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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles
en France continentale et dans les Outre-mer
Texte adopté par la commission – n° 4403
GARANTIR UN NIVEAU MINIMUM DE PENSIONS
À 85 % DU SMIC ET DE NOUVELLES RECETTES POUR LE FINANCEMENT DU RÉGIME DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2018 ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Rabault.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er septembre de chaque année un rapport où sont exposés de façon exhaustive :
1° L’évolution du montant minimal annuel et de ses composantes mentionnés à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime ;
2° En particulier, le calcul annuel de l’évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Amendement n° 9 présenté par M. Chassaigne.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« que celles applicables à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ».
Amendement n° 8 présenté par M. Chassaigne.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1 »
les mots :
« à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA REVALORISATION
DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES
DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTRE-MER
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les retraites servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé pour que leur retraite atteigne ce seuil prévu par la loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Amendement n° 11 présenté par M. Chassaigne.
Substituer à la première occurrence du mot :
« retraites »
les mots :
« pensions de retraite ».
Amendement n° 10 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux mots :
« pour que leur retraite »
les mots :
« afin que leur pension ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Bello, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 781-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’exploitation ou d’entreprise peut toutefois demander l’application des modalités de calcul prévues au 1° de l’article L. 731-42. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En application de l’article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l’État contribue à l’extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l’article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 12 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans ces collectivités ».
Amendement n° 13 présenté par M. Chassaigne.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
les mots :
« ces mêmes collectivités ».
Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Texte adopté par la commission – n° 4399
RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Supprimé)
Amendement n° 3 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. – Lorsqu’au cours d’une année civile, une entreprise d’au moins cinquante salariés n’est couverte ni par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ni, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action mentionné au 2° de l’article L. 2242-8 du même code, la réduction prévue au présent article n’est pas applicable. » »
(Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2242-9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« , ou lorsqu’elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« , ou au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas produit les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes mentionnés au premier alinéa du présent article. » »
ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ
(Supprimé)
Amendement n° 5 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Lorsque dans les entreprises d’au moins vingt salariés, l’effectif compte en moyenne sur l’année civile plus de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d’emploi, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année. »
(Supprimé)
Amendement n° 6 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3123-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %.
« Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, ou lorsque la durée quotidienne de travail est inférieure à deux heures, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 50 %. » ;
« 2° À l’article L. 3123-16, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »
(Supprimé)
Amendement n° 7 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3123-21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Après le mot : « est », la fin de l’article L. 3123-29 est ainsi rédigée :
« d’au moins 25 % pour chacune des heures accomplies. »
(Supprimé)
Amendement n° 8 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article L. 3123-22 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Buffet.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-24 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ».
PARTAGER LA PARENTALITÉ
Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Buffet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 1225-20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
Amendement n° 1 rectifié présenté par Mme Clergeau, M. Issindou et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». »
Amendement n° 12 présenté par Mme Buffet.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Clergeau, M. Issindou et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE
(Supprimé)
Amendement n° 10 présenté par Mme Buffet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1221-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur remet à chaque candidat lors de l’entretien d’embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ainsi que la liste de personnes à saisir en cas de non-respect de ses droits. Un décret détermine la forme et le contenu de la notification des droits.
« 2° L’article L. 1221-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrites dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieu de naissance des candidats à l’embauche. Les curriculum vitae des candidats sont conservés pendant cinq ans. »
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de la sécurité sociale de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Proposition de résolution européenne pour un débat démocratique
sur l'accord économique et commercial global (CETA)
Texte de la proposition de résolution – n° 4335
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 3 de la Constitution ;
Vu l’article 11 de la Constitution ;
Vu la version consolidée du projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada signée le 30 octobre 2016 ;
Vu l’Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopté le 15 décembre 2016 ;
Considérant que la Constitution, dans son préambule et dans son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article 1er, que la France est une République « démocratique et sociale » ;
Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) ont été menées sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l’État de droit ;
Considérant qu’en vertu des articles 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;
Considérant la décision du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant la signature de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada comme un accord mixte, cette décision pouvant être interprétée à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle allemande ;
Considérant que ces traités veulent instaurer des tribunaux spéciaux pour régler des différends entre les investisseurs et les États au risque de menacer la possibilité des peuples à instaurer leurs propres politiques publiques ;
Considérant les conclusions du rapport de l’Assemblée nationale sur la résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, n° 134, novembre 2014, quant au caractère incomplet de la réforme proposée par l’Union européenne et au risque de non-conformité avec les traités européens ;
Considérant qu’en Europe, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition contre le CETA et son accord « jumeau », le Tafta. On compte également 2 100 collectivités locales et régionales déclarées « hors Tafta et Ceta ». En outre, 450 organisations et collectifs européens et canadiens ont appelé dans un texte commun leurs élus à voter contre l’accord de libre-échange UE-Canada.
Considérant que le CETA n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne et de la France pris lors de la COP21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;
1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;
2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;
3. Demande que la France poursuive auprès de la Commission européenne la défense du caractère mixte de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;
4. Invite le Gouvernement à organiser un referendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA.
Amendement n° 6 présenté par M. Dolez.
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Vu l’avis sur le CETA de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen, adopté le 8 décembre 2016 ; ».
Amendement n° 1 présenté par M. Dolez.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »
les mots :
« de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».
Amendement n° 5 présenté par M. Dolez.
