Première séance du mardi 13 décembre 2016

M. le président. La parole est à M. Kader Arif, pour exposer sa question, n^o 1571, relative à l’accès aux comités d’entreprise.

M. Kader Arif. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je souhaite appeler votre attention sur ce qui apparaît comme une injustice dans l’accès aux comités d’entreprise.

L’article L. 2322-1 du code du travail prévoit qu’« un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Cette disposition exclut donc les PME de moins de cinquante salariés et les TPE de l’accès à un comité d’entreprise, avec tous les avantages que cela peut procurer, en particulier aux petits salaires et aux petits revenus.

Dans le cadre de la loi Travail, j’avais proposé avec plusieurs collègues d’ouvrir aux entreprises de moins de cinquante salariés appartenant à une même branche la possibilité de bénéficier du comité d’entreprise d’un groupe plus important. Pour prendre un exemple dans ma région, les sous-traitants d’Airbus pourraient à ce titre bénéficier du comité d’entreprise de ce grand groupe.

L’idée était également de rendre obligatoire la mutualisation d’un comité d’entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés d’une même branche, de manière à ouvrir aux salariés des TPE-PME la possibilité de bénéficier des avantages d’un comité d’entreprise et d’être représentés par ce dernier lorsque la loi le prévoit.

En outre, cette mesure de justice sociale permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en fonction de la branche dans laquelle ils travaillent et non de l’entreprise. Elle renforcerait le rôle de la branche tout en ouvrant un nouveau droit aux salariés, en s’attaquant aux inégalités entre salariés d’un même secteur d’activité et en tenant compte de la différence entre les très grands groupes et les TPE-PME.

Ma philosophie est simple : l’égalité républicaine impose une égalité de droits, quelle que soit la taille de l’entreprise. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre réponse à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Monsieur le député – cher Kader –, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’accès aux comités d’entreprise pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de cinquante salariés, notamment pour ce qui concerne l’accès aux activités sociales et culturelles prises en charge par les comités d’entreprise. Pour résorber cette injustice, vous proposez d’ouvrir aux entreprises d’une même branche, lorsqu’elles ont moins de cinquante salariés, la possibilité de bénéficier du comité d’entreprise d’un groupe plus important, ou, le cas échéant, de rendre obligatoire la mutualisation d’un comité d’entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés d’une même branche.

Or des solutions ont déjà été apportées, notamment par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à travers la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI. Afin d’élargir aux 4,6 millions de salariés des TPE et des particuliers employeurs le droit à une représentation démocratique, ces commissions, qui seront mises en place à compter du 1^er juillet 2017, auront pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés au niveau régional et dans les branches qui n’ont pas passé d’accord pour créer des commissions paritaires locales. Elles seront chargées d’apporter aux salariés et aux employeurs tous conseils ou informations utiles sur le droit applicable à leur entreprise, de débattre et de rendre tout avis utile sur les problématiques spécifiques aux TPE, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – GPEC –, de conditions de travail et de santé. Ces commissions pourront également faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, d’autres possibilités sont ouvertes aux entreprises de moins de cinquante salariés désireuses de faire bénéficier leurs salariés des avantages résultant de la mise en place d’un comité d’entreprise.

D’abord, il est possible de mettre en place des comités d’entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés par voie d’accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2322-3 code du travail.

Ensuite, certaines conventions collectives de branche peuvent également prévoir la constitution d’un comité d’entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés entrant dans leur périmètre. L’employeur qui n’organise pas les élections et se soustrait à cette obligation alors qu’une telle convention collective étendue s’applique à l’entreprise commet un délit d’entrave, comme l’a précisé la Cour de cassation en mars 2013. Dans le cadre de cet accord ou de cette convention, le fonctionnement et les attributions du comité d’entreprise peuvent être adaptés, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions d’ordre public, qui sont des dispositions impératives.

Enfin, il convient de rappeler que nulle disposition légale ne fait obstacle à ce que l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés développe lui-même des activités sociales et culturelles au profit de ses salariés. Le cas échéant, ces prestations bénéficient du même régime fiscal que celles prises en charges par un comité d’entreprise, dans un souci d’équité.

Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Vous imaginez bien qu’en ma qualité de secrétaire d’État chargé de la simplification, j’en suis particulièrement satisfait ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Kader Arif.

M. Kader Arif. Si je ne peux, moi non plus, me satisfaire de la réponse que vous venez de me faire, en même temps je ne vous en veux pas, monsieur le secrétaire d’État ! Si j’avance ces propositions, c’est que j’ai rencontré les grandes organisations syndicales du pays et que je sais que cela n’existe pas réellement sur le terrain. Dans un secteur comme celui de l’aéronautique, et plus généralement dans la branche de la métallurgie, on pourrait développer ces dispositifs.

M. le président. La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer sa question, n^o 1576, relative aux crédits du Centre national de développement du sport.

M. Michel Lesage. Ma question, monsieur le secrétaire d’État, concerne les affectations des crédits du centre national de développement du sport, le CNDS, au niveau des territoires et, principalement, des départements.

Au-delà du fait que ces crédits diminuent depuis une dizaine d’années, avec notamment une diminution de 20 % en quatre ans, on assiste à une montée en charge conséquente des engagements pluriannuels sur les aides à l’emploi, qui atteignent 40 % de la politique territoriale. Le soutien à l’emploi sportif et à la structuration du mouvement sportif est assurément une bonne chose. Malheureusement dans les critères territoriaux de répartition au niveau des régions, il ne semble pas être tenu compte des spécificités départementales.

Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, un effort important a été mené depuis de nombreuses années par le conseil général, devenu conseil départemental, en faveur de l’emploi associatif, en particulier sportif. Plus de deux cents emplois étaient aidés. De ce fait, la demande de créations nouvelles a été plus faible. Les Côtes-d’Armor ont donc été pénalisées dans la répartition territoriale des crédits octroyés au CROS – comité régional olympique et sportif – de Bretagne, alors que ce département était exemplaire non seulement en termes de créations d’emplois, mais aussi au regard du nombre de licenciés sportifs.

De plus, le CRIB – centre de ressources et d’informations des bénévoles – des Côtes-d’Armor, porté par le CDOS – comité départemental olympique et sportif –, voit sa subvention diminuer fortement, avec une perte financière de 14 000 euros sur un budget de 66 500 euros. Cette structure, initiée par l’État en 2004, joue un rôle important au service des associations, des bénévoles et dirigeants sportifs. Ainsi, pour l’année associative 2015-2016, le CRIB des Côtes-d’Armor a été sollicité à plus de sept cents reprises au titre de l’emploi, de la comptabilité, de la fiscalité, du droit des associations. Il organise de multiples sessions d’information.

La poursuite du soutien au CRIB 22 par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est indispensable. Plus globalement, il paraît nécessaire que les critères de répartition des crédits territorialisés du CNDS prennent davantage en compte les réalités locales, en particulier départementales. Une clarification doit être apportée entre la territorialisation du CNDS et une régionalisation de fait qui semble en être sa traduction par les comités départementaux sportifs.

Aussi souhaiterais-je connaître le point de vue du Gouvernement sur ces importantes questions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Les orientations budgétaires triennales pour 2015-2017 et la recherche d’une meilleure efficience ont conduit à un recentrage de l’action du CNDS en replaçant le sport pour tous au cœur de ses interventions. Cette réforme a porté sur la part territoriale et sur les crédits alloués aux associations sportives, en redéfinissant les priorités et les orientations.

Pour ce qui concerne le département des Côtes-d’Armor, il appartenait au préfet de la région Bretagne et à la commission territoriale qu’il copréside de décliner les orientations précisées dans une note de service adressée par le directeur général du CNDS le 26 janvier 2016. Cette mise en œuvre prend en compte les moyens disponibles, les caractéristiques de la population régionale et les spécificités du territoire.

Les années 2015 et 2016 ont effectivement été marquées par une action volontariste en faveur du développement de l’emploi sportif qualifié. Un objectif chiffré d’emplois à soutenir avant la fin de l’année par les crédits du CNDS a ainsi été assigné à chaque région, soit 222 emplois pour la Bretagne. La région a même dépassé ces objectifs, puisque 226 emplois soutenus sont dénombrés en cette fin d’année 2016, ce qui démontre que l’ensemble des acteurs de la région ont parfaitement mis en œuvre cette priorité nationale.

Le montant, tout comme la proportion de la part territoriale, consacré aux emplois est donc en augmentation et le mouvement sportif en bénéficie pleinement. La présence d’éducateurs sportifs qualifiés dans les clubs est en effet un puissant vecteur de développement et de structuration de leur activité, garantissant la sécurité et la qualité éducative.

Pour la mise en œuvre de ces priorités, l’instruction des dossiers de subvention est organisée sous l’autorité du préfet de région, mobilisant les agents des services régionaux aussi bien que départementaux.

Cette organisation doit garantir l’équité dans le traitement des dossiers sur l’ensemble du territoire régional ainsi que la cohérence des soutiens apportés dans le cadre de la déclinaison territoriale des projets fédéraux de chaque discipline, et ce au regard des priorités de l’établissement.

Les services de l’État s’appuient pour cela sur les têtes de réseau régionales, ligues et comités régionaux, qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés valables pour toute la durée d’une olympiade et associant les comités départementaux et les clubs.

Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline, et favorisent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux – régional, départemental et local – en faveur des priorités citées précédemment.

Je vous indique pour conclure, monsieur le député, que cet ensemble de mesures a pour objectif d’optimiser l’efficacité des moyens d’intervention de l’établissement et l’impact de son concours au développement du sport pour tous. Il s’agit d’apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives, qui sont mobilisées en vue de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive.

M. le président. La parole est à M. Michel Lesage.

M. Michel Lesage. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse relevant de principes généraux et de méthode, mais celle-ci va en descendant alors même qu’il serait souhaitable de tenir compte des critères départementaux.

Vous avez évoqué les plans de développement territorialisés. C’est important, mais ils doivent être déclinés concrètement dans les territoires, ce qui ne me semble pas encore être la réalité.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n^o 1580, relative aux retards de versement des aides PAC.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, début novembre, à l’instar d’un certain nombre de collègues parlementaires, j’avais souhaité alerter M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour lui transmettre la profonde inquiétude, et parfois la colère, d’un grand nombre d’exploitants agricoles qui subissaient de très graves retards dans le versement des aides PAC 2015 ainsi que dans les avances de trésorerie remboursables au titre de 2016.

C’était particulièrement vrai dans le Puy-de-Dôme, notamment dans l’arrondissement de Riom, dont je suis l’élue, où près de 300 exploitations étaient concernées par ces retards, cette concentration géographique étant due à des retards de traitement des contrôles sur place.

À la suite de ces alertes, M. le ministre a pris des engagements précis devant notre assemblée concernant les dates de versement et des mesures d’accompagnement aux agriculteurs – lors de la séance des questions au Gouvernement du 22 novembre dernier.

Comme vous le savez, ces décalages de paiement mettent les exploitations dans des situations économiques totalement intenables, particulièrement à une période de l’année où elles doivent faire face à de nombreuses échéances – fermage, MSA, annuités d’emprunts.

À quelques jours des échéances qui ont été fixées, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer l’état d’avancement des versements et où en est la mise en place effective des mesures d’accompagnement dédiées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. Madame la députée, élue de la belle circonscription de Riom dans le Puy-de-Dôme, le paiement des aides de la PAC a en effet été effectué plus tard qu’à l’habitude. Ce décalage est principalement dû à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles imposée par la Commission européenne, suite à un audit sur l’application de la PAC en France des années 2008 à 2012, révision qui s’est traduite par une correction financière de plus d’un milliard d’euros.

Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, le Gouvernement a mis en place des ATR, sympathique acronyme pour désigner les avances de trésorerie remboursables.

Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont permis d’éviter au maximum les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Les ATR versées aux agriculteurs qui en ont fait la demande représentent en moyenne 80 à 90 % des aides attendues.

Au total, 7,2 milliards d’euros ont ainsi été versés pour couvrir les aides 2015 entre le 16 octobre 2015 et fin juin 2016.

Aujourd’hui, les soldes des aides ont également été versées à la quasi-totalité des agriculteurs. Ainsi que vous l’avez indiqué, le 22 novembre, date de la dernière annonce du ministre de l’agriculture sur ce sujet, il restait encore 6 000 dossiers à traiter sur l’ensemble de la France. Il en reste aujourd’hui quelques dizaines. Ce sont principalement des dossiers ayant nécessité un contrôle dont les suites ne sont pas encore finalisées.

Les agriculteurs situés dans une certaine zone de votre département se trouvent effectivement dans cette situation. Je peux vous rassurer sur un point : les choses avancent, conformément à la volonté du Gouvernement.

Concernant les aides 2016, une avance de trésorerie a été versée à partir du 17 octobre. Dès cette date, 93 % des demandes ont été honorées. Aujourd’hui l’ATR a été versée dans la quasi-totalité des dossiers, pour un total de 6,4 milliards d’euros. Pour ce qui est des dossiers dont le solde des aides 2015 a été versé récemment, ou reste à verser, et des demandes d’ATR déposées au fil du temps, les versements interviendront d’ici le 22 décembre, conformément à ce qu’a annoncé le ministre de l’agriculture.

Quant aux quelques dizaines de dossiers qui n’ont pas été réglés à cette date, le versement aura lieu à la mi-janvier 2017.

Le Gouvernement est conscient des inquiétudes et des difficultés de certains agriculteurs impactés par les retards de versement des aides PAC, au titre de 2015 ou de 2016, et je peux vous assurer que les services de l’État seront entièrement mobilisés afin de trouver des solutions aux quelques cas particuliers qui ne sont pas encore traités parce qu’ils nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité.

Les agents des DDT – directions départementales des territoires – et l’ASP – Agence de services et de paiement – procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique, s’agissant de situations bien identifiées et très minoritaires dont certaines appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, sur instruction du ministre de l’agriculture, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leur banque ou de leurs fournisseurs des reports d’échéance.

Lorsque cela sera nécessaire, le Fonds d’allégement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie selon des modalités simplifiées.

Les DDT ont délivré de nombreuses attestations depuis l’annonce fait par le ministre fin novembre. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, les vingt-sept demandes formulées par les agriculteurs ont reçu une attestation. Cette attestation est efficace en ce qu’elle permet aux agriculteurs d’obtenir les délais nécessaires pour rembourser leurs créances diverses, ce qui, me semble-t-il, répond à la demande que vous avez exprimée, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais vous me parlez de ce qui va bien. Je veux, moi, vous parler de ce qui ne va pas, c’est-à-dire des dossiers encore en souffrance. Je vous ai bien entendu confirmer la date du 22 décembre pour les aides PAC 2015, mais j’appelle votre attention sur le fait que les ATR, les fameuses avances remboursables, ne peuvent être versées que si l’aide PAC 2015 est versée.

Nous tournons donc en rond. S’agissant des derniers dossiers, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Dans ma seule circonscription, il en reste plus d’une centaine. Je veux vraiment appeler votre attention sur ces dossiers. Quant à l’ASP, il est absolument nécessaire qu’elle continue à faire son travail, y compris pendant la période de fête qui approche, parce que la fête, ce doit être pour tout le monde.

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner, pour exposer sa question, n^o 1570, relative à la protection du fromage de Banon dans le CETA.

M. Christophe Castaner. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, pour paraphraser Nicole Ferroni, « c’est à se demander pourquoi » le beau fromage de Banon serait aujourd’hui menacé…

Il le serait, en effet, par le CETA, l’accord économique commercial global entre l’Union européenne et le Canada, qui porte sur la protection des IGP – indications géographiques protégées – et des AOC – appellations d’origine contrôlées – en particulier de celle du fromage de Banon, qui se trouve être la plus petite AOC fromagère de France, située dans un département que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, pour vous y être rendu il y a quelques semaines.

Le Canard Enchaîné, Libération, La Provence ont inquiété les uns et les autres au sujet des conséquences de cet accord dont la négociation a été signée le 30 octobre 2016 et qui entrera en vigueur de manière provisoire jusqu’à sa ratification par les Parlements nationaux.

Cet accord, qui fait passer les quotas de fromages exportables au Canada de 13 472 tonnes à 18 500 tonnes, pourrait se révéler une opportunité pour nos producteurs de fromage. Toutefois, dans le même temps, il suscite une véritable inquiétude quant au respect des IGP et des AOC.

Les IGP représentent une véritable protection pour des produits dont la qualité et la réputation sont liées à leur origine géographique, alors que les AOC protègent des produits répondant aux critères de l’AOP – appellation d’origine protégée – et en protègent la dénomination sur le territoire français. Il ne faut en aucun cas, monsieur le secrétaire d’État, que cet accord transatlantique puisse affaiblir ces protections.

Quant au fromage de Banon, qui bénéficie d’une AOC, de quelle manière sera-t-il protégé suite à la ratification de cet accord ?

Quelles seront les conséquences réelles sur les IGP et les AOC ? Et qu’en sera-t-il du fromage de Banon, qui mérite lui aussi d’être protégé ?

Je voudrais rassurer les lecteurs attentifs du journal La Provence qui, dans toutes les éditions de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ont eu de quoi s’inquiéter. Êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à nous aider à sauver le Banon ?

M. André Schneider. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question, sur un sujet auquel vous êtes très attentif – vous m’en aviez déjà parlé la veille de mon déplacement dans votre département.

Je vais vous livrer quelques éléments très factuels sur les différents traités et la question des indications géographiques. Vous savez qu’avec Stéphane Le Foll, nous mettons en œuvre ce que j’appelle la diplomatie des terroirs, c’est-à-dire la défense de nos appellations contrôlées et de nos indications géographiques dans des négociations internationales susceptibles de les mettre directement en cause.

Concernant l’accord avec le Canada, 173 indications géographiques européennes sont reconnues, dont 42 françaises, qui s’ajoutent à la reconnaissance d’indications dans le domaine des vins et spiritueux qui avaient été obtenues au début des années 2000. Nous sommes donc passés de zéro indication géographique protégée à quarante-deux, mais le Banon n’en fait pas partie.

Sur quels critères les indications géographiques ont-elles été retenues ?

Premier critère : le produit doit faire l’objet d’exportations importantes vers le Canada. Or la fromagerie de Banon elle-même indique que les exportations se font surtout vers la Belgique, l’Allemagne et le Japon.

Deuxième critère : l’existence d’éventuelles usurpations. À ce stade, aucune usurpation de Banon n’a été détectée au Canada.

Deux possibilités de protection existent néanmoins si demain des problèmes devaient survenir concernant le Banon. La première est la possibilité d’ajouter des indications géographiques dans l’accord avec le Canada – c’est l’article 20.22 du Traité – qui prévoit expressément la possibilité d’ajouter ou de retirer une appellation lorsqu’on constate des problèmes – ou, au contraire, l’absence de problèmes. La seconde consiste à passer par l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui permet de protéger nos appellations y compris lorsque ce n’est pas prévu dans le Traité. C’est ce qui s’est produit au Canada pour le Reblochon. Un producteur qui avait essayé d’usurper le nom a été mis en cause pour usurpation de notoriété et a été contraint de retirer la marque Reblochon de son produit.

Je veux donc vous rassurer, monsieur le député, sur l’avenir du Banon, que vous défendez à l’Assemblée nationale comme sur le terrain. Ma réponse n’est pas gratuite mais basée sur des éléments juridiques objectifs que nous avons pris soin d’inscrire dans le Traité dans le cadre de notre diplomatie des terroirs.

M. le président. La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner. Merci pour votre réponse et votre vigilance en matière de diplomatie des terroirs. Ainsi le Banon ne sera pas menacé par les chèvres canadiennes, pas plus que le fromage en forme de crottes dit skouik-skouik, du fait du bruit qu’il provoque sous la dent canadienne, ne le sera par les chèvres provençales. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n^o 1582, relative au développement du tourisme en Polynésie.

Mme Maina Sage. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, dans le cadre de sa stratégie nationale, le ministère en charge du tourisme validait, il y a un an et demi, vingt-sept recommandations en faveur du développement du tourisme outre-mer.

En janvier dernier, je vous ai interrogé sur les avancées de ces chantiers. Vous m’avez alors informé de la création du Cluster des Outre-mer et d’un effort de simplification des visas. J’ai en effet pu constater cette année des avancées intéressantes dans ces domaines, notamment en matière de coopération régionale.

Toutefois, je souhaite vous interpeller sur deux points majeurs pour la Polynésie française.

Le premier concerne la facilitation des visas pour les investisseurs. Nous avons constaté des avancées pour les professionnels, mais en ce qui concerne les investisseurs, nous souhaiterions véritablement pouvoir disposer de visas spécifiques long séjour, ce qui permettrait de développer l’investissement dans nos territoires, notamment via des offres hôtelières de type time-sharing ou villas de long séjour.

Le deuxième point concerne le soutien massif à l’investissement dans des secteurs clés du tourisme tels que l’hôtellerie, mais aussi les transports aériens et maritimes.

Or, vous le savez, plusieurs dossiers concernant les aides à la défiscalisation sont en cours d’instruction dont ceux d’Air Tahiti, la compagnie domestique qui est le poumon touristique de la Polynésie, et de sa grande sœur, Air Tahiti Nui, qui assure le trafic international.

Petit rappel, mes chers collègues. La Polynésie est un territoire unique dans la République française, il faut le dire. Isolé au cœur du Pacifique Sud, à huit heures minimum du premier continent, c’est un territoire fragmenté en 118 îles éparpillées sur une surface maritime grande comme l’Europe. Pour faire face à la concurrence, nous avons bien sûr des atouts naturels et culturels, mais nous avons besoin de rester attractifs et compétitifs.

Ces soutiens à l’investissement dans nos territoires sont un moyen efficace de le rendre attractif. J’ajoute que le tourisme est le moteur d’autres activités du secteur primaire comme l’agriculture, l’aquaculture, l’artisanat, la pêche et la perliculture : Autant de raisons de sécuriser le développement de ce secteur et de lui offrir une meilleure visibilité à long terme.

Compte tenu des lenteurs de procédure et du manque de visibilité sur les aides à l’investissement, notamment sur les défiscalisations, nous avons pu, dans le projet de loi de finances, proroger cette mesure jusqu’en 2025 pour les collectivités d’outre-mer du Pacifique. Encore faut-il que l’administration puisse suivre le rythme.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous interpelle sur ces deux enjeux majeurs pour le tourisme polynésien. Je souhaite également connaître les mesures prioritaires que le Gouvernement entend initier en 2017 pour poursuivre plus largement les objectifs que nous avons fixés au sein du Conseil de promotion du tourisme en faveur des outremers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Madame la députée, merci pour votre question ou plutôt vos questions. Si je ne parvenais pas à vous répondre dans les deux minutes qui me sont imparties, je suis évidemment à votre disposition pour vous apporter toute précision supplémentaire.

Je salue d’abord votre implication continue dans ce dossier, notamment en tant que rapporteure du chantier spécifique sur les outre-mer, dans le cadre des travaux menés avec le ministère des affaires étrangères et du développement international sur le tourisme. Beaucoup des mesures préconisées par votre rapport ont déjà été mises en œuvre ou sont en train de l’être.

Nous avons créé une page dédiée aux outre-mer sur le site « France.fr », qui recense les différentes destinations. Sur ce sujet comme sur les autres, nous partons de l’idée que les outre-mer ont toute leur place dans notre politique touristique. Longtemps, les statistiques de la fréquentation de l’outre-mer n’ont pas été prises en compte dans les chiffres globaux du tourisme de notre pays, ce qui était incompréhensible. Elles le sont depuis l’an dernier. De fait, par sa diversité et sa richesse, cette magnifique destination touristique participe pleinement à l’attractivité touristique de notre pays.

Nous avons également demandé à notre opérateur Atout France de continuer à faire évoluer son cluster outre-mer en renforçant ses compétences et en se déployant non seulement en Europe mais dans le monde entier, pour faire connaître les destinations ultramarines. Sur ce sujet, je collabore étroitement avec ma collègue ministre des outre-mer, Ericka Bareigts, qui a organisé elle-même en septembre les assises du tourisme d’outre-mer pour faire le point, améliorer encore les outils statistiques et travailler sur la connectivité.

Nous sommes intervenus dans des négociations internationales pour renforcer la desserte aérienne de la plupart des destinations ultramarines et pour travailler sur le multi-destinations, c’est-à-dire les destinations touristiques ultramarines et les pays voisins, qui y sont liés. À travers les outre-mer, notre pays est présent dans le monde entier. Nous avons à cœur de construire des multi-destinations qui permettront tant aux outre-mer qu’à ces pays de mener un travail intégré.

Le programme d’investissement d’avenir et le fonds mis en place à la Caisse des dépôts et consignations pour le développement de projet touristiques sont tous deux ouverts aux destinations ultramarines.

Enfin, nous avons instauré une dispense de visa pour les ressortissants étrangers titulaires d’un visa Schengen à entrées multiples, et nous l’avons étendu à onze pays. Ce travail sera poursuivi l’an prochain.

Vous le voyez, madame la députée, les outre-mer font partie des priorités de notre pays en matière de tourisme.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Merci pour ces éléments de réponse qui rappellent plusieurs avancées générales relatives à nos destinations. Pour la Polynésie, pouvez-vous confirmer le soutien de l’État à la compagnie domestique Air Tahiti ? D’autre part, la dispense de visa que vous avez mentionnée sera-t-elle étendue l’an prochain, sachant que la Polynésie française profitera peut-être des dispositions de l’ordonnance « Compétences et talents » ?

M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n^o 1560, relative à l’implantation de l’Agence européenne du médicament.

M. André Schneider. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, le 23 juin dernier, les Britanniques ont malheureusement décidé de quitter l’Union européenne.

Cette décision devrait amener la Commission à relocaliser, entre autres, l’Agence européenne des médicaments, puisque cette agence chargée d’évaluer et de réguler le développement de nouveaux médicaments sur le territoire de l’espace économique européen est actuellement implantée à Londres.

Vous le savez, de nombreux pays tels que l’Italie, l’Espagne et la Suède se sont déjà positionnés pour l’accueillir. Mais la France détient un atout majeur. En effet, Strasbourg, capitale de l’Europe, est déjà le siège de la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé.

Saisissons cette formidable opportunité. Créons un véritable pôle européen de la pharmacopée à Strasbourg. Cette occasion ne se représentera plus.

Dotons la France d’un grand pôle de contrôle des médicaments, qui rayonnera à travers l’ensemble du continent européen.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous dire à la représentation nationale si les négociations ont déjà commencé entre la Commission européenne et la France ? Enfin, pouvez-vous nous faire part de la position du Gouvernement sur l’éventuelle implantation de l’Agence à Strasbourg ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, et je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Harlem Désir, retenu à Bruxelles pour le Conseil affaires générales.

Au lendemain du retrait britannique de l’Union européenne, deux agences, aujourd’hui établies à Londres, devront être réinstallées : l’Autorité bancaire européenne et l’Agence européenne des médicaments.

Plusieurs États membres se sont déclarés prêts à les recevoir sur leur sol.

La France en fait partie. Le porte-parole du Gouvernement, M. Le Foll, a eu l’occasion de l’indiquer le 19 octobre. Le Gouvernement est d’ores et déjà pleinement mobilisé pour étudier les meilleures options et promouvoir les candidatures françaises en étudiant différentes possibilités.

L’Agence européenne du médicament a fourni aux États membres des données permettant de circonscrire les candidatures pour l’accueillir. Les villes candidates doivent satisfaire à différents critères. Elles doivent pouvoir héberger les quelque 900 collaborateurs et leur famille, ce qui implique des solutions de garde d’enfants et d’établissements d’enseignement. Elles doivent bénéficier des infrastructures nécessaires à l’accueil des nombreux visiteurs – 36 000 par an – tant en termes d’accès par les transports internationaux qu’en capacité d’hébergement. Enfin, elles doivent être en mesure d’offrir un cadre favorable à l’usage des nouvelles technologies, notamment à l’exploitation des bases de données, extrêmement importantes, de l’Agence.

Plusieurs villes françaises correspondent à ces critères et ont des atouts à faire valoir dans cette compétition.

Le Gouvernement étudiera toutes les candidatures avant de les défendre à l’international, une fois que le Royaume-Uni, ayant quitté l’Union conformément au vote de son peuple, ne pourra plus prétendre héberger des agences européennes sur son sol.

M. le président. La parole est à M. André Schneider.

M. André Schneider. Je me contenterai de deux observations sur la fin de votre propos. La Fontaine disait : « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point. » Sagesse et prudence, monsieur le secrétaire d’État : partons !

D’autre part, aux critères que vous avez rappelés j’ajouterai le fait d’être une ville symbole de l’Europe, une ville au carrefour de l’Europe et enfin de posséder le statut de « Carrefour de l’Europe » ou de « Capitale européenne ». Autant d’atouts qui devraient motiver le Gouvernement pour défendre une capitale qui a beaucoup souffert, notamment – n’ayons pas peur de le dire – du fait des élus britanniques qui siégeaient dans les institutions européennes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n^o 1554, relative à l’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, j’appelle votre attention sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

Aux termes de l’article 1382 6° a du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de ce type de taxe. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n^o 76 120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2006 est venue préciser que l’exonération ne peut s’étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu’un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole.

A contrario, je cite : « la diversification des activités d’un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l’exonération précitée que si elle s’accompagne d’un changement d’affectation des locaux », l’imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »

Or la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de la taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.

Ainsi, dans les départements de l’Aube et de la Marne, en zone d’appellation Champagne, l’administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.

Concrètement, il suffit qu’un viticulteur propriétaire d’un pressoir effectue quelques prestations pour d’autres – voisins, famille – ou pour le négoce, dans le cas de raisins vendus, pour que l’ensemble de son bâtiment viticole abritant le pressoir, mais aussi sa propre cuverie, ses caves ou ses stocks, soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel.

Ces approches divergentes génèrent de graves difficultés sur le terrain.

C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations, pour que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fasse pas perdre le bénéfice de l’exonération de la TFPB.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député, la question que vous posez est à la fois au croisement de deux disciplines juridiques, le droit rural et le droit fiscal, et de deux préoccupations gouvernementales : le soutien à l’agriculture et à la viticulture française, et le maintien des recettes fiscales des collectivités.

L’article 1382 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les animaux des fermes et métairies ainsi que leur gardien, soit à serrer les récoltes. Ce n’est que lorsque les moyens techniques excèdent les besoins propres de l’exploitant ou, pour une coopérative agricole, ceux collectifs de ses adhérents que cette exonération n’a plus lieu d’être.

L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à lui, dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

Au cas particulier, le fait qu’une partie de l’activité agricole soit réalisée à partir de produits achetés à des tiers n’emporte pas la perte de l’exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles.

En revanche, et je devine le sens de la clarification que vous souhaitez, accorder l’exonération à des exploitations structurées en vue de traiter la production de tiers, quand bien même elle resterait minoritaire, irait à l’encontre de ce ciblage. En outre, cette mesure créerait un régime particulier en faveur des seuls pressoirs à raisin. Le bénéfice d’un tel régime ne manquerait pas d’être revendiqué par d’autres industries de transformation de produits agricoles. Je pense notamment à l’industrie des produits laitiers. De proche en proche, elle pourrait entraîner des pertes de recettes importantes pour les collectivités locales.

Enfin, je crois que votre question se rapporte à une situation locale spécifique, et pour être plus précis, au cycle de fabrication du champagne. J’ai demandé à mes services de travailler techniquement sur ce sujet, en lien avec les parties prenantes concernées. Nous nous rapprocherons de vous pour vous informer de la poursuite du travail engagé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis. Merci de votre réponse. Affaire à suivre, donc !

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, n^o 1562, relative au service postal dans le pays niçois.

Mme Marine Brenier. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle vote attention sur la régression du service public, en particulier du service postal, dans le pays niçois, en milieu rural et périurbain. À Colomars, mais aussi dans les quartiers niçois de la Madeleine et de Saint-Isidore, les bureaux de poste sont sur le point de fermer, ce qui obligera les habitants à parcourir plus de cinq kilomètres pour trouver le bureau de poste le plus proche.

La Poste justifie la fermeture du bureau de Saint-Isidore par la destruction prochaine du bâtiment qui l’abrite et par la baisse de sa fréquentation.

Or, le service public ne repose-t-il pas sur les principes essentiels de continuité et d’égalité des usagers ? Dans le quartier en plein essor de Saint-Isidore, où commerces, bureaux et logements se multiplient, cette décision inquiète vivement les riverains. Il en est de même dans le quartier de la Madeleine, qui bénéficie, lui aussi, de nombreuses constructions de logements.

Dans la plupart des quartiers et des petites communes, le bureau de poste constitue, encore aujourd’hui, le service de proximité qui permet de concentrer l’ensemble des activités postales et bancaires. Pour les seniors peu familiers des nouvelles technologies, le bureau de poste constitue un lieu de contact et de conseil avec des interlocuteurs privilégiés et leur offre la possibilité de disposer d’une petite somme journalière pour leurs dépenses courantes. De plus, avec le développement récent des différents services de La Poste, comme le passage de l’examen du permis de conduire, cette société est également un accompagnateur des jeunes s’apprêtant à entrer dans la vie active. En somme, plus qu’un lieu de service public, le bureau de poste est le lieu de rendez-vous incontournable d’un quartier, qui permet le maintien du lien social intergénérationnel. Une telle régression du service public n’est pas acceptable dans la cinquième ville de France, pas plus qu’elle ne l’est sur l’ensemble du territoire national.

Pour toutes ces raisons, et parce que le service public doit concourir à la satisfaction de l’intérêt général, La Poste ne peut et ne doit pas se limiter à des considérations financières.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les mesures que votre gouvernement entend prendre pour permettre aux communes du pays niçois de continuer à bénéficier d’un service public postal de proximité et de qualité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Madame la députée, la loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d’aménagement du territoire. À ce titre, La Poste est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que 90 % de la population de chaque département soit à moins de cinq kilomètres et moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact. Le Gouvernement veille attentivement au respect par La Poste de ces obligations légales, étant très attaché à ce que soient trouvées des solutions équilibrées permettant de continuer à assurer un maillage territorial dense et adapté aux besoins des populations et des territoires.

Cela étant, La Poste doit pouvoir faire évoluer son réseau afin de faire face à la décroissance du volume du courrier et à la diminution de la fréquentation de ses bureaux, en baisse de 6 % par an, au développement du numérique et au changement des habitudes de vie de nos concitoyens. L’évolution du réseau doit se faire au bénéfice des usagers, en adaptant les points de contact aux attentes nouvelles des habitants. C’est ainsi que dans les zones urbaines, comme à Nice, la transformation de bureaux de poste en relais poste urbains, ouverts, par exemple, dans des supermarchés de proximité, permet aux usagers de bénéficier d’horaires d’ouverture élargis.

Enfin, le Gouvernement est attaché à ce que ces évolutions se construisent dans le dialogue et en concertation avec les municipalités concernées. C’est dans ce cadre que se sont déroulées les négociations à Nice et dans la commune voisine de Colomars.

S’agissant de la ville de Nice, les projets de transformation de bureaux de poste ont été présentés par La Poste au maire de Nice il y a quatre mois. Cette présentation a également été faite aux conseillers départementaux et aux conseillers de territoire. Les remarques, avis et propositions de ces interlocuteurs ont été pris en compte.

Le bureau de Nice Saint-Isidore, implanté dans un bâtiment qui doit être démoli, comme vous l’avez dit, sera remplacé par un relais chez un commerçant, qui ouvrira dès le 10 janvier 2017, sans attendre la fermeture du bureau, qui interviendra mi-février. Le bureau de Nice Madeleine sera remplacé, quant à lui, par deux relais commerçants. L’un ouvrira dès le mois de janvier, un mois avant la fermeture du bureau, prévue en février prochain ; l’autre ouvrira au moment de la fermeture du bureau. Le maillage postal de ce quartier collinaire sera donc amélioré. Enfin, s’agissant du bureau de Colomars, la réflexion se poursuit en lien avec la mairie. Une option serait d’installer le service postal dans la maison de services au public, projet porté par la mairie et validé par les services de l’État.

Les services de La Poste conduisent d’autres projets dans le département des Alpes-Maritimes, animés par la volonté d’améliorer le service rendu au client, notamment en proposant, grâce à ces partenariats, des horaires d’ouverture élargis adaptés aux attentes. Pour tous ces projets, La Poste s’est engagée à mener une concertation approfondie avec les élus locaux avant toute modification de l’organisation de sa présence territoriale. La méthode proposée a été validée par le bureau de l’Association des maires de France, pas plus tard que la semaine dernière.

M. le président. La parole est à Mme Marine Brenier.

Mme Marine Brenier. Je vous remercie beaucoup de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi deux observations. Premièrement, vous parlez de l’évolution des nouvelles technologies, qui permettent d’améliorer les services de La Poste, mais que faites-vous des 20 % de foyers français qui n’ont pas, pour l’heure, la possibilité d’être connectés à internet, qui ne disposent pas d’ordinateur chez eux ? Deuxièmement, que faites-vous des personnes âgées qui avaient besoin de ce service de proximité en matière bancaire et qui, aujourd’hui, vont se trouver dans une situation extrêmement difficile.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n^o 1577, relative aux frais bancaires liés aux moyens de paiement.

M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, j’aimerais interroger le Gouvernement sur la relation – qui doit s’approfondir – entre les Français et leurs banques. L’édifice monétaire est bâti sur la confiance. Or, le 1^er janvier sera une date sombre puisqu’elle sera marquée, annonce-t-on, par une évolution historique des frais bancaires. Les banques activent toutes les manettes pour faire payer le client et, en particulier, la tenue de compte – somme forfaitaire qui ne correspond à aucune activité. Plusieurs dispositions législatives rendent obligatoire le passage par une banque ; l’accès à un compte bancaire est reconnu comme un bien essentiel, un droit, mais aujourd’hui, du fait de la montée des frais bancaires, ce droit se paie.

Récemment, j’ai pris la défense du chèque quand le Gouvernement proposait de réduire sa durée de validité à six mois. Finalement, la loi dite « Sapin 2 » a maintenu la durée de validité à douze mois. C’est une très bonne chose, car chacun comprend bien que cette durée n’est pas sans lien avec la garantie accordée aux personnes les plus modestes, disposant de faibles revenus, de bénéficier d’un paiement gratuit et de ne pas recourir aux services numériques, qui sont souvent facturés par les banques. De fait, derrière la réduction de la durée de validité du chèque se cachait une accélération de la disparition du chèque, qui représente toujours 10 % des paiements. Le chèque offre certaines facilités, souffre de quelques inconvénients mais présente surtout la caractéristique d’être un moyen de paiement gratuit. Dans la période actuelle, on comprend que ce soit un grave défaut ! Pour moi, il ne s’agit pas de précipiter la mort du chèque, puis du liquide, sans avoir préalablement identifié les enjeux et les risques de ce tournant numérique. Faire disparaître le chèque, restreindre les paiements en liquide : plusieurs des mesures que vous avez proposées ces dernières années vont dans ce sens.

J’aimerais connaître la réflexion qui guide le Gouvernement. Les enjeux sont immenses, et Bercy donne le sentiment de ne voir ces évolutions que comme l’inévitable avènement de la modernité. On peut faire mieux, s’agissant de modernité ! Même dans un pays comme la Suède – pour ne citer que lui – largement converti aux transactions numériques, les pouvoirs publics se posent des questions et réfléchissent à une monnaie « banque centrale » numérique, qui ne soit pas dans les mains du privé. Le débat est vivant, ailleurs en Europe. On voit des initiatives allant dans des sens opposés : par exemple, le Danemark veut interdire les transactions en liquide, quand la Suède veut protéger leur part résiduelle. Comme souvent en France, le débat n’a pas lieu, le débat est interdit. Qu’entend donc faire le Gouvernement pour limiter l’explosion des frais bancaires et encadrer leur tarification ? Plus largement, comment le Gouvernement envisage-t-il les enjeux de la monnaie numérique, en particulier l’articulation entre les acteurs privés et la banque centrale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député, malgré le déclin du nombre de transactions effectuées par chèque en France, le Gouvernement a pleinement conscience de l’utilisation encore importante qui est faite de ce moyen de paiement, comme vous l’avez indiqué. Je rappelle que cela constitue une spécificité française au sein de l’Union européenne, née de notre histoire. Nos concitoyens sont ainsi très attachés aux multiples usages que permet le chèque. C’est un constat, qui ne doit cependant pas empêcher de mener une réflexion sur le développement de la gamme des moyens de paiement, au profit de moyens plus sécurisés, plus accessibles et plus simples. Le Gouvernement est à ce titre particulièrement attaché à ce que ces autres modes de paiement permettent de répondre à l’ensemble des usages aujourd’hui assurés par le chèque.

Il convient de relever que la mesure que vous évoquez, introduite dans la loi dite « Sapin 2 », n’avait en aucun cas pour objet de supprimer le chèque, mais seulement de diminuer sa durée de validité, afin de réduire les risques et les incertitudes associés à une date d’encaissement tardive. Dans ce contexte, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause l’utilisation de ce moyen de paiement.

Cependant, et sans qu’aucune initiative réglementaire ou législative ne soit nécessaire pour atteindre cet objectif, le Gouvernement entend faire preuve de pédagogie et promouvoir les mérites des alternatives existantes ou en cours de développement. Aussi le ministère de l’économie et des finances encourage-t-il le Comité national des paiements scripturaux, qui s’est réuni le 15 novembre 2016, à poursuivre ses travaux destinés à promouvoir des alternatives au paiement par chèque, de nature à répondre aux différents usages des citoyens et aux interrogations que vous avez mentionnées, monsieur le député. Dans ce cadre, le ministère de l’économie et des finances a notamment appelé le Comité à identifier les obstacles au paiement par virement et les pistes pour faciliter la réalisation de virements en ligne, de telle sorte que nous puissions préserver le chèque tout en appliquant des mesures plus simples, répondant aux attentes des usagers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait pleinement conscience de l’utilité du chèque. Par ailleurs, vous avez rappelé, à fort juste titre, qu’il s’agit d’une spécificité de la France : il est bon que la France fasse aussi valoir ses spécificités. Réduire les risques, éviter les problèmes liés aux chèques impayés – dont je connais l’importance – n’empêche pas de rechercher d’autres pistes que la remise en cause du chèque. J’aimerais savoir dans quels délais les travaux du Comité seront rendus publics et portés à la connaissance de la représentation nationale et de l’opinion publique. Le débat devant les citoyens est essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour exposer sa question, n^o 1573, relative à la situation de l’entreprise FVM Technologies.

M. Jean-Marc Fournel. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, je souhaite vous interroger sur la situation et les perspectives d’avenir de l’entreprise FVM Technologies, située à Villers-la-Montagne, dans ma circonscription. Les évolutions successives qu’a connues cette société, au fil des ans, ont fragilisé sa situation. Elle demeure cependant l’une des plus importantes de la communauté d’agglomération de Longwy, avec 210 salariés, légitimement inquiets pour leur avenir.

C’est la raison pour laquelle Christian Eckert, lorsqu’il était député, et moi-même aujourd’hui, la suivons avec une extrême attention. Je sais que, dans ses nouvelles fonctions, le secrétaire d’État au budget est, avec vous, mobilisé pour qu’une solution pérenne soit trouvée aux difficultés rencontrées. D’ailleurs, votre cabinet a récemment reçu les organisations syndicales, d’abord celles du groupe, puis celles du site meurthe-et-mosellan. En effet, FVM fait partie du groupe Arche, lequel fait actuellement l’objet d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris.

L’activité de l’entreprise, vous le savez, est tournée vers la sous-traitance automobile. Elle fabrique notamment des carters en aluminium. Une particularité est à signaler : la société Renault est son principal commanditaire, qui représente près de la totalité du chiffre d’affaires du site, lequel s’élève à près de 20 millions d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement, comment votre ministère comptent-ils agir auprès du groupe Renault, dont l’État est actionnaire, afin que soit garanti un niveau de commandes suffisant pour pérenniser le site de Villers-la-Montagne et travailler aussi, à plus long terme, à sa diversification ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’entreprise FVM, basée dans votre circonscription, à Villers-la-Montagne, en Meurthe-et-Moselle, dont l’activité principale, comme vous l’avez rappelé, est la production de pièces en aluminium pour l’automobile, et qui emploie 258 salariés. Elle fait partie du groupe Arche industrie, qui comprend cinq sites en France.

Dès ma prise de fonctions, j’ai annoncé un engagement fort du secrétariat d’État à l’industrie pour accompagner et soutenir les filières historiques, comme l’automobile, qui constituent un élément central dans la reconquête industrielle de notre pays. C’est pourquoi je suis avec la plus grande attention, avec mon collègue Christian Eckert, l’évolution de la situation du groupe Arche, qui est placé depuis cet été, comme vous l’avez dit, en redressement judiciaire.

Une rencontre avec l’ensemble des organisations syndicales des sites du groupe Arche s’est tenue le 21 septembre avec mon cabinet et, comme vous l’avez mentionné, monsieur le député, une réunion spécifique s’est tenue le 3 octobre avec les organisations syndicales du site de Villers-la-Montagne.

Au regard des éléments dont j’ai connaissance, j’estime que la société FVM Technologies dispose de toutes les capacités techniques et humaines pour poursuivre ses activités sur le site. Les services du ministère, notamment le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, ont pris contact avec les principaux donneurs d’ordre pour étudier avec eux les engagements qu’ils sont prêts à prendre. Mon objectif principal reste de trouver un repreneur pour le groupe dans sa totalité.

L’audience du 28 novembre a permis de prolonger la période d’observation de six mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 1^er juin 2017. Je vous le dis, monsieur le député : des marques d’intérêt en vue d’éventuelles offres se sont d’ores et déjà manifestées. Les services de mon ministère sont donc mobilisés pour identifier toutes ces opportunités, s’assurer que les projets de reprise intègrent une véritable stratégie industrielle, car c’est un enjeu déterminant, ainsi qu’une stratégie sociale et une stratégie commerciale, afin de conforter la pérennité du site et de son développement. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de ces premiers contacts, qui semblent prometteurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Fournel.

M. Jean-Marc Fournel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de l’attention portée à ce dossier qui, nous le savons, est délicat, mais sur lequel un échec pourrait conduire à une catastrophe industrielle au sein d’une agglomération où l’automobile et la sous-traitance automobile sont des activités majeures. Je sais que les salariés sont quant à eux dans l’attente d’un certain nombre de décisions, lesquelles, compte tenu de l’attention que vous portez à ce dossier, seront prises dans quelques semaines.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n^o 1564, relative à l’obligation de déclaration des revenus en ligne.

M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a mis en place l’obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d’un revenu fiscal supérieur à 40 000 euros. Ce seuil va progressivement diminuer afin que l’obligation se généralise dès 2019.

Certains ménages peuvent être exemptés du fait d’un défaut d’accès à internet, mais dans les faits, le sujet pose des difficultés pour bien d’autres catégories de personnes. En effet, si de nombreuses communes disposent d’un accès à internet, le débit de la connexion n’est pas toujours suffisant pour permettre de compléter des formulaires en ligne convenablement, en particulier aux périodes où les serveurs sont surchargés. Par ailleurs, de nombreux foyers dont le domicile est susceptible d’être raccordé au réseau, en particulier ceux constitués de personnes âgées, n’ont pas souscrit d’abonnement car ils ne disposent pas d’ordinateur ou parce que personne n’y maîtrise l’outil internet.

De nombreux contribuables font d’ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois à leur banquier, à des amis ou même à des parlementaires pour compléter leur déclaration sous format papier. Je m’en suis rendu compte lors de la modification de la loi fiscale allemande, qui a eu des répercussions sur l’imposition des travailleurs frontaliers retraités à partir de 2010. Depuis cette date, des contribuables viennent régulièrement demander de l’aide pour leur déclaration ; plus de 1 000 dossiers ont ainsi été traités dans ma permanence parlementaire.

Je crains qu’il en soit de même pour les déclarations en ligne. Pour un public principalement composé de contribuables âgés ou fragilisés socialement, des mesures d’accompagnement sont nécessaires. Elles n’ont à ce jour pas été annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement humain et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’éviter que ne s’ajoutent à la fracture numérique de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie. Monsieur le député Frédéric Reiss, la généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l’article 76 de la loi de finances pour 2016. Elle tient précisément compte de la fracture numérique, puisqu’elle ne concerne que les contribuables détenteurs d’un accès à internet depuis leur habitation principale. Si ce n’est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, le formulaire papier peut être utilisé.

La mise en place de cette obligation est progressive et étalée sur quatre ans, comme vous l’avez rappelé. En 2016, les usagers détenteurs d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 euros ont été concernés par cette nouvelle disposition. Le seuil sera ensuite de 28 000 euros en 2017, puis 15 000 euros en 2018, pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n’est donc pas d’effet immédiat pour l’ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra à ces derniers d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation.

La direction générale des finances publiques a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication aux niveaux local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l’aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.

L’expérience passée montre que c’est la perspective du changement d’habitude déclarative qui inquiète, davantage que les modalités de la déclaration en ligne elle-même, comme en atteste le très petit nombre de foyers qui ont déclaré à nouveau par papier après être passés à la déclaration en ligne.

Enfin, et vous l’avez dit, monsieur le député, la réduction de la fracture numérique est une priorité qui doit être relevée. Le Gouvernement y répond avec des moyens qui sont au rendez-vous. Il s’agit en premier lieu d’accompagner à l’utilisation des services numériques ceux de nos concitoyens qui en ont besoin par le déploiement d’un réseau national de médiation numérique déployé dans 10 000 lieux de proximité dédiés à cet accompagnement. Il s’agit aussi d’assurer l’accès à internet partout sur le territoire. Le Président de la République a fixé pour objectif de couvrir en très haut débit l’intégralité du territoire d’ici à 2022 et la moitié d’ici à fin 2017. Cet objectif intermédiaire sera d’ailleurs atteint un an à l’avance.

Nous allons donc dans le sens des préconisations paraissant importantes pour permettre de bénéficier de la déclaration en ligne telle que proposée par la loi.

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n^o 1558, relative à la démographie médicale en zones rurales.

M. Julien Dive. Madame la secrétaire d’État, deux mois, c’est le temps qu’il faut parfois attendre pour se faire soigner une molaire quand on habite dans le Saint-Quentinois. Pour une prise en charge similaire, on peut obtenir un rendez-vous en moins d’une semaine ici, à Paris. L’Aisne est de ce fait classée par le Conseil national de l’ordre des médecins parmi les départements à la plus faible densité médicale, avec pour 100 000 habitants 200 médecins contre 291 pour la densité moyenne nationale. Et pour ne rien arranger, entre 2007 et 2016, la population de l’Aisne a augmenté de 3,5 % tandis que le nombre de médecins actifs dans le département baissait de 7,6 %.

Comme vous pouvez le constater, le nombre de médecins demeure problématique pour certains territoires. La question n’est pas uniquement celle du numerus clausus, qui a doublé ces dix dernières années. L’enjeu est aussi celui de la répartition et du vieillissement de la population médicale. Dans le petit village rural de Lehaucourt, par exemple, le médecin de campagne qui a suivi parfois trois générations d’une même famille est parti à la retraite en laissant son cabinet vide, faute de repreneur. À l’échelle de la France, un médecin généraliste sur quatre prendra sa retraite dans les dix prochaines années ; en 2015, la moitié des généralistes avait entre 55 et 70 ans. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème de non-compensation des départs à la retraite, qui se pose dès aujourd’hui et qui va perdurer.

En effet, c’est toute une génération de médecins qui part à la retraite sans avoir trouvé de remplaçant. La question qui se pose réellement est de savoir comment renouveler la médecine de proximité tout en respectant le souhait des nouveaux médecins de ne plus faire de l’exercice de leur profession un sacerdoce. Et ce phénomène touche non seulement le monde rural, mais aussi les villes moyennes, telles que Saint-Quentin, où un cabinet médical situé dans un ancien quartier industriel a fermé à la suite du départ en retraite de l’un des trois praticiens, laissant les deux autres dans l’embarras.

Je le concède, des dispositifs ont été mis en place, comme les zones de revitalisation rurale, mais celles-ci restent trop restreintes sur le plan géographique ; il conviendrait donc d’élargir leur périmètre. Il est temps également de songer à des mesures plus efficaces que l’incitation fiscale, telles que la revalorisation des actes, ou encore une aide apportée aux communautés de communes pour le regroupement de médecins dans des maisons médicales. Une telle approche a le mérite de respecter la liberté d’installation des futurs médecins tout en améliorant considérablement la répartition des professionnels sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, vous m’interrogez sur une question importante pour nos concitoyens, celle de l’accès aux soins dans les zones rurales.

Comme vous le dites très justement, un nombre important de médecins partiront à la retraite très prochainement, et cette tendance est appelée à s’aggraver dans les années à venir. Je regrette toutefois que vous ayez ramené le problème de l’accès aux soins à une simple ségrégation entre zones rurales et zones urbaines, car celui-ci touche aujourd’hui des territoires extrêmement divers.

C’est pourquoi l’attribution des aides à l’installation se fait en fonction d’un zonage, c’est-à-dire d’une cartographie objective des territoires sous-dotés réalisée par les agences régionales de santé, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Les aides conventionnelles, notamment les nouveaux contrats d’aide à l’installation des médecins en zone sous-dotée, sont donc versées en fonction de ce zonage. Il en va de même pour les aides inscrites dans le pacte territoire santé, comme le contrat de praticien territorial de médecine générale ou du contrat d’engagement de service public, grâce auquel, en contrepartie d’une bourse versée pendant leurs études, de jeunes médecins s’engagent à exercer à l’issue de leur formation dans une zone sous-dotée.

Pour lutter plus efficacement encore contre les déserts médicaux, il est important d’écouter les premiers concernés, les représentants des internes et des jeunes médecins. Ces derniers ne sont pas demandeurs d’aides financières plus importantes ; ils veulent principalement sécuriser leurs premières années d’installation et bénéficier d’une aide organisationnelle afin de consacrer un maximum de temps à la prise en charge de leurs patients. C’est tout le sens des contrats de praticiens territoriaux de médecine et de la promotion des maisons de santé au travers du pacte territoire santé que Marisol Touraine a lancé dès 2012. Et les résultats sont là : plus de 830 maisons de santé pluriprofessionnelles maillent notre territoire, plus de 1 750 contrats d’engagement de service public ont été signés et plus de 660 praticiens territoriaux de médecine générale ont déjà été installés aujourd’hui.

Monsieur le député, pour résoudre ce problème d’accès aux soins, nous devons nous appuyons sur des mesures pragmatiques diverses agissant de la formation aux conditions d’installation tout en évitant les effets d’aubaine. Le Gouvernement reste bien évidemment pleinement mobilisé et convaincu que c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Si vous aviez pris un peu de distance par rapport à vos fiches, cependant, vous auriez noté que j’ai bien évoqué à la fois le monde rural et le monde urbain. J’ai précisé que certains quartiers, que des villes moyennes étaient également confrontés au problème de l’accès aux soins.

J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que nos communautés de communes ont aujourd’hui besoin d’être accompagnées dans la création des maisons de santé pluridisciplinaires où on peut travailler avec les écoles et les facultés. Les maisons de santé ne doivent pas être des coquilles vides : elles doivent à la fois répondre au cahier des charges des futurs médecins qui s’y installeront et correspondre aux attentes des habitants du territoire. Je rencontre le cas dans la commune dont je suis le maire, Itancourt : deux autres maires voisins et moi-même essayons de mettre en place une maison médicale pluridisciplinaire. Notre principale difficulté est de trouver un interlocuteur, notamment au sein de la faculté. Il y a là un trou dans la raquette.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n^o 1575, relative à la maternité des Bluets.

Mme Sandrine Mazetier. Madame la secrétaire d’État, nous sommes vous comme moi d’infatigables militantes du droit des femmes à disposer de leur corps et à décider si elles souhaitent et quand elles souhaitent avoir un enfant. Je souhaite exprimer ici aujourd’hui mon inquiétude pour la clinique des Bluets, un établissement de ma circonscription qui a longtemps été emblématique de ces combats.

Les Bluets traversent depuis plusieurs années une importante crise de gestion : pas moins de quatre directions se sont ainsi succédé en cinq ans, et ce sont désormais les équipes médicales, piliers de l’établissement, qui sont conduites à le quitter. À la veille de l’été, le ministère a lancé une inspection. Le rapport de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, devait paraître à la mi-octobre ; il n’est toujours pas publié. En septembre dernier, la Haute Autorité de santé a pris une décision rare : elle a retiré à la maternité son accréditation de la maternité après avoir attesté de carences pouvant compromettre la prise en charge des bébés et des patientes de l’est parisien, que celles-ci soient enceintes, cherchent à l’être ou souhaitent interrompre une grossesse non désirée.

Alertée sur cette situation, j’ai écrit le 12 octobre dernier à l’association gestionnaire, qui porte le beau nom d’Ambroise Croizat ; mon courrier n’a reçu aucune réponse à ce jour. Le 19 octobre dernier, l’association s’est engagée dans le cadre d’un protocole avec l’agence régionale de santé à procéder aux recrutements indispensables sans s’ingérer dans l’organisation des soins et des équipes. Il semble que ce protocole n’est, aujourd’hui 13 décembre 2016, pas respecté. La maternité n’a toujours pas de médecin chef, et ce, depuis plusieurs mois.

J’exprime ma solidarité, ici, au personnel de la maternité, du centre de santé, du planning familial, de la maison de naissance CALM – « comme à la maison » –, qui, dans la tourmente, est sous pression, se dévoue sans relâche pour les patientes, les bébés, les pères. Mon devoir est aussi cependant de dire qu’il est inacceptable qu’une gestion défaillante et des conflits interpersonnels étrangers à l’établissement et à la cause des femmes mettent en danger les projets de nombreuses femmes et de nombreux couples.

