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Extension du champ de de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Frédéric REISS et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers, n° 2076, déposée le 2 juillet 2014 (mis en ligne le 3 juillet 2014 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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