Assemblée nationale - Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires

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Assemblée nationale

Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude BOUCHET visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires, n° 4599, déposée le 4 avril 2017 (mis en ligne le 5 avril 2017 à 15 heures 10)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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