière et la réunion du comité interministériel de la sécurité routière.

Sur l’ensemble des mesures annoncées, vingt-six, décidées en janvier 2015, sont en œuvre aujourd’hui et commencent à produire leurs effets, comme l’abaissement du seuil de consommation d’alcool pour les conducteurs novices ou l’interdiction au volant du port à l’oreille de tout dispositif émettant du son.

La vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause d’accident. En 2015, une vitesse excessive était présente dans 32 % des accidents, ce taux atteignant plus de 45 % chez les 18-24 ans ; sur les 23,5 millions de contraventions relevées en 2015, les infractions à la vitesse relevées par les contrôles traditionnels et par les radars représentent encore 57,8 % du total avec plus de 13 millions d’infractions, en hausse de plus de 6 % par rapport à l’année précédente ; sur les 12,5 millions de points de permis de conduire retirés en 2015, plus de 60 % l’ont été en raison d’une infraction aux limitations de vitesse.

Toutes les études montrent que le dispositif de contrôle par les radars a largement contribué à la baisse de l’accidentalité depuis 2002. Ainsi, près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée entre 2003 et 2010 peuvent être attribués au déploiement des radars. Par ailleurs, les études réalisées sur les radars déployés montrent que la présence d’un radar fait baisser de 66 % les accidents mortels à proximité de celui-ci.

Aussi la stratégie de déploiement des radars sera poursuivie en 2017 et dans les prochaines années avec pour objectif de cibler les équipements vers les lieux les plus accidentogènes, en lien avec les préfets, de moderniser le parc existant en le portant à 4 700 équipements d’ici à 2018, et de développer de nouveaux dispositifs selon une logique de dissuasion et de contrôle aléatoire.

Pour autant, cette stratégie radars est complétée par un grand nombre de mesures qui visent à réprimer les autres comportements responsables des accidents de la route : lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, lutte contre la conduite sans assurance de son automobile. Les volets de répression sont enfin à mettre en regard des mesures visant à accroître la prévention, indispensables pour améliorer la sécurité de nos concitoyens sur la route. Il serait difficilement légitime de s’opposer à de tels objectifs, monsieur le député.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les statistiques que vous avez présentées. Reste le sujet des très petits dépassements de vitesse qui entraînent néanmoins le retrait de points et pénalisent les personnes qui travaillent avec leur véhicule et sont de ce fait très souvent sur la route. Il existait par le passé un permis blanc accordé par les préfets lorsque ceux-ci considéraient que le conducteur verbalisé n’était pas un criminel de la route. Or ce dispositif n’existe plus. Et nous assistons à une augmentation du nombre de conducteurs sans permis car sans permis, ils perdent leur emploi. Comptez-vous prendre des mesures pour ces personnes qui se mettent en danger et mettent la vie des autres en danger ? Vous savez comme moi ce que signifie en termes d’assurance le fait de conduire sans permis.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n^o 1522, relative à la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et internet.

M. Olivier Audibert Troin. Madame la secrétaire d’État, l’accès à la téléphonie mobile et à internet est en effet devenu un enjeu fondamental d’égalité entre les territoires et d’accès aux services innovants pour nos concitoyens. Lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, le Gouvernement avait pris l’engagement d’une part, d’achever la couverture de l’ensemble des communes de France en téléphonie mobile et avait publié une liste de 238 communes situées en zone blanche qui devaient être équipées par les opérateurs de télécommunications avant la fin de 2016. Alors que cette date butoir approche, où en est-on quant à ce besoin de connectivité essentielle : la 2G ?

Dans ma circonscription, une seule commune est officiellement concernée – Vérignon. Dans les faits, de très nombreuses communes – telles que Pontevès, Bargème, La Bastide – sont encore partiellement situées en zone blanche. De même, un des sites touristiques les plus connus au monde – les gorges du Verdon – qui accueille chaque année des millions de visiteurs, se voit dépourvu de tout moyen de communication, ce qui pose de véritables problèmes en termes de sécurité. Moi-même n’ai pas suffisamment de poches pour y mettre tous mes mobiles, tant dans ma circonscription, je suis obligé de jongler avec les différents opérateurs pour trouver du réseau !

D’autre part, le Gouvernement s’est engagé à l’équité dans l’accès à internet mobile, la 3G. Les opérateurs qui n’avaient pas respecté les obligations issues de l’accord commercial qu’ils avaient négocié en 2010, sont contraints de mettre en œuvre ces engagements au plus tard d’ici à la mi-2017. Sur les 2 900 communes qu’il restait à couvrir en 3G, combien ont d’ores et déjà pu bénéficier de cette couverture indispensable, tant le mobile devient un moyen incontournable d’accéder à internet ? Pour de nombreuses communes rurales de la 8^e circonscription du Var – premier département touristique de France, faut-il le rappeler –, la fracture numérique est réelle et se manifeste aussi bien pour l’accès à internet que pour l’accès au réseau mobile. Comment voulez-vous trouver du travail, comment pouvez-vous communiquer avec votre voisin, comment faire des réservations touristiques si vous ne disposez d’aucune connexion à internet ?

Madame la secrétaire d’État, nous n’avons pas besoin de la plateforme France Mobile pour recenser l’ensemble des problèmes. En décembre 2015, je vous avais écrit pour vous signaler toutes les zones blanches subsistant dans ma circonscription, mais je n’ai obtenu aucune réponse de votre part. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour faire face aux défaillances constatées des opérateurs qui privilégient essentiellement la couverture des zones à plus forte densité démographique, à des fins souvent commerciales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le député, l’amélioration de la couverture mobile est une démarche qui est par nature progressive : 2G, 3G, 4G. Ensuite, il faudra se préparer pour la 5G. L’intervention publique doit constamment hiérarchiser les besoins et adapter les moyens afin d’y répondre. Il y a cinq ans, l’internet mobile – l’accès à internet au moyen des téléphones intelligents – n’était pas perçu comme une priorité, une urgence de la même façon qu’aujourd’hui. La situation que vous décrivez, monsieur le député, nous la connaissons et le Gouvernement répond aux préoccupations que nous entendons dans tous les territoires, en particulier dans les territoires ruraux.

D’abord, il a fallu faire face à l’urgence : ressortir un programme de couverture des zones blanches sur lequel rien n’avait été fait pendant dix ans et le mettre à jour, en actualisant la carte afin qu’il n’y ait plus aucune zone blanche en France. C’est ce que nous avons fait.

Nous avons d’abord traité en urgence les centres bourgs dépourvus de toute couverture mobile : 268 communes bénéficient de la construction d’un pylône financée en totalité par l’État. Plusieurs campagnes de mesures ont été relancées pour s’assurer que toutes les communes étaient couvertes dans cette campagne spécifique avec l’assurance d’avoir la présence des quatre opérateurs pour commercialiser les pylônes installés de cette manière, sous le contrôle du régulateur, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP –, comme le prévoit désormais la loi.

Nous avons ainsi clarifié les obligations des opérateurs : les 3 800 centres bourgs concernés devront tous être couverts en 2G et 3G d’ici à la mi-2017.

Vous me demandez des chiffres ? Aujourd’hui, 91 % des centres bourgs sont déjà couverts en 2G et 57 % en 3G. L’avancement de la couverture fait l’objet d’un suivi très étroit de la part de l’ARCEP.

Cela n’était pas suffisant et il a fallu, cette année, s’attaquer à un enjeu plus vaste en prenant en compte tous les territoires dont le problème n’est pas une situation en zone blanche, mais la qualité de couverture, y compris lorsqu’un seul opérateur offre des services, en particulier dans les zones rurales de montagne. Vous citez les gorges du Verdon, mais pourquoi ce site n’a-t-il pas répondu à l’appel à projets pour 800 sites mobiles, qui sont notamment des sites touristiques, sur lesquels les quatre opérateurs s’engagent, là encore, à être présents et où l’État et les collectivités locales financent l’installation ?

Vous me dites que vous n’avez pas besoin de la plate-forme France Mobile. N’avez-vous donc pas besoin d’un outil innovant ? Pour la première fois en Europe, un État, un gouvernement, met au service des élus locaux, des maires de toutes les communes de France, un outil permettant de suivre en temps réel la qualité de la couverture mobile dans les territoires en créant une nouvelle forme de gouvernance au niveau local, ce qui permettra de mettre les opérateurs face à leurs responsabilités. D’ici à 2020, 1 300 nouveaux sites seront couverts par cet outil. Les personnes que vous représentez dans votre circonscription seront-elles heureuses d’apprendre que vous n’en avez pas besoin ?

M. Olivier Audibert Troin. J’ai posé cette question dès 2015 !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. L’initiative privée ne suffisant pas, l’État a pris toute sa part en cofinançant avec les collectivités l’implantation de ces points hauts. Il faut du temps pour rattraper dix ans d’inaction !

Mme la présidente. Je rappelle que le temps imparti pour la question, la réponse et le droit de réponse est de six minutes. Cette durée a été dépassée d’une minute et trois secondes. Vous ne pourrez donc reprendre la parole, monsieur Audibert Troin.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n^o 1518, relative à l’ouverture dominicale des hypermarchés.

M. André Chassaigne. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Les commerces à prédominance alimentaire ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches jusqu’à treize heures. Pour bénéficier de cette autorisation, ils doivent cependant respecter plusieurs critères : le chiffre d’affaires strictement alimentaire doit être supérieur à celui du non-alimentaire, la superficie affectée à la vente alimentaire supérieure à celle du non-alimentaire et l’effectif du personnel alimentaire supérieur à celui affecté aux produits non-alimentaires.

S’il est indéniable que les petits commerces de proximité et les supermarchés peuvent prétendre à l’ouverture généralisée les dimanches, il n’en est manifestement pas de même pour les hypermarchés. Or, ces derniers, offrant des gammes de produits beaucoup plus larges, souhaitent vivement concurrencer les petits commerces de proximité et les supermarchés sur ce créneau horaire, jusqu’à faire disparaître les plus fragiles.

Il apparaît ainsi très nettement que des hypermarchés ne remplissant pas les conditions pour entrer dans la catégorie des commerces à prédominance alimentaire imposent abusivement à leur personnel des ouvertures chaque dimanche. Ils emploient pour ce faire des manœuvres frauduleuses, notamment en faisant entrer dans le panel des produits alimentaires des produits de droguerie, d’hygiène, de parfumerie, voire de parapharmacie.

Face à cette volonté affichée par certains hypermarchés de détourner la loi, il est indispensable que les services de l’État effectuent des contrôles systématiques du respect des différents critères et valident les demandes d’ouverture avant qu’elles ne soient effectives.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer un contrôle préalable du strict respect des critères et protéger les commerces de proximité des manœuvres frauduleuses de la grande distribution ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Monsieur le député, vous appelez l’attention de Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’ouverture dominicale des hypermarchés. Les règles applicables en la matière résultent dans une large mesure d’une volonté de réduire les distorsions de concurrence entre les commerces, y compris entre les grandes surfaces et les commerces indépendants de proximité dans les territoires.

Le commerce de détail alimentaire bénéficie effectivement d’une règle spécifique : les commerces de ce type peuvent, sans autorisation préalable, accorder le repos hebdomadaire le dimanche à partir de treize heures. Les établissements auxquels s’appliquent ces dispositions sont ceux dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

Il n’existe pas de définition a priori d’un commerce de détail alimentaire : cette appréciation est réalisée au cas par cas, en fonction d’un faisceau d’indices. La classification issue de la nomenclature des activités françaises de l’enseigne concernée, la part du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur alimentaire, le nombre de salariés affectés à ce secteur et la surface de vente, sont au nombre de ces indices. Les supermarchés et les hypermarchés peuvent entrer dans le champ d’application de cet article du code du travail et ouvrir de droit jusqu’à treize heures les dimanches s’il apparaît que leur activité principale est le commerce de denrées alimentaires.

Le Parlement et le Gouvernement ont opéré une distinction fondée sur la surface de vente du commerce de détail alimentaire. La loi du 6 août 2015 introduit ainsi un critère de superficie : les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés doivent verser aux salariés privés du repos dominical une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à celle qui est normalement due pour une durée équivalente.

À cette exception près, la loi a maintenu la spécificité des établissements de commerce de denrées alimentaires, qui peuvent donc ouvrir tous les dimanches jusqu’à treize heures sur l’ensemble du territoire sans que ces ouvertures soient conditionnées par des contreparties sociales.

La loi a également simplifié et harmonisé le régime applicable en matière de dérogations au repos dominical en créant de nouvelles zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical sans aucune autorisation préalable.

La coexistence de ces deux régimes de dérogation, fondés l’un sur une logique sectorielle et l’autre sur une logique géographique, répond à une approche équilibrée, soucieuse des spécificités du commerce de détail.

Toute ouverture illégale un dimanche est susceptible d’emporter des sanctions pénales et civiles. Le juge judiciaire peut ordonner la fermeture le dimanche de l’établissement concerné et assortir sa décision d’une astreinte.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Merci, madame la secrétaire d’État. J’aurais toutefois souhaité plus de précisions sur la nature des contrôles. Les critères avancés par les hypermarchés pour ouvrir le dimanche sont-ils systématiquement contrôlés, et ce a priori ? Par ailleurs, comment la conformité à ces critères est-elle vérifiée ? On constate en effet que ces commerces prennent en compte au titre des produits alimentaires des produits qui ne le sont pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n^o 1529, relative aux aides au logement pour les personnes handicapées.

Mme Marie-Louise Fort. Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, porte sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap.

La loi de finances pour 2016 prévoyait qu’à partir du 1^er octobre 2016, la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement – APL. Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant de l’APL sera diminué, voire supprimé.

Dans un communiqué de presse du ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l’allocation adulte handicapé – AAH – et les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ne seraient pas concernés par cette mesure, mais qu’en est-il des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l’AAH au motif que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de cette allocation ? L’effet de seuil induit par cette mesure crée en effet une distinction entre personnes handicapées – celles percevant l’AAH et celles qui, bien que leur droit à l’AAH soit reconnu, ne la perçoivent pas du fait que le montant brut de leur retraite dépasse, même de façon minime, cette allocation.

Cette situation a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l’AAH. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en vue de rétablir entre personnes handicapées une égalité de fait mise à mal dans certains cas par cet effet domino ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du logement, qui m’a chargée de vous répondre. Vous interrogez le Gouvernement sur les récentes réformes des aides personnelles au logement, et en particulier sur les conditions de leur mise en œuvre pour les personnes en situation de handicap.

Je tiens tout d’abord à vous rappeler que les APL sont l’aide sociale la plus importante dans notre pays, avec 18 milliards d’euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux.

Les APL sont en effet ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté, afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir. Les impératifs d’équité et de maîtrise des dépenses publiques nécessitent en outre de s’assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement.

Je tiens également à rappeler que ces mesures, débattues dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi de finances pour 2016, s’inscrivent dans le prolongement des conclusions d’un groupe de travail parlementaire regroupant toutes les familles politiques.

Comme vous l’indiquez dans votre question, la mesure visant à la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros et qu’il n’est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, ne concerne pas les personnes âgées logées en EHPAD. Elles ne s’appliquent pas non plus aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH. Ces exclusions seront d’ailleurs clairement précisées dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les prochains jours, afin de lever toute ambiguïté.

Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.

Enfin, le Gouvernement a demandé aux caisses d’allocations familiales d’apprécier avec souplesse les situations individuelles dont elles pourraient être saisies, notamment si des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides étaient avérés.

Sur ce dossier, la volonté du Gouvernement est de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. La solidarité nationale doit s’appliquer pleinement. Nous y sommes particulièrement attentifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que le Gouvernement demande aux caisses d’allocations familiales de faire preuve de beaucoup de souplesse et je vous en remercie. J’ai déjà rencontré de telles situations dans mes permanences et j’utiliserai bien évidemment votre réponse afin de pouvoir insister auprès de ces caisses, qui se disent tenues par le seuil fixé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n^o 1539, relative à la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Mme Valérie Fourneyron. Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, chère Estelle Grelier, le projet de loi de finances pour 2017 que notre Assemblée vient de voter en première lecture intègre les annonces faites par le Président de la République devant le dernier congrès de l’Association des maires de France, où il s’était engagé à diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal. Cette contribution est donc passée de 2 milliards à 1 milliard d’euros et des mesures d’équité ont été prises, avec notamment le renforcement de la péréquation, le maintien du Fonds d’aide à l’investissement local et l’accompagnement de la réforme territoriale. Comme nombre d’élus locaux, je me réjouis que les moyens de l’État soient alloués de manière toujours plus solidaire et plus juste aux collectivités qui ont fourni un effort important pour aider notre nation à sortir de l’impasse de l’endettement et qui présentent des fragilités.

Cette refonte de la péréquation des dotations concerne largement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU –, qui vise à réduire les inégalités entre villes pauvres et villes riches. Si les informations dont je dispose sont justes, sur les 317 millions d’euros de hausse de la péréquation, 297 millions devraient aller au bloc communal, dont 180 millions en dotation de solidarité urbaine.

Parmi les critères retenus jusqu’à présent, on comptait le pourcentage de bénéficiaires de prestations logement, le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant et le nombre de logements sociaux. La réforme de la DSU menée cette année répond aux souhaits, assez largement partagés, d’éviter à la fois le saupoudrage et les effets de seuils parfois beaucoup trop brutaux. Elle reprend en cela les propositions formulées par les parlementaires et par le Comité des finances locales.

Je salue la philosophie qui a présidé à cette réforme mais je souhaite désormais, comme nombre de mes collègues, avoir un éclairage sur le nombre précis de communes qui vont désormais bénéficier de la DSU. Je souhaite également savoir comment s’équilibrent les poids relatifs des différents critères et comment la nouvelle répartition proposée permettra d’apporter un soutien renforcé et ciblé aux communes les plus en difficulté. Je souhaite enfin savoir comment cette réforme se traduira pour certaines métropoles, comme la ville de Rouen, située dans la circonscription dont je suis l’élue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Madame la députée, chère Valérie Fourneyron, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est actuellement répartie au profit des trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants et du premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, soit 872 communes au total en 2016, dont 751 dans la première catégorie et 121 dans la seconde.

Comme vous l’avez rappelé, la DSU a connu depuis 2015 une progression très importante, de 180 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2017 adopté en première lecture par votre assemblée prévoit également une augmentation de 180 millions d’euros pour 2017. La DSU atteindra ainsi plus de 2 milliards d’euros en 2017.

Afin d’améliorer l’efficacité péréquatrice de cette dotation, sa répartition mérite d’être mieux ciblée sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et son augmentation mieux répartie entre les communes restant éligibles.

C’est pourquoi, à la suite de la mission d’information conduite par Mme Pires Beaune en 2015, le Gouvernement a proposé de resserrer le bénéfice de la DSU aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Sous ce régime, 668 communes de plus de 10 000 habitants auraient été éligibles en 2016. Les travaux conduits au cours du premier semestre de l’année 2016 par les missions de l’Assemblée nationale et du Sénat consacrées à la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et au sein du Comité des finances locales ont confirmé la nécessité de rénover le ciblage de la DSU en réduisant le nombre de communes éligibles.

C’est l’option présentée par le Gouvernement, et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Afin de lisser les effets de la réforme, les communes qui perdront leur éligibilité en 2017 du fait de ce resserrement bénéficieront d’une garantie de sortie en trois ans, à hauteur de 90 %, 75 %, puis 50 % des montants perçus en 2016. Il a également été décidé de mettre fin aux effets de seuil provoqués par la règle actuelle, qui conduisait à répartir la quasi-totalité de la progression sur 250 communes de plus de 10 000 habitants et à limiter la progression à l’inflation pour une partie des autres. La progression de la DSU sera désormais partagée entre l’ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur indice synthétique, avec une pondération dans un rapport de 1 à 8 pour assurer des versements relativement plus importants aux communes les plus défavorisées.

À titre d’exemple, la commune de Rouen est classée 443^e en 2016. Située dans la première moitié des communes de plus de 10 000 habitants, elle a vu sa dotation progresser au rythme de l’inflation – elle a donc connu une quasi-stabilité – sans pour autant être éligible à la « DSU cible ». . Si la réforme de la DSU, qui a été votée en première lecture du projet de loi de finances et qui constitue la première étape de la réforme de la DGF – c’est en tout cas la réforme la plus importante intervenue depuis dix ans –, se confirme, la commune de Rouen verra sa dotation progresser de 22 % pour atteindre 3 260 000 euros, contre 2 407 776 euros actuellement. Autres exemples : la commune de Mont-Saint-Aignan verra sa dotation augmenter de 13 % – de 511 673 euros à 575 928 euros – et celle de Déville-lès-Rouen connaîtra une hausse de 17 % – de 284 952 euros à 332 417 euros.

Enfin, une évolution des critères de classement des communes a été souhaitée pour mieux appréhender la situation socio-économique et les charges des communes, en donnant plus de poids au critère du revenu par habitant, qui représentera désormais 25 % dans la composition de l’indice, contre 10 % aujourd’hui. Parallèlement, le potentiel financier par habitant comptera pour 30 % de l’indice, contre 45 % aujourd’hui. Les critères « prestations logement » et « logements sociaux » continueront, quant à eux, de représenter, respectivement, 30 % et 15 % de l’indice synthétique.

Pour neutraliser l’effet d’aubaine lié à une entrée dans la DSU d’une commune dont les habitants disposeraient d’un revenu faible, mais dont les ressources mesurées par le potentiel financier resteraient particulièrement élevées, le Gouvernement a proposé d’exclure de l’éligibilité les communes dont le potentiel financier par habitant est plus de 2,5 fois supérieur à la moyenne de leur catégorie démographique.

La réforme adoptée en première lecture par votre assemblée atteint le juste équilibre entre le ciblage sur un nombre restreint de bénéficiaires, le soutien aux communes très défavorisées et le rattrapage de celles qui voyaient leur attribution stagner malgré le poids de leurs charges.

Mme la présidente. Non, vous ne pouvez pas reprendre la parole, madame Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. Pour dix secondes seulement !

Mme la présidente. Non, le temps imparti de six minutes pour la question, la réponse et le droit de réponse est largement écoulé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Pernod Beaudon, pour exposer sa question, n^o 1525, relative aux traitements des fonctionnaires dans les zones frontalières.

Mme Stéphanie Pernod Beaudon. Madame la ministre de la fonction publique, je souhaite vous alerter sur la situation des agents des trois fonctions publiques en zones frontalières, et plus particulièrement dans le pays de Gex et le bassin bellegardien, territoires voisins de la Suisse. J’associe à ma question mes collègues frontaliers Virginie Duby-Muller et Martial Saddier.

La proximité de Genève, une des villes les plus chères au monde, l’accès au marché du travail suisse de nombreux frontaliers et la résidence croissante de citoyens suisses en France font de ces territoires une zone de vie très chère. Ainsi, l’arrondissement de Gex, dont je suis la députée, présente le plus haut revenu médian de tous les arrondissements de France métropolitaine, supérieur de 43 % à celui de l’Île-de-France. Le salaire médian d’un travailleur frontalier genevois s’établit à 6 200 euros, alors que le salaire médian des fonctionnaires d’État français est de 2 200 euros.

Dans ces conditions, un agent public rencontre les plus grandes difficultés pour vivre et faire vivre sa famille au quotidien. Il en est de même pour le logement, puisqu’on constate que le prix de vente dans l’ancien atteint 3 820 euros par mètre carré dans le pays de Gex, et qu’il dépasse même les 4 500 euros à Prévessin-Moëns ou Divonne-les-Bains. À titre de comparaison, il est de 1 430 euros dans la ville préfecture, Bourg-en-Bresse, et il est inférieur à 3 000 euros dans la grande couronne parisienne. Comment voulez-vous qu’un agent public loue un studio de 30 m² à Gex pour 700 euros par mois, alors qu’il pourrait avoir le même studio pour 375 euros à Bourg-en-Bresse ?

Ces difficultés d’accès au logement, comme le soulignent eux-mêmes les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie dans le rapport de M. Alain Dorison, remis récemment à la ministre, « dégradent de manière aggravée le service public, au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le Trésor public et la santé ». On peut y ajouter les postiers, les soins à domicile et tous les autres services à la population qui relèvent du service public.

Or, à ce jour, il n’existe aucun dispositif de compensation du coût de la vie dans nos territoires, pas même l’indemnité de résidence à laquelle ont droit des communes de l’Ain proches de Lyon, qui serait pourtant un minimum. Au demeurant, celle-ci ne suffirait pas. Aujourd’hui, les services publics sont vraiment mis à mal dans le pays de Gex et les territoires voisins de la Suisse, ce qui crée des situations difficiles. Le courrier n’est plus distribué qu’une fois par semaine, parce qu’aucun postier ne postule à ce poste. Nous déplorons par ailleurs une absence récurrente d’enseignants : ceux-ci ne souhaitent pas s’installer dans le pays de Gex, parce que leur salaire ne leur permet pas de se loger. En conséquence, le Gouvernement est-il prêt à permettre aux régions frontalières d’expérimenter un régime indemnitaire différencié et adapté à leurs spécificités ?

Je me permets d’ajouter que nous rencontrons le même type de difficultés dans le secteur privé : les salariés français, lorsqu’ils n’ont pas un conjoint qui travaille en Suisse, quittent de plus en plus le pays de Gex. Il s’agit souvent de salariés peu qualifiés, et nous rencontrons de réelles difficultés pour recruter des gens dans le secteur des services à la population. Même si notre territoire est parfois décrit comme une région de nantis, bénie des dieux, la disparition des services publics qui est en train de s’y produire est comparable à celle qui frappe nombre de territoires ruraux en France.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Madame la députée, votre question m’a beaucoup intéressée, à deux titres : d’abord, parce qu’elle est pertinente et que je partage votre analyse ; ensuite, parce que vous signalez le risque de voir disparaître les services publics dans certains territoires français. Ce fait doit absolument être rappelé, à l’heure où certains proposent, hélas, la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires, voire des baisses de rémunération – ce qui ne répondrait pas du tout à vos préoccupations.

Concernant l’indemnité de résidence, son attribution est fixée par le décret n^o 85-1148. Les communes y sont classées en trois zones de référence. La modification de ce classement est une procédure lourde, vous le savez, qui n’a pas été menée depuis quinze ans et prendre longtemps. Ce n’est pas pour cela qu’il ne faut pas la lancer, et nous y travaillons avec ma collègue, la ministre du logement. Je partage donc votre analyse.

Vous évoquez le rapport de M. Alain Dorison et de Mme Chantal Chambellan, qui contient dix-neuf propositions. Faciliter l’accès au logement des agents ¦publics est une vraie question, notamment dans des zones tendues, comme l’est votre arrondissement. Je travaille actuellement sur ces dix-neuf propositions avec les partenaires sociaux, et il en est plusieurs que nous comptons mettre rapidement en application.

Toutefois, je ne crois pas que la piste indemnitaire soit la meilleure solution, car elle aura un impact budgétaire pour les collectivités, qui doit être pris en compte. Par ailleurs, il me semble préférable de permettre aux fonctionnaires d’avoir accès à des logements qui ont été construits pour eux. Nous avons testé une piste prometteuse en Île-de-France, qui consiste à mobiliser les investisseurs institutionnels. Les caisses de retraites complémentaires du secteur public sont justement à la recherche d’investissements, et nous avons conçu avec elle le projet de mettre très rapidement 600 logements à la disposition des fonctionnaires. C’est ce genre de piste qu’il faut à mon sens privilégier. Je vous propose que nous continuions à travailler ensemble, pour voir si le projet que nous menons actuellement en Île-de-France peut être transposé chez vous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Pernod Beaudon.

Mme Stéphanie Pernod Beaudon. Le sujet du jour n’est pas la campagne présidentielle de l’année prochaine, mais bien l’accès au logement et le maintien des services publics en territoire frontalier. Je vous remercie d’avoir exposé les pistes que vous êtes en train d’explorer, et nous serons très heureux de travailler avec vous. L’instauration d’une indemnité compensatrice serait certes coûteuse pour l’État, mais ce serait déjà mieux que rien. Enfin, vous nous proposez un projet à long terme d’investissement locatif dans le pays de Gex, mais je vous répète qu’aujourd’hui certains services publics ne fonctionnent plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour exposer sa question, n^o 1541, relative au service consulaire de l’ambassade de France au Monténégro.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Ma question s’adressait au ministre des affaires étrangères, que je souhaitais interpeller sur les difficultés réelles et croissantes rencontrées par le service public consulaire dans ma circonscription, en Allemagne, en Europe centrale et dans les Balkans. Depuis une quinzaine d’années, survivant aux alternances politiques, la recherche systématique d’économies par le ministère des affaires étrangères a fini par éloigner le service public consulaire des Français établis hors des capitales nationales ou des très grandes villes dotées d’un consulat de plein exercice.

Or les Français à l’étranger vivent précisément, pour une part importante d’entre eux, à l’écart de ces capitales et de ces grandes villes. Au cours des dernières années, l’implantation française a elle-même évolué, se développant dans des régions dépourvues de présence consulaire immédiate, comme le lac de Constance, en Allemagne, ou la côte de la mer Adriatique, en Croatie et au Monténégro. Les tournées consulaires se sont faites de plus en plus rares. Pourtant, l’obligation de double comparution pour les demandes de passeport rend plus que jamais nécessaire le maintien d’un lien consulaire, que la dématérialisation des démarches ne comble pas.

Les Français à l’étranger ne peuvent se résoudre à voir le service public consulaire évoluer comme une peau de chagrin. Ce que je vous dis ici ce matin, madame la ministre, je le disais déjà durant le précédent quinquennat. J’en appelle à la volonté politique du Gouvernement, par opposition à la logique de l’administration. Je souhaite obtenir de vous, madame la ministre, l’engagement de densifier les tournées consulaires et de déployer une valise Itinera de seconde génération auprès des services consulaires à Berlin, Francfort, Munich, Bucarest, Vienne et Tirana.

Les valises Itinera, à Vienne et à Tirana, auraient vocation à être mutualisées avec nos services en Hongrie, en République Tchèque, en Slovaquie et en Pologne, pour l’une, et en Macédoine, au Kosovo et au Monténégro, pour l’autre. Je demande également au Gouvernement de revenir sur sa décision de fermer notre service consulaire au Monténégro, compte tenu de la croissance, quasi exponentielle, de la présence française sur la côte Adriatique. La valise Itinera de seconde génération doit permettre au service public consulaire de sortir de ses murs et d’aller enfin vers nos compatriotes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Monsieur le député, je vous prie d’abord d’excuser mon collègue Matthias Fekl, à qui cette question était adressée. Il accompagne aujourd’hui le Premier ministre en Tunisie et m’a demandé de vous répondre.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international procède depuis plusieurs années, vous l’avez rappelé, à un réaménagement du réseau diplomatique et consulaire, pour l’adapter à l’évolution de la carte de la présence française dans le monde et aux grandes tendances géopolitiques. Le choix a été fait de maintenir l’universalité du réseau français à l’étranger, tout en développant la dématérialisation et la simplification des procédures. La création de postes de présence diplomatique – PPD – avec des missions allégées recentrées sur la diplomatie d’influence est une condition du maintien de l’universalité de notre réseau.

La transformation du poste du Monténégro en poste de présence diplomatique s’inscrit dans cette démarche. Elle a été prévue, et elle aura lieu. Les missions identifiées comme prioritaires pour ce poste restent d’ordre politique, économique et d’influence. Pour ce qui est de l’activité consulaire, les visas, ainsi que l’état civil et la nationalité, étaient déjà traités par l’ambassade à Belgrade, pour des raisons de proximité légale et linguistique. L’activité consulaire résiduelle a, quant à elle, été transférée à Tirana. Elle est faible, puisque 132 Français seulement sont inscrits à son registre, et que seuls vingt-trois titres d’identité et de voyage ont été délivrés en 2015. Cette approche modulaire a pour but de faciliter l’accès aux démarches administratives à nos ressortissants et de garantir au mieux la gestion des affaires consulaires au Monténégro. Le ministère sera attentif à doter les postes de la zone des moyens budgétaires qui permettront d’organiser les tournées consulaires nécessaires.

Nous pourrons également, comme vous le proposez, renforcer les dispositifs mobiles de recueil. Nous allons effectivement utiliser les valises Itinera, ces dispositifs de recueil de passeport biométriques conçus pour éviter des déplacements à nos ressortissants les plus éloignés des consulats. Francfort et Berlin disposent déjà d’une valise Itinera, mais une nouvelle version, plus fiable et plus ergonomique, est en cours d’expérimentation. Dans votre circonscription, seront équipés : Bucarest, en priorité, car c’est le poste de rattachement de Chisinau, puis Berlin, comme vous l’avez demandé, compte tenu de l’étendue de la circonscription consulaire.

