Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire, n° 4632, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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