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Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964, n° 226, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 28 septembre 2012 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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