Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 2088, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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