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Instaurer le plancher minimum de charges sociales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales, n° 361, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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