Permettez-moi enfin de saisir cette occasion pour rappeler que la fin de la compétence territoriale en matière de demande de passeport permet aux Français demeurant à l’étranger de faire une demande auprès de n’importe quel poste plus proche de leur domicile, ou lors d’un déplacement en France. De plus, l’introduction prochaine de l’envoi des passeports par courrier sécurisé, procédure exclusive en faveur des Français de l’étranger, permettra aux usagers qui le souhaitent de recevoir leur titre à domicile.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn’. Je vous remercie, madame la ministre, mais je veux vous dire ma lassitude quant au fond de votre réponse. J’ai l’impression d’entendre l’administration parler. Cela fait quatre ans que j’attends que le Gouvernement intervienne.

C’est bien de me rappeler les contraintes budgétaires, je reconnais qu’il y en a, je vote chaque année le budget, mais comprenez qu’il y a des réalités territoriales en raison desquelles vous ne pouvez pas simplement répondre qu’il faut faire faire son passeport quand on est en France ou aller dans un poste plus proche de son domicile. Je vous ai parlé de l’Adriatique, je n’ai pas l’impression que la France en soit proche. Je vous rappelle également qu’il est très difficile de se déplacer dans certaines régions de cette zone.

Il y a une forme de frustration pour le député que je suis à attendre du Gouvernement depuis quatre ans et demi une intervention politique et à avoir simplement en retour des propos administratifs. Je ne m’y résous pas et je continuerai à formuler la même demande.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n^o 1531, relative à la fin des plans d’occupation des sols.

M. Philippe Armand Martin. Ma question, madame la ministre de la fonction publique, s’adresse au ministre de l’aménagement du territoire et porte sur la fin programmée des plans d’occupation des sols.

Conformément à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme à compter du 1^er  janvier 2016.

Aussi, les dispositions de l’article L. 174-3 du code précité prévoient que, lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi n^o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, soit avant le 27 mars 2017.

Dès lors, si la procédure de révision n’intervient pas avant l’échéance du 27 mars 2017, quand bien même les procédures d’élaboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation définitive du PLU. Au regard de ces dispositions, il apparaît donc que des collectivités pourraient être contraintes d’appliquer les dispositions du RNU alors même qu’elles s’orientent vers des règles d’urbanisme différentes.

Ainsi, ces collectivités risquent de devoir autoriser des constructions contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois.

En conséquence, pouvez-vous me préciser si vous entendez admettre la possibilité pour les communes qui se sont engagées et ont réalisé plus de la moitié des actes de la procédure de révision du POS de disposer d’un délai supplémentaire afin de conserver l’application des dispositions du POS jusqu’à la mise en œuvre du PLU, et ce sans application du RNU ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser l’absence de la ministre du logement, qui m’a chargée de vous répondre.

La question de la caducité des plans d’occupation des sols a été soulevée lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté ici comme au Sénat, et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son opposition au report de la caducité des POS.

En effet, cette caducité est programmée depuis la promulgation de la loi SRU en 2000 et elle a été organisée par la loi ALUR en 2014. Les communes concernées ont donc eu le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi et remplacer leur POS par un PLU.

De plus, un report a déjà été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière d’urbanisme et ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015 de conserver les POS jusqu’à l’approbation du PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. En dehors de ces cas particuliers, rien ne justifie aujourd’hui le maintien des POS.

Par ailleurs, votre assemblée a adopté dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté un amendement du Gouvernement assouplissant les modalités de « grenellisation » des documents d’urbanisme. Des dates butoir fixées par les lois Grenelle 2, ALUR et Mandon ont été supprimées au bénéfice de l’introduction d’un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.

Plutôt que de repousser une nouvelle fois le délai de mise en conformité des documents d’urbanisme, cette disposition prend acte du fait que de nombreux PLU et SCOT – schéma de cohérence territoriale – sont en cours de révision et que de nouvelles révisions seront rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale. De ce fait, il n’est pas nécessaire d’accepter une nouvelle demande de report des communes qui n’ont pas encore engagé la démarche. Il faut respecter les échéances qui ont été fixées à plusieurs reprises dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Il s’agit non pas des communes n’ayant pas engagé la démarche, madame la ministre, mais de celles qui, ayant lancé la révision, ne l’ont pas encore terminée. Une nouvelle fois, vous refusez l’évidence. Je pense que cela va poser des problèmes parce que le document d’urbanisme de ces communes devient caduc au profit de règles allant tout à fait à l’encontre de l’urbanisme qu’elles entendent promouvoir sur leur territoire. N’oubliez pas que les fusions intercommunales peuvent aussi avoir une incidence.

Admettez donc qu’il aurait été raisonnable d’octroyer un délai supplémentaire pour permettre la finalisation de la révision de ces documents d’urbanisme. Je compte sur vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure, pour exposer sa question, n^o 1534, relative à la réglementation des engins motorisés à vocation ludique et sportive.

M. Olivier Faure. Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, je vous remercie d’être présente et de remplacer M. le ministre de l’intérieur sur un sujet que vous connaissez bien pour vous être intéressée beaucoup à ces questions de sécurité intérieure.

Ma question porte sur un sujet connu et en réalité récurrent, les nuisances causées par l’utilisation d’engins non homologués, souvent non assurés, que sont les mini-motos, les moto-cross, les quads, qui circulent dans nos communes et, malheureusement, exaspèrent les riverains et mettent en difficulté les forces de l’ordre, qui ont pour consigne de ne pas poursuivre les contrevenants pour des raisons que chacun peut comprendre : ne pas mettre en danger la sécurité et la vie de ceux qui se lanceraient dans une course-poursuite mais aussi ne pas mettre en danger la vie de celles et ceux qui, tiers sur le chemin de cette course, pourraient être fauchés par un véhicule. On a ainsi le sentiment d’une grande impuissance des forces de l’ordre, ce qui nourrit l’incompréhension de nos concitoyens.

Je voudrais vous poser deux questions, qui sont en réalité deux propositions.

Je vous rappelle d’abord qu’une proposition de loi a été adoptée ici en juin 2016, qui autorise la confiscation de ces véhicules à la première interpellation alors qu’aujourd’hui, il faut une récidive.

Ma seconde proposition est plus neuve. Depuis quelques semaines a été autorisée la vidéo-verbalisation pour non-port du casque. Je souhaiterais qu’on puisse l’étendre à toutes les contraventions à la sécurité routière, au moins en cas de mise en danger de la vie d’autrui et de refus d’obtempérer.

Cela permettrait à tous les agents assermentés qui assurent la vidéosurveillance dans les centres de vidéosurveillance d’engager des poursuites à l’encontre de celles et ceux qui se livrent à ces rodéos et qui, jusqu’à présent, malheureusement, sont trop souvent impunis et peuvent considérer que la loi ne s’applique jamais.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Je vous prie d’abord, monsieur le député, d’excuser l’absence de Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de le représenter et de vous répondre.

Depuis 2007, deux lois ont été adoptées pour encadrer l’utilisation et la commercialisation des mini-motos et quads, la loi du 5 mars 2007 et celle du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.

Afin d’améliorer le dispositif, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de votre collègue Rémi Pauvros, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2016, qui prévoit notamment de durcir les sanctions applicables et de rendre la confiscation du véhicule obligatoire dès la première infraction, et d’assortir l’obligation d’identification des véhicules non soumis à réception d’une contravention de cinquième classe et d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire de l’engin en cas de récidive.

Cela permettra aux préfets de département et aux forces de l’ordre d’immobiliser et de mettre en fourrière à titre provisoire, pour une durée maximale de sept jours, le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. Au-delà du délai de sept jours, le véhicule ne pourra rester immobilisé ou être mis en fourrière que sur autorisation du procureur de la République.

Le Gouvernement soutient les dispositions de cette proposition de loi et y sera favorable si elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat.

De manière plus générale, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d’étendre la liste des infractions constatables sans interception, pour améliorer le respect des prescriptions du code de la route et diversifier les moyens de lutte.

Dans ce cadre, un projet de décret a été préparé et est en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2016. Dès l’entrée en vigueur de ce texte, des infractions telles que le non-port du casque, le franchissement des lignes continues ou le non-respect des règles de dépassement pourront être constatées par l’intermédiaire des caméras de vidéoprotection implantées sur la voie publique.

