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Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque
Texte adopté par la commission – n° 4073
(Supprimé)
Amendement n° 3 présenté par M. Decool.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12°Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux. » ;
« 2°La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article 322-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 322-11-2.– La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de 1500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général lorsqu’elle porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux ».
« Les peines sont portées à 30 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3. ».
L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-13-1. – La sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours sont obligatoires et inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés.
« Le contenu de cette formation, incluant l’utilisation d’un défibrillateur externe automatisé, est défini par décret.
« Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en application de l’article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. »
Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par M. Decool.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4211-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-3. – Dans les établissements de plus de cinquante salariés, les lieux de travail sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible.
« Cette obligation s’impose également aux locaux commerciaux d’une superficie supérieure à 1000 mètres carrés.
« Toutefois un défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun entre des entreprises ou locaux commerciaux mentionnés aux deux premiers alinéas, lorsqu’ils sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par le Gouvernement et n° 10 présenté par M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Dombre Coste, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
« Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 8 présenté par M. Decool.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123-5. – À partir d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, les établissements recevant du public sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe.
« Toutefois, un défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun entre des entreprises ou des locaux commerciaux lorsqu’ils sont réunis sur un même site ou à proximité immédiate.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 7 présenté par M. Decool.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123-5. – Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Conseil d’État sont équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par le Gouvernement et n° 9 présenté par M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Dombre Coste, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Défibrillateurs automatisés externes.
« Art. L. 5232-6. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »
Amendement n° 11 présenté par M. Decool.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire, sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils.
Amendement n° 1 présenté par Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Degauchy, M. Daubresse, Mme Fort, M. Reitzer, M. Luca, M. Quentin, M. Siré et M. Abad.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le I de l'article L. 231-2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obtention du certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisation d’un électrocardiogramme standardisé de repos avec compte rendu médical.
« L’électrocardiogramme est réalisé tous les trois ans pour les sportifs de douze à vingt ans, puis tous les cinq ans pour les sportifs de vingt ans et plus. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Dion et M. Dive.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le chapitre 6 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 326-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1-1.– Les établissements visés à l’article L. 326-1 sont obligatoirement équipés d’un défibrillateur automatisé externe accessible. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 12 présenté par M. Sebaoun, Mme Fourneyron, M. Terrasse, M. Pietrasanta, M. Pellois, M. Olive, Mme Capdevielle, Mme Rabin, M. Bapt, Mme Gourjade, Mme Chapdelaine, M. Ribeaud, M. Lefait, M. Cresta, Mme Lacuey, M. Le Roch, Mme Maquet, Mme Bruneau, M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Premat, M. Ballay, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Delcourt, Mme Massonneau, Mme Alaux et Mme Michèle Delaunay.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise la formation aux gestes de premiers secours à l’intention de l’ensemble des travailleurs. Le contenu et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par voie règlementaire » ;
2° L’article L. 4622-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Participent à la formation des travailleurs aux gestes de premiers secours. »
3° Le 4° de l’article L. 6313-1 est complété par les mots : « et de formation aux gestes de premier secours ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Cette proposition de loi, n° 4133, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale.
Cette proposition de loi, n° 4135, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l’autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4134.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4125, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061). :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;
Volume 1 : Examen des articles ;
Volume 2 : Tableau comparatif ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
Volume 1 : Examen des articles (hors article 38) ;
Volume 2 : Examen des articles (article 38) ;
Volume 3 : Tableau comparatif ;
de M. Pascal Terrasse, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;
de M. Éric Woerth, Annexe 2 : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
de M. David Habib, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l’État ;
de M. Charles de Courson, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l’agriculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Éric Alauzet, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Razzy Hammadi, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 8 : Conseil et contrôle de l’État ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 9 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Jean-Pierre Gorges, Annexe 10 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 11 : Défense : Préparation de l’avenir ;
de M. Romain Colas, Annexe 12 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 13 : Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 14 : Écologie, développement et mobilité durables : Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ;
de M. Jean-Claude Buisine, Annexe 15 : Écologie, développement et mobilité durables : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
de M. Marc Goua, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ; Transition énergétique ;
de M. Jean-Claude Fruteau, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Alain Rodet, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports routiers, fluviaux et maritimes ; Aides à l’acquisition de véhicules propres ;
de M. Olivier Faure, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Jean-Louis Gagnaire, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de Mme Monique Rabin, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Joël Giraud, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de M. Christophe Caresche, Annexe 23 : Égalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Victorin Lurel, Annexe 24 : Engagements financiers de l’État ;
de M. Alain Fauré, Annexe 25 : Enseignement scolaire ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ;
de Mme Karine Berger, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
de M. Michel Pajon, Annexe 28 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 29 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
de M. Laurent Grandguillaume, Annexe 30 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 31 : Justice ;
