Conservation des documents administratifs des particuliers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI relative à la conservation des documents administratifs des particuliers, n° 4439, déposée le 1er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 17 heures 10) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |