Proposition de loi constitutionnelle de M. Thierry BENOIT et plusieurs de ses collègues tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1675, déposée le 6 janvier 2014 (mis en ligne le 7 janvier 2014 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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