Proposition de loi de M. Gilles LURTON et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, n° 4199, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 10 novembre 2016 à 15 heures 10)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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