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Considérant l’évaluation indépendante réalisée par l’Université de Tufts des effets économiques potentiels du CETA, laquelle met en évidence, notamment, le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France. »
Amendement n° 2 présenté par M. Dolez.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 3 présenté par M. Dolez.
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« proposer ».
Amendement n° 4 présenté par M. Dolez.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord économique et commercial global avec les Traités européens. »
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN) (n° 4445).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté.
Cette proposition de loi, n° 4444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN).
Cette proposition de loi, n° 4445, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Cette proposition de loi, n° 4447, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°4446.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 31 janvier 2017 et lettre du secrétaire d’État
chargé des relations avec le Parlement du jeudi 2 février 2017)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée JANVIER MARDI 31 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Suite Pn promotion langues régionales (4096, 4238). - 2e lect. Pn adaptation territoires littoraux au changement climatique (4377, 4402). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
FÉVRIER MERCREDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn org. obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (4274 rect., 4406). - Pn modalités dépôt candidature élections (3079, 4405). - Pn (4289, 4408) et Pn org. (4291, 4404) obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection. (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 2 |
À 9 h 30 : (2) - Pn résol. europ. COP finance mondiale (4332, 4379, 4418). - Pn revalorisation pensions retraites agricoles (4348, 4403). - Pn égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347, 4399). - Pn résol. europ. débat CETA (4335, 4392, 4398). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt convention de La Haye protection des biens culturels (4263). (3) - Pt Sénat sécurité publique (4420). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
|
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. - CMP ou nlle lect. Pt égalité réelle outre-mer. - Pt Sénat ratification ordonnances collectivités de Corse (4423). - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnances électricité. - Pn calcul potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération (4445). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 14 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt contre accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle. - CMP ou nlle lect. Pn réforme prescription en matière pénale. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt sécurité publique. - CMP ou nlle lect. Pt ratification ordonnances collectivité de Corse. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat convention France-Suisse trafic ferroviaire Belfort-Delle-Delémont (4352). (4) - Pt Sénat convention France-Suisse ligne ferroviaire Annemasse-Genève (4351). (4) - Évent., lect. déf. Pn extension délit d’entrave à l’IVG. - Évent., lect. déf. Pt ratification ordonnances électricité. - Évent., lect. déf. statut de Paris et aménagement métropolitain. - Évent., lect. déf. Pn réforme de la prescription en matière pénale. - Pt ordonnance code juridictions financières (4358). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
Semaine de l'Assemblée FÉVRIER MARDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn devoir de vigilances des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. (5) - Pn résol. reconnaissance et poursuite des crimes en Syrie et en Irak (art. 34-1 de la Constitution) (4359). - Pns résol. science et progrès dans la République (art. 34-1 de la Constitution) (4417, 4421, 4422 rect.). - Évent., lect. déf. Pt sécurité publique. (5) - Évent., lect. déf. Pt ratification ordonnances collectivité de Corse. (5) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. | |
|
MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle. (6) - Évent., lect. déf. Pt égalité réelle outre-mer. (6) - Sous réserve de sa transmission, Pn Sénat obligations comptables des partis politiques. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Discussion générale commune.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Dans le cas où le Gouvernement demanderait à l’Assemblée de statuer définitivement sur ces textes, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
(6) Dans le cas où le Gouvernement demanderait à l’Assemblée de statuer définitivement sur ces textes, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Par lettre du jeudi 2 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012 et (UE) 2015/2365 [COM(2016) 856 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
111e séance
Scrutin public n° 1372
Sur l'amendement n° 10 de Mme Buffet à l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (première lecture).
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 7
Contre : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 2
MM. Laurent Baumel et Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 9
Mme Chantal Berthelot, MM. Émeric Bréhier, Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Christophe Premat et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 1
Mme Nicole Ameline.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 5
Mme Marie-George Buffet, MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (25) :
Scrutin public n° 1373
Sur l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (première lecture) (seconde délibération).
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 9
Contre : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 9
Mme Chantal Berthelot, MM. Émeric Bréhier, Christophe Caresche, Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Christophe Premat.
Contre........ : 3
MM. Laurent Baumel, Jean-Luc Laurent et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Abstention.... : 1
Mme Nicole Ameline.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 5
Mme Marie-George Buffet, MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (25) :
Contre........ : 1
M. Pouria Amirshahi.
Scrutin public n° 1374
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (première lecture).
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 21
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 11
M. Laurent Baumel, Mme Chantal Berthelot, MM. Christophe Caresche, Michel Issindou, Jean-Luc Laurent, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Christophe Premat et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 3
Mme Nicole Ameline, MM. Guillaume Larrivé et Pierre Lellouche.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 5
Mme Marie-George Buffet, MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 1
M. Pouria Amirshahi.
Scrutin public n° 1375
Sur les conclusions de rejet de la commission des affaires étrangères de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA).
Nombre de votants : 16
Nombre de suffrages exprimés : 16
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 7
Contre : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 7
Mme Brigitte Bourguignon, M. Christophe Caresche, Mme Élisabeth Guigou, MM. Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton et M. François Loncle.
Contre........ : 4
MM. Laurent Baumel, Pascal Cherki, Jean-Luc Laurent et Mme Barbara Romagnan.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4
MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne, Marc Dolez et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (25) :
Contre........ : 1
M. Pouria Amirshahi.