Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Philippe BAS, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE, François PILLET et François ZOCCHETTO relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 86, déposée le 28 octobre 2016
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 7 décembre 2016
Rapport n° 252 déposé le 21 décembre 2016 :
Texte de la commission n° 253 (2016-2017)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 janvier 2017
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, adoptée en 1^ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2017 , TA n° 56

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, n° 4361, déposée le 10 janvier 2017 (mis en ligne le 11 janvier 2017 à 17 heures 20).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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