Accueil > Dossiers


Encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage, n° 513, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale