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Création d'une appellation "musée privé de France"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Franck MARLIN portant création d'une appellation "musée privé de France", n° 4587, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 14 mars 2017 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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