L’extension du recours à la vidéo-verbalisation permettra donc de lutter plus efficacement contre les conduites à risques des utilisateurs d’engins motorisés.

Telle est, monsieur le député, la réponse que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter, sachant qu’il est à votre disposition pour poursuivre le dialogue avec vous sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces réponses encourageantes.

Je souhaiterais que le Gouvernement mette le Sénat face à ses responsabilités et inscrive donc cette proposition de loi à l’ordre du jour prioritaire pour qu’elle soit adoptée au cours de la législature.

Sur la vidéo-verbalisation, j’entends les progrès qui sont annoncés. En même temps, je persévère dans l’idée qu’il faut élargir les champs de poursuite au refus d’obtempérer et donc à la mise en danger de la vie d’autrui, au-delà de ce qui est prévu comme le non-port du casque, le franchissement de lignes continues, etc. Ce sont en effet des questions infiniment plus importantes et je pense que chacun peut concevoir que nous puissions évoluer avec les techniques comme le Gouvernement semble s’y préparer.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Elkouby, pour exposer sa question, n^o 1537, relative à la création d’une zone de sécurité prioritaire à Strasbourg.

M. Éric Elkouby. Ma question, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Situé à l’ouest de Strasbourg et comptant près de 6 500 habitants, le quartier de l’Elsau est davantage réputé pour sa maison d’arrêt et les problèmes récurrents d’incivilités et d’insécurité que pour la qualité de sa vie associative ou l’aménagement des berges de l’Ill, malheureusement trop méconnus.

Récemment sélectionné par le Gouvernement pour bénéficier du dispositif de rénovation urbaine, chance historique, ce quartier concentre de grandes difficultés avec un taux de chômage particulièrement élevé et un délitement du secteur commercial, même si la situation devrait s’améliorer en ce domaine dans le courant de 2017 avec l’ouverture d’un supermarché.

La priorité de ce quartier situé dans la zone du parc naturel urbain de Strasbourg reste la sécurité. En effet, on ne compte plus les agressions physiques ou verbales, les problèmes liés au trafic de drogue, le caillassage fréquent des trams ou des bus, tout cela dans un climat général de radicalisation.

C’est pourquoi, après avoir réuni les forces vives du quartier et les pouvoirs publics en juin 2015, j’ai proposé la mise en place d’une zone de sécurité prioritaire – ZSP – sur le secteur de l’Elsau et les quartiers voisins de l’Elmerforst et des cités Westhoffen et Friedolsheim, à la Montagne-Verte.

De plus, j’ai formulé le souhait qu’un bureau de police soit rétabli au cœur de ce quartier après la fermeture irresponsable du bureau des îlotiers sous le gouvernement de M. de Villepin.

Ainsi, monsieur le ministre, alors que les forces de l’ordre ont accru leurs efforts et leur présence à l’Elsau, et je tiens à vous en remercier, je souhaite que vous me précisiez votre position quant à ce projet spécifique de ZSP.

Il me semble essentiel que ce dispositif, qui vise à répondre à la forte dégradation des conditions de sécurité sur un territoire en le faisant bénéficier de gendarmes ou policiers supplémentaires, puisse s’appliquer, permettant ainsi aux habitants de l’Elsau de retrouver un sentiment de quiétude et de mieux vivre ensemble.

Les attentes des habitants en matière de sécurité sont fortes. Quelles mesures aux effets positifs et immédiats allez-vous prendre concrètement pour offrir un nouvel élan, une nouvelle dynamique à l’Elsau ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de vous répondre à sa place. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour protéger les Français et faire respecter l’ordre républicain. Cette volonté se traduit par un renforcement considérable des moyens – plus de 9 000 postes –, mais aussi par la méthode et les modes d’intervention des forces de sécurité. Face aux enjeux locaux, il s’agit d’intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité ; c’est tout l’objet des ZSP. Celles-ci, au nombre de quatre-vingts, représentent l’un des axes forts de la stratégie de l’État dans les territoires. Pour autant, le déploiement de ce dispositif ne conduit pas à négliger les autres secteurs.

S’agissant de Strasbourg, la situation et les enjeux du secteur de l’Elsau sont pleinement pris en compte par les services territoriaux de la sécurité publique. Depuis deux ans, on assiste à une intensification des opérations de contrôle et à des actions adaptées à la situation locale : participation au groupe local de traitement de la délinquance ; coopération avec les bailleurs ; déploiement de caméras de vidéoprotection en lien avec la métropole ; présence d’une patrouille de la compagnie de sécurisation et d’intervention, ainsi que d’une patrouille de la brigade anticriminalité depuis début octobre 2016 ; opérations dans les bus et tramways circulant dans ce secteur, menées par l’unité de sécurisation des transports en commun de la sécurité publique en partenariat avec la compagnie des transports en commun.

La politique de renforcement des effectifs menée au niveau national bénéficiera aussi au Bas-Rhin à échéance d’avril 2017. En revanche, le Gouvernement n’envisage pas de créer une nouvelle ZSP à Strasbourg ou d’étendre celle qui fonctionne déjà. Cela ne diminue en rien la mobilisation de la police nationale et son engagement dans la lutte contre la délinquance. Car l’efficacité des ZSP, c’est avant tout une méthode de travail et d’intervention, celle du partenariat, gage d’une véritable coproduction de sécurité. La multiplication des ZSP nuirait à leur efficacité dans les territoires où elles sont mises en place. Mais les secteurs qui n’en bénéficient pas ne sont pas, soyez-en convaincu, monsieur le député, abandonnés. Au contraire, l’action de la police et des forces de sécurité s’intensifie dans ce secteur de Strasbourg.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Elkouby.

M. Éric Elkouby. Merci, madame la secrétaire d’État. Cette réponse est encourageante pour ce qui est de la méthode de travail et d’intervention ; encore faut-il que l’action s’intensifie. Je sais les efforts à la fois du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique en la matière, mais l’insécurité ne peut pas perdurer dans le quartier de l’Elsau.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n^o 1538, relative à l’annulation de l’élection de conseillers municipaux.

Mme Laurence Dumont. Madame la ministre, au lendemain des élections municipales de 2014, dans ma circonscription, le tribunal administratif de Caen annulait l’élection des deux conseillers municipaux Front national et prononçait l’inéligibilité d’un an pour la tête de liste, compte tenu « de la gravité de la manœuvre commise ». Le tribunal a en effet estimé que le consentement de sept personnes à figurer sur la liste « Giberville Bleu Marine » avait été obtenu par l’effet d’une manœuvre dissimulant, sur le document qui leur a été présenté, le fait qu’il leur était en réalité demandé, par leur signature, de se porter candidats.

Si l’élection des deux fraudeurs a été annulée, les deux candidats de la liste adverse qui auraient pu, et dû, siéger en sont empêchés et le conseil municipal fonctionne avec vingt-quatre conseillers au lieu de vingt-six. J’ai déposé une proposition de loi pour que ces agissements ne puissent pas se reproduire. J’ai bon espoir qu’elle soit examinée avant la fin de la législature et j’attends avec intérêt et impatience l’avis du Gouvernement à ce sujet. Par ailleurs, en cas de fraude avérée et d’annulation de l’élection des fraudeurs, il me semble nécessaire de prévoir un mécanisme permettant aux candidats des autres listes de compléter le conseil municipal, dans les cas où une nouvelle élection n’est pas envisagée. En effet, si les candidats fraudeurs ont perdu leur siège, les non-élus et les élus de la liste ayant remporté l’élection se sentent doublement pénalisés. Ils ne sont pas élus et les sièges ne sont pas pourvus. Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir dire aux élus de Giberville, mais aussi des autres communes touchées par de tels abus, de ce que l’État peut faire afin d’éviter, à l’avenir, ces situations plus que regrettables pour le fonctionnement de notre démocratie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Madame la députée, je suis en mesure de préciser, au nom du ministère de l’intérieur, une série d’éléments, et de répondre à votre proposition. Dans le cadre d’un contentieux électoral, il appartient au juge de l’élection, lorsqu’il constate que seules des manœuvres frauduleuses ont permis la constitution et le dépôt d’une liste, de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, ces manœuvres ont altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble. Dans l’affirmative, le juge annulera ces opérations dans leur intégralité ; dans la négative, il lui appartiendra d’annuler uniquement l’élection des candidats figurant sur la liste irrégulièrement constituée. C’est dans cette situation que se trouve la commune citée. Le juge a suivi ce raisonnement pour n’annuler que l’élection des deux conseillers municipaux figurant sur la liste considérée comme irrégulière.

Le vice affectant la présentation de la liste dans son ensemble, il n’a pas été possible de faire application des dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de mille habitants et plus, et de faire appel aux suivants de liste, comme vous l’avez indiqué. Les sièges concernés sont donc vacants depuis cette annulation car les conditions nécessaires à l’organisation d’une élection partielle intégrale n’étaient pas non plus réunies. Le juge de l’élection ne saurait décider de façon discrétionnaire de l’attribution de ces sièges à la liste arrivée en tête ou aux autres listes. Et modifier l’article L. 270 du code électoral serait contraire à l’expression démocratique dans la mesure où les élus des autres listes devraient se présenter à nouveau alors qu’ils ont été régulièrement élus.

Une solution éventuelle à ces difficultés se situerait en réalité en amont de l’élection, au moment du dépôt des candidatures. Il s’agit précisément de la proposition, dont vous avez fait part au ministre de l’intérieur, consistant à modifier les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes, pour ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de la déclaration de candidature, précisant : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection [..] sur la liste menée par […] » – nom et prénoms du candidat tête de liste. Cette solution paraît au ministre de l’intérieur plus solide juridiquement. Si une telle proposition de loi venait à être débattue au sein de cette assemblée, elle recueillerait le soutien du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont. Madame la ministre, je vous remercie car il faut faire avancer ce sujet. Je comprends les difficultés que vous évoquez. En l’occurrence, à Giberville, il n’y avait qu’une seule autre liste, donc les deux candidats pénalisés, qui sont en fin de liste, ont du mal à admettre la situation. Mais je prends note, avec intérêt, de l’accord du Gouvernement sur ma proposition de loi ; j’ai déjà celui du président du groupe pour inscrire ce texte à l’ordre du jour avant la fin de la session. Nous aurons alors fait œuvre utile contre ces manœuvres frauduleuses.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, n^o 1550, relative aux effectifs de personnel dans les commissariats de l’Essonne.

Mme Eva Sas. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve. Je souhaite appeler son attention sur la diminution des effectifs au sein des commissariats de la 7^ème circonscription de l’Essonne. Celle-ci a été le théâtre de graves attaques contre les forces de l’ordre, le 8 octobre 2016, au quartier de la Grande Borne à Viry-Châtillon, classé zone de sécurité prioritaire – ZSP – depuis 2013. Le commissariat de Juvisy-sur-Orge, dont dépend la ZSP et qui compte aujourd’hui 170 personnes, avait en effet – et c’est inquiétant – vu ses effectifs réduits dans la période récente.

À la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015, François Hollande a annoncé devant le Congrès sa volonté de « porter le total des créations d’emplois de sécurité à 10 000 sur le quinquennat ». Or la Cour des comptes estime que le schéma d’emploi de la mission « Sécurité » s’est traduit par la création de 1 785 postes de policiers et gendarmes entre 2012 et 2015, dont 1 179 pour la police. C’est encore loin des 10 000 prévus ! De plus, il apparaît que le département de l’Essonne ne compterait plus que 2 018 policiers nationaux, soit 174 policiers de moins qu’en 2012. Nous avons bien noté l’arrivée prochaine dans le département de 101 fonctionnaires de police supplémentaires, mais nous appelons à la rapidité de mise en œuvre de ce déploiement et à la concentration sur les commissariats qui en ont le plus besoin.

Par ailleurs, le renforcement des effectifs n’aura d’efficacité que s’il permet le retour d’une véritable police de proximité dans tous les quartiers et qu’il s’accompagne d’une politique globale de sécurité urbaine, incluant clubs de prévention, restructuration du tissu urbain, travail associatif et lutte contre la récidive. Je souhaite donc vous interroger sur la mise en œuvre effective des recrutements pour les commissariats de Savigny-sur-Orge, Juvisy et Athis-Mons et sur la possibilité d’installer un commissariat de plein exercice à Viry-Châtillon. Je tiens à vous faire part solennellement, devant la représentation nationale, du désarroi de la population de nos quartiers, qui demande un réel respect de son droit à la tranquillité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Madame la députée, comme vous le savez, le ministre de l’intérieur est attentif aux moyens mis à la disposition de la police nationale et de la gendarmerie pour assurer la sécurité. Comme je l’ai déjà indiqué, les effectifs ont été augmentés depuis le début du quinquennat, avec 9 000 recrutements supplémentaires. De même, un « plan de sécurité publique » a été décidé et déployé dans les territoires depuis le mois d’octobre.

Dans votre département, madame la députée, tout est fait d’abord pour retrouver les criminels qui s’en sont pris à quatre policiers, le 8 octobre dernier. Des mesures ont également été prises pour renforcer la présence sur la voie publique et sécuriser le quartier de la Grande Borne, mais également pour intensifier l’action judiciaire. Des moyens accrus sont donc nécessaires ; le ministre de l’intérieur partage votre point de vue. Les moyens matériels, tels que des véhicules, sont déjà parvenus dans les services ou en cours de déploiement. Des travaux ont également été engagés dans plusieurs commissariats pour parer aux problèmes urgents. Comme annoncé par Bernard Cazeneuve dès après la tentative d’assassinat de Viry-Châtillon, 223 policiers et adjoints de sécurité viendront renforcer les effectifs du département d’ici à mars prochain. Cette promesse est en cours de concrétisation. Parmi les cent policiers affectés dans l’Essonne, vingt-sept sont d’ores et déjà en poste, quarante-trois les rejoindront à partir du 19 décembre prochain dès leur sortie d’école, et trente policiers supplémentaires arriveront en mars prochain. Cent vingt-trois adjoints de sécurité rejoindront également votre département : vingt-trois ont été affectés le 28 novembre et les cent autres seront recrutés d’ici à fin décembre 2017.

S’agissant des circonscriptions de sécurité publique de Savigny-sur-Orge, Juvisy et Athis-Mons, leurs effectifs précis des prochains mois ne sont pas encore définitivement arrêtés, les affectations à venir n’étant pas encore toutes réparties par commissariat. Je puis toutefois vous dire dès aujourd’hui que pour le ministre de l’intérieur, la création d’un commissariat de plein exercice à Viry-Châtillon ne semble pas opportune. Sur le plan opérationnel, une telle nouvelle structure, qui fixerait les policiers, n’apporterait pas de réponse de terrain à la hauteur des enjeux actuels. C’est une réponse réellement opérationnelle que le ministre veut apporter aux problèmes de sécurité dans l’Essonne, avec les moyens matériels et humains supplémentaires qui ont été attribués et qui sont en cours de déploiement. La circonscription de police de Juvisy-sur-Orge, dont dépend Viry-Châtillon, disposera de ressources renforcées, sachant de surcroît que peuvent chaque fois que nécessaire intervenir des renforts de la ZSP toute proche de Grigny ou d’effectifs d’unités départementales. Comme vous le savez, madame la députée, le ministre de l’intérieur est à votre disposition pour continuer à échanger avec vous sur cette situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Je vous remercie pour la clarté de la réponse. En même temps, on aimerait avoir plus de précisions sur le renforcement des effectifs dans les commissariats de la 7^ème circonscription. Il est bon que les effectifs soient augmentés en Essonne, mais pour avoir visité les commissariats d’Athis-Mons, de Juvisy et de Savigny-sur-Orge, précédemment et encore récemment, je sais qu’ils ont d’urgence besoin de moyens. On observe une véritable pénurie sur le terrain. Je vous invite donc à renforcer tout particulièrement les effectifs de ces commissariats.

Mme la présidente. La parole est à M. Carlos Da Silva, pour exposer sa question, n^o 1546, relative à l’avenir de l’université Paris-Saclay.

M. Carlos Da Silva. Monsieur le secrétaire d’État en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, permettez-moi de relayer auprès de vous les inquiétudes exprimées par nos concitoyens au sujet de l’université Paris-Saclay, que vous connaissez bien. Le 29 avril dernier, le projet n’a pas convaincu le jury Initiatives d’excellence – IDEX –, qui lui a donné dix-huit mois supplémentaires pour prouver la volonté d’engagement des établissements dans cette nouvelle université.

Il faut rappeler que Paris-Saclay est née de l’idée ambitieuse de faire converger universités, grandes écoles et pôles de recherche au sein d’une même communauté universitaire, de prétendre à un rayonnement scientifique international, de former des chercheurs de haut niveau, de contribuer à la démocratisation d’un enseignement supérieur de grande qualité. L’audace de ce projet fait honneur à la France. C’est aussi une chance pour l’Essonne que d’accueillir en grande partie sur son territoire un pôle majeur du sud francilien, allant de Versailles-Saint-Quentin à Évry.

Beaucoup a déjà été fait. Sur le terrain, les enseignants, les chercheurs, les personnels administratifs se sont tous mobilisés pour aboutir à des rapprochements concrets entre les établissements. Les écoles doctorales ont fusionné, comme 80% des mastères.

Actuellement, les premières cérémonies de remise de diplômes se préparent. Des étudiants vont recevoir pour la première fois des diplômes certifiés de l’université Paris-Saclay.

Dans le même temps, de nombreux obstacles subsistent. La prestigieuse école militaire Polytechnique se désolidarise progressivement. L’université Paris-Sud s’interroge également sur la place qu’elle va occuper dans cet ensemble universitaire. La vérité, c’est que Paris-Saclay souffre des divergences entre les grandes écoles et les universités mais il serait regrettable d’ouvrir à nouveau une brèche entre universités et grandes écoles, entre les grandes universités comme Paris-Sud et celles dites de proximité, de grande couronne comme celle d’Évry, alors que la convergence des deux est au cœur même du projet Paris-Saclay. Le retour à un système à deux vitesses, encouragé par les projets de la droite, serait un très mauvais signal.

Alors que certains menacent de faire marche arrière sans penser aux étudiants, dont le diplôme risque d’être dévalorisé, les blocages s’intensifient au niveau des responsables institutionnels.

Les entreprises du territoire sont inquiètes. Elles arrivent progressivement sur le plateau de Saclay mais sans les financements de l’IDEX le projet ne pourra pas aboutir. Entre ceux qui n’y ont jamais cru, ceux qui n’y croient plus et ceux qui essayent de construire un avenir à Saclay, il y a un besoin urgent de retrouver une ligne cohérente portée par le Gouvernement. Au vu de l’importance de ce projet et de ces enjeux, l’échec n’est pas permis.

Ma question est donc la suivante : quelle ligne compte adopter le Gouvernement face à ce qu’on peut qualifier d’enlisement des négociations avec les établissements et, de manière générale, du projet Paris-Saclay ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, l’avenir de l’université Paris-Saclay vous préoccupe comme élu essonnien, comme élu francilien et comme élu de la nation. Je comprends parfaitement et partage votre préoccupation. Permettez-moi de vous apporter quelques éléments très concrets, très précis et d’actualité sur la méthode que le Gouvernement compte suivre pour permettre à l’université Paris-Saclay d’obtenir dans dix-huit mois de manière définitive le fameux statut d’IDEX.

Il y a donc dix-huit mois pour présenter des mesures qui doivent tendre à l’amélioration et l’approfondissement de sa gouvernance. C’est à l’issue de cette période qu’une décision définitive sera prise. Cela nous amène à la fin de l’année 2017.

Beaucoup a d’ores et déjà été fait pour arriver à l’excellence recherchée : 80 % des mastères en commun et l’ensemble des doctorats, ce qui démontre une volonté commune d’accéder à un niveau global d’enseignement de très haute qualité. Cette volonté est insuffisante : si elle avait été suffisante, le statut d’IDEX aurait été attribué à titre définitif. Il faut donc aller plus loin.

Aux dix-huit membres actuels de la communauté d’universités et d’établissements – ComUE – vont venir s’ajouter de nouveaux arrivants : l’ENS Cachan, CentraleSupélec s’installent sur place. De lourds investissements sont engagés pour réussir au mieux l’implantation physique de ces nouveaux membres qui participent déjà au projet.

Il y a donc une heure de vérité pour le projet Paris-Saclay. Il appartient d’abord aux acteurs de dire les choses clairement. C’est à eux qu’il revient de définir les modalités, le périmètre peut-être, le calendrier, les éventuels acteurs moteurs de l’approfondissement de leur projet et de leur coopération. Tout cela doit désormais s’accélérer pour être cohérent avec les échéances et avec les exigences de l’IDEX car ce label est essentiel à la dynamique du plateau de Saclay.

Le Gouvernement, Premier ministre en tête, apporte depuis plusieurs semaines un soutien actif à cet effort de pédagogie qui doit permettre d’approfondir les coopérations. Nous avons des raisons d’être optimistes. Nous pensons que des solutions se font jour qui feront entrer ce magnifique pôle de recherche dans l’excellence internationale, là encore au bénéfice d’une coopération beaucoup plus étroite de formes d’intégration sur un certain nombre d’éléments que les acteurs ont bien conscience désormais qu’il faut engager.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n^o 1524, relative à la situation de l’entreprise Alteo Arc.

M. Hervé Gaymard. Je voudrais appeler l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de l’entreprise Alteo Arc située à La Bâthie, en Savoie, dans ma circonscription, site industriel qui emploie 170 personnes.

Cette usine plus que centenaire a appartenu longtemps au groupe Pechiney. Comme les autres activités de Pechiney, elle a été ensuite rachetée par Alcan puis Rio Tinto Alcan avant d’être cédée au groupe HIG. Ce groupe a fait le choix de mettre en vente une partie de ses sites, dont La Bâthie, qui produit du corindon.

Le groupe Français Imerys s’est positionné comme repreneur des sites d’Alteo Arc mais ce projet a fait l’objet de remarques de la Commission européenne sur une présomption de position dominante. Ainsi la transaction pourrait être opérée à la condition d’une revente, dans les six mois, du site de La Bâthie. Les salariés, les organisations syndicales et les élus sont inquiets car ils craignent que cette activité isolée ne soit pas compétitive et ne fasse pas l’objet d’une commercialisation suffisamment agressive.

Ma première question concerne la position de la Commission européenne sur ce sujet. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’appeler l’attention sur ce dossier ? Deuxièmement, que compte faire le Gouvernement pour que ce site reste viable, avec des repreneurs français qui assurent la pérennité de l’outil industriel auquel tout le monde tient, d’autant que cette usine a fait l’objet ces dernières années de modernisation, d’une forte mobilisation du personnel et a un niveau d’activité tout à fait satisfaisant ? Ce n’est pas une entreprise en difficulté ; c’est une entreprise leader sur son marché, qui a de belles perspectives de croissance mais nous craignons qu’isolée, elle ne puisse plus se mouvoir comme elle pouvait le faire jusqu’à présent dans un ensemble plus large.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, la Commission européenne a effectivement accepté, fin octobre 2016, une opération de rachat de certains actifs du groupe Alteo par Imerys sous réserve de la cession de l’usine de la Bâthie. Les préoccupations concurrentielles liées à cette opération concernaient en effet exclusivement l’activité liée aux produits de spécialités issus d’alumine blanche, pour lesquels l’acquéreur et la cible détenaient à eux deux avant la fusion une part de marché jugée très importante. Ce sont les règles appliquées actuellement en matière de concurrence par la Commission européenne qui dictent ces décisions.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, l’acquéreur a proposé la cession du site de la Bâthie, spécialisé dans la fabrication de corindon blanc par fusion d’alumine calcinée. Ces engagements ont été proposés par les parties à l’opération et ont donc été souscrits volontairement par eux. Ainsi la société Imerys a décidé de proposer, dès la première phase, la cession de l’usine d’Alteo à La Bâthie afin de remédier aux problèmes de concurrence.

Je comprends parfaitement que cette future cession du site fait peser une incertitude sur son devenir et le Gouvernement a entendu l’inquiétude exprimée par les salariés qui n’ont pas de vision claire sur le potentiel repreneur. Le secrétaire d’État chargé de l’industrie a été mobilisé pleinement sur ce sujet et ses services suivent avec attention ce processus de cession, dans l’objectif de favoriser une reprise par un repreneur en capacité de développer l’activité et de préserver les emplois et l’outil industriel de la Bâthie qui est de grande qualité, comme vous l’avez rappelé. Ce travail sera bien sûr accompagné d’échanges avec la Commission européenne afin que soit trouvée une solution répondant à l’objectif de garantir la pérennité de ce site historique qui est essentiel à l’économie régionale et nationale.