Madame la secrétaire d’État, la sécurité des soins est-elle encore garantie aux Bluets ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Vous avez raison, madame Mazetier, de rappeler que la maternité des Bluets traverse depuis avril dernier une crise de gouvernance majeure et que ses équipes médicales connaissent des difficultés. Malgré l’appui très rapproché de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et quelques progrès comme la signature d’un protocole visant à renforcer l’autonomie de la maternité, l’Agence a estimé que les mesures correctrices envisagées par l’association Ambroise Croizat, gestionnaire des Bluets, sont insuffisantes. C’est pourquoi, conformément à la réglementation, l’Agence régionale de santé a prononcé le 2 décembre une injonction visant l’association Ambroise Croizat lui demandant d’adapter sa gouvernance et de renforcer ses équipes médicales avant le 15 janvier 2017.

D’ici cette date, un effort particulier doit être mené pour rétablir une coordination médicale opérationnelle et pérenne au sein de la maternité, ce qui suppose le recrutement d’une direction médicale et d’effectifs médicaux suffisants, comme le prévoit le protocole de collaboration signé le 19 octobre dernier par l’Agence régionale de Santé, l’association Ambroise Croizat et la fédération des travailleurs de la métallurgie. Parallèlement, le travail du comité de suivi du protocole se poursuit sous l’égide de l’ARS. Comme vous le voyez, madame la députée, l’État est pleinement mobilisé afin que le gestionnaire fournisse toutes les garanties de qualité et de sécurité des soins aux femmes qui doivent en effet être entourées.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Le corps des femmes demeure un champ de bataille politique, comme nous l’avons encore constaté il y a quelques jours dans cet hémicycle lors des débats sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Je vous remercie de votre mobilisation pour sauver la maternité des Bluets et y garantir la sécurité des soins, madame la secrétaire d’État. Soyez assurée de la mienne pour défendre les femmes et leurs familles et me battre pour que la maternité des Bluets, pionnière de l’accouchement sans douleur, ne devienne pas un lieu d’accouchement sans garantie !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n^o 1578, relative aux moyens des centres de ressources biologiques.

Mme Catherine Lemorton. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La prise en charge des couples connaissant des problèmes d’infertilité suppose une assistance médicale à la procréation – AMP – si les traitements in vivo, médicaux ou chirurgicaux, ont échoué. Ces méthodes de fécondation in vitro donnent lieu à l’obtention d’embryons, qui sont congelés. Après réalisation du projet parental, il reste des embryons, qualifiés de surnuméraires. Les couples possédant des embryons surnuméraires disposent de trois possibilités : mettre un terme à leur conservation en vue de leur destruction, les donner à des couples stériles ou les donner à la recherche. La majorité d’entre eux choisit cette troisième solution, ce qui a permis de mener la recherche sur les cellules-souches embryonnaires attendue par le monde de la recherche, tant publique que privée.

Le bilan effectué en 2012 à l’échelle de la France par l’Agence de la biomédecine – ABM – a fait état de 2 422 embryons cédés à la recherche par 777 couples. Au 31 décembre 2012, on dénombrait 18 271 embryons cédés par les couples pour la recherche. Ces embryons font l’objet d’un stockage réparti sur onze sites en France. Le législateur s’y est intéressé dans le cadre de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en prévoyant la remise d’un rapport. Le gouvernement de l’époque en a promis un, nous l’attendons toujours. Le comité d’éthique de l’INSERM a conclu en 2015 à la nécessité de structurer la conservation et la gestion des embryons cédés par les couples à la recherche au moyen d’une organisation remplissant les critères de sécurité. Rappelons que trois grandes catégories d’embryons peuvent être cédées à la recherche, avec l’accord des parents bien entendu : les embryons surnuméraires, les embryons dont la qualité ne permet ni le transfert ni la congélation et les embryons porteurs d’anomalies génomiques dont le diagnostic préimplantatoire exclut le transfert in utero.

J’appelle donc votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le projet de centres de ressources biologiques – CRB – dédiés aux embryons appelé Germethèque, qui comprend onze sites répartis sur le territoire. Ces centres, qui mettent en œuvre une démarche de qualité et jouissent d’un label reconnu, ont obtenu l’autorisation de conserver les embryons pour la recherche sur la reproduction et le développement humains. Toutefois, là comme ailleurs, les moyens leur manquent pour constituer l’interface idéale entre les centres fournissant les embryons donnés par les parents et les chercheurs qui les attendent pour poursuivre leurs travaux. J’aimerais savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour aider à la mise en place de ce maillage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la présidente, le Germethèque est un centre de ressources biologiques multisites fondé en 2007 par cinq centres d’études et de conservation des œufs et du sperme et par six autres centres associés dont la coordination est assurée par le CHU de Toulouse. Le Germethèque est un outil précieux pour organiser la collecte, le stockage, la gestion et l’exploitation d’échantillons biologiques humains en vue de l’étude des causes, des mécanismes et des conséquences des altérations de la reproduction. Des autorisations ont été délivrées par les ARS compétentes à chaque site pour exercer l’activité clinique et biologique d’assistance médicale à la procréation, en particulier l’activité de conservation d’embryons. Le 30 septembre 2014, le CHU de Toulouse a déposé à l’Agence de la biomédecine une demande d’autorisation de conservation des embryons humains pour la recherche émanant de Germethèque. Cette autorisation a été accordée le 25 juin 2015.

L’Agence de la biomédecine a également autorisé dans une décision du 17 juillet 2015 le CHU de Toulouse, en sa qualité de coordonnateur, à conserver des embryons humains à des fins de recherche pour une durée de cinq ans. Je connais votre attachement à cette structure, madame la présidente, et notamment aux financements qui lui sont alloués. Je rappelle que le Germethèque a obtenu pour sa constitution un financement de l’Agence nationale de la recherche et de l’Agence de la biomédecine afin d’aider la recherche en matière de fertilité humaine. Son financement est également assuré par le soutien des onze sites fondateurs qui lui reversent 10 % du financement obtenu pour la conduite de chaque projet. Enfin, des financements complémentaires pourront être envisagés dans le cadre du troisième volet du programme d’investissements d’avenir qui ménage une place plus importante à l’enseignement, à la recherche et à sa valorisation et soutient les équipements et les programmes de recherche les plus structurants afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à ce sujet, madame la secrétaire d’État. Nous resterons néanmoins vigilants. Lors d’une rencontre organisée avec le cabinet de Mme la ministre en juillet dernier visant à obtenir des financements, le professeur Bujan, qui exerce au CHU de Toulouse, s’est vu conseiller de s’adresser au Commissariat général à l’investissement. Celui-ci lui a opposé un refus. Il faut en effet être très rigoureux en matière de gestion des embryons et faciliter l’établissement de ce que l’on pourrait appeler un catalogue afin que les chercheurs aient facilement accès aux embryons dans le cadre de normes sécurisées. Je vous remercie donc de votre réponse mais nous resterons vigilants.

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n^o 1574, relative à la démographie médicale en Dordogne.

M. Pascal Deguilhem. Le vieillissement de la population, celui des praticiens et leurs départs à la retraite non remplacés ainsi que les modifications des pratiques professionnelles, en particulier une évidente préférence pour le salariat au cours des premières années de pratique : ces constats expliquent la désertification médicale. Les disparités territoriales d’accès aux soins persistent et vont s’accroître. Le Gouvernement en a pleinement pris la mesure, comme en attestent les dernières mesures qu’il a prises. C’est pourquoi je ne vous interrogerai pas sur la désertification médicale proprement dite, madame la secrétaire d’État, mais sur la mise en place d’initiatives positives visant à valoriser nos départements et inciter les jeunes médecins à s’y installer. Pour être désenclavés, nos territoires doivent être reconnus comme des bassins de vie. Il faut donc les rendre plus attractifs en améliorant leur visibilité.

À chaque rentrée universitaire, une centaine d’étudiants du département de la Dordogne, où je suis élu, s’inscrivent en Première année commune aux études de santé – PACES – à Bordeaux et surtout à Limoges où le coût de la vie étudiante est moindre. Sur les campus de nos régions, des expérimentations testent la mise en place d’une PACES dotée de nouveaux dispositifs tels que l’enseignement à distance et le tutorat. Les premiers résultats en sont prometteurs et offrent une perspective d’ouverture en 2018 sur le site universitaire de Périgueux. Toutefois, l’ouverture d’une PACES favorisera le développement des formations paramédicales mais ne réglera pas le problème de la désertification médicale.

Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé – ORS – d’Alsace atteste que les jeunes médecins s’installent plus volontiers dans le département où ils effectuent leur dernier semestre d’internat. C’est sur ce point que j’appelle l’attention du Gouvernement. Dans le cadre de ses prérogatives, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pourrait-elle augmenter le contingent d’internes exerçant dans les centres hospitaliers ruraux, notamment en Dordogne ? Il importe d’aider les jeunes médecins à préparer leur installation en développant un accompagnement individuel au cours du cursus leur permettant de mûrir un projet professionnel grâce auquel ils seront bien préparés à leur installation en libéral à l’issue de l’internat.

Trop de jeunes médecins déplorent l’absence de formation en la matière. Or, le stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé – SASPAS – constitue pour le jeune médecin un véritable outil d’appréhension des réalités du terrain pour le jeune médecin. Le développement de la formation des encadrants de SASPAS et l’extension de son accessibilité aux étudiants sont donc fondamentaux pour nos territoires. La meilleure voie à emprunter est l’accompagnement de toutes les initiatives positives et réalisables dans nos territoires visant à valoriser cet engagement que constitue la charge de médecin tout en répondant à l’accroissement de la demande de soins. Les jeunes médecins en début d’exercice professionnel précisent que leurs choix d’orientation dépendent de critères professionnels mais aussi personnels. Je demande donc à Mme la ministre des affaires sociales de bien vouloir indiquer autant que faire se peut quel accompagnement visant à la généralisation à l’ensemble de notre territoire de ces initiatives porteuses de succès elle envisage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Vous interrogez Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur Deguilhem, sur la possibilité d’ouverture d’une classe de première année commune aux études de santé sur le campus universitaire de Périgueux et sur l’augmentation du nombre de place d’internes dans les services hospitaliers de Dordogne. L’augmentation du numerus clausus pour l’année prochaine a été annoncée par Mme la ministre dans cet hémicycle il y a quelques semaines. L’arrêté fixant le nombre de nouveaux étudiants acceptés à poursuivre leurs études de médecine paraîtra très prochainement. En revanche, l’ouverture d’une classe de première année commune des études de santé à Périgueux ne dépend pas de Mme la ministre mais du doyen de la faculté de médecine dont dépend Périgueux et du président de l’Université.

S’agissant de l’augmentation du nombre de places d’internat, l’Observatoire national de la démographie des professions de santé a fait part au ministère de ses propositions par subdivisions et par spécialité. Le ministère de la santé ainsi que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche instruiront ces propositions afin de publier avant la fin de l’année un arrêté précisant la répartition des nouveaux internes sur le territoire. Il importe de rappeler que le nombre d’internes que comptent les services hospitaliers dépend de la commission de répartition présidée par le doyen de la faculté de médecine.

Enfin, votre question aborde le sujet du nombre de professionnels paramédicaux et de leur formation. La feuille de route de la grande conférence de la santé du 11 février dernier prévoit d’étudier les conditions relatives à l’instauration d’une offre publique de formation afin d’améliorer l’accessibilité financière des formations paramédicales. Une mission de l’IGAS est en cours afin de réaliser un inventaire complet des offres disponibles, tant publiques que privées, dans chaque territoire, et d’identifier les besoins non couverts, en liaison avec les régions. À l’issue de cet état des lieux, nous proposerons l’ouverture d’une offre publique de formation paramédicale dans certains territoires.

M. le président. La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je sais l’engagement du Gouvernement pour trouver des solutions pérennes aux problèmes que nous rencontrons dans les territoires, ruraux en particulier. Nous avons fait le choix, compréhensible, de la non-coercition. Je suggère néanmoins à Mme la ministre – et je sais que cet avis est partagé sur tous les bancs – de ne pas déléguer à d’autres la décision sur toutes les initiatives qu’on pense pouvoir mettre en valeur – ainsi, que le Gouvernement prenne un véritable engagement sur le nombre d’internes dans nos centres hospitaliers. Cela ne résoudra pas tout, mais il s’agit en tout état de cause d’un moyen réel d’atteindre notre objectif : donner à chaque citoyen la possibilité d’accéder à un service de santé et à un médecin référent. Ce ne sera plus le cas pour moi dès la fin de ce mois après le départ à la retraite de mon médecin référent ! Exemple bien égoïste, direz-vous. Mais il est représentatif de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire et pour une grande partie de notre population.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n^o 1559, relative à l’affiliation des Français de l’étranger à la protection universelle maladie.

M. Thierry Mariani. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je voudrais insister une nouvelle fois sur le système de protection sociale pour nos compatriotes de l’étranger, notamment à leur retour en France. En effet, en tant que député des Français de l’étranger, je suis régulièrement interpellé sur cette question, importante pour de très nombreuses familles.

Lorsqu’un Français rentre en France après avoir vécu à l’étranger, il est confronté très souvent à une série de difficultés administratives. Aussi, lorsque nos compatriotes ne retrouvent pas immédiatement une activité professionnelle en France, ils ne peuvent bénéficier d’une couverture maladie, un délai de carence de trois mois étant prévu.

Depuis le 1^er janvier, votre gouvernement a fait le choix de la protection universelle maladie – PUMA –, prétendument pour simplifier et assurer une continuité des droits pour les assurés. Malheureusement, ce dispositif impose toujours un délai de carence pour les Français de l’étranger. Pire encore, il aggrave la situation de nos compatriotes à leur retour en France, puisqu’il fait disparaître la notion d’ayant-droit majeur. Les conjoints d’expatriés qui font le choix de mettre leur carrière entre parenthèses pour suivre leur famille à l’étranger sont ainsi pénalisés.

Le conjoint, jusqu’alors couvert en tant qu’ayant-droit, se voit désormais, à son retour en France, dépourvu de toute couverture santé pour une durée de trois mois, et ce, même si l’autre conjoint reprend immédiatement une activité professionnelle en France. C’est la raison pour laquelle j’appelle votre attention sur la mise en place en urgence d’un dispositif permettant à tous nos compatriotes établis hors de France de bénéficier d’une couverture de santé dès leur retour.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, vous souhaitez que les Français établis hors de France et qui projettent de revenir s’installer en France puissent s’inscrire avant leur départ auprès de la caisse de leur futur lieu de résidence. Cela signifie que leur affiliation prendrait effet à compter de la date de leur retour en France, sans respecter la condition de résidence stable et régulière pendant un délai de trois mois requise pour bénéficier de la protection universelle maladie.

D’une part, je rappelle que les adhérents de la Caisse des Français de l’étranger – CFE – bénéficient d’un maintien de leur couverture santé durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France, afin d’assurer cette transition. Pour ces derniers, votre proposition est donc déjà satisfaite. D’autre part, votre proposition ne s’adresse qu’aux ressortissants français. Elle introduit donc une discrimination liée à la nationalité, discrimination contraire au droit européen.

Mais surtout, la vocation première de la protection universelle maladie est d’éviter au maximum les ruptures de droits. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a veillé à ce que les dispositions d’application de la PUMA, mises en place tout au long de l’année 2016, intègrent les spécificités des personnes s’installant en France, afin que leur affiliation à l’assurance-maladie française soit facilitée.

Aussi, je vous informe qu’un décret en cours d’examen au Conseil d’État prendra en compte notamment les situations des personnes accompagnant ou rejoignant un assuré.

Enfin, je veux saluer le travail des services de l’assurance-maladie qui ont accompli des progrès ces dernières années : la durée moyenne d’affiliation, une fois le dossier complet déposé auprès de la CPAM, est désormais de trois semaines. Ce délai raisonnable ne justifie donc pas que les services consulaires soient sollicités au-delà de leur mission actuelle d’information et de facilitation du retour de nos compatriotes en France.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Madame la secrétaire d’État, en effet, les adhérents à la CFE sont couverts, mais, comme vous le savez, ils sont une minorité puisque l’adhésion à la caisse est facultative. Si j’ai bien compris vos propos, le décret viserait la couverture des conjoints. Si tel était le cas, cela satisferait les préoccupations dont je vous ai fait part. Permettez-moi néanmoins d’être prudent : je sais combien les décrets, qu’ils soient pris par un gouvernement de gauche ou par un gouvernement de droite, peuvent receler des malices.

Si l’on veut que les 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger puissent revenir en France et faire bénéficier notre économie de leur expérience acquise à l’étranger, ce genre de réforme est absolument nécessaire. Ce sont des obstacles comme celui de l’affiliation à l’assurance-maladie qui donnent à nos compatriotes l’impression d’être discriminés. J’attends le décret et le lirai avec attention.

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n^o 1581, relative à la situation de l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie à Nice.

M. Rudy Salles. Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie à Nice. Pour mémoire, le département des Alpes-Maritimes est aujourd’hui divisé en treize secteurs psychiatriques, dont sept sont historiquement confiés à cet établissement privé à but non lucratif de 410 lits, les six autres étant répartis au sein des établissements publics de Cannes, de Grasse, d’Antibes et du centre hospitalier universitaire – CHU – de Nice.

La direction générale de l’Agence régionale de santé – ARS – de la région PACA a présenté son projet de redistribution de lits au travers de l’application de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Cette décision brutale entraîne de graves conséquences pour cet établissement de plus de 150 ans. Sur le plan budgétaire, la réduction de la zone d’intervention de l’hôpital Sainte-Marie crée un manque à gagner important, qui se concrétisera par une suppression directe à terme de 300, voire de 400 emplois. Alors que son budget est depuis deux ans en équilibre, ce projet déstabilisera son assiette budgétaire de près de 25 %, et remettra ainsi en cause la faisabilité économique de la reconstruction sur site, engagée depuis de nombreuses années.

Cette dernière est freinée en parallèle par l’ARS, dans le cadre de l’instruction auprès du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO. Ce projet global de reconstruction de 118 millions d’euros, lancé en 2014, offre tous les aspects de conformité, de sécurité et de respect de la dignité des patients.

Ce redéploiement aurait aussi des conséquences graves pour le personnel et la garantie apportée en termes de soins. L’hôpital Sainte-Marie dispose d’un savoir-faire unique dans le département des Alpes-Maritimes. Régulièrement, la justice doit prendre des décisions urgentes d’internement : elle y envoie automatiquement les cas les plus graves, qui ne pourraient être accueillis dans un CHU classique, dépourvu des structures et des compétences nécessaires. À ce sujet, Sainte-Marie gère des cas psychiatriques très lourds, dont certains sont fichés « S » !

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce redéploiement voulu par l’ARS, qui fragilisera et déstabilisera cette institution médicale reconnue. Entendez-vous intervenir pour interrompre immédiatement cette grave décision ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, vous relayez certaines inquiétudes quant à l’évolution de la psychiatrie dans les Alpes-Maritimes, en particulier s’agissant du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice. Une réflexion est menée depuis juin 2015 dans le cadre du projet territorial en santé mentale de ce département. Ces travaux ont associé à près de dix reprises les établissements de santé publics et privés, dont le centre hospitalier Sainte-Marie, ainsi que des représentants d’usagers.

Les résultats de ces travaux et la prise en compte des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – au sujet du centre hospitalier Sainte-Marie ont amené l’ARS de Provence Alpes Côte-d’Azur à proposer un nouveau découpage territorial, pour tenter de mieux répartir la charge de travail entre les établissements œuvrant dans le champ de la psychiatrie. Il s’agit en particulier d’aider le centre hospitalier Sainte-Marie à réussir sa réorganisation et d’apporter aux patients des Alpes-Maritimes la qualité des soins attendue.

À ce jour, aucun des éléments fournis par l’établissement ne permet d’estimer que les conséquences de cette réorganisation sur son assiette budgétaire seraient aussi importantes que vous l’avancez. Par ailleurs, il est bien évidemment exclu qu’une réorganisation de cette nature conduise à des pertes d’emploi pour la psychiatrie des Alpes-Maritimes. La proposition de l’ARS, formalisée par écrit, ouvre un nouveau temps de concertation, qui s’est enclenché par une nouvelle réunion le 30 novembre 2016.

Toutefois, au vu des inquiétudes exprimées, Marisol Touraine a décidé de renforcer la concertation en cours par une évaluation objective de la réforme proposée et de ses conséquences, qui sera menée par l’IGAS au premier trimestre 2017, en lien avec tous les acteurs concernés dans les Alpes-Maritimes.

M. le président. La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. En clair, les préconisations qui avaient été faites par l’ARS sont remises en cause par l’ouverture d’une nouvelle concertation. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car la situation que j’ai décrite, et que vous avez évoquée dans votre réponse, est extrêmement préoccupante, aussi bien pour les personnels que pour la qualité des soins psychiatriques dans les Alpes-Maritimes. Je suis heureux d’apprendre que nous allons écrire une nouvelle page dans l’histoire de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard, pour exposer sa question, n^o 1583, relative à la clause de conscience des pharmaciens.

M. Jacques Bompard. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, j’ai déposé il y a quelques mois une proposition de loi visant à créer une clause de conscience pour les pharmaciens. Cette initiative faisait suite à la diffusion publique des pressions exercées contre l’Ordre des pharmaciens afin que ces derniers ne la réclament pas dans leurs négociations avec le ministère de la santé. Depuis lors, j’ai mené de nombreuses consultations dans le but de mieux percevoir les problèmes éthiques auxquels cette profession est confrontée.

J’ai eu l’occasion d’auditionner Claire de Gatelier, intervenante de l’association Famille et Liberté. Son analyse est implacable. Plusieurs cas de licenciements de pharmaciens qui avaient refusé de fournir des drogues dont l’utilisation heurtait leurs consciences sont à dénombrer dans notre pays. Pire, la situation imposée aux pharmaciens, et l’interdiction qui pèse sur eux de refuser de délivrer de produits qui pourraient aggraver l’état des patients, entrent en totale contradiction avec le refus ministériel de cette clause de conscience. On ne comprend franchement pas comment un podologue peut bénéficier d’un tel dispositif et pas un pharmacien !

D’autres auditions m’amènent à la conclusion que, depuis la loi sur la fin de vie, le sujet se pose de manière encore plus dramatique. Des pharmaciens se voient obligés de délivrer des substances qu’ils savent euthanasiques. Cette situation ne peut plus durer.

Refuser une clause de conscience aux pharmaciens, c’est céder face à deux pressions coalisées. La première tient aux laboratoires pharmaceutiques, dont Jérôme Cahuzac nous a expliqué qu’ils finançaient l’ensemble des partis politiques. Les pressions que ces laboratoires exercent au cœur même du pouvoir ont été étudiées à de nombreuses reprises. Par ailleurs, la concentration en cours des entreprises de ce secteur donne naissance à des conglomérats qui accroîtront encore demain leur influence sur les normes européennes et françaises. Nous ne pouvons pas laisser l’économique mépriser les consciences individuelles, sans remettre en cause les principes qui président à notre conception de la santé.

La seconde est une pression idéologique, qui voudrait que la loi l’emportât sur les convictions personnelles. Nous avons vu cette évolution délétère avec la loi Taubira et l’acharnement juridique sur les édiles qui refusent de procéder à des actes que leur conscience réprouve.

Dans le cas des pharmaciens, l’État choisit de restreindre les libertés pour une raison spécifique : il ferait face à une puissante résistance de la part de professionnels qui voient au quotidien les désordres hormonaux, les avortements encouragés et les prescriptions inadaptées. Cette véritable mise sous tutelle de la liberté des pharmaciens rejoint alors les tendances les plus totalitaires. L’autonomie de la conscience et le respect des libertés éthiques sont l’aune des libertés publiques. Ainsi, le ministère de la santé méprise ces libertés.

Claire de la Hougue, docteur en droit, écrivait récemment dans la revue Causeur : « Le pharmacien engage sa responsabilité lorsqu’il délivre des médicaments. Il doit par exemple vérifier les risques de surdosage ou d’interaction entre différents produits, même si ceux-ci ont été prescrits par un médecin. Une telle exigence implique nécessairement la possibilité de refuser de délivrer un médicament. Il est donc assez paradoxal, voire incohérent, de prétendre obliger le pharmacien à délivrer un produit qu’il juge inapproprié ou nocif pour le patient. » Ma question est simple : à quand donc une clause de conscience pour les pharmaciens ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, je ne partage aucun des propos exprimés dans votre question.

Ce que je veux rappeler ce matin, c’est tout d’abord que les pharmaciens sont des acteurs de santé publique de premier plan, soumis à de fortes exigences éthiques. Le contexte professionnel dans lequel ils interviennent a beaucoup évolué ces dernières années. C’est pourquoi le conseil national de l’ordre des pharmaciens prépare, depuis plusieurs mois, une refonte du code de déontologie des pharmaciens.

Concernant l’introduction d’une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens, la position de la ministre des affaires sociales et de la santé est claire : il serait inacceptable qu’un pharmacien refuse de délivrer certains médicaments, sous prétexte que cela heurterait ses convictions.

De plus, une telle clause de conscience serait une attaque directe aux droits des patients et aux droits des femmes, si elle devait remettre en cause le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

Le devoir des pharmaciens, c’est d’aider les patients et non d’entraver leurs droits. La ministre a donc exprimé toute sa confiance à la présidente du conseil de l’ordre des pharmaciens et aux pharmaciens pour que le droit à la contraception d’urgence et à l’IVG ne soit aucunement remis en cause.

Les choses sont donc très claires et je ne veux pas que la question politicienne que vous posez ce matin puisse laisser planer le moindre doute sur le sujet : le nouveau code de déontologie des pharmaciens qui a été transmis au ministère de la santé ne comporte aucune disposition en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Je regrette bien évidemment la très inquiétante déshumanisation de la loi dont je suis bien obligé de constater que ce Gouvernement aura été un acteur particulièrement actif.

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n^o 1565, relative au financement de l’association « Grillons et Cigales » par l’ARS Auvergne Rhône-Alpes.

M. Patrice Verchère. Depuis sa création en 1931 par le Père Cote à Ronno, dans le département du Rhône, l’association « Grillons et Cigales » propose des séjours temporaires lors des vacances d’été aux jeunes déficients visuels et aux porteurs de handicaps sensoriels ou psychiques. L’objectif était de donner des loisirs à ces enfants au moins pendant quelques semaines par an mais, aussi, du bonheur et le sentiment d’être davantage comme les autres – en 2002, d’ailleurs, l’ARS Rhône-Alpes lui accordait le statut d’établissement médico-social à ouverture temporaire, reconnaissant ainsi la qualité d’accueil de cette structure.

L’association ouvrait par la suite un nouveau centre pour des séjours de petits effectifs durant les vacances de Pâques. Ainsi, chaque année, environ 180 jeunes de huit à dix-huit ans en provenance de toute la France et dont la moitié est porteuse de handicaps rares séjournent dans ce centre.

Il semblerait qu’aujourd’hui l’ARS Auvergne Rhône-Alpes prévoie de transférer l’agrément octroyé à « Grillons et Cigales » à une autre association, remettant en cause par la même occasion son financement. Cette décision, si elle devait être confirmée, condamnerait l’activité d’un des centres de cette association – ce qui ne serait pas non plus sans conséquences sur l’emploi et le commerce local, le site étant implanté dans un village de 620 habitants.

L’association a fait des propositions à l’ARS visant à maintenir son activité d’accueil temporaire en élargissant notamment le public bénéficiaire tout en se recentrant sur la région Auvergne Rhône-Alpes. Parmi ces propositions, « Grillons et Cigales » envisage notamment une ouverture annuelle pour accueillir toute personne – quel que soit son handicap – en séjour de répit pour les familles et aidants, à la journée, à la semaine, au mois, ou en séjour de rupture.

Ce projet, qui serait totalement novateur dans la région, mérite à la fois l’attention et le soutien des pouvoirs publics. Avec plus de quatre-vingt ans d’existence, « Grillons et Cigales » a développé un savoir-faire et une expertise précieuse dans l’accueil des jeunes handicapés et il serait incompréhensible de l’empêcher de poursuivre ses activités.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, après les propositions formulées par « Grillons et Cigales », la balle est aujourd’hui dans le camp de l’ARS et donc de votre ministère. Ma question est simple : comptez-vous oui ou non, par le biais de l’ARS, poursuivre le financement des activités de cette association et ainsi pérenniser son site historique de Ronno, dans le département du Rhône ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation du centre de séjours temporaires géré par l’association « Grillons et Cigales », implanté dans le Rhône, qui accueille, lors des vacances scolaires, des enfants déficients visuels avec handicaps associés.

Dès le début des années 2000, l’ARS et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ont fait part à l’association de leur souhait d’orienter leur travail vers une activité de centre de vacances compte tenu du fonctionnement de la structure, plus proche de celle d’un centre de vacances que d’un établissement médico-social. Estimant relever du secteur médico-social et au vu du public accueilli, l’association n’a pas donné suite à cette demande de réorientation.

Aucune évaluation interne ni externe n’ayant été produite par l’association, une injonction a été adressée par l’ARS qui a conduit à une évaluation externe réalisée pendant l’été 2015. Celle-ci a conforté l’ARS dans son souhait de ne pas renouveler l’autorisation en tant qu’établissement médico-social, la structure fonctionnant comme un centre de vacances et aucun projet personnalisé n’ayant été établi pour les enfants accueillis.

La proposition de réorientation en centre de vacances a été communiquée à l’association dès février 2016, puis, renouvelée en septembre. L’association, cette fois encore, n’a pas souhaité donner suite.

L’ARS a alors choisi de redéployer les crédits vers une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux répondant aux exigences des séjours de répit et aux situations les plus prioritaires de l’agglomération lyonnaise. L’association IRSAM, gestionnaire d’un institut médico-éducatif de Lyon et engagée dans l’accompagnement d’enfants déficients visuels avec troubles associés, vient d’adresser un dossier à l’ARS afin de reprendre l’activité des séjours de répit, en lien également avec la plate-forme de répit « Autisme » de l’agglomération lyonnaise.

L’objectif de l’ARS est bien de recentrer les crédits d’assurance maladie vers un projet médico-social soutenu par un établissement existant répondant aux besoins de répit de la région pour un public bien identifié. De multiples échanges et réunions ont eu lieu entre l’ARS et l’association « Grillons et Cigales » afin que la reconversion vers une structure de centre de vacances soit engagée.

M. le président. La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais je suis un peu surpris par la réponse de l’ARS, dont je prends acte – je verrai directement avec l’association ce qu’il en est.

J’ajoute que cette association n’est pas située en plein centre-ville mais à la campagne et que, pour les enfants, cela constitue une vraie sortie sur un col d’à peu près 700 mètres d’altitude. Depuis quatre-vingt ans, une vraie vie familiale s’était développée sur ce site-là, où plusieurs générations se sont rendues.

J’examinerai donc avec l’association la réponse de l’ARS, dont je répète qu’elle me surprend assez.

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, n^o 1551, relative au transfert des zones d’activités économiques aux intercommunalités.

M. Patrice Carvalho. Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –NOTRe – a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1^er janvier 2018, de l’ensemble des zones d’activités économiques, les ZAE, aux communautés de communes et d’agglomération. La suppression dans la loi du terme « à vocation intercommunale » conduit, de fait, aux transferts des ZAE communales existantes également.

Je ne sais pas si vous mesurez l’impact que cela entraînera sur les budgets des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent déjà faire face à la baisse des dotations de l’État. C’est une sanction à l’égard des territoires qui ont misé sur le développement économique et une incitation pour les autres à ne pas s’y engager, ce qui est invraisemblable compte tenu du chômage de masse et de l’absence de croissance.

Je préside une communauté de communes qui compte plusieurs zones d’activité économique communales. La plus importante a été créée en 2000 sur 47 hectares et compte vingt et une entreprises employant en tout près de 250 personnes. Son transfert à l’EPCI aura des effets considérables en termes de charges.

Cette zone a été financée par un emprunt de la ville, qui a décidé de sa création et de son aménagement. Après transfert, la communauté de communes devra donc financer 2,3 millions de capital jusqu’en 2027, soit des annuités de 220 000 euros. La ville détient encore 7 hectares de terrains à vendre, soit un coût d’environ 1,8 million d’euros si l’EPCI devait les racheter.

Si la loi est terriblement claire sur les transferts de charges, en revanche, elle ne l’est guère sur les recettes. La mise en place d’une fiscalité de zone constitue certes une perspective et, dans ce cadre, la récupération de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – et la contribution économique territoriale – CET. Néanmoins cela ne fera pas le compte, d’autant plus que l’EPCI devra assumer les charges d’exploitation des ZAE, c’est-à-dire les routes, les espaces verts, les réseaux divers, y compris dans les zones où n’existent pas de perspectives d’extension.

Il est tout de même pervers, madame la secrétaire d’État, d’interrompre le processus de création d’une zone – toutes sont désormais intercommunales – pour cela ! Les études portant sur l’une d’entre elles sont achevées, elle devrait donc sortir de terre mais elle son développement est stoppé – c’est également le cas d’une piscine ! Est-ce utile d’aller jusque-là ? Laissons le passif, les choses étant réglées pour l’avenir puisque les élus ont pris la décision ! Expliquez-moi, madame la secrétaire d’État, comment les intercommunalités devront-elles faire face à un tel problème ?

Je termine, enfin, en précisant que la baisse des dotations est pour nous faramineuse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député Patrice Carvalho, vous avez rappelé que la loi NOTRe organise le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ainsi, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à créer de telles zones mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire, comme vous l’avez précisé. Ce transfert n’étant pas conditionné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d’activités concernées en fonction de ses propres critères d’intérêt communautaire.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à de nombreuses reprises, s’il n’existe effectivement pas de définition juridique d’une zone d’activité, plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n’y a transfert que si la commune assume la création, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de zones d’activité. Je dois préciser qu’ensuite les relations financières s’organisent au sein des commissions locales d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les intercommunalités.

Il convient donc de distinguer deux questions : la définition d’une zone d’activité et son inscription dans les statuts de l’EPCI à fiscalité propre – je sais qu’il s’agit aussi pour vous d’une interrogation. Je vous ai apporté des éléments de réponse sur le premier point en confirmant des propos que j’ai constamment tenus devant le Parlement. Sur le second, personne ne m’avait jusqu’alors interrogée et je vous remercie de l’avoir fait : inscrire la définition de la zone d’activité communautaire dans les statuts ne produit aucun effet juridique, seul l’intitulé de la compétence tel qu’indiqué dans le code général des collectivités territoriales pouvant l’être – il n’y a aucune latitude pour définir ou même énumérer dans les statuts les zones à transférer puisque toutes les ZA seront transférées, sous réserve bien entendu des critères que je viens de vous préciser.

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. C’est de la langue de bois, madame la secrétaire d’État ! Vous me répétez la même chose que lors d’une précédente intervention !

Je rappelle tout de même que les choses n’étaient pas si claires que cela dans la loi NOTRe, madame : elles ont un peu divagué ! Les collectivités, assure-t-on, décideront elles-mêmes du transfert, etc., mais aujourd’hui cela se passe manu militari, au rouleau compresseur !

Vous n’avez pas répondu à ma question, madame : comment puis-je faire aujourd’hui avec la zone d’activités qui est en route, ma piscine, etc. ? Comment puis-je faire ? À cela s’ajoute que le maire a fait savoir que s’il était contraint de transférer la zone, il n’en transférerait pas les recettes. Vous organisez la double peine, madame, pour la collectivité !

M. le président. La parole est à M. Emeric Bréhier, pour exposer sa question, n^o 1568, relative à la sécurité dans la 10^e circonscription de Seine-et-Marne.

M. Emeric Bréhier. Ma question, qui est double, s’adresse au ministre de l’intérieur et concerne tout d’abord les effectifs de police et de gendarmerie dans la dixième circonscription de Seine-et-Marne et, plus largement, dans ce département, ainsi que l’avancée des projets d’infrastructures qui y sont liés.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, les terribles attentats dont notre pays a été la cible ont mis l’accent sur les questions de sécurité et la légitime lutte contre le terrorisme. Je tiens bien évidemment avant tout à saluer l’action du Gouvernement et du prédécesseur de M. Bruno Le Roux dans ce domaine ainsi que la volonté assumée de notre majorité de restaurer des effectifs qui avaient été drastiquement réduits sous le quinquennat précédent.

Nous le constatons tous dans nos circonscriptions : cette politique de suppression de poste a eu des conséquences concrètes partout en France, y compris dans ma circonscription – les effectifs de policiers mais aussi de gendarmes ont diminué tandis que la population, elle, augmentait.

Au-delà de la menace terroriste, cette réduction d’effectifs a eu des conséquences lourdes sur le sentiment d’insécurité ainsi que sur l’image des forces de l’ordre auprès de nos concitoyens. L’installation de caméras de vidéoprotection, aussi satisfaisante soit-elle, ne saurait pallier une telle situation.

En effet, comment affirmer à toutes et tous que la République les protège quand, au regard des effectifs, ses forces de l’ordre ne peuvent se déplacer lorsque l’on les appelle ou, pire encore, n’ont pas la possibilité de prendre une plainte ?

Le territoire que je représente est en pleine évolution. Une nouvelle communauté d’agglomération a vu le jour au début de l’année, rendant l’action publique locale plus cohérente et ambitieuse. Notre territoire est effectivement amené à évoluer rapidement, notamment en raison du développement d’infrastructures attendues telles que le Grand Paris Express, deux des gares du département de Seine-et-Marne étant situées dans ma circonscription, à Champs-sur-Marne et à Chelles.

Si, à n’en pas douter, il s’agit d’une formidable opportunité, elle s’accompagne également – nous le savons tous – de problématiques liées à la sécurité. J’ajoute que la Seine-et-Marne est depuis longtemps un département très dynamique sur le plan démographique : aujourd’hui, il compte autant d’habitants que le Val-de-Marne.

Dès lors, le secrétaire d’État, pouvez-vous porter à notre connaissance l’évolution depuis 2012 des effectifs de police dans la dixième circonscription de Seine-et-Marne et sur le territoire de la nouvelle communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne ? Pouvez-vous nous communiquer les résultats obtenus ?

Pouvez-vous également nous faire part de l’avancée du projet et des travaux du futur commissariat du district de Torcy, qui doit remplacer celui de Noisiel, et nous dire de quels moyens il sera doté ? En outre, quelle suite donnerez-vous à la nécessité de construire un nouveau commissariat dans la commune de Pontault-Combault ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, tout d’abord je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Roux, qui m’a demandé de vous répondre à sa place. Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les formes de délinquance et contre le terrorisme, constitue, bien sûr, une priorité pour le Gouvernement.

Chaque jour, policiers et gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, la protection de nos concitoyens : je veux, ici, les en remercier. L’État s’attache à leur donner les moyens nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions et leur garantir la reconnaissance et la protection à laquelle ils ont droit. Plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie et les crédits d’équipement et de fonctionnement auront augmenté de 16 %.

De nouvelles avancées se concrétisent avec la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique lancé fin octobre par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur ; ce plan renforcera encore les moyens, mais aussi l’organisation des modes d’action, avec par exemple la réduction des tâches dites indues.

