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Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, n° 1219, déposé le 3 juillet 2013 (mis en ligne le 3 juillet 2013 à 17 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 juillet 2013.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Linda Gourjade rapporteur le 26 juin 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1219

Rapport n° 1224 déposé le 4 juillet 2013 (mis en ligne le 5 juillet 2013 à 17 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 4 juillet 2013 à 14 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 juillet 2013

Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013 , TA n° 181

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, n° 744, déposé le 10 juillet 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Isabelle Pasquet rapporteur le 3 juillet 2013
Rapport n° 760 déposé le 16 juillet 2013 :
Texte de la commission n° 761 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juillet 2013
Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2013 , TA n° 200


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/07/13



La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille a présenté un projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

Ce projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, qui organisent un recours contre cet arrêté pour les parents de l'enfant et les personnes qui, présentant un lien avec lui, demandent à assumer sa charge.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions méconnaissaient le droit au recours garanti par la Constitution, parce qu'elles fixaient un délai de 30 jours pour se pourvoir contre l'arrêté, sans prévoir ni publication, ni notification de celui-ci. Il a prononcé l'abrogation du premier alinéa de l'article L. 224-8 à compter du 1er janvier 2014. Il revient donc au législateur d'adopter avant cette date de nouvelles dispositions conformes à la Constitution, pour prévenir un vide juridique qui fragiliserait un régime protecteur pour les enfants.

A cette fin, le projet de loi précise les cas et les modalités de recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, en ménageant un équilibre entre les droits des proches à pouvoir exercer ce recours et l'intérêt de l'enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.

Ainsi, le champ des personnes pouvant exercer le recours est plus clairement défini. Il inclut notamment le père de naissance et les membres de la famille de la mère et du père de naissance dans le cas des enfants nés « sous X ». Il s'agit d'une explicitation par la loi de la jurisprudence actuelle et en aucun cas d'une modification du régime juridique de l'accouchement secret, déjà garanti par la loi.

En outre, comme le permet la décision du Conseil constitutionnel, seuls les parents et les personnes ayant qualité pour exercer le recours qui ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, avant la date de l'arrêté d'admission, recevront obligatoirement notification de cet arrêté. Le délai de forclusion de trente jours pour exercer le recours s'appliquera aux personnes ayant reçu notification de l'arrêté à compter du jour de sa réception.


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