de M. Jean-Marie Beffara, Annexe 32 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Marc Laffineur, Annexe 33 : Outre-mer ;
de M. Michel Vergnier, Annexe 34 : Politique des territoires ;
de M. Dominique Baert, Annexe 35 : Politique des territoires : Ville ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 36 : Pouvoirs publics ;
de M. Alain Claeys, Annexe 37 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. François André, Annexe 38 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Alain Chrétien, Annexe 39 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 40 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de M. Dominique Lefebvre, Annexe 41 : Remboursements et dégrèvements ;
de M. Claude Goasguen, Annexe 42 : Santé ;
de M. Yann Galut, Annexe 43 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Michel Lefait, Annexe 44 : Sécurités : Sécurité civile ;
de M. Gaby Charroux, Annexe 45 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Régis Juanico, Annexe 46 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de M. Christophe Castaner, Annexe 47 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;
de M. Guillaume Bachelay, Annexe 48 : Investissements d’avenir : Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;
de M. Olivier Carré, Annexe 49 : Affaires européennes.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport relatif à l’ajustement du partage des ressources entre les régions et les départements rendu nécessaire par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
DÉPÔT D’AVIS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4126, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Rudy Salles, Tome I : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence ;
de M. Hervé Féron, Tome II : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Michel Herbillon, Tome III : Culture : Patrimoines ;
de M. Pascal Demarthe, Tome IV : Enseignement scolaire ;
de M. Michel Pouzol, Tome V : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel ; Avances à l’audiovisuel public ;
de Mme Virginie Duby-Muller, Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;
de Mme Marie-George Buffet, Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ;
de M. Vincent Ledoux, Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de Mme Valérie Corre, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Patrick Vignal, Tome X : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4127, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. François Pupponi, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Philippe Le Ray, Tome II : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
de M. Jean-Pierre Le Roch, Tome III : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Agriculture et alimentation ;
de M. André Chassaigne, Tome IV : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Forêt ;
de Mme Béatrice Santais, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Lionel Tardy, Tome VI : Économie : Entreprises ;
de Mme Jeanine Dubié, Tome VII : Économie : Commerce extérieur ;
de Mme Corinne Erhel, Tome VIII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Jean Grellier, Tome IX : Économie : Industrie ;
de Mme Annick Le Loch, Tome X : Économie : Postes ;
de M. Daniel Goldberg, Tome XI : Égalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Serge Letchimy, Tome XII : Outre-mer ;
de Mme Jacqueline Maquet, Tome XIII : Politique des territoires : Ville ;
de M. Franck Reynier, Tome XIV : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4128, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Philippe Baumel, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;
de M. François Loncle, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence ;
de M. Jean-Claude Guibal, Tome III : Aide publique au développement ;
de Mme Nicole Ameline, Tome IV : Défense ;
de M. Pierre-Yves Le Borgn’, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
de M. Jean-Paul Bacquet, Tome VI : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Jean-Marc Germain, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de MM. François Rochebloine et Patrice Martin-Lalande, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
de M. Guy-Michel Chauveau, Tome IX : Prélèvement européen.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4129, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de Mme Dominique Orliac, Tome I : Égalité des territoires et logement : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
de Mme Bernadette Laclais, Tome II : Santé ;
de Mme Luce Pane, Tome III : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi, Tome IV : Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance ;
de Mme Chaynesse Khirouni, Tome V : Travail et emploi : Emploi ;
de M. Francis Vercamer, Tome VI : Travail et emploi : Travail ;
de M. Gilles Lurton, Tome VII : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4130, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) :
de M. Jean-David Ciot, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Isabelle Bruneau, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Charles de La Verpillière, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. François Lamy, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Gwendal Rouillard, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Christophe Guilloteau, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Jacques Bridey, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Daniel Boisserie, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4131, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061). :
de M. Serge Bardy, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Jacques Krabal, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l’environnement et prévention des risques ;
de M. Guillaume Chevrollier, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Michel Lesage, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. François-Michel Lambert, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ;
de M. Rémi Pauvros, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports terrestres et fluviaux ;
de M. Jacques Alain Bénisti, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports aériens ;
de M. Stéphane Demilly, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Affaires maritimes ;
de M. Alain Calmette, Tome IX : Politique des territoires ;
de M. Philippe Plisson, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;
de M. Charles-Ange Ginesy, Tome XI : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2016, un avis, n° 4132, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061). :
de M. Michel Zumkeller, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Administration territoriale de l’Etat, conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur ;
de M. Paul Molac, Tome II : Administration générale et territoriale de l’État : Vie politique, cultuelle et associative ;
de M. Alain Tourret, Tome III : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de M. Patrick Mennucci, Tome IV : Immigration, asile et intégration : Immigration, intégration et accès à la nationalité française ;
de M. Éric Ciotti, Tome V : Immigration, asile et intégration : Asile ;
de M. Guillaume Larrivé, Tome VI : Justice : Administration pénitentiaire ;
de Mme Elisabeth Pochon, Tome VII : Justice : Accès au droit et à la justice et aide aux victimes ;
de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Tome VIII : Justice : Justice administrative et judiciaire ;
de Mme Colette Capdevielle, Tome IX : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ;
de Mme Huguette Bello, Tome X : Outre-mer : Départements d’Outre-mer ;
de M. Ibrahim Aboubacar, Tome XI : Outre-mer : Collectivités d’Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises ;
de M. Hugues Fourage, Tome XII : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Yves Goasdoué, Tome XIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, Tome XIV : Sécurités : Sécurité civile.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Par lettre du jeudi 13 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques [COM(2016) 591 final]