Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 3427, déposé le 20 janvier 2016 (mis en ligne le 21 janvier 2016 à 10 heures 40)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères.
Etude d'impact
Texte de l'accord international
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 avril 2017
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/01/16
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
La République de Maurice dispose de l'un des premiers produits intérieurs bruts (PIB) par habitant de l'Afrique subsaharienne et est classée par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure. Avec une prévision de croissance du PIB estimée à 4 % pour 2015, et sa localisation géographique particulière entre l'Afrique et l'Asie, cet Etat insulaire présente une situation intéressante pour les investissements.
Les investisseurs français disposaient d'un accord de protection des investissements signé le 22 mars 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974. Toutefois, afin de mettre cet accord en conformité avec sa pratique conventionnelle actuelle en matière d'accords bilatéraux d'investissement, la France a signé à Port-Louis le 8 mars 2010 un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République de Maurice.
La ratification est postérieure à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, incluant les investissements étrangers directs dans le champ de la politique commerciale commune, compétence exclusive de l'Union européenne. La conclusion de l'accord a dès lors été autorisée par la Commission européenne par décision du 4 juillet 2013.
L'accord modernise le précédent instrument en renforçant notamment la protection des investisseurs contre l'expropriation. Outre la garantie d'un traitement juste et équitable et le traitement national, il est également prévu une exception au libre transfert de capitaux en cas de difficultés de balance des paiements. Le règlement des différends investisseur-Etat est renforcé en permettant le recours à l'arbitrage par le Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (CIRDI)
Cet accord appuiera les opportunités d'investissement pour les sociétés françaises, la République de Maurice nécessitant un renforcement de ses infrastructures.
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