Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente , n° 3912, déposée le 1^er juillet 2016 (mis en ligne le 4 juillet 2016 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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