Accueil > Dossiers

Contribution au débat sur la rénovation de la vie publique


Travaux des commissions

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique n° 249 déposé le 9 octobre 2012 (mis en ligne le 9 octobre 2012 à 23 heures 45) par M. Jean-Jacques Urvoas


© Assemblée nationale