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Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mmes Bérengère POLETTI, Marianne DUBOIS et Annie GENEVARD et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse, n° 213, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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