Sur le plan immobilier, le projet de relogement du commissariat de Torcy-Noisiel a été inscrit à la programmation triennale 2015-2017. Le règlement de la question foncière a cependant abouti à décaler l’opération d’un an. Cette opération est importante, car l’actuel commissariat de Noisiel n’est pas seulement trop exigu, il est également peu adapté aux missions. Un bâtiment neuf sera donc construit, d’une surface utile de 2 398 mètres carrés. Les crédits sont prévus : 1,7 million d’euros pour les études et 11 millions d’euros pour les travaux. Le concours de maîtrise d’œuvre sera lancé en 2017 et les travaux débuteront en 2020.

S’agissant des effectifs, la situation est contrastée. La police nationale comptait dans le département 3 081 agents fin 2013 ; elle en compte 3 151 à la fin du mois de novembre 2016. La circonscription de sécurité publique de Chelles compte 123 agents fin novembre 2016, alors qu’elle en comptait 113 en 2012. La circonscription de Noisiel compte, elle, 160 agents, alors qu’elle en comptait 168 fin 2012.

Mais les effectifs ne font pas tout. Une organisation optimale est également essentielle. C’est dans cette perspective que la sécurité publique, cette police du quotidien qui agit au plus près des habitants et des élus de terrain, a engagé une réforme de ses structures territoriales, visant à optimiser et rationaliser les structures et les moyens avec pour objectif principal de dégager du potentiel opérationnel et donc d’améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. En 2017, l’organisation de la sécurité publique en Seine-et-Marne – y compris les circonscriptions de police de Chelles et de Noisiel – devrait donc évoluer pour gagner en efficacité.

En tout état de cause, le travail des policiers et des gendarmes produit des résultats. En Seine-et-Marne, les violences physiques crapuleuses ont diminué de 3,19 % de janvier à novembre 2016 par rapport à la même période en 2015, de même que les atteintes aux biens, qui ont diminué de 3,5 %.

Certains résultats des circonscriptions de sécurité publique de Noisiel et de Chelles sont également encourageants. Dans la circonscription de police de Noisiel, les atteintes aux biens ont diminué, aussi bien en 2015 que durant les onze premiers mois de 2016. Dans la circonscription de police de Chelles, les violences crapuleuses avaient reculé de 14 % en 2015 et ont continué à baisser de janvier à novembre 2016 : ils ont reculé cette année de 7 %. La tendance y est aussi favorable pour les atteintes aux biens, qui ont diminué de 10 % en 2015 et de 8 % de janvier à novembre 2016.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Il faut essayer de rester dans les temps : six minutes au total pour la question et la réponse.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, n^o 1579, relative à la réforme du périmètre des intercommunalités.

M. Dominique Potier. Monsieur le secrétaire d’État, au cours de cette législature, trois lois ont redessiné le paysage institutionnel de la France. Ces trois lois de décentralisation ont abouti à la constitution de nouvelles régions, grandes et puissantes, sur notre territoire. Elles ont également renforcé le périmètre et les compétences des intercommunalités.

Or nous observons, sur le terrain, que cette modernisation en cours – des fusions de communauté seront effectives dans quelques jours, au 1^er janvier 2017 – est en décalage avec la réorganisation des services de l’État à l’échelle locale. Le périmètre des inspections de l’éducation nationale chevauche allègrement des intercommunalités, des bassins de vie. Il en va de même en matière de santé, et – plus grave encore – le même désordre se retrouve pour l’organisation de la gendarmerie, de la police, des forces de sécurité civile.

Ce désaccord entre les périmètres à venir des intercommunalités, qui correspondent désormais aux bassins de vie, et l’organisation de l’État, fera – et fait déjà – perdre beaucoup d’énergie, beaucoup d’efficacité. Nous avons besoin de retrouver une cohérence, avec la nouvelle maille constituée par le territoire et le bloc commune-communauté. Il y va du dialogue entre l’État et les collectivités locales, qui sont souvent partenaires – je pense à la transition énergétique, à la prévention en matière de santé, ou même aux questions liées à l’organisation de la sécurité.

Nous devons mettre en cohérence le réseau de l’État avec celui des collectivités locales à venir. Nous devons bâtir ensemble des schémas de service capables d’éviter tous les doublons, sans que des territoires de notre République soient oubliés. Dans les territoires, l’action publique de l’État et celle des collectivités doivent s’accorder parfaitement, afin d’être mieux lisible pour les citoyens. Il s’agit, en somme, en modernisant l’État et en l’adaptant à la nouvelle maille intercommunale, de retrouver un cadre plus pertinent pour l’action publique, et peut-être – je l’espère – un creuset pour une citoyenneté plus active.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, comme vous le savez, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme historique des services déconcentrés de l’État tant au niveau zonal que régional, tant au niveau départemental qu’infra-départemental. Cette réforme a été lancée par le conseil des ministres du 2 juillet 2014.

Le Gouvernement, et en particulier Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, a particulièrement tenu, à la différence du parti pris en 2009 lors de la révision générale des politiques publiques, non seulement à ne pas oublier, mais même à conforter l’échelon de grande proximité qu’est l’infra-départemental.

C’est en ce sens que le « Plan préfectures nouvelle génération » donnera une nouvelle consistance aux 234 sous-préfectures de France, en leur permettant – sauf exception – de se démettre de la délivrance des titres pour se concentrer sur la gestion locale des crises, qui nécessite d’être au contact des citoyens, et sur l’ingénierie territoriale.

C’est précisément pour renforcer considérablement l’ingénierie territoriale, qui désigne l’accompagnement de l’État aux projets portés par les chefs d’entreprise, par les responsables associatifs, mais surtout par les élus locaux, au plus près des territoires et dans le respect de leur diversité, que Bernard Cazeneuve a lancé en février dernier une grande réforme des arrondissements. Comme vous le savez, elle conduit à aligner le périmètre de 249 arrondissements sur 335, soit les trois quarts d’entre eux, aux contours des nouvelles intercommunalités rationalisées par les schémas départementaux de coopération intercommunale, les fameux SDCI.

Cette mise en cohérence des circonscriptions d’action publique locale garantit l’efficacité de cette dernière, car le dialogue entre l’État et les élus ne peut qu’en être facilité. Ce faisant, le Gouvernement traduit dans les faits – par une démarche interministérielle, conformément à la directive nationale d’orientation « ingénierie territoriale » de mars 2016 – l’affirmation inscrite dans la charte de déconcentration du 7 mai 2015, selon laquelle l’arrondissement est « le cadre territorial de l’animation du développement local. »

Avec des services de l’État renforcés au niveau de l’arrondissement, et des élus réorganisés au niveau des intercommunalités, le périmètre intercommunal pourra progressivement devenir le cadre de référence de l’action publique, contrairement aux mouvements de centralisation régionale encouragés ces dernières années – bien que le niveau régional soit le plus adapté dans plusieurs domaines, dont celui de la gestion mutualisée des moyens.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très argumentée. J’aimerais que vous compreniez qu’il faut non seulement adapter les périmètres d’intervention des services généraux des préfectures pour les rendre compatibles avec ceux des intercommunalités nouvelles issues du SDIC, mais aussi adapter ceux des services de l’éducation et des forces de sécurité, qui ne correspondent pas nécessairement aux futurs arrondissements. Il faut mener ce travail pour tous les services spécialisés de l’État, et non uniquement pour les sous-préfectures, qui constituent une plate-forme généraliste. Je me réjouis néanmoins de ces réformes de modernisation de l’État, qui n’insultent pas la proximité, et qui préparent l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n^o 1555, relative à la Sécurité sur les autoroutes A1, A23 et A27.

M. Thierry Lazaro. Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite vous alerter sur la multiplication des accidents mortels et des accidents graves emportant des dommages physiques irrémédiables impliquant des poids lourds, notamment sur le réseau autoroutier du Nord et du Pas-de-Calais. Pas moins de trois autoroutes traversent la Pévèle et le Mélantois, que j’ai l’honneur de représenter dans cet hémicycle : l’A1, l’A23 et l’A27. Elles ont été, encore récemment, endeuillées.

Plusieurs facteurs accidentogènes concourent à la multiplication de ces drames – cette liste n’est pas exhaustive – : tout d’abord, une signalétique insuffisante en amont des zones d’accident pour éviter les sur-accidents ; ensuite, et sans les stigmatiser, l’embauche de chauffeurs de nationalité étrangère qui maîtrisent insuffisamment notre code de la route ; enfin, l’emploi de téléphones cellulaires pendant la conduite et la vitesse excessive en zone urbaine et périurbaine.

L’une des premières mesures à mettre immédiatement en œuvre serait d’abaisser la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure et d’interdire le dépassement aux poids lourds en zone urbaine et périurbaine, comme le réclament notamment l’association des riverains de l’autoroute A27 et l’ensemble des maires des communes traversées par cette autoroute.

En outre, les distances de sécurité ne sont souvent pas respectées : l’abaissement de la limitation de vitesse mettrait donc les conducteurs de poids lourd en capacité de mieux réagir en cas de difficulté. Il me paraît également important de souligner que la qualité de la formation des chauffeurs routiers dans l’espace communautaire européen est très disparate. Le rapport à la sécurité routière diffère selon les pays, notamment en Europe de l’Est. Il conviendrait donc de multiplier les contrôles routiers des transporteurs étrangers.

Dans le même esprit, la répression des comportements irresponsables au volant, tels que le non-respect de l’usage du clignotant ou l’utilisation de téléphones cellulaires pendant la conduite, doit être renforcée pour les chauffeurs routiers, car les accidents dans lesquels ils sont impliqués sont d’autant plus dramatiques que le tonnage de leur véhicule est important.

Enfin, je déplore l’insuffisance de la signalétique en amont des zones d’accident ; cela entraîne, d’une part, un risque de sur-accident et d’autre part, des embouteillages accrus. Faute d’avoir été avertis à temps pour pouvoir se dérouter, les conducteurs se dirigent en effet vers la zone accidentée. Compte tenu de la forte densité de la circulation automobile sur le réseau des autoroutes A1, A23 et A27, il me semble donc indispensable d’augmenter le nombre de portiques lumineux d’information, ainsi que de collaborer davantage avec les autorités belges afin qu’une information adéquate et immédiate soit délivrée sur le réseau routier belge à proximité de notre frontière. Ce qui vaut dans un sens vaut évidemment dans l’autre !

En conséquence, monsieur le ministre, et afin de rassurer les milliers d’usagers qui empruntent chaque jour le réseau autoroutier de ma région, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les mesures que vous comptez prendre pour rendre plus responsables les conducteurs de poids lourds, afin d’améliorer la sécurité routière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, en 2015, 473 personnes ont été tuées dans un accident de la route impliquant un poids lourd, soit 14 % de la mortalité routière. La mortalité liée à ces accidents a régulièrement baissé ces dernières années ; les accidents impliquant un poids lourd restent toutefois particulièrement graves : ils sont mortels dans 14 % des cas, contre 5 % pour les autres. Contrairement aux idées reçues, les poids lourds étrangers sont sous-impliqués dans les accidents mortels : ils réalisent 36 % des parcours de poids lourds en France, mais ils ne constituent que 17 % des poids lourds impliqués dans les accidents mortels.

Les causes de ces accidents sont multiples. L’État met en œuvre d’importants moyens pour y remédier, notamment dans le cadre du plan national d’actions du 26 janvier 2015 et des cinquante-cinq mesures adoptées à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

Un déploiement supplémentaire de radars capables de distinguer les différents types de véhicules, notamment les poids lourds, a notamment été acté. Le parc de radars discriminants a été augmenté de 35 % en 2016, portant leur nombre à 363 au 1^er décembre 2016. De plus, 200 radars autonomes également équipés de la fonction de discrimination entre les véhicules légers et les poids lourds ont été déployés en 2016, afin d’effectuer des contrôles sur des emplacements temporaires.

D’ici à la fin de l’année 2019, ce sont plus de 2 000 radars qui seront capables de verbaliser les véhicules en fonction de la vitesse limite qu’ils doivent spécifiquement respecter.

Vous évoquez également les vitesses excessives en zone urbaine et périurbaine. Depuis 2010, la vitesse est limitée à 90 kilomètres-heure sur tout le réseau périphérique lillois et à 110 kilomètres-heure dans la grande périphérie. De ce fait, la vitesse limite autorisée est déjà abaissée à 110 kilomètres-heure sur une grande partie de ce secteur autoroutier. S’il apparaît que les limitations actuelles doivent faire l’objet d’une nouvelle adaptation, l’article R. 411-8 du code de la route permet au préfet d’abaisser la limite de vitesse sur l’autoroute, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour réduire le risque d’accident des poids lourds : tous les camions neufs d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes doivent être désormais obligatoirement équipés d’un dispositif limitant la vitesse à 90 kilomètres-heure. Tous les poids lourds de deux ou trois essieux et d’un poids total admissible de plus de huit tonnes, immatriculés à partir du 1^er novembre 2018, devront être dotés de systèmes avancés de freinage d’urgence.

M. le président. La parole est à M. Thierry Lazaro.

M. Thierry Lazaro. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je ne cherchais pas à stigmatiser des chauffeurs, quelle que soit leur nationalité, mais en tant qu’usager de l’autoroute A1 – je viens en voiture et l’emprunte plusieurs fois par semaine –, je peux vous dire que j’ai parfois quelques frayeurs. S’agissant de l’autoroute A27, je sais que le préfet a été saisi du sujet et y est sensible. Je précise simplement que, si un accident impliquant une voiture provoque des bouchons, un accident impliquant un camion est souvent grave et entraîne la paralysie immédiate de la métropole lilloise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour exposer sa question, n^o 1561, relative à l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

M. Jean-Marie Tétart. Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, dans les mois qui ont suivi les attentats de Charlie Hebdo, le Gouvernement a encouragé fortement, et à juste titre, les communes à développer ou renforcer leurs réseaux de vidéoprotection ou de vidéosurveillance. Des financements très importants, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD –, ont alors été annoncés. Des procédures et le calendrier de saisine de ce fonds renforcé ont été précisés. Sur ce fondement, de nombreuses collectivités ont mis au point des projets, en lien avec les préfectures et les forces de l’ordre. Elles ont présenté leurs projets à la population, qui était inquiète. Elles ont aussi préparé, et quelquefois publié, des appels d’offres, pour anticiper les notifications de subvention.

Plutôt que de recourir à d’autres sources de financement, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, les collectivités ont préféré présenter leurs dossiers devant le FIPD, d’autant qu’une circulaire de février 2016, qui réitérait l’appel à développer de tels projets, les confortait dans ce choix.

Or, depuis, plus rien, plus de nouvelles ! Dans la neuvième circonscription des Yvelines, dont j’ai l’honneur d’être l’élu, des communes comme la mienne, Houdan, ou comme Épône, attendent toujours une notification de subvention pour démarrer leurs projets, que la population et les forces de l’ordre réclament avec insistance. Je souhaite savoir si les fonds du FIPD, qui était très bien approvisionné, ont été entièrement consommés en 2016 pour assurer la sécurité de l’euro de football ou d’autres grands événements. Par ailleurs, quand les dossiers déposés depuis maintenant plus d’un an et acceptés techniquement seront-ils satisfaits ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, les crédits dédiés chaque année aux projets de développement de la vidéoprotection sont limités à un montant déterminé par la circulaire annuelle d’orientation d’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les années 2015 et 2016 ont été marquées par un très grand nombre de projets présentés dans un contexte budgétaire très contraint. Une sélection drastique des demandes a donc dû être opérée, afin de financer en priorité les projets visant des zones de sécurité prioritaire – ZSP – ou particulièrement signalés en raison d’un environnement exceptionnellement alarmant pour des communes peu ou non équipées. Par ailleurs, ces crédits ont également dû contribuer en 2016 au renforcement de la sécurisation des communes concernées par l’Euro 2016. En 2016, l’enveloppe dédiée à ces projets a été fixée à un montant de 17 millions d’euros, auxquels s’est ajouté un reliquat de crédits FIPD pour 2015. Au total, la somme consacrée à des projets de vidéoprotection en 2016 s’est élevée à 17 987 893 euros. Ces crédits ont été attribués à 289 projets, dont cinquante concernant des zones de sécurité prioritaire, pour un montant de subvention globale de 3 270 375 euros.

Le département des Yvelines a bénéficié d’une subvention globale de 471 607 euros pour sept projets désignés comme étant des projets prioritaires par le Préfet du département. Parmi ces projets, la commune de Trappes, classée en ZSP, a bénéficié d’une subvention de 17 747 euros pour l’extension de son dispositif. Les crédits dédiés à l’installation ou l’extension de dispositifs de vidéoprotection au titre de l’Euro 2016 se sont élevés à la somme globale de 2 364 381 euros.

Concernant précisément les projets intéressant les communes d’Épône et de Houdan, ces dossiers sont instruits mais n’ont pas été retenus lors des arbitrages, en raison de leur caractère moins prioritaire. Ces projets seront examinés lors des premiers arbitrages au titre des crédits pour 2017 du FIPD, sous réserve, d’une part, que les communes n’aient pas déjà installé leur dispositif, ce qui rendrait leur projet inéligible et, d’autre part, que l’autorité préfectorale confirme leur caractère prioritaire dans le département des Yvelines.

Dans la perspective du prochain exercice, un rapprochement s’opère d’ailleurs actuellement avec l’ensemble des préfectures, afin de déterminer les projets particulièrement prioritaires en raison de situations sensibles. Sachant qu’à ce jour, le service en charge des attributions de crédits sur ces projets détient plus de 500 demandes non satisfaites, il est évident que les crédits prévus en 2017 – qui, sous réserve de derniers arbitrages, devraient atteindre 15 millions d’euros – ne permettront pas de répondre favorablement à toutes les demandes.

Il convient enfin de rappeler qu’une demande de subvention n’a pas vocation à être systématiquement satisfaite et que l’aide financière au titre du FIPD reste, compte tenu d’une conjoncture budgétaire durablement contrainte, incertaine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart. Monsieur le secrétaire d’État, merci pour cette réponse franche et transparente, mais qui révèle une contradiction : tout de suite après les attentats de Charlie Hebdo, les collectivités territoriales ont été invitées, par de nombreuses circulaires et dans le cadre de réunions organisées par les préfectures, à développer des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Elles ont été incitées à déposer assez rapidement des dossiers, dont la pertinence a été confirmée. Nous apprenons maintenant que ces dossiers sont sur liste d’attente et qu’on ne sait pas quand les demandes seront satisfaites ! Je comprends que les crédits sont limités, mais les communes sont aujourd’hui quelque peu bernées. Si elles avaient connu les règles du jeu, elles auraient eu recours à une autre source de financements, comme la DETR. Je regrette profondément que des demandes, acceptées par les préfectures et transmises aux services concernés, soient placées sur liste d’attente et ne puissent peut-être même pas être satisfaites en 2017.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, n^o 1566, relative à la délivrance des cartes d’identité biométriques.

M. Jean-Pierre Maggi. Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, à ce jour, les cartes d’identité des Français ne sont pas biométriques. Elles peuvent être délivrées par l’ensemble des communes de France, qui ne traitent que les demandes déposées par leurs habitants. Il y aura du changement à partir de mars 2017. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », les cartes d’identité deviendront biométriques et ne seront délivrées que par les communes disposant d’un équipement de recueil des empreintes digitales. Cette nouveauté fait déjà de nombreux mécontents : certains maires se voient dépossédés d’une compétence de proximité ; d’autres, dont la commune est équipée, s’attendent à une explosion du nombre de demandes ; enfin, les habitants des zones rurales devront parcourir de longues distances pour remplir les formalités d’usage.

La carte nationale d’identité est le titre le plus couramment demandé. En 2015, il y a eu 537 demandes dans la commune dont je suis maire. La gestion des dossiers, sans limite territoriale, nécessiterait le recrutement d’au moins un agent à temps complet et un agent à mi-temps. Or ma commune fait déjà beaucoup : 1 400 passeports ont été délivrés en 2015, dont 57 % à des personnes résidant hors Velaux. Le coût total de l’opération, de 48 000 euros, n’a été compensé par l’État qu’à hauteur de 5 000 euros.

Dans un contexte marqué par la morosité économique et la diminution des dotations de l’État, les élus locaux n’ont plus de marge de manœuvre. S’il devait ne plus y avoir de limite territoriale à la délivrance des cartes nationales d’identité, il conviendrait d’instaurer un principe de compensation des charges afférentes. Les maires des communes équipées n’ont pas à faire supporter à leurs administrés le poids de dépenses liées à ce service public national.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, en tout premier lieu, je souhaite d’abord préciser la portée exacte de la réforme. Aujourd’hui, dans la commune de Velaux comme partout ailleurs en France, la délivrance des cartes nationales d’identité – CNI – suppose la collecte de données biométriques, puisque ces cartes comportent une photographie d’identité et sont remises après relevé des empreintes digitales.

L’évolution des modalités de leur délivrance ne remet pas en cause la nature des données recueillies : une demande de carte nationale d’identité continuera de se faire à partir d’une photographie d’identité, et sur la base d’un recueil d’empreintes. Avec la réforme, ces éléments pourront faire l’objet d’une numérisation et d’un versement dans une base de données, le fichier TES, de sorte à améliorer la sécurisation des titres délivrés et à mieux prémunir les usagers du risque d’usurpation d’identité. Le nouveau dispositif vise également à simplifier les procédures, pour les usagers, qui pourront formuler leur pré-demande en ligne, comme pour les services communaux et préfectoraux, qui pourront travailler à partir de dossiers numérisés.

Pour les mairies, cette réforme emporte deux types de conséquences : certaines communes sont appelées à accueillir des dispositifs de recueil fixes et à assurer le traitement des demandes de CNI – y compris, en effet, pour les usagers non-résidents, comme c’est déjà le cas s’agissant des passeports ; d’autres communes n’assureront plus au quotidien la prise en charge des demandes de CNI. S’agissant de ces dernières, le ministre de l’intérieur a compris et entendu le souhait de nombreux maires de maintenir un lien entre l’administration communale et le service public de délivrance de titres d’identité. C’est la raison pour laquelle toutes les communes volontaires pourront offrir à leurs administrés un nouveau service d’aide à la demande de titres.

En outre, la réforme a conduit à renforcer de manière très significative l’équipement en dispositifs de recueil mobiles. Ces derniers pourront être utilisés ponctuellement dans toutes les mairies qui en feront la demande. Une première tranche de 100 dispositifs de recueil mobiles sera ainsi déployée d’ici à mars 2017 sur tout le territoire. La doctrine d’usage de ces dispositifs a été formalisée et vient d’être communiquée pour avis à l’Association des maires de France. Pour les mairies équipées de dispositifs de recueil fixes, qui assureront le traitement des demandes de CNI une fois la réforme mise en œuvre, la détermination des communes concernées a fait l’objet d’échanges entre les préfets et les associations départementales des maires. Dans les Bouches-du-Rhône, la réforme a ainsi été présentée au récent congrès départemental de l’association des maires, tandis que des réunions dans chaque arrondissement se tiendront les 14 et 15 décembre prochains.

La mission de recueil des demandes et de délivrance de cartes nationales d’identité s’exerce, conformément à la Constitution, dans des conditions de neutralité financière pour les communes concernées. Leur indemnisation est assurée par le versement par l’État d’une dotation pour les titres sécurisés, selon des modalités qui vont évoluer. L’estimation la plus élevée de l’Inspection générale de l’administration ayant été retenue, la dotation pour les titres sécurisés sera augmentée de 13,3 millions d’euros – elle était auparavant de 18,3 millions d’euros, au titre des seuls passeports. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d’euros a été décidée pour les dispositifs de recueil ayant un taux d’utilisation nettement supérieur à la moyenne. En définitive, la dotation versée aux communes pour les titres sécurisés sera ainsi portée à 35,6 millions d’euros, soit une augmentation de près de 90 % par rapport à la situation antérieure.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi. L’État verse royalement à ma commune 5 000 euros pour les passeports, et il versera 3 000 euros au titre de la délivrance des cartes d’identité. Deux personnes et demie sont affectées à cette mission, ce qui pose beaucoup de problèmes. Vous nous avez déjà transférés la compétence en matière de délivrance des permis de construire et des passeports. Vous allez nous transférer la délivrance des cartes d’identité. Où et quand vous arrêterez-vous ? Je comprends les évolutions de la société, mais il est anormal que les communes prennent en charges des responsabilités relevant de l’État.

M. le président. La parole est à M. Pascal Popelin, pour exposer sa question, n^o 1567, relative à l’avenir du parc de la Poudrerie en Seine-Saint-Denis, et adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

M. Pascal Popelin. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, ma question porte sur l’avenir du parc de la Poudrerie, situé sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours, Sevran et Villepinte, dans mon département de Seine-Saint-Denis. Il s’agit – vous le savez, car vous connaissez ce dossier –, d’un magnifique espace naturel boisé de 120 hectares – 140 si on ajoute le bois de la Tussion qui lui est contigu –, traversé par le canal de l’Ourcq, édifié sur l’emprise d’une ancienne poudrerie nationale ouverte au public depuis les années 1970.

En 1996, le gouvernement, dirigé alors par Alain Juppé, décida que l’État, pourtant propriétaire, ne paierait plus rien. Un tel site ne pouvant accueillir des visiteurs sans un minimum d’entretien, ce choix faillit provoquer la fermeture du parc.

Il fallut, déjà à l’époque, la mobilisation de la population et des élus, pour que la région Île-de-France décide en 1998 sous l’impulsion de Jean-Paul Huchon de se substituer à l’État et sauve le parc, avec le soutien financier du département de la Seine-Saint-Denis et des communes concernées.

Plusieurs conventions provisoires ont été ensuite conclues, la gestion passant de l’Agence régionale des espaces verts au département. L’actuelle convention, qui prévoit un financement de l’entretien du parc à hauteur d’environ 900 000 euros annuels, pris en charge à parts égales par la région et le département, vient à échéance à la fin de cette année, c’est-à-dire dans quelques jours. Si le président du conseil départemental, Stéphane Troussel, a clairement annoncé son intention de poursuivre l’engagement financier de sa collectivité, la nouvelle présidente du conseil régional, Valérie Pécresse, a longtemps tergiversé, ce qui aurait à coup sûr conduit à devoir fermer le parc. Il semble que ce risque soit désormais écarté, même si tous les engagements de la collectivité régionale en la matière ne sont pas encore stabilisés.

Cette évolution encourageante ne dispense toutefois pas l’État de ses obligations de propriétaire, qui n’ont pas été assumées depuis plusieurs décennies. Il y a ainsi sur la table la question d’un dispositif de gestion pérenne du parc. Se pose aussi le problème de certaines pollutions héritées de l’ancienne affectation militaire du site. Enfin, les bâtiments situés sur le domaine, dont beaucoup présentent un intérêt patrimonial et historique, n’ont fait l’objet d’aucun entretien depuis bien trop longtemps. L’État demeurant propriétaire, ces investissements ne sauraient incomber aux collectivités territoriales gestionnaires.

Lors des réunions qui se sont tenues le 8 novembre dernier à la préfecture de région et le 28 novembre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, des propositions ont été formulées. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser dans cet hémicycle les intentions et les engagements de l’État, s’agissant de l’avenir du parc de la Poudrerie ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’avenir du parc de la Poudrerie, sujet que j’ai particulièrement suivi. Ce parc est, comme vous le soulignez, une propriété de l’État qui se situe sur les communes de Sevran, Livry-Gargan, Villepinte et Vaujours. Il offre au public une grande diversité d’activités en lien avec l’environnement dans un territoire très urbanisé : 1 million de visiteurs le fréquentent chaque année et je suis attachée à ce que cela puisse perdurer.

Les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ont engagé des études approfondies sur les risques de pollution qui pourraient résulter du passé industriel du site. Les résultats ont été communiqués, ils sont rassurants et concluent à la compatibilité avec les usages actuels du parc. Néanmoins quatre secteurs présentent des anomalies, certes faibles, mais qui nécessitent des travaux. Le ministère de l’environnement s’est engagé à les prendre en charge et à les lancer dès 2017.

En outre, l’État s’engage à allouer en 2017 une aide financière importante aux communes du territoire au titre du Fonds de soutien à l’investissement local pour contribuer aux travaux concernant la mise en sécurité et la réhabilitation des bâtiments dégradés.

La gestion du parc et son ouverture au public font l’objet – vous l’avez rappelé – d’une convention de gestion associant l’État, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la région Île-de-France. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2016. Les élus, notamment les parlementaires, se sont mobilisés pour qu’une solution soit trouvée le plus rapidement possible : je tiens à saluer votre engagement ancien, constant, et toujours constructif sur ce dossier.

À ma demande et à celle de Ségolène Royal, le préfet de la région Île-de-France a réuni le 8 novembre les services de l’État et l’ensemble des élus et collectivités concernées afin de définir un cadre pérenne pour l’avenir du parc. Une seconde réunion a eu lieu le 28 novembre pour soumettre aux élus l’avancée du dossier. Comme vous le soulignez, les engagements de chacun et les propositions sont encourageants.

Tant le président du conseil départemental que le conseil régional ont réaffirmé leur volonté de signer une nouvelle convention et de s’engager dans un nouveau projet ambitieux pour ce parc. Au-delà d’une prolongation de la convention actuelle, le préfet de Seine-Saint-Denis prépare donc actuellement, avec l’ensemble des acteurs, une convention pluriannuelle de gestion autour d’un vrai projet d’avenir pour cet espace naturel.

Un projet de territoire comportant des offres culturelles, de loisirs, avec des propositions d’investissements et de valorisation du parc : tel est aujourd’hui l’objectif partagé par tous et je peux vous assurer de ma vigilance et de ma détermination pour y parvenir.

M. le président. La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de confirmer enfin que l’État s’engage de nouveau, après vingt ans d’absence, de manière importante sur la dépollution et sur des investissements à hauteur de 2 millions d’euros. Je forme donc le vœu que la région confirme de manière ferme la poursuite de son engagement afin que nous puissions travailler dans les deux prochaines années à des solutions durables de gestion pour assurer l’avenir de ce parc.

M. le président. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n^o 1553, relative aux barrages de la Sélune.

M. Guénhaël Huet. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite vous interroger sur l’avenir des barrages hydrauliques de la Roche-qui-Boit et de Vezins, situés sur la Sélune, dans le département de la Manche.

J’ai déjà interrogé à plusieurs reprises Mme Ségolène Royal sur le sujet et je tiens à la remercier d’avoir entendu, il y a deux ans, les arguments des défenseurs de ces deux ouvrages hydrauliques, qui tiennent en deux points : ni la continuité écologique ni la nécessité de laisser les poissons migrer ne sauraient à elles seules justifier la destruction ou l’arasement de ces deux barrages.

Cette décision d’arasement avait été imprudemment et sans doute un peu rapidement annoncée au mois d’octobre 2009. Depuis, les choses ont beaucoup évolué. Le préfet du département de la Manche a, au mois de mars dernier, sur instruction du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, pris seulement un arrêté de vidange. L’idée est en effet de vidanger les lacs jusqu’à l’assec, lequel devrait se produire au mois de juillet 2018, afin d’inspecter la solidité des ouvrages. Si ceux-ci sont suffisamment solides et fiables, la concession pourrait être renouvelée par l’État.

La société Valorem a présenté un projet de reprise de la concession. Je suis allé avec elle rencontrer le cabinet de Mme Royal, ce qui nous a permis de beaucoup avancer sur les aspects techniques et financiers d’une telle reprise.

Madame la secrétaire d’État, je tiens de nouveau à affirmer que les barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sont très utiles dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de développer les énergies renouvelables. Ils le sont également dans la mesure où ils permettent de réguler les pics de consommation, ce qui est très important. Ils le sont enfin pour l’économie locale, une centaine d’emplois s’étant greffés depuis de nombreuses années autour de ces deux retenues d’eau.

C’est pourquoi je souhaite de nouveau faire le point et connaître, madame la secrétaire d’État, l’orientation actuelle du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur ce dossier. Comment est reçue la proposition de la société Valorem ? De quelle manière envisagez-vous l’avenir de ces deux barrages ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous avez interrogé sur ce dossier Mme Ségolène Royal, qui ne peut malheureusement être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

Une décision d’arasement des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le cours d’eau de la Sélune a été prise par le précédent gouvernement en 2009. Comme vous l’avez rappelé, à la fin de 2014, Ségolène Royal a souhaité suspendre le projet de démantèlement après avoir constaté que le territoire ne s’était pas approprié ce projet d’arasement, insuffisamment expliqué aux acteurs locaux.

Elle a mandaté les inspections générales de l’environnement et de l’économie, afin d’examiner la situation de ces barrages, ainsi que les alternatives possibles à l’arasement. Les conclusions remises en mars 2015 montrent qu’il est difficile, sur la Sélune, de concilier la continuité écologique avec une production d’électricité en conservant les barrages actuels.

Depuis cette date, la ministre de l’environnement a souhaité que nous prenions d’approfondir les différentes solutions alternatives et que nous n’engagions pas de décision hâtive et irréversible. La première priorité du Gouvernement est de garantir la sûreté de l’ouvrage et la sécurité des personnes en aval. C’est pourquoi Ségolène Royal a demandé au préfet de la Manche d’engager la vidange de la retenue de Vezins afin de réaliser la revue de sûreté de l’ouvrage. Cette phase de vidange prendra du temps pour protéger le milieu aquatique et éviter de reproduire des dégâts considérables qui s’étaient produits en 1993 lors de la précédente vidange. Nous devons abaisser le niveau d’eau de la retenue de manière très progressive sur plus d’une année.

Les résultats de la revue de sûreté en 2018 permettront de mieux apprécier l’état de l’ouvrage et les investissements nécessaires pour relancer, le cas échéant, une production hydroélectrique. À cette fin, il sera également nécessaire de démontrer que l’exploitation hydroélectrique est compatible avec les enjeux locaux des milieux aquatiques.

En fonction des résultats de la revue de sûreté et si des entreprises, comme celle que vous avez citée, démontrent la conciliation de ces enjeux, l’État pourra relancer une procédure d’attribution de concession pour pérenniser l’exploitation hydroélectrique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n^o 1557, relative à l’autoroute A4 au nord-est de Metz.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, j’ai appelé à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur la nécessité de créer un échangeur autoroutier entre l’autoroute A4 au nord-est de Metz et le réseau routier local. En effet, l’autoroute A4 traverse une zone périurbaine au nord-est de Metz, qui connaît un développement économique et démographique très important. Or l’autoroute A4 ne comporte aucun échangeur autoroutier au nord-est de Metz entre Argancy, situé au nord, et la voie rapide à l’est de Metz.

Lors de la construction de cette autoroute A4, l’idée de créer un échangeur soit avec la RD3 à la hauteur de Vany, soit avec la RD2 à la hauteur de Charly-Oradour, avait été abandonnée au motif que la section en cause devait comporter un péage. Le péage envisagé sur le ban de Mey ayant été abandonné, il n’y a plus de raison de ne pas remettre à l’ordre du jour la création d’au moins un demi-échangeur avec la RD2 afin de créer une liaison en direction de la rive gauche de la Moselle.

Le Gouvernement vient d’annoncer en sus qu’une augmentation du tarif des péages autoroutiers entrerait en vigueur à partir de 2018, afin de financer des aménagements supplémentaires sur les autoroutes concédées existantes. Cela correspond au cas du demi-échangeur autoroutier sollicité au nord-est de Metz à hauteur de la RD2. Cette section d’autoroute devant être mise à deux fois trois voies au cours des prochaines années, les travaux pourraient donc être réalisés simultanément. Compte tenu des annonces gouvernementales, je souhaite savoir s’il est possible de réexaminer en urgence ce dossier.

Toutefois, lors d’une réunion en préfecture, la SANEF, la société concessionnaire de l’autoroute A4, a affirmé que ce nouvel échangeur serait trop près de celui d’Argancy, alors que la distance est la même qu’entre ceux de la Croix d’Hauconcourt et d’Argancy. Je souhaiterais connaître le texte réglementaire qui fixe la distance minimale entre les deux échangeurs.

Enfin, alors que la SANEF prépare les travaux de mise à deux fois trois voies de l’autoroute A4 au nord-est de Metz, plusieurs communes traversées s’inquiètent de la concertation quasi inexistante qui prévaut pour l’instant en la matière. Je souhaite obtenir des garanties quant à la mise en œuvre des protections contre le bruit et les risques d’inondation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Madame la députée, vous appelez l’attention du secrétaire d’État aux transports sur le souhait de certaines communes de bénéficier d’un accès à l’autoroute A4 au niveau de la RD2, au nord-est de Metz. Cet accès se ferait par l’aménagement d’un demi-échangeur autoroutier reliant l’autoroute A4 à la RD2, les communes à l’origine de la demande faisant valoir l’absence d’échangeur autoroutier dans ce secteur situé entre Argancy et la bifurcation de Mey.

Alors que la distance entre deux points d’échange sur l’autoroute est généralement de l’ordre d’une vingtaine de kilomètres, comme le préconise le référentiel technique édicté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA –, l’autoroute A4 assure déjà, dans sa traversée du Sillon mosellan au nord de Metz, une desserte fine du territoire avec pas moins de quatre échangeurs autoroutiers. Ceux-ci desservent la zone commerciale de Semécourt, l’autoroute A31, la RD1 à hauteur d’Argancy, et les quartiers est de Metz via le tronçon autoroutier de l’A315.

La configuration de l’autoroute A4 sur cette section, avec ses quatre points d’accès distants de quelques kilomètres, offre une desserte adaptée au contexte de cette zone densément peuplée du nord de l’agglomération messine. En outre, la localisation du point d’accès souhaité par les communes se situe entre deux aires de repos implantées en décalé de part et d’autre de la RD2, ce qui empêche l’aménagement d’un échangeur autoroutier garantissant l’insertion des usagers en toute sécurité à cet endroit.

Concernant les mesures de protection contre le bruit et les risques d’inondation qui seront prises lors des travaux de mise à deux fois trois voies au nord-est de Metz, les études préparatoires doivent se poursuivre avant de pouvoir vous apporter les précisions nécessaires.

Je tiens toutefois à vous assurer que les mesures de protection contre le bruit et les risques d’inondation, identifiées et justifiées par l’étude d’impact qui sera menée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique de ce projet, seront mises en œuvre au titre de la protection de l’environnement. Je vous rappelle également à ce titre qu’en 2011, déjà, des protections phoniques avaient été mises en place au niveau du viaduc sur la Moselle et au droit du cimetière d’Argancy.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la deuxième partie de votre réponse, qui répond aux attentes des habitants en matière de protection contre le bruit et, surtout, contre les inondations.

En revanche, la première partie de votre réponse montre que les pouvoirs publics ne mesurent absolument pas la difficulté que rencontrent les habitants des alentours de Vigy pour accéder à l’autoroute A4. Cela génère des risques d’accidents supplémentaires. Sur ce point, il faudra peut-être revoir votre réponse.

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n^o 1563, relative à la prévention des incendies en région PACA.

M. Guy Teissier. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement et porte sur les diverses difficultés qu’il conviendrait de résoudre en matière de prévention des incendies sur nos territoires, plus particulièrement dans le sud-est de la France. Encore cet été, plus de 3 000 hectares ont été ravagés par les incendies.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, n’est-il pas temps d’instaurer un véritable « plan Marshall » contre les incendies de forêts combinant la prévention et la sanction et garantissant une meilleure gestion en matière d’aménagement du territoire ?

Des plans de prévention des risques d’incendies de forêts – PPRIF – concertés et réalistes devraient être prescrits partout où il y a danger. Au moment de leur révision, les schémas de cohérence territoriale – SCoT – et les plans locaux d’urbanisme – PLU – devraient être enrichis de dispositions relatives aux feux de forêts, à la gestion forestière et aux interfaces entre les territoires urbains et la nature.

Il faudrait également créer davantage de pistes pour la défense des forêts contre les incendies – DFCI –, notamment à l’intérieur du parc national des Calanques, dont je suis heureux d’être le père fondateur, et rendre plus facile l’accès des véhicules de secours sur les lieux des sinistres. Les pistes existantes ont été conçues pour les véhicules du passé ; or, lorsque les collectivités demandent de les élargir afin de les adapter aux véhicules actuels, plus puissants et plus larges, elles ont généralement la déconvenue de voir le ministère s’y opposer. Avouez qu’il est tout à fait étonnant de rester figés sur des concepts anciens, au nom de la préservation de l’environnement, alors que ce dernier est bien plus abîmé lorsque des incendies éclatent !

De telles interdictions portent également sur des réservoirs, notamment dans la calanque de Port-Miou, à Cassis. On ergote sur la profondeur à laquelle ces réservoirs doivent être enterrés, si bien que la question n’est pas traitée et qu’aucun réservoir ne permet d’aider les pompiers à lutter contre le feu.

Qu’attendons-nous pour prendre les mesures qui s’imposent dans les calanques ? Faudra-t-il que tout brûle ? Il ne faut pas perdre un seul jour !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, Ségolène Royal m’a chargée de vous répondre. Vous l’alertez sur les drames environnementaux et humains causés par le feu, malheureusement de manière récurrente, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ségolène Royal a demandé que les voies de défense des forêts contre les incendies dont vous avez parlé soient tracées. Elles constitueront une première aide essentielle pour les sapeurs-pompiers. Les travaux de la piste de La Panouse devaient ainsi commencer en octobre dernier.

Interrogé par la ministre de l’environnement sur ses besoins, le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône – SDIS 13 – a répondu que l’emplacement du réservoir de la presqu’île de Port-Miou ne constituait pas un danger en soi pour les forces qui pourraient intervenir sur un incendie de forêt dans ce secteur. Les sapeurs-pompiers utiliseront les hydrants qui seront alimentés par ce réservoir. Vous le savez, les réservoirs sont très souvent situés dans les massifs afin que les poteaux d’incendie desservis disposent d’une pression suffisante. Le SDIS 13 a confirmé que les pompiers ne se positionneront pas au réservoir de Port-Miou pour se mettre en aspiration : ce n’est pas la vocation de ce dernier, qui ne présente donc pas de danger pour leur mission. Le SDIS 13 confirme ainsi son avis sur la nécessité de ce réservoir pour la défense incendie dans ce secteur.

Ségolène Royal est profondément respectueuse du courage des sapeurs-pompiers et des risques qu’ils prennent lors de leurs interventions, qu’ils soient au feu ou portent secours aux personnes. Évidemment, sa décision ne peut en aucun cas mettre en danger ces femmes et ces hommes qui risquent leur vie au quotidien. Aussi, la position du SDIS 13 sur l’intérêt de ce réservoir lève tous les doutes qui subsistaient et va permettre sa construction.

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier.

M. Guy Teissier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour la nature et pour les habitants de ce secteur. Merci pour la maire de Cassis, qui a d’ailleurs eu le plaisir de recevoir Mme la ministre de l’environnement il y a quelques mois, dans le cadre d’une autre affaire, celle des boues rouges, qui n’a pas encore trouvé de solution. Mais j’espère que cela ne saurait tarder…

M. le président. La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, n^o 1569, relative au déclassement partiel des autoroutes A6 et A7.

M. Erwann Binet. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite vous interroger sur le projet de déclassement des autoroutes A6 et A7 dans leur portion traversant la métropole lyonnaise. Ce projet doit faire l’objet d’un arrêté ministériel imminent.

Ce déclassement, demandé depuis longtemps par la métropole de Lyon, est légitime. En effet, 85 % des quelque 115 000 véhicules qui circulent sur cette voie relèvent du trafic local, et les 15 % de trafic de transit, qui représentent environ 16 000 véhicules par jour, n’ont objectivement rien à y faire.

Les territoires situés en périphérie de la région urbaine de Lyon, singulièrement dans mon département, l’Isère, mais aussi dans l’Ain, n’ont pas été consultés sur ce projet de déclassement. Ils s’inquiètent légitimement du report de ce trafic sur leurs voiries, elles-mêmes déjà largement saturées. Ils sont d’autant plus inquiets que la métropole annonce elle-même des projets de nouvelles infrastructures routières en dehors de son périmètre. Outre la méthode quelque peu cavalière, on s’interroge sur l’opportunité d’un grand contournement de Lyon – c’est de cela que nous parlons – destiné à accueillir seulement 15 % du trafic de transit, soit 16 000 véhicules par jour. Le prolongement de l’A432 est envisagé depuis très longtemps, mais on sait pertinemment qu’il est totalement infaisable, tant en termes financiers que techniques. Il est évidemment disproportionné au regard des 16 000 véhicules qu’il aurait vocation à accueillir.

La France périphérique est inquiète à plus d’un titre. À Lyon comme ailleurs, il n’est pas acceptable que des initiatives métropolitaines dont les conséquences débordent largement les limites administratives ne fassent pas l’objet de concertations à l’échelle adéquate. Nous parlons aujourd’hui de transports, mais je pourrais multiplier les exemples.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître à la fois le calendrier de ce déclassement, les études que l’État mène pour son accompagnement, et surtout les mesures que vous allez prendre pour faire en sorte que les collectivités voisines de la métropole lyonnaise soient étroitement associées à ce projet.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies, qui souhaitait vous répondre mais m’a chargée de le faire à sa place.

Le secrétaire d’État aux transports est pleinement conscient des motivations qui ont conduit la métropole de Lyon à demander le déclassement d’une partie des autoroutes A6 et A7 afin de disposer de perspectives pour leur requalification en traversée de Lyon.

Après l’accord de principe donné au président de la métropole de Lyon par courrier en date du 3 mai 2016, un groupe de travail a été mis en place, sous l’égide du préfet de région, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre et les conditions de ce déclassement. Ce dernier portera sur les portions comprises entre Limonest, au nord, et Pierre-Bénite, au sud. Le décret de déclassement sera pris d’ici la fin de l’année. Ensuite, après délibération de la métropole à la fin du mois de janvier, un arrêté préfectoral actera le reclassement de ces portions dans le domaine public routier métropolitain. Alain Vidalies et le président de la métropole de Lyon se sont par ailleurs accordés sur une reprise effective de la gestion de cet itinéraire au 1^er novembre 2017, de manière à ce qu’elle intervienne dans les meilleures conditions possibles.

Je souligne en revanche que la métropole de Lyon devra assumer la responsabilité et les conséquences des modifications envisagées sur l’itinéraire ainsi déclassé, en particulier dans le cas de son réaménagement en boulevard urbain.

Le secrétaire d’État chargé des transports et le président de la métropole de Lyon partagent le principe d’un aménagement progressif de l’axe. La métropole envisagerait dans un premier temps des aménagements ponctuels sans réduction significative de capacité, puis des mesures visant à marquer la perte du statut autoroutier, par exemple des aménagements urbains, des réductions de vitesse ou de largeur de voies. La reprise en profondeur de l’axe, avec une réduction progressive de la capacité en lien avec le développement des transports en commun et la mise en place d’aménagements sur le reste du réseau national, ne pourra être envisagée qu’à moyen terme.

En tout état de cause, le statut de route à grande circulation qui sera conféré à cet itinéraire lors de son intégration au domaine public routier métropolitain permettra à l’État de veiller à ce que les aménagements envisagés par la métropole soient appréciés au regard de la fluidité des circulations.

Afin de gérer de manière efficace le trafic de transit, le préfet de région mène actuellement, dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, une étude cofinancée par la métropole de Lyon sur les hypothèses de contournement autoroutier de Lyon. Cette étude, initiée au printemps 2016, va se poursuivre en lien avec les acteurs du territoire. Je vous invite bien sûr à y participer, monsieur le député.

M. le président. La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet. Merci, madame la secrétaire d’État, pour l’extrême précision de votre réponse. Je note qu’il a été indiqué que la métropole devrait assumer les conditions et les conséquences de ce déclassement – c’est une première chose ! J’insiste sur le fait qu’il est absolument nécessaire que les différents départements de cette région très particulière, qui s’enchevêtrent autour de l’agglomération lyonnaise, puissent tous être partie prenante de cette réflexion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nauche, pour exposer sa question, n^o 1572, relative aux infrastructures ferroviaires.

M. Philippe Nauche. Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité impérieuse de poursuivre la construction d’infrastructures ferroviaires, dans une logique d’aménagement du territoire. Plus précisément, c’est la question de la desserte du Limousin en général et de la Corrèze en particulier que je souhaite soulever aujourd’hui.

Comme vous le savez, la déclaration d’utilité publique du barreau Limoges-Poitiers a été annulée par le Conseil d’État en avril dernier, laissant la question en suspens. Or, à l’occasion de son déplacement à Brive le 8 octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé son soutien à l’idée d’une ligne à grande vitesse – LGV – permettant de désenclaver correctement le centre ouest de la France sur le plan ferroviaire. Il a donc demandé que le dossier soit retravaillé et que des solutions concrètes soient proposées, notamment en matière financière.

Parmi les réflexions en cours, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite « POLT », pourrait bénéficier d’une alternative cohérente fondée sur une amélioration des infrastructures et du matériel et un raccordement à la grande vitesse européenne, sur une partie du trajet au moins, entre Paris et Vierzon dans un premier temps.

Par ailleurs, nous connaissons tous les problèmes de complémentarité que rencontre l’offre de transports express régionaux – TER –, que ce soit en Nouvelle-Aquitaine vers Bordeaux ou en Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie pour le trajet Brive-Aurillac notamment.

Enfin, des négociations sont en cours en vue d’un transfert aux régions des liaisons Intercités, notamment la ligne Bordeaux-Ussel. Elles constituent un enjeu stratégique pour l’étoile ferroviaire de Brive et font l’objet d’une attente forte de la part de la population, des cheminots et des acteurs socio-économiques corréziens.

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, quelle stratégie le Gouvernement entend-il développer afin de donner suite aux intentions affichées par le Président de la République ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Alain Vidalies, qui n’a pas pu être présent ce matin.

Comme vous le savez, la commission Mobilité 21 mise en place à l’automne 2012 afin de hiérarchiser de manière réaliste et cohérente les grands projets d’infrastructures antérieurement inscrits au schéma national des infrastructures de transport a remis son rapport le 27 juin 2013. Parmi les critères d’analyse figuraient notamment les contributions des grands projets à la réduction des inégalités territoriales et, plus largement, à l’aménagement du territoire, qui sont des objectifs fondamentaux partagés par le Gouvernement.

Depuis, le Gouvernement a donné la priorité à la modernisation du réseau existant, tout en poursuivant la réalisation de certains grands projets. Ainsi, les études relatives aux grands projets ferroviaires classés dans les première et seconde priorités par la commission Mobilité 21 se sont poursuivies et accompagnées, le cas échéant, de l’inscription des enveloppes nécessaires dans les contrats de plan État-région. Il en va ainsi, notamment, du projet de LGV Poitiers-Limoges.

Comme vous l’avez dit, le Conseil d’État a annulé, le 15 avril dernier, le décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction de cette LGV. Depuis cette décision, le secrétaire d’État chargé des transports a reçu tous les élus et associations qui en ont fait la demande.

Le Gouvernement en retire la conviction que l’amélioration de la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes est bien un enjeu d’aménagement du territoire national. Il est essentiel de relier efficacement ce territoire à Paris, à Bordeaux, la capitale de la région Nouvelle-Aquitaine, à Toulouse, la capitale de la région Occitanie, ainsi qu’aux territoires environnants.

Toutefois, la complexité de cette question ne vous aura pas échappé, s’agissant des aspects juridiques et techniques des solutions déjà explorées mais surtout des enjeux d’aménagement du territoire qu’elles recouvrent. Il est donc nécessaire de chercher une solution globale en élargissant la réflexion au-delà de la stricte question des infrastructures. C’est pourquoi une mission a été confiée, le 5 décembre, à M. Michel Delebarre, sénateur et ancien ministre, afin de clarifier l’ensemble du sujet et de bâtir une feuille de route permettant de dégager des solutions à moyen et long termes pour améliorer l’accessibilité de ces territoires. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois d’avril 2017.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Il est extrêmement important, et je ne manquerai pas de le signifier à Michel Delebarre, que nous sortions de la seule question de la liaison LGV entre Poitiers et Limoges. Nous devons envisager la situation avec davantage de recul afin de nous permettre d’avancer de façon pragmatique sur ce dossier, lequel ne date pas d’hier puisque nous en parlons depuis vingt-cinq ans.

M. le président. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer la question n^o 1556 de Mme Sophie Dion, relative à la suppression du train intercités Paris-Saint-Gervais.

M. Guénhaël Huet. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, la question de Mme Sophie Dion qui ne peut être présente ce matin porte sur la suppression du train Intercités Paris-Saint-Germain et de certaines dessertes ferroviaires à Bellegarde.

Le pays du Mont Blanc, la vallée de l’Arve et la vallée du Giffre constituent un territoire dont l’attractivité touristique et économique est une fierté pour notre pays.

Ces territoires sont à la fois particulièrement prisés des touristes, nationaux et internationaux, et ont une activité économique très importante.

Le train Intercités Paris-Saint-Gervais favorisait, jusqu’à présent, le report modal de la route vers le rail et facilitait l’accès aux stations de ski. Il participait à l’essor de l’activité touristique et concourait à l’amélioration de la qualité de l’air dans cette vallée.

Madame la secrétaire d’État, nous vivons dans des communes rurales de montagne. Si nous avons une immense chance de vivre dans ces vallées, il faut rappeler néanmoins que celles-ci sont rurales, et potentiellement enclavées.

La décision de supprimer le train Intercités Paris-Saint-Gervais, qui s’ajoute à la suppression de certaines dessertes ferroviaires à Bellegarde sur la ligne SNCF Paris - Genève, aura de graves conséquences.

Cette décision sera particulièrement dommageable pour les habitants de ces territoires, qui vivent et travaillent à la montagne au quotidien. Le train Intercités permet aux usagers de se rendre quotidiennement dans la vallée, de manière efficace et à moindre coût. La suppression de ce train risque d’enclaver nos territoires, alors même que le Gouvernement tient un discours visant à promouvoir les transports en commun. Cette suppression va à l’encontre des besoins des habitants et usagers quotidiens, déjà très touchés par la disparition de nombreux services publics.

Ensuite, cette suppression est contraire à l’économie touristique. Cette ligne ferroviaire répond en effet, été comme hiver, à une demande touristique conséquente. Elle permet aux stations de montagne d’être accessibles rapidement. La suppression de cette ligne, couplée à la suppression de certaines dessertes ferroviaires du TGV à Bellegarde va mettre à mal l’économie locale.

Enfin, cette suppression du train Intercités Paris-Saint-Gervais aura des conséquences néfastes sur le plan environnemental. Notre vallée est sujette à des épisodes de pollution réguliers, et tel est le cas en ce moment, dont les conséquences sanitaires sont particulièrement graves pour les habitants, notamment les personnes les plus fragiles.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, a récemment signé une convention « territoire respirable » pour notre vallée et confirmé un second plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre cette pollution chronique. La décision de suppression du train Intercités Paris-Saint-Gervais va à l’encontre de ces annonces en faveur de la lutte contre la pollution.

Face à ce constat et au regard des enjeux économiques, touristiques et sanitaires majeurs, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles solutions concrètes le Gouvernement entend-il apporter pour assurer une desserte ferroviaire convenable, dans l’intérêt des gens qui viennent et vivent dans nos territoires et pour renforcer l’attractivité de ces territoires connus dans le monde entier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. En premier lieu, monsieur le député, il me semble important de rappeler dans quel contexte s’inscrivent les décisions qui ont été prises en matière d’offre ferroviaire, et plus particulièrement en ce qui concerne les trains d’équilibre du territoire, ou TET, dont l’État est autorité organisatrice.

Ces trains connaissent depuis plusieurs années de très importantes pertes de fréquentation, du fait d’une perte d’attractivité et du développement des nouveaux modes de mobilité. C’est encore plus vrai en ce qui concerne les TET de nuit qui représentent 3 % des voyageurs des trains Intercités, mais 25 % de leur déficit. Leur fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, rendant leur exploitation financièrement insoutenable. Chaque billet de train de nuit vendu nécessite plus de 100 euros de subventionnement public en moyenne.

Pour redonner un nouvel avenir à ces trains, le secrétaire d’État en charge des transports Alain Vidalies a confié à une commission pluraliste, présidée par le député Philippe Duron, le soin de formuler des recommandations. Ses conclusions, présentées le 26 mai 2015, ont ensuite été présentées aux commissions compétentes du Parlement. L’analyse de la commission a permis d’identifier des lignes d’aménagement du territoire indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés : il s’agit des deux lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez-Latour-de-Carol, qui seront donc maintenues dans la convention entre l’État et SNCF Mobilités. Leur matériel roulant sera modernisé en vue d’assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs.

Les autres lignes de nuit desservent des territoires qui bénéficient d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou d’offres qui vont prochainement s’améliorer avec la mise en service des nouvelles lignes à grande vitesse. Compte tenu de la desserte TGV performante dont bénéficie Saint-Gervais, avec notamment une offre directe en hiver lors des pics saisonniers, la ligne de nuit entre Paris et la Savoie fait partie de cette catégorie.

En lançant en avril dernier un appel à manifestation d’intérêt, le Gouvernement a souhaité permettre à tous les opérateurs ferroviaires de proposer, pour leur propre compte, de nouveaux schémas d’exploitation innovants, ou à des collectivités de se manifester pour en reprendre l’organisation, eu égard aux avantages qu’elles peuvent procurer pour les territoires desservis.

À l’échéance fixée, reportée au 24 juin pour disposer d’offres de qualité, aucune réponse constituant une manifestation d’intérêt n’a été reçue. Alain Vidalies a donc confirmé le 21 juillet 2016 la décision du Gouvernement de ne plus financer l’exploitation de ces lignes, mais il reste à l’écoute de toute offre de reprise. En l’absence de telle proposition ou de financement tiers, SNCF Mobilités a interrompu les services le 1^er octobre 2016 sur les lignes Paris-Savoie et Strasbourg-Luxembourg vers Perpignan et Nice.

Le Gouvernement reste une nouvelle fois ouvert à toute proposition – notamment en matière de financement – qui pourrait être faite par les collectivités territoriales de Savoie et, au-delà, par la région Auvergne-Rhône